Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 59
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’amendements portant articles additionnels après l’article 59.
La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 145.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, une nouvelle fois, à nous mettre en conformité avec le droit européen.
La directive du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment dispose que tous les délits pour lesquels est prévue une peine supérieure à un an de prison doivent faire l’objet d’une déclaration. Pourtant, nous avons inscrit dans le II de l’article 561-15 du code monétaire et financier une dérogation pour les déclarations en cas de fraude fiscale : sous certaines conditions, il est possible de ne pas les effectuer.
Or la directive ne prévoit aucune dérogation. La fraude fiscale étant passible de cinq ans de prison, tous les cas doivent faire l’objet d’une déclaration. Je conçois bien que cela puisse poser des problèmes d’engorgement.
Un contentieux est en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Nous allons perdre : autant prendre les devants et modifier notre législation pour la mettre en conformité avec la directive.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Branget pour soutenir l’amendement n° 172.
Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n° 173 puisque ces deux amendements traitent de la lutte contre la fraude dans les transports, notamment celle qui touche la SNCF et à la RATP.
L’amendement n° 173 vise à aggraver la sanction encourue pour délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité. Un grand nombre de procès-verbaux ne peuvent jamais être recouvrés : sans parler du manque à gagner pour la SNCF et la RATP, cette situation est terriblement injuste pour les clients qui paient leur titre de transport. L’attitude des fraudeurs est véritablement méprisante à leur égard, comme elle l’est à l’égard des contrôleurs qui font leur travail.
J’appelle votre attention sur un événement qui a eu lieu la semaine dernière dans ma circonscription, en Franche-Comté, à côté de Besançon : un contrôleur a été sauvagement agressé par une personne contrôlée qui, bien entendu, n’avait pas de titre de transport. Fort heureusement, le contrôleur blessé va beaucoup mieux et nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Il reste que la profession verrait d’un très bon œil le durcissement de la sanction prévue à l’encontre de ceux qui fraudent constamment.
L’amendement n° 172 a pour objectif de permettre un meilleur recouvrement des procès-verbaux qui reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Pour cela, il est proposé d’habiliter certains agents de la SNCF afin de leur permettre d’accéder aux informations contenues dans le fichier FICOBA, le fichier national des comptes bancaires et assimilés. À défaut, des agents du Trésor pourraient être délégués à cette tâche qui permettrait de récupérer des millions d’euros.
Ces amendements qui tendent à lutter contre la fraude ne coûtent rien et ils entrent dans le cadre de cette proposition de loi dont c’est aussi l’un des objets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements sont pertinents mais la commission, hélas ! a été dans l’obligation d’émettre à leur sujet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 172, il semble difficile, dans une loi de simplification et par voie d’amendement, de permettre à des agents de la SNCF d’accéder à un fichier qui contient des informations individuelles et des données sensibles. Il s’agit là d’un sujet extrêmement complexe.
Quant à l’amendement n° 173, je rappelle que cette proposition de loi de simplification ne prend pas de sanction pénale nouvelle et n’en renforce aucune. Au contraire, nous avons supprimé toute une série de sanctions pénales en matière de droit des affaires. En conséquence, bien que, sur le fond, l’intention de Mme Branget soit louable, il nous a paru difficile de renforcer considérablement des sanctions pénales dans ce texte par voie d’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Le Gouvernement partage entièrement l’avis de la commission pour ce qui est de l’amendement n° 173.
L’objet de l’amendement n° 172 nous interpelle tous. Mme Branget nous décrit un détournement de la loi par des fraudeurs et une forme d’impuissance de la puissance publique. Nous ne pouvons qu’être sensibles à ses arguments. Il n’en demeure pas moins que nous discutons d’une proposition de loi relative à la simplification et que ce texte n’est pas adapté à la mesure proposée. J’ajoute que la rédaction du dispositif prévu pose un certain nombre de difficultés techniques et qu’il ne pourrait pas être appliqué en l’état.
Le Gouvernement estime qu’il faut absolument que nous puissions travailler sur ce sujet. Devons-nous le faire au cours d’une lecture ultérieure de cette proposition de loi ou lors de l’examen d’un autre texte, après avoir travaillé la question avec le ministre chargé des transports ? En tout cas, une réponse doit être apportée.
Madame Branget, je vous demande de retirer votre amendement n° 172, tout en vous assurant que le Gouvernement vous donne entièrement raison sur le fond et que nous devons travailler à améliorer le dispositif actuel.
M. le président : Retirez-vous vos amendements, madame Branget ?
Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, il faut travailler sur le fond du problème. Peut-être pourrions-nous réserver l’article pour essayer de trouver une nouvelle rédaction d’ici à la fin de l’examen du texte ?
Il faut impérativement remédier à cette fraude récurrente, qui représente des millions d’euros, somme que la SNCF comme la RATP pourraient utilement consacrer aux quelques investissements qui restent encore à faire. J’estime que ce sont de bons amendements. Ils méritent qu’on leur prête une attention toute particulière.
M. le président : Ils sont retirés ?
Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : À condition, monsieur le président, qu’on réfléchisse à la manière de travailler la rédaction si elle ne convient pas au Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Vous l’avez compris, madame Branget, je ne peux absolument pas prendre d’engagement sur la possibilité de réexaminer la rédaction ce soir ou demain. Les assises du ferroviaire sont en cours, ce sujet y a pleinement sa place. Le présent texte va vivre sa vie, d’autres pourront intégrer le dispositif que vous proposez.
Je vous invite à travailler avec le Gouvernement : ce sujet mérite d’aboutir à un dispositif.
M. le président : Madame Branget, quelle est votre décision ?
Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, mais je n’ai pas l’impression que d’ici à la fin de la législature, un autre texte susceptible d’accueillir ce type d’amendement puisse être présenté.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Vous êtes lucide !
Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que les assises du ferroviaire vont faire des propositions mais leur application risque également d’être décalée.
Je maintiens ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je préférerais ne pas avoir à intervenir mais ces amendements sont un exemple type de cavalier. Par moments, on se demande où nous en sommes, à passer ainsi de la géothermie à la fraude dans les transports. Je comprends que l’actualité récente, qui a mis en lumière les dangers auxquels sont exposés les contrôleurs, vous inquiète, madame Branget ; elle nous inquiète aussi. Mais retrouver ces deux amendements, à cette heure tardive, au milieu de la liasse d’amendements, n’a pas de sens : ils n’ont rien à faire dans cette proposition de loi.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne vois pas le rapport avec l’heure tardive !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ils ne visent absolument pas la simplification mais la lutte contre la fraude. Ne mélangeons pas tout. Je trouve qu’on perd beaucoup de temps avec ce genre d’amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais soutenir notre collègue. Je ne vois pas d’arguments dirimants qui empêcheraient l’adoption de ces amendements. Le Gouvernement devrait faire preuve de sagesse, notamment pour ce qui est de l’amendement concernant les NPAI.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Il y a une bonne raison à l’avis du Gouvernement : l’amendement tel qu’il est rédigé n’est pas applicable. Je veux bien reconnaître que le sujet dont il traite est très important, mais votre assemblée ne peut quand même pas voter des dispositifs en sachant à l’avance qu’ils ne sont pas applicables pour des raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. En outre, cet amendement mérite d’être travaillé avec le ministre des transports et d’autres personnes compétentes.
M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le président, nous sentons bien ce qui est en train de se passer : les députés de la majorité commencent à prendre conscience des absences et des manques, ce que je conçois fort bien. Toutefois, ce texte ne peut pas être la voiture-balai de la législature, même s’il s’expose à ce risque
Sur l’objectif, nous sommes d’accord, mais vous voyez bien, madame Branget, quels problèmes cet amendement pose, notamment pour ce qui est de la possibilité de donner l’accès à des fichiers à certaines personnes. Cela relève d’un problème de constitutionnalité, une mission a même été consacrée à cette question de fichiers.
On ne peut pas continuer à laisser ce texte balayer l’ensemble de vos regrets à l’approche des échéances électorales.