Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Motion de renvoi en commission (suite)
debate, 25/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Parmi les nombreuses raisons qui justifient cette motion de renvoi, j’en retiendrai deux.
D’abord, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses présentés dans votre projet de loi ne sont pas acceptables et ne permettent pas d’assainir les finances de la sécurité sociale.
La fragilité – voire le caractère déjà caduc – des hypothèses économiques retenues suffirait en elle-même à justifier le renvoi en commission. Votre projet de loi s’appuie sur un taux de croissance de 1,75 % en 2012. Nous serons plus probablement en deçà de 1 %.
Comme le dit le Premier président de la Cour des comptes, les dépenses courantes, comme celles de la sécurité sociale, doivent être assumées par les générations actuelles. On en est loin dans votre projet de loi. Le déficit de la sécurité sociale est annoncé à 19,4 milliards en 2012, en faible recul, vous le reconnaîtrez, par rapport au record de 2010, à savoir 29,6 milliards d’euros.
Il n’y a pas de perspective de rétablissement à terme, avec une prévision de près de 14 milliards de déficit en 2015. Qu’est donc devenue votre fameuse règle d’or ? Tout ceci pose question. Que vont devenir les déficits ainsi accumulés ? Hors vieillesse, le total à éponger sera quand même, fin 2015, de plus de 38 milliards d’euros.
Je rappelle qu’à la fin 2011 la dette restant à rembourser par la CADES sera de 143 milliards d’euros. Une belle somme ! Dans ce projet de loi, vous augmentez la CSG et vous réduisez les indemnités journalières des arrêts maladie, mais vous rejetez les amendements que nous avons proposés en commission pour équilibrer les comptes.
La deuxième raison pour laquelle nous demandons le renvoi du texte en commission porte sur le fait que le projet de loi continue à réduire l’accès aux soins et à creuser les inégalités. Je ne reviens pas sur la réduction des indemnités journalières des arrêts maladie, je n’insiste pas davantage sur le doublement de la taxe sur les mutuelles, qui se répercutera inévitablement sur les cotisations des assurés. Ces dernières années, les cotisations des mutuelles ont augmenté de 8 % par an.
Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, monsieur Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Entre 2005 et 2010, le reste à charge pour les ménages est passé de 9 % à 9,4 %.
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tous vos chiffres sont faux !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Tout cela résulte d’une série de déremboursements et de franchises, ainsi que de la multiplication des dépassements d’honoraires.
C’est dans ce contexte que vous vous préoccupez de permettre aux hôpitaux de faire du bénéfice sur les patients étrangers fortunés. Cela ne s’invente pas !
Mme la présidente : Merci, monsieur Mallot !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Les raisons sont nombreuses, madame la présidente, de retourner en commission pour examiner à nouveau ce PLFSS qui n’est pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, Marisol Touraine a souligné à juste titre le recul permanent, d’année en année, de la date de l’équilibre annoncé du budget de la sécurité sociale qui, comme l’infini, s’éloigne au fur et à mesure que l’on avance.
C’est évidemment l’illustration de votre volonté de tromper nos concitoyens en espérant qu’ils vous croient, et de votre autosatisfaction permanente, dont l’augmentation est proportionnelle à l’aggravation de la situation liée à vos choix politiques. Mais cette autosatisfaction ne suffira malheureusement pas à modifier la réalité : cette réalité vécue par nos concitoyens qui ne sont pas dupes et celle des finances sociales en déficit. Je le répète, votre texte ne propose, face à cette situation, aucune réforme d’envergure du financement de la sécurité sociale et il s’appuie, de surcroît, sur des prévisions erronées.
Ne serait-ce que pour ces seules raisons – je n’en développerai pas d’autres qui ont été déjà abordées – cette motion de renvoi en commission est justifiée et nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je serai bref parce que nous avons déjà travaillé en commission et étudié de nombreux amendements, Pierre Méhaignerie est là pour en témoigner. J’ai cru comprendre que 730 amendements ont été déposés et seront examinés en séance publique. Nous aurons par conséquent le temps, tout au long des débats, de les étudier et d’améliorer, si certains le souhaitent, le texte présenté par le Gouvernement.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Si le Nouveau Centre avait déposé moins d’amendements !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je répondrai à Jean Mallot, qui a cité les 19 milliards de déficit de cette année.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Bien sûr, et il faudra payer !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Si on additionne le FSV, on obtient effectivement ce chiffre. Nous avons transféré, l’année dernière, les déficits de la branche retraite et du FSV à la CADES.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il ne faut pas vous en vanter !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il ne reste par conséquent à financer cette année que 8,2 milliards. C’est pourquoi je proposerai par un amendement, qui je l’espère sera adopté, une augmentation de la CRDS de 0,05 %, ce qui suffirait pour présenter une loi de financement en équilibre et répondre ainsi à la demande de la Cour des comptes. Cela me paraît de surcroît nécessaire si l’on ne veut pas confier à nos enfants nos propres déficits. Je souhaite que l’on puisse voter une loi de financement en équilibre, ce qui serait d’ailleurs un excellent signe pour les agences de notation. Je ne vois pas pourquoi cette modeste augmentation ne serait pas acceptée alors que l’on augmente par ailleurs, à hauteur de 6 milliards, les impôts et taxes divers et variés.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Voilà une bonne idée !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai trouvée ce soir égale à vous-même, madame Touraine, que ce soit sur le fond ou sur la forme.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est l’hommage du vice à la vertu !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est élégant, monsieur Vitel !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la forme, vous êtes égale à vous-même en termes de mauvaise foi, d’agressivité et de provocation. Sur le fond, vous êtes égale à vous-même en termes de propositions iniques : augmentation des impôts, destruction de toutes les niches sans savoir si elles ne sont pas génératrices d’emplois ou de soutien aux personnes en difficulté et aux personnes âgées dépendantes.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : De quoi parlez-vous ?
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que ces propositions n’apporteront jamais de bien-être à nos concitoyens.
Vous êtes aussi égale à vous-même dans vos constats partisans. Vous revenez en effet toujours sur la volonté de faire porter l’effort sur les ménages et les classes moyennes, sur la double peine sanitaire et sociale, et j’en passe !
D’un simple point de vue comptable et économique, je ne doute pas que vous soyez en mesure de faire la différence entre le déficit structurel et le déficit conjoncturel. Quoi que vous en pensiez, le déficit structurel diminue régulièrement depuis 2004. Oui, la crise est là, elle est majeure et elle génère du déficit bien au-delà des 30 ou 40 % que vous avez bien voulu citer.
La loi HPST suit son cours. Nous avons d’ailleurs eu le courage de la modifier grâce à loi Fourcade votée voici quelque temps.
La chasse à la fraude, madame Touraine, correspond tout simplement à notre volonté de défendre les honnêtes gens. Vous pourriez la respecter. Le rapport de Dominique Tian, totalement confirmé par les rapports de M. Migaud, président de la Cour des comptes, nous pousse à aller aujourd’hui dans cette direction.
Mme Pécresse a énuméré des chiffres très intéressants et très importants. Je me contenterai d’en citer trois, s’agissant de ce PLFSS : un objectif de dépenses en hausse de 3,6 %, une diminution du solde négatif de 4,7 millions d’euros et un effort de redressement de 8 millions d’euros.
Voilà, mes chers amis, les raisons pour lesquelles il est urgent aujourd’hui – et vous nous avez mis en appétit – de passer très rapidement au débat. Le travail en commission a été parfaitement bien fait. Il est inutile d’y revenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)