Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Porte-parole des groupes

Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Porte-parole des groupes

debate, 24/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe UMP.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes appelés à nous prononcer, comme chaque année, sur le montant du prélèvement opéré sur les recettes du budget de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.
Permettez-moi tout d'abord, mes chers collègues, de regretter vivement le choix du groupe socialiste de s'abstenir lors du vote sur le prélèvement européen en commission des affaires étrangères, la semaine dernière. Le parti socialiste ne s'honore pas de cette position dans la situation critique que nous traversons. Mais étant de nature optimiste, je ne désespère pas qu'un jour il soit capable de dépasser le seul combat politicien et entre enfin dans une posture responsable.
Responsable comme le parti socialiste espagnol qui a voté la règle d'or main dans la main avec le parti populaire.
Responsable comme le SPD allemand qui ne s'est pas posé de question lorsqu'il s'est agi de voter avec la CDU en faveur du Fonds de solidarité il y a quelques semaines.
En attendant ce jour qui viendra peut-être, le groupe UMP, profondément européen, considère que la participation de la France au budget de l'Union n'est pas négociable. Nous ne pouvons pas nous permettre, en cette période de turbulences pour l'Union et ses États membres, d'envoyer le moindre message de défiance à nos partenaires. Ainsi, le montant du prélèvement européen pour 2012, qui devrait s'élever à 18,9 milliards d'euros, permettra à notre pays de maintenir sa contribution à l'effort collectif.
Comme d'habitude, les plus sceptiques diront que le montant de la contribution française aura été multiplié par 5 en valeur entre 1982 et 2012, que la France est le deuxième contributeur net de l'Union, avec un solde négatif de l'ordre de 5 milliards d'euros, ou encore que le solde agricole de la France devrait devenir négatif à compter de 2012. Tout cela est juste. Mais le rôle de notre pays en Europe est particulier.
La France ne doit pas s'enfermer dans une logique purement comptable. Elle doit bien sûr défendre ses intérêts, mais elle doit aussi faire primer la logique de solidarité. Ce que nous donnons aux États d’Europe de l'Est, nous le récupérons à un moment ou à un autre. Cessons de raisonner franco-français alors que notre économie et celles de nos voisins sont étroitement imbriquées. La prime à la casse payée par le contribuable allemand a largement servi à acheter des Logan, c'est-à-dire à distribuer des salaires en Roumanie et des dividendes en France. Les fonds régionaux dont bénéficient les pays du Sud et de l'Est reviennent, à plus de 70 %, sous forme de contrats de travaux et de fournitures à l'industrie du Nord, dont la nôtre. Être solidaire des États de l'Est, c'est leur permettre de rattraper leur retard et de mettre fin, à moyen terme, aux délocalisations d'entreprises intra-européennes qui asphyxient notre économie depuis trop longtemps.
Notre débat intervient dans un contexte particulier, et ce pour trois raisons.
La première est qu’il se tient entre deux Conseils européens cruciaux pour l'avenir de l'Union européenne. Celui qui s'est tenu hier a donné des signes encourageants. Chaque pays a fait preuve de responsabilité, conscient que l'avenir de l'Europe est en jeu. Je fais confiance à la ténacité du Président de la République pour vaincre les dernières résistances d'ici à mercredi soir. Seule une réponse forte permettra de rétablir durablement la confiance.
La deuxième raison tient au fait que notre débat intervient alors que se déroulent les négociations du futur cadre financier pluriannuel post-2013. À cet égard, la proposition de la Commission européenne est globalement satisfaisante pour la France, notamment sur deux points qui nous sont chers : la correction britannique – puisqu'elle prévoit la suppression de tous les rabais – et la PAC, qui serait stabilisée en termes nominaux.
La troisième raison, enfin, est que nous parlons du prélèvement européen alors que le budget de l'Union pour 2012 est encore en discussion. La position finale du Parlement sera en effet votée après-demain, sachant que la procédure de conciliation qui aura ensuite lieu entre le Parlement et le Conseil devrait aboutir à un compromis en novembre.
Je salue l'attitude lucide et responsable du Parlement européen, qui a reconnu que le contexte économique et la situation très lourdement contrainte des finances publiques excluaient toute augmentation significative du budget européen. Mais cette position ne doit pas occulter l'indispensable débat sur le financement de ce budget, c'est-à-dire sur le volet des recettes. Les parlements nationaux devront s'en saisir.
Ce n'est un secret pour personne, le budget européen est devenu prisonnier des budgets nationaux. Il n'est en effet plus financé par des ressources propres, mais par des contributions nationales. Or ces contributions, qui avaient été imaginées en 1984 comme complémentaires et provisoires, représentent aujourd'hui 85 % des ressources. Ce système n'est plus tenable. Il est devenu, au fil du temps, illisible et antidémocratique. Les rabais et corrections, les rabais sur le rabais, l'obsession des États pour le juste retour au détriment de l'intérêt européen, tout cela dénature chaque année la discussion budgétaire, en exacerbant toujours plus les égoïsmes budgétaires nationaux.
La crise a définitivement discrédité ce système, en révélant l'impasse, le cercle vicieux où se trouve enfermé le budget européen : la crise de la dette a rendu les États membres incapables d'augmenter leur contribution. Du coup, l'Union ne peut plus disposer des crédits suffisants pour l'ensemble de ses politiques.
Les exemples sont légion, qu’il s’agisse des difficultés rencontrées pour trouver les financements nécessaires à Galileo, aux réseaux transeuropéens ou encore aux nouvelles compétences de l'Union instaurées par le traité de Lisbonne, telles que la politique extérieure, les migrations, l'énergie, le spatial ou le sport – sans parler de l'ambitieuse stratégie « Europe 2020 », dont les objectifs appellent des crédits substantiels.
Il faut donc engager un débat sur la manière d'assurer efficacement et autrement le financement des politiques européennes à moyen terme. La vraie question n’est plus de savoir comment économiser sur le budget européen, mais plutôt comment donner à l'Union européenne les moyens de remplir correctement ses missions.
Les citoyens ne retrouveront confiance en l'Europe que si nous parvenons à créer un système équitable, transparent, et qui démontre l'irremplaçable valeur ajoutée de l'Europe dans notre vie quotidienne. Il n'est pas question de plaider, dans les circonstances actuelles, pour un doublement ou un triplement en volume du budget européen. Un tel projet serait voué à l'échec et irait à l’encontre de l'assainissement des finances publiques nationales exigé par nos engagements européens. Ce qui est urgent et indispensable, c’est l’introduction d'une véritable ressource propre, clairement identifiable par les citoyens, pour réduire la dépendance du budget européen vis-à-vis des contributions nationales. La création de ressources propres pour l'Union ne figure-t-elle pas dans les traités européens depuis 1957 ?
La taxe sur les transactions financières, proposée par la Commission européenne et défendue par certains pays européens, comme la France, est une piste intéressante. Partiellement versée au budget européen, cette somme permettrait à l'Union de respecter ses engagements pour relever les défis mondiaux posés par le développement et le changement climatique, par exemple. Avec la part qu'ils tireraient de ces recettes, les pays membres seraient mieux à même d'assainir leurs finances et d'investir dans la croissance et dans l'emploi, ce qui est en fin de compte l'une des préoccupations majeures des Européens. Prenons conscience que chaque euro qui ira au budget européen allégera d'autant le fardeau qui pèse sur notre budget national.
En attendant l'instauration d'une telle taxe, je tiens à saluer les progrès importants qui ont été réalisés concernant le renforcement de la coordination des budgets nationaux – le fameux semestre européen. Certains croyaient qu'il allait remettre en cause la souveraineté budgétaire et fiscale des parlements nationaux. Il n'en a rien été. Ce dispositif a été imaginé pour nous permettre de mieux travailler ensemble pour dépenser mieux.
C'est en se concertant davantage que l'on pourra réaliser des économies d'échelle, en évitant les doublons entre budget européen et budgets nationaux ou entre budgets des États membres. C'est en mutualisant les moyens que l'on pourra atteindre une masse critique pour les projets d'avenir. Nous l'avons fait pour Airbus, Ariane et Galileo. Faisons-le pour l'aide au développement, la recherche et l'innovation, ou encore la politique industrielle.
Aussi notre assemblée doit-elle, mes chers collègues, s'impliquer pleinement dans toutes ces initiatives qui sont cruciales pour donner une nouvelle impulsion et une crédibilité renouvelée à l'Union européenne. Notre avenir ne se décide plus seulement à Paris, mais il ne doit pas se décider à Bruxelles sans nous. C'est ensemble, avec nos partenaires européens, que nous devons faire les grands choix politiques qui conditionneront l'avenir de la France.
Le groupe UMP votera l’article 30 et apportera son soutien aux propositions qui nous sont présentées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe SRC.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais décevoir Mme Gruny. J’en suis d’autant plus désolé que je partage, pour l’essentiel, son argumentation, mais elle peut comprendre que, s’il n’y a pas de désaccord de fond entre nous, s’abstenir, lorsqu’on est dans l’opposition, n’est déjà pas neutre. Mais, surtout, nous attendons un peu plus du gouvernement français.
Avant d’en venir au budget européen, qu’il me soit d’abord permis de dire quelques mots du Conseil européen puisque nous en sommes à la mi-temps. Ce Conseil – c’est une innovation – se déroule en effet en deux étapes, la prochaine, que nous espérons conclusive, ne devant avoir lieu qu’après que Mme Merkel sera revenue, mercredi matin, du Bundestag, après y avoir présenté devant la commission du budget, afin d’en recueillir l’assentiment, les conclusions – provisoires donc – de la première étape. Ce rappel souligne d’ailleurs par contraste le sort réservé aux députés français, qui n’auront pas le privilège des députés allemands d’entendre le Premier ministre rapporter, devant la commission des finances par exemple, les négociations en cours au sein du Conseil.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Vous oubliez que le ministre chargé des affaires européennes nous accueille demain matin.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est un bon point.

M. Jean Leonetti : Je ne suis pas, il est vrai, le Premier ministre. (Sourires.)

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Certains n’hésitent cependant pas à caricaturer le système allemand au prétexte que, pour la diplomatie allemande, le fait que Mme Merkel ne puisse décider seule serait peut-être une forme de faiblesse. Je n’en suis pas certain pour ma part. Que la Chancelière puisse s’appuyer sur les parlementaires du Bundestag, n’est-ce pas aussi une force ? Peut-être devrions-nous y réfléchir pour nous-mêmes. En effet, qu’il s’agisse, pour le Parlement, d’intérioriser certaines positions ou, pour le Gouvernement, d’être mandaté par les parlementaires, peut-être serait-il de bonne méthode que les échanges entre nous soient plus nombreux et plus fructueux.
S’agissant du Conseil lui-même, deux nouvelles semblent se dessiner, l’une bonne, l’autre – peut-être – mauvaise.
La bonne nouvelle est que l’Europe est en train de prendre la mesure de la crise grecque après l’avoir longtemps sous-estimée, notamment lors du Conseil du 21 juillet. Manifestement, l’Europe a pris conscience de l’ampleur de la crise et de la nécessité d’y répondre au niveau adéquat. Des décisions vont être prises, en particulier sur ce plan. On ne peut que s’en féliciter.
La mauvaise nouvelle est que deux propositions avancées par la France, toujours pour régler cette crise, ont d’ores et déjà été écartées après s’être heurtées au refus allemand.
La première était de permettre au Fonds de stabilité d’être directement financé par la BCE. À cet égard, l’affirmation claire par l’Allemagne de son refus de monétiser la dette européenne n’est pas sans conséquences.
D’abord, elle instille le doute quant à l’action de la BCE dans les semaines qui viennent. Nous le savons, en effet, cette institution a, notamment cet été, soutenu directement les dettes italienne et espagnole, certes sans le dire, mais en conduisant, semble-t-il, une action déterminée dans ce domaine. Si, dans les semaines qui viennent, une telle action devenait impossible, les conséquences pourraient évidemment être lourdes.
Plus généralement, ensuite, la monétisation de la dette, et donc – disons-le clairement – une politique monétaire plus accommodante, était une perspective qui pouvait être positive pour les États européens. Il y a d’ailleurs une incompréhension de la part d’autres pays, je pense notamment aux États-Unis, à ne pas voir cette arme monétaire utilisée pour essayer de soutenir l’économie et les finances.
La seconde proposition à avoir, semble-t-il, été rejetée, tenait au recours au Fonds européen de stabilité financière pour le financement direct de la recapitalisation des banques. Là aussi d’éventuelles difficultés pourraient apparaître puisque, s’il y avait besoin de fonds publics, cela passerait d’abord par les budgets nationaux – en tout cas en dernier ressort puisque cette possibilité existe –, ce qui, notamment pour la France, signifierait un alourdissement de la charge de ses finances publiques.
Loin de nous l’idée de nous réjouir de cette double déconvenue. Au-delà en effet de nos différences partisanes, une position française existe, qu’il faut défendre et dont l’opposition – pour répondre encore une fois à ce qui a été dit précédemment – se sent également comptable. Aussi, dans la période que nous traversons, une certaine solidarité doit-elle être de mise, même s’il est légitime de s’interroger sur la stratégie adoptée et sur la manière dont sont conduites les négociations.
Il n’y a pas à se réjouir car il est probable que le « bricolage » autour du Fonds de stabilité qui tiendra lieu de proposition ne fera pas illusion.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Bricolage » n’est pas le bon terme ; parlons plutôt de créativité. (Sourires.)

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En tout état de cause, je ne suis pas certain que cette « créativité » suffise pour résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Nous savons tous que les discussions sur le budget européen pour 2012 et sur les perspectives pour 2013-2020 seront extrêmement difficiles. Dans son rapport pour avis, M. Blum ne cache d’ailleurs pas une certaine forme de pessimisme. Il est clair que les tensions sur les dettes souveraines ne vont pas pousser les États à se prononcer spontanément pour une augmentation de leur contribution au budget européen. On peut même considérer que cette contribution risque de constituer une sorte de variable d’ajustement.
Dans ce contexte, je veux insister sur trois points.
D’abord, il me semble nécessaire de reconnaître l’utilité du budget européen, particulièrement en ce moment. En période de crise et de contraction budgétaire, le budget européen constitue en effet un élément indispensable de la relance économique. Un engagement avait d’ailleurs été pris en ce sens par les États membres lors du lancement de la stratégie « Europe 2020 ». Nous devons préserver cette perspective et cette capacité de relance.
Ensuite, il faut de la clarté de la part des États. On ne peut pas d’un côté demander le maintien, voire l’augmentation, des dépenses du budget européen et, de l’autre, refuser le maintien, voire l’augmentation, de ses recettes. Malheureusement, ce double discours est trop souvent tenu par certains États. Le Parlement européen ne s’y est pas trompé en demandant aux États membres qui suggèrent des réductions de recettes de s’exprimer publiquement pour s’expliquer et pour indiquer clairement les priorités du projet politique de l’Union qui peuvent être différées ou définitivement abandonnées. Cela me semble être de bonne méthode pour faire cesser leur double discours.
Enfin, il faut impérativement réformer le budget européen et augmenter ses ressources propres.
Il faut en finir avec les exonérations et rabais en tout genre négociés par les États au fil du temps, qui rendent illisibles le système de contribution nationale. Il faut faire avec le budget européen ce que nous devrions faire avec notre propre budget : supprimer les niches fiscales. (Sourires.)
Contrairement à l’évolution récente qui a vu baisser la part des ressources propres – notamment celle liée à la TVA –, il faut également augmenter les ressources propres et en trouver de nouvelles. Cette évolution assurerait une certaine pérennité au budget européen qui pourrait ainsi être mis à l’abri des tractations entre États. En conséquence nous soutenons la création d’une taxe sur les transactions financières, et nous souhaitons qu’elle soit affectée pour partie au budget européen, comme le propose la Commission européenne.
Pour l’heure, nous nous abstiendrons sur l’article 30 relatif au prélèvement européen car nous considérons que la position française pourrait être plus dynamique. Vous comprendrez toutefois qu’il s’agit d’une abstention positive. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la discussion sur l’article 30 et le prélèvement sur recettes est aujourd’hui presque anecdotique eu égard à la crise profonde que traverse l’Union européenne. Elle est en effet au pied du mur. La crise financière fait rage et les gouvernements européens apparaissent comme terriblement dépassés.
Le sommet européen d’hier en est la preuve éclatante. Les dirigeants des États membres ne proposent qu’une solution : mettre en œuvre les éternelles recettes libérales qui nous ont déjà conduits à la crise. Des plans d’austérité d’une violence inouïe se succèdent ainsi à travers toute l’Europe, conjuguant baisse des salaires, réduction des services publics, relèvement de l’âge de départ à la retraite et privatisations.
Les conséquences sont brutales pour les citoyens européens. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon Eurostat, en 2010, 23 millions d’entre eux sont au chômage, et 80 millions de Folio 6595personnes vivent dans l’Union sous le seuil de pauvreté. La précarité ne cesse d’augmenter et l’angoisse de l’avenir grandit, notamment chez les jeunes, qui se considèrent de plus en plus comme une génération sacrifiée.
Ces attaques contre le socle social européen, au demeurant si insuffisant, sont totalement inacceptables.
Au nom des députés communistes et républicains, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux peuples grecs, espagnols, portugais. Je tiens aussi à exprimer mon soutien à tous les « indignés » qui manifestent contre les plans d’austérité, à tous ceux qui réclament une démocratie réelle contre un modèle social qui voit les États plier sous la férule des marchés.
Monsieur le ministre, en ce moment de crise, quel est le message de la France au sein de l’Union européenne ? Quelle est l’action de notre pays pour faire vivre l’idée européenne ? Que fait le Gouvernement pour que le vieux continent redevienne une communauté politique de progrès et d’espoir ?
Lors de l’éclatement de la crise financière en 2008, les gouvernements européens avaient promis de mettre la finance au pas. Ces vœux pieux n’ont jamais été réalisés. Les banques et les agences de notation continuent de spéculer en toute impunité sur les dettes souveraines. La Grèce, mais aussi l’Espagne, le Portugal ou l’Italie sont dans l’œil du cyclone — la faute en est notamment à la spéculation qui a fait bondir les taux d’intérêt à plus de 20 % pour la Grèce.
Chaque année, en France, près de 50 milliards d’euros sont alloués au remboursement des intérêts de la dette. C’est absurde en soi, car les contribuables nourrissent ainsi les financiers. C’est de surcroît intolérable en l’occurrence, quand on sait que les États européens ont soutenu les banques à hauteur de 1 700 milliards d’euros après la crise de 2008. En effet, depuis 2008, ils ont pris en charge la dette privée des banques, fruit de pratiques spéculatives, sans aucune contrepartie. Comment expliquer autrement la crise de la dette ? Le scandale de Dexia illustre bien ce système financier ubuesque.
L’Union européenne a une grande responsabilité dans cette crise. Elle s’est faite complice d’un néolibéralisme sauvage qui fait prévaloir les intérêts des marchés financiers. La construction européenne, ce bel idéal, a été dévoyée par les traités successifs. L’Europe est allée dans le sens de la dérégulation à outrance et elle n’a pas su résoudre son déficit démocratique.
L’indépendance absolue de la Banque centrale européenne et l’obligation faite aux États d’emprunter auprès des marchés financiers se sont avérées catastrophiques. Les dogmes du laisser-faire et de la concurrence libre et non faussée, gravés dans le marbre des traités de Maastricht et de Lisbonne, n’ont pas apporté la prospérité tant vantée par les économistes néolibéraux. Bien au contraire, les États sont aujourd’hui surendettés, dans l’incapacité totale de relancer la croissance et l’emploi, et confrontés à un renforcement des inégalités insupportable.
Le budget de l’Union européenne est marqué du sceau de ce libéralisme qui a mené l’Europe politique dans l’impasse. Il réduit à la portion congrue l’intervention publique et sacrifie les politiques en faveur de l’emploi et des solidarités. En un mot, c’est un budget de renoncement.
Ce budget stagne, en hausse de seulement 2 %. La contribution française reste stable : elle s’élève à 18,8 milliards d’euros. Avec un budget représentant seulement 1 % du PIB de l’ensemble des États, comment pourrions-nous faire face aux défis immenses nés de la crise ?
Au-delà du montant total, l’affectation des crédits appelle certaines critiques.
Les efforts consentis pour relancer l’économie et amortir les conséquences de la crise sont clairement insuffisants. Symbole de cette Europe libérale, les crédits du programme européen d’aide aux plus démunis baissent drastiquement, passant de 480 à 113 millions d’euros ! C’est l’Europe du chacun pour soi qui triomphe.
Monsieur le ministre, si d’aventure la Grande-Bretagne et l’Allemagne maintenaient leur diktat en ce domaine, la France se substituerait-elle à ce plan pour permettre à quatre millions de nos concitoyens de continuer à vivre grâce à la solidarité ? Des associations caritatives comme le Secours populaire, le Secours catholique ou les Restos du cœur ont besoin de ce programme. Il est vraiment scandaleux d’avoir supprimé une grande partie de cette aide alimentaire alors que les stocks et les surplus existent.
Je note que les 50 milliards d’euros destinés aux fonds structurels sont largement insuffisants tant les inégalités se creusent aux quatre coins de l’Europe. Il faut faire plus pour intégrer les régions restées en marge de la croissance, qui souffrent de graves problèmes sociaux, comme ce fut le cas avec l’Espagne, le Portugal ou l’Irlande, faute de quoi la construction européenne restera fondée sur un château de cartes social et économique.
Par ailleurs, ce budget privilégie une fois de plus la lutte contre l’immigration au détriment de la promotion des droits de l’homme et de la citoyenneté européenne.
Les fonds alloués pour bâtir une Europe forteresse sont en forte augmentation, avec une hausse de 17 % à hauteur de 1,3 milliard d’euros. La France a d’ailleurs insisté pour que le budget du programme « Gestion des flux migratoires » soit augmenté sensiblement. Dans le même temps, les crédits destinés à la citoyenneté, à la jeunesse et à la culture sont en chute libre puisqu’ils diminuent de 22 %.
Je ne me reconnais pas dans cette Europe qui se referme de plus en plus sur elle-même, avec un traitement de l’immigration inhumain et inadapté. Je pense au projet de mur à la frontière gréco-turque, aux centres de rétention, au drame de ces migrants fuyant le conflit libyen, à qui l’on refuse désespérément d’accorder le droit d’asile.
Enfin, l’enveloppe allouée à la politique étrangère de l’Union européenne absorbe 9 milliards d’euros. Mais, monsieur le ministre, quelle est la vision du monde prônée par la diplomatie européenne ? Quel est l’avenir de la défense européenne, plus que jamais arrimée à l’OTAN ? Autant de questions qui se bousculent, alors que la diplomatie européenne s’est montrée absente lors des révolutions arabes et qu’elle refuse de reconnaître l’État palestinien – j’ai bien parlé de la diplomatie européenne et non des positions de la France.
Lors des débats sur le traité constitutionnel européen de 2005 et au moment de l’adoption de son ersatz, le traité de Lisbonne, nous avions mis en garde contre l’impasse d’une Europe au service des marchés. Les peuples s’étaient prononcés pour une autre Europe, sociale, protectrice, démocratique. Ils n’ont pas été écoutés. Leur choix souverain a été bafoué par les gouvernements en place, toutes tendances politiques confondues.
Pourtant, les propositions que nous avions alors avancées sont plus que jamais d’actualité. À mesure que la crise progresse, leur mise en œuvre devient chaque jour plus indispensable pour sauver le continent du marasme économique et du désastre social.
Quelles sont ces propositions ?
Nous demandons la renégociation des traités européens pour mettre fin au déni démocratique et rompre avec les politiques libérales. Pendant des années, les fondés de pouvoir du capitalisme financier ont prétendu que toute renégociation était impossible ; ils la jugent désormais incontournable.
Nous proposons de mettre la Banque centrale européenne au service des peuples en lui donnant pour objectif de soutenir l’emploi, les salaires et le développement durable, et en lui permettant également d’accorder des prêts aux États.
Nous voulons garantir les services publics en revenant sur le dogme de la concurrence libre et non faussée.
Nous soutenons une harmonisation par le haut des politiques sociales et fiscales avec l’instauration d’un salaire minimum européen.
Nous demandons l’instauration immédiate d’une taxe sur les transactions financières pour lutter contre la pauvreté et limiter la spéculation, comme nous le proposons depuis plusieurs années. Cette taxe pourrait rapporter près de 100 milliards d’euros par an.
Il faut enfin mettre en place une fiscalité aux frontières de l’Europe pour protéger nos emplois et notre système social du dumping des pays émergents. Il ne s’agit pas de fermer les frontières ou de limiter les échanges mais de refuser la loi de la jungle actuelle du libre-échangisme.
La mondialisation doit être une chance pour l’humanité, à la condition de la mettre au service du développement social et écologique de la planète et de ses sept milliards d’habitants.
Députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche, nous portons ces propositions. Nous continuerons à lutter pour une réforme démocratique et sociale des institutions européennes, pour que la construction européenne se mette au service des peuples français et européens.
Le budget de l’Union européenne ne s’inscrit résolument pas dans cet objectif. Voilà pourquoi nous voterons contre le prélèvement communautaire inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où se décident à Bruxelles les conditions du sauvetage de la zone euro, le débat sur la participation de la France au budget de l’Union européenne prend, cette année, une dimension toute particulière. Au-delà de la crise et de la restructuration de la dette grecque, le véritable enjeu de ces prochains jours est bien le fonctionnement de la zone euro et de l’Europe. Recapitalisation des banques européennes, effort supplémentaire pour la Grèce, renforcement du Fonds européen de solidarité financière : ces mesures ne pourront suffire si elles ne sont pas accompagnées d’une remise en cause profonde de l’architecture des institutions européennes car, à travers la crise de l’euro, c’est bien toute l’Europe qui est en cause.
Aussi, ce débat sur le prélèvement européen est-il pour nous l’occasion de rappeler quel avenir nous entendons donner au budget de l’Union européenne et, plus largement, quelle Europe nous souhaitons construire.
Indéniablement, la monnaie unique nous aura protégés des dangers de l’inflation et elle aura créé les conditions de la stabilité monétaire à l’intérieur du marché unique. Il n’en demeure pas moins que la construction européenne n’est pas allée assez loin.
Les députés centristes l’affirment depuis longtemps : si nous voulons sauver l’euro, un fédéralisme économique et budgétaire s’impose, car une monnaie sans politique économique et financière fédérale est vouée à l’échec. Nous devons donc mettre en œuvre une gouvernance économique et budgétaire commune au sein de la zone euro. En effet, l’Europe a réellement besoin d’une politique économique fondée sur la régulation publique du système bancaire et sur le volontarisme économique à l’égard des tiers. À cet égard, nous ne pouvons qu’encourager l’évolution des opinions, qui semblent peu à peu adhérer à l’idée d’une gouvernance économique.
Afin de remédier aux dysfonctionnements des mécanismes budgétaires européens, la mise en œuvre d’un fédéralisme budgétaire doit se traduire par l’élargissement des pouvoirs du Parlement européen et aboutir à l’instauration d’une véritable fiscalité européenne. Les actuelles ressources propres de l’Union – essentiellement les droits de douane et quelques taxes – représentent une part très faible de son budget. Si nous voulons qu’elle devienne une puissance économique européenne, nous devons permettre à l’Europe de lever des impôts et des emprunts dans le respect de la règle d’or, c’est-à-dire exclusivement pour financer des dépenses d’investissement.
Souvenez-vous, mes chers collègues, de la charte de Jean sans Terre qui, en 1215, posa les fondements de la démocratie de notre Europe et dont nous pouvons encore, à bien des égards, nous inspirer : « Aucun impôt ou aide ne sera imposé, dans Notre Royaume, sans le consentement du Conseil Commun de Notre Royaume. » En d’autres termes, un parlement n’en est véritablement un que s’il peut lever l’impôt. C’est, du reste, ainsi que sont nés la plupart des parlements, y compris le nôtre. Plus récemment, la CECA présentait à sa création un modèle budgétaire cohérent, dont les dépenses étaient financées par un impôt qu’elle percevait directement. Ce n’est que plus tard que ce modèle a été dévoyé et que les ressources de l’Union ont pris la forme d’impôts collectés par les États pour être reversés à Bruxelles.
Basé sur des agrégats statistiques dépourvus de liens avec les priorités politiques de l’Union, le système de financement actuel de celle-ci semble avoir atteint ses limites. Les ressources propres traditionnelles, notamment les droits de douane, qui constituent le seul prélèvement véritablement européen, correspondent à une très faible part du financement de l’Union – ne serait-ce que parce qu’ils ont été considérablement réduits au cours des dernières années –, l’essentiel de ce financement étant assuré par des contributions nationales proportionnelles au revenu national brut de chaque pays membre. À l’image de l’Europe, redevenue la somme des intérêts des États, le budget de l’Union européenne n’est plus que la somme de vingt-sept contributions nationales.
Cette année encore, le budget européen, qui finance les dépenses des politiques communes européennes, se situe autour de 1 % du revenu national brut de l’Union européenne en crédits de paiement et de 1,05 % du revenu national brut de l’Union en crédits d’engagement. Reconnaissons-le, ce chiffre est bien trop modeste.
Ainsi, nous devons en finir avec l’Europe des États et concevoir la nouvelle Europe sur une base fédérale.
En premier lieu, nous pourrions permettre au Parlement européen de fixer un taux de TVA additionnel, sans toutefois alourdir la charge fiscale globale qui pèse sur les contribuables européens. Cette prérogative pourrait être facilement instituée, puisque cet impôt existe dans tous les pays membres et que son assiette a été harmonisée. Le Parlement européen voterait alors un taux de TVA européen pour financer le budget de l’Union, taux auquel chaque pays ajouterait celui qu’il souhaite.
Cette mesure présenterait l’avantage de créer un lien direct entre le financement du budget de l’Union et les citoyens. Au demeurant, un taux communautaire de 1 % serait suffisant pour couvrir environ la moitié des besoins de financement du budget de l’Union. En outre, à défaut de permettre une meilleure prévision des recettes du budget de l’Union, une telle mesure lui donnerait davantage de réactivité, augmenterait considérablement ses marges de manœuvre, sans pour autant alourdir la pression fiscale sur les contribuables européens, et représenterait une avancée significative vers une plus grande convergence fiscale européenne.
Par ailleurs, comme chacun sait, que nous votions le prélèvement européen ou non, il s’applique. Notre vote n’a donc aucune portée autre que politique. Vos prédécesseurs, monsieur le ministre, nous ont toujours expliqué que les traités ne nous donnaient pas le droit de modifier ce prélèvement, ne serait que d’un million. Si notre vote est inutile, que dire du Parlement européen, en dépit de l’évolution des traités ? Il s’agit là d’un véritable déni de démocratie.
En second lieu, étant donné le caractère collectif des problèmes environnementaux, notamment de la question du changement climatique, une taxe carbone européenne pourrait constituer un excellent instrument de financement du budget de l’Union.
Enfin, l’introduction d’une taxe sur les transactions financières serait également, sous certaines réserves – car une telle taxe n’aurait de sens que si elle était internationalisée –, un moyen de doter l’Union européenne de ressources propres. Il est clair, en effet, que la crise que nous traversons est en partie due aux pratiques spéculatives, aux prises de risque inconsidérées du secteur financier et, plus généralement, au surendettement de nombreux États et de beaucoup de ménages dans une partie des pays de l’Union. La Commission européenne a d’ailleurs déposé une proposition de directive pour la création d’une telle taxe le 28 septembre dernier.
À ce stade de la procédure budgétaire européenne, le total des ressources propres que la France devrait mettre à disposition du budget européen en 2012 serait de 18,9 milliards d’euros, soit 16,4 % des contributions des États, ce qui fait de notre pays le deuxième contributeur net. S’il est légitime que la France contribue à la solidarité européenne, nous refusons néanmoins de financer l’adhésion turque à l’Union. En effet, comme cela a été rappelé en commission, nous sommes favorables à l’association de la Turquie à l’Union européenne, mais défavorables à son adhésion. Ainsi, nous jugeons raisonnable et cohérent de proposer une réduction de près de 148 millions d’euros de la contribution française au budget communautaire, soit le montant à verser à la Turquie au titre de l’aide financière de préadhésion pour 2012.
Mes chers collègues, il est tout simplement temps pour l’Europe de sortir du système des contributions nationales, car la mise en place d’une Europe forte et unie passera inévitablement par un remodelage des fondements de son système de financement.
En attendant, le groupe Nouveau Centre votera en faveur du prélèvement européen.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vais tenter de répondre brièvement aux questions qui m’ont été posées.
Selon M. le ministre Moscovici, nous irions tantôt trop vite, tantôt trop lentement. Telle Pénélope, nous ferions et déferions l’ouvrage dans l’attente d’on ne sait quoi. Mais Pénélope sait parfaitement qui elle attend, et je dirai que nous sommes plutôt dans la situation d’Ulysse, qui doit surmonter tant d’obstacles pour atteindre son but : rentrer chez lui. Notre but, notre chez nous, c’est l’Europe. Je renvoie ainsi M. Moscovici à la réponse apportée par M. Caresche. Lorsque ce dernier estime que le parlement allemand a plus de pouvoirs que le parlement français, il réhabilite le débat que nous avons aujourd’hui. L’Union européenne est composée de vingt-sept démocraties qui débattent et décident, et il me paraît logique que le temps des démocraties soit plus long que celui des spéculateurs.
J’en viens au Conseil européen, bien que ce ne soit pas le thème de notre débat. Vous savez quels en sont les grands objectifs. Demain, je recevrai, à la demande de Pierre Lequiller, l’ensemble des parlementaires qui le souhaiteront, afin d’évoquer les sujets qui sont sur la table, dans cette période intermédiaire qui doit prendre fin avec les décisions qui interviendront mercredi. Parmi ces sujets figurent la restructuration de la dette grecque et l’hypothèse de porter la décote de 21,5 %, librement acceptée par le système bancaire, à un taux compris entre 40 % et 60 %.
Se pose également la question de la recapitalisation des banques, dont nous avons beaucoup débattu. Monsieur Asensi, les États n’ont pas apporté d’argent aux banques sans compter. Je rappelle, d’une part, qu’ils sont intervenus pour protéger les personnes qui avaient déposé leur argent dans ces banques, et en aucun cas les actionnaires, et, d’autre part, qu’ils ont obtenu, en contrepartie de leur aide, un juste retour financier. Cette fois, la recapitalisation des banques doit se faire à partir de leurs fonds propres, ce qui implique une diminution des dividendes versés aux actionnaires. Sous cette forme, elle permettra à la fois de protéger les épargnants et de solliciter les actionnaires, qui tirent bénéfice des périodes fastes et doivent contribuer dans les périodes plus difficiles.
S’agissant du Fonds européen de stabilité financière, Gilles Carrez et plusieurs d’entre vous se sont demandé comment nous pourrions lui donner une force de levier plus importante. L’adossement à la BCE est peu orthodoxe, il faut le reconnaître, et la France ne le considère pas comme une solution obligatoire ; elle ne s’arc-boutera pas sur cette position. Il existe d’autres moyens ; la contribution du Fonds monétaire international est une des hypothèses à envisager.
Par ailleurs, le gouvernement économique européen que le Président de la République a appelé de ses vœux doit résulter d’une certaine mutualisation de nos économies et d’une harmonisation de nos fiscalités. Il s’agit en fait d’une forme de fédéralisme économique – appelons les choses par leur nom –, dans l’intérêt de l’ensemble des États membres.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Jean Leonetti : Quant à la taxe sur les transactions financières, elle nous ramène au débat sur le budget de l’Union. Je partage votre frustration, celle de parlementaires qui votent un prélèvement européen sans en avoir défini l’objectif tout en tenant, dans un certain nombre de pays, à ce principe malsain du retour « euro pour euro ». Si nous Folio 6598voulons que le budget européen soit fort, il faut d’abord définir le projet qu’il porte, et non réfléchir au projet dans le cadre du budget. Pour autant – et je remercie M. Caresche et Mme Gruny de l’avoir rappelé –, on ne peut imaginer un budget européen en progression quand celui de l’ensemble des États membres est en diminution. On ne saurait prôner le laxisme d’un côté et la sévérité de l’autre.
Néanmoins – et c’est le débat qui porte sur la période 2014-2020 –, si nous ne pouvons dépenser beaucoup plus, nous pouvons dépenser mieux. À ce sujet, deux pistes se dessinent. La première concerne la taxation sur les transactions financières. Oui, il faut que l’Union ait des ressources propres. Dans le cas contraire, quelle frustration, en effet, pour les députés européens, qui se retrouvent face à un budget entièrement contraint, dépourvu de ressources dynamiques, incapable de poursuivre des objectifs ciblés et de produire de la croissance ! J’ajoute que ces ressources propres mettraient fin –c’est la deuxième piste que j’évoquais – à la politique du retour. En effet, la France plaide en faveur de la disparition du chèque britannique, d’autant que d’autres chèques pourraient s’y ajouter si celui-ci était considéré comme intouchable.
Vers quels objectifs doit tendre ce budget ? M. Blum et M. Lequiller l’ont dit : ce doit être un budget de croissance. Force est de constater que l’argent dépensé dans les fonds structurels ou les plans de cohésion n’a pas été forcément utilisé, dans des pays comme la Grèce ou le Portugal, pour leur permettre d’affronter une situation donnée. La crise de l’euro et de l’Europe est une crise de la dette souveraine d’un certain nombre de pays « tranquillisés » par l’existence de l’euro, une inflation totalement contrôlée et la possibilité de s’endetter excessivement au regard de leurs ressources propres.
L’Europe de demain est une Europe de la croissance et de la recherche, une Europe qui cherche à mutualiser les moyens : dans la compétition mondiale à laquelle nous sommes confrontés – une compétition qui ne cessera pas, car nous ne fermerons pas nos frontières –, nous devrons poursuivre un double objectif de réciprocité et de compétitivité.
Il me semble donc que, demain, le budget européen devra s’asseoir davantage sur des ressources propres, donner plus de responsabilités au Parlement européen et plus de dynamique aux relations entre les parlements nationaux des États membres et le Parlement européen, afin de mettre en œuvre une politique de croissance plutôt qu’une politique distributive.
Je me félicite que le Président de la République prenne part aux actions menées collectivement en ce sens. Certains donnent l’exemple de la Suède, qui a tenté, il y a quelques années, de mettre en place une taxation sur les transactions financières, avant de devoir y renoncer. Mais je rappelle que cette taxation était de 1 % ! Les propositions actuelles sont, elles, fondées sur une assiette la plus large possible, avec un taux le plus faible possible. Un taux de l’ordre de 0,05 %, par exemple, permettrait la mise en place d’un système à la fois efficace et indolore – car il n’entraînerait pas de modifications des places bancaires européennes. Même si, on le sait, Londres n’a pas l’intention d’accepter ce projet, il suffirait que la zone euro en accepte le principe pour qu’un premier pas soit fait en direction de ce que le Président de la République appelle « une obligation morale, politique et économique ».
Il est bien normal que les marchés financiers, qui ont été l’un des éléments constitutifs de la crise que nous traversons, soient aussi l’un des éléments contributifs de l’apaisement de cette crise. Par ailleurs, il est également normal que nous cherchions à doter l’Europe de ressources propres, qui ne soient pas totalement dépendantes, comme c’est le cas aujourd’hui, de la contribution des États.
Je veux dire à M. Mallié, qui n’était pas présent lorsque notre débat a commencé, que l’argument invoqué par M. de Courson au sujet de la contribution française aux crédits européens en vue de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne me paraît tout à fait convaincant.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Il est bien difficile de savoir ce que pense le Gouvernement, monsieur le ministre !

M. Jean Leonetti : Pas du tout ! À l’instar du Président de la République, le gouvernement français a clairement affirmé que la Turquie n’avait pas vocation à entrer dans l’Europe. Cela étant, le Gouvernement dit aussi que la Turquie a vocation à être un partenaire privilégié. Dans cette optique, il est logique que nous avancions vers une contribution : si, je le rappelle, nous n’avons ouvert aucun chapitre permettant l’adhésion, nous avons ouvert tous les chapitres permettant une harmonisation des relations entre la Turquie et l’Union européenne, des échanges commerciaux et une évolution sociale, démocratique et politique de nature à permettre à la Turquie de devenir un partenaire incontournable dans la période que nous traversons.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous êtes un vrai contorsionniste, monsieur le ministre !

M. Jean Leonetti : Nous ne chercherons donc pas à ouvrir les chapitres relatifs à l’adhésion de la Turquie. En revanche, il est normal que l’Union européenne entretienne, avec ses grands partenaires que sont la Turquie, les pays concernés par le partenariat oriental et par le partenariat du Sud, une politique de contribution, accordée en contrepartie de progrès économiques, politiques et démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : En conclusion de ce débat sur le prélèvement européen, nous en venons à l’article 30, qui en fixe le montant évaluatif.