Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 14

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 14

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 421.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, l’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés doit à l’évidence être clarifiée en ce qui concerne les entreprises d’assurance. C’est ce que nous avons fait par le passé, s’agissant du secteur bancaire. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
Je présente cet amendement à titre personnel. La commission ne l’a pas examiné.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 421.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le rapporteur, cet amendement me semble très pertinent dans son principe. Je crois que nous devons aussi harmoniser la C3S dans le secteur de l’assurance. Mais, malheureusement, nous ne disposons pas encore d’une étude d’impact nous permettant de savoir quel serait l’effet d’une telle harmonisation. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Mais je prends l’engagement, en retour, de faire l’étude d’impact nécessaire et de revenir vers vous très vite, en 2012.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le rapporteur s’en sort bien.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement était un amendement d’appel. Je crois que nous avons procédé à peu près de la même manière avec le secteur bancaire. Les négociations que nous avons ouvertes avec celui-ci ont permis de clarifier l’assiette. Je souhaite qu’il en soit de même s’agissant du secteur de l’assurance. En tous les cas, si vous êtes en mesure, madame la ministre, de nous montrer les avancées que vous pouvez obtenir dans les prochains mois avec les représentants de ce secteur, je suis prêt, naturellement, à retirer cet amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 422.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est similaire au précédent. Je le retire, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 263.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises de répartition pharmaceutique sont soumises à la contribution sociale à la charge des sociétés, sur le chiffre d’affaires réalisé au-delà de 150 euros.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions régissant le niveau de marge des grossistes-répartiteurs avec le dispositif de taxation de leur chiffre d’affaires. Depuis mars 2008, en effet, la marge des grossistes-répartiteurs a été plafonnée. La partie du prix qui dépasse 400 euros ne génère plus aucune marge de distribution. Au-delà de 400 euros, en effet, le taux de marge est de 0 %.
Voilà pourquoi je propose, par cet amendement, d’exclure du chiffre d’affaires taxable au titre de la C3S le produit des ventes réalisé sur la part du prix excédant 400 euros. Les grossistes-répartiteurs sont déjà mis à contribution dans le plan d’économies de l’assurance maladie qui vise à atteindre l’objectif d’une progression de l’ONDAM de 2,8 %. Je pense qu’il convient de prendre en considération leurs difficultés, sachant qu’ils ont des obligations de santé publique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est défavorable à cette proposition. Le problème, monsieur le rapporteur, c’est que cet amendement crée une niche au sein de la niche.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Une niche gigogne, en somme.

Mme Valérie Pécresse : Cela ne nous paraît pas opportun, en particulier dans le contexte actuel de réduction des déficits publics, et s’agissant d’une catégorie de contribuables qui fait déjà l’objet d’une assiette spécifique, conforme à son activité.
Cela dit, le Gouvernement, qui a bien entendu votre préoccupation, monsieur le rapporteur, va élever le plafond de la marge des grossistes-répartiteurs. Il est actuellement de 400 euros. Il sera porté à 450 euros, dans le cadre du calcul de la construction de l’ONDAM.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Étant donné la réponse de Mme la ministre, et l’avancée qu’elle propose, je retire cet amendement.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous vous amusez bien ?

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 264.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable.