Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 72

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 72

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 177 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 72.
La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement, que nous sommes une soixantaine de députés, notre collègue M. Paternotte en tête, à à avoir signé, aborde un autre sujet, celui du service minimum dans le transport ferroviaire de marchandises.
Il apparaît en effet crucial de relancer le transport ferroviaire de marchandises pour répondre à la demande économique et logistique des chargeurs tout en répondant aux objectifs des lois Grenelle qui visent à accentuer le report modal, en particulier de la route vers le fer.
Le mode routier conserve 85 % de parts de marché. Pour atteindre les objectifs fixés par l’État, la fiabilité du mode ferroviaire pour les marchandises doit s’accroître. Les aléas doivent être résorbés.
Il est donc nécessaire d’établir un service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises qui s’appliquerait en toutes circonstances.
Assurer aux entreprises ferroviaires de fret la possibilité de circuler, c’est-à-dire d’avoir accès à l’infrastructure, c’est donner l’engagement aux chargeurs de pouvoir transporter leurs marchandises par la voie ferroviaire.
En cas de grève – la perte pour le secteur fret est d’au moins 15 millions d’euros par semaine de grève – ou en toute autre situation dégradée, l’accessibilité des trains de marchandises doit être assurée en premier lieu pour des trains vitaux ou urgents. En second lieu, cette accessibilité doit être déterminée selon des règles de priorité opérationnelles qui font intervenir les critères suivants : distance bout-en-bout du train, caractère international ou non, stabilité horaire du sillon en conception, c’est-à-dire train régulier ou non, circulation du train dans son sillon au moment où se produit la situation dégradée, nature dangereuse ou non de la marchandise, et caractère intermodal du trafic.
Redonner de la compétitivité au ferroviaire, c’est appuyer une compétitivité relancée de notre économie, en particulier pour la desserte des ports.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ça, c’est un vrai texte de simplification du droit !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Quand bien même l’intention est louable, la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement. Outre qu’il s’agit à l’évidence d’un cavalier, la mise en application de la mesure proposée serait extrêmement difficile. Comment assurer ce service minimum lorsque les difficultés d’acheminement des marchandises sont liées à l’état du réseau ferroviaire ? Cette affaire ne peut relever d’une loi de simplification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

M. le président : Retirez-vous cet amendement, monsieur Proriol ?

M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne nourrissais pas beaucoup d’illusions en défendant cet amendement… Tout le monde souhaite remettre les marchandises sur les voies ferrées. Ce n’était qu’une tentative, mais nous y reviendrons. Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce retrait coupe court au débat, mais tout de même, créer un service minimum pour le transport de marchandises, ce n’est pas rien ! Je m’étonne que le rapporteur n’ait pas soulevé en premier lieu la singularité de ce concept au regard du droit constitutionnel. Compte tenu de ce qu’a dit le Conseil sur le service minimum concernant la liberté d’aller et venir des personnes, si l’on avait appliqué ce principe aux marchandises, votre texte était promis à un bel avenir… Au moins cela nous a-t-il évité d’aller devant le Conseil constitutionnel.