Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 17
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 17.
Les amendements nos 657, 324 et 659 peuvent être soumis à une discussion commune ; les deux derniers sont identiques.
M. le président : La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l’amendement n° 657.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution versée par les entreprises pharmaceutiques sur les dépenses de promotion des produits admis au remboursement. Nous devons tirer les leçons de l’affaire du Mediator notamment en ce qui concerne les dépenses de promotion des laboratoires, qui sont importantes et intégrées dans le prix de vente des médicaments. Leur financement est donc socialisé.
C’est pourquoi nous proposons de réintroduire dans l’assiette les charges afférentes aux véhicules mis à disposition, aux frais de repas et à la presse médicale. Cette dernière n’y figure pas actuellement alors qu’elle reçoit une avalanche de publicités à l’intention des prescripteurs, et on a vu les dégâts que cela pouvait causer. Nous proposons d’inclure également dans l’assiette les frais de congrès – nous en reparlerons.
Ainsi cette contribution aura-t-elle un vrai poids.
M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour défendre l’amendement n° 324.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous souhaitons élargir l’assiette de la contribution des industries pharmaceutiques en y intégrant les dépenses liées à la promotion de leurs produits dans la presse médicale, jusqu’ici protégée par une exception peu justifiable. Les publicités portent pour la plupart sur les produits les plus récents et les plus coûteux, ce qui contribue à l’augmentation des dépenses de santé et nuit à l’information indépendante des médecins. De plus, l’incitation à la prescription de médicaments s’apparente à une incitation à la consommation et, à ce titre aussi, elle doit être plus fortement taxée. Les budgets publicitaires des laboratoires pharmaceutiques gagneraient à être réduits, ce qui leur permettrait de consacrer plus de moyens à la lutte contre des maladies négligées parce que jugées peu rentables et de contribuer à une formation des médecins véritablement indépendante.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, pour défendre l’amendement n° 659.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il procède du même esprit que les deux amendements précédents, je serai donc brève : il s’agit d’élargir le champ de cette contribution puisqu’on voit bien aujourd’hui que l’industrie pharmaceutique utilise de multiples supports de promotion et que la publicité dans la presse médicale peut faire des ravages. Celle-ci doit donc entrer dans l’assiette.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur. Avis défavorable. Je propose à mes collègues de se reporter sur celui que je vais défendre, à savoir l’amendement n° 149, qui prévoit d’inclure dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les dépenses de publicité dans la presse médicale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le rapporteur est d’accord avec nous, mais défavorable à notre amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Avis défavorable. Quel est l’enjeu de ces amendements ? C’est la formation des médecins.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : et Mme Marisol Touraine. Non !
Mme Nora Berra : Si vous proposez de soumettre à de nouvelles taxations l’industrie des médicaments, c’est du moins pour que l’information destinée aux médecins soit beaucoup plus lisible et indépendante. Tel est clairement le défi que vous proposez de relever.
D’abord, il faut savoir que la visite médicale…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Nora Berra : …est déjà soumise à l’assiette de la taxe et c’est d’ailleurs ce qui régule les dépenses de promotion de santé.
Plus globalement, un effort substantiel est déjà demandé à l’industrie du médicament puisque le PLFSS pour 2012 la sollicite pour un montant total de 1,26 milliard d’euros, dont 670 millions d’euros de baisse de prix que le Comité économique des produits de santé est chargé d’obtenir dans le cadre de la construction de l’ONDAM pour 2012.
Ces montants doivent rester compatibles avec le développement d’une industrie à forts investissements. Il s’agit là d’un enjeu essentiel. Toute démarche a un début mais aussi une fin : des prélèvements d’un montant total de 1,26 milliard d’euros sont déjà assez substantiels, car il faut laisser à l’industrie pharmaceutique l’opportunité d’investir dans les produits de santé qui seront utiles à la prise en charge des patients à l’avenir.
Quant à la formation professionnelle des médecins, elle sera financée sur le chiffre d’affaires de l’industrie…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est l’objet de l’article 18 !
Mme Nora Berra : …parce qu’il faut une source de financement qui soit pérenne et stable.
Or la recette que vous proposez paraît plutôt incertaine et instable en raison des fluctuations liées aux stratégies d’optimisation des entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je ne comprends plus très bien quelle est la politique gouvernementale en la matière. On nous dit que la grande affaire de ce PLFSS est la mise à contribution, pour la première fois, de l’industrie pharmaceutique.
Mme Nora Berra : C’est ce que nous faisons !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : À présent, on nous demande de faire attention à que les taux restent raisonnables. Qu’est-ce qu’un taux raisonnable ? Celui de l’année dernière n’est pas nécessairement celui de cette année.
Je ne comprends pas beaucoup mieux la position du rapporteur : il nous a expliqué qu’il était contre nos amendements mais pour leur contenu, et il nous invite à voter un amendement à peu près similaire qu’il va présenter ensuite. Si ce n’est pas une démarche partisane, je ne sais pas ce que c’est !
Nous cherchons à donner plus d’efficacité à une taxe qui existe en élargissant son assiette et en faisant en sorte que, notamment la publicité mais aussi toute une série d’activités auxquelles s’adonne l’industrie pharmaceutique – les congrès, etc. – entrent dans le champ de la taxation. C’est nécessaire si l’on veut que cette taxe soit efficace et qu’elle atteigne son objectif. Vraiment, je ne comprends pas ce refus.
M. le président : Je suis en effet saisi par M. le rapporteur d’un amendement n° 149, que nous allons joindre à la discussion.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Touraine, votre amendement va beaucoup plus loin que le mien puisqu’il inclut les frais de repas, d’hébergement et de congrès. Il ne faut pas confondre taxation et transparence, un thème dont nous avons débattu lors de l’examen du projet de loi sur la sécurité du médicament.
L’amendement n° 149, adopté par la commission, s’inscrit dans la ligne de ce que nous avons voté dans ce projet de loi : il vise à inclure les publicités insérées dans la presse médicale dans l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des produits de santé.
Lors de l’examen du projet sur le médicament, nous avons longuement débattu des dérives de la promotion, et nous avons encadré la publicité à destination du grand public ainsi que la visite médicale. Mais la presse médicale est aussi un relais puissant, notamment auprès des professionnels de santé. Chacun se souvient des publicités pour le Mediator.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Voilà !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc responsabiliser les laboratoires. Nos propositions visent à les inciter à consacrer notablement moins de moyens à la promotion et davantage à la recherche. Actuellement, les dépenses de promotion restent encore supérieures à celles consacrées à la recherche.
Cet amendement contribuera à atteindre ce but et il permettra de mieux protéger la santé des Français parce l’information des médecins sera plus objective.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous allons voter dans ce sens, monsieur le rapporteur.
Madame la secrétaire d’État, le ministre de la santé est au Sénat où, semble-t-il, un amendement a été adopté, qui interdit aux firmes pharmaceutiques de faire de la publicité à destination du grand public non seulement sur le médicament, mais aussi sur le vaccin.
À l’heure actuelle, on voit s’étaler dans tous les hebdomadaires féminins, au cinéma et à la télévision, des publicités vantant de manière mensongère la vaccination contre le cancer du col de l’utérus. Cette campagne doit coûter des sommes considérables : cela fait des mois que l’on voit ces pleines pages de publicité dans les magazines ou ces spots télévisés.
Parallèlement, et cela me choque, nous assistons à un retour de la rougeole dû à une insuffisance de vaccinations contre cette maladie dont les conséquences sanitaires peuvent être dramatiques. Or les laboratoires ne font aucune publicité pour ces vaccins. Ce sont les pouvoirs publics qui ont été obligés de financer une campagne en faveur de la vaccination contre la rougeole.
Pourquoi une telle différence ? Il suffit de regarder les prix : celui du vaccin contre la rougeole étant quinze fois moins élevé que celui du vaccin contre le papillomavirus, on comprend que le retour sur investissement n’est pas le même et que les firmes ne fassent pas d’effort pour promouvoir des campagnes de santé publique qui se justifieraient, ô combien, dans le cas de la rougeole.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle est la solution ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À titre personnel, je vais donner un avis contraire à ceux de mon ami Yves Bur et de Gérard Bapt.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Mettez-vous d’accord à l’UMP !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lors de l’enquête sur le Mediator, nous avons reçu en audition les différents acteurs de la presse médicale.
Il faut distinguer la presse généraliste de la presse spécialiste. La première donne beaucoup plus de formation aux professionnels ; la seconde est destinée à tous les médecins auxquels elle apporte des informations, des nouvelles, des comptes rendus de congrès et de colloques, et elle est également un moyen de communication entre les divers professionnels.
Nous avons appris qu’il y a une chute des recettes publicitaires de plus de 70 %. Les autres recettes proviennent des abonnés et ne représentent que 20 à 30 % de l’ensemble des budgets de cette presse.
On veut stigmatiser la presse médicale, l’accusant de tous les maux. C’est faux, car le corps médical est quand même apte, heureusement, à comprendre ce qu’il est en droit de prescrire.
Cette presse médicale est encadrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ex-AFFSAPS, et des règles existent. Toute publicité mensongère est condamnée.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Que fait-elle sur le vaccin ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’il y a une campagne que vous qualifiez de mensongère sur les vaccins, monsieur Bapt, c’est que l’ANSM l’a autorisée parce que vous n’avez peut-être pas raison à 100 % dans ce domaine. Attendons d’avoir des évaluations, et l’ANSM en effectue sur ces vaccins.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La publicité est en elle-même scandaleuse !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La presse médicale a un code de déontologie et elle est encadrée par l’Agence.
Cela étant, adopter ces amendements reviendrait à tuer la presse médicale. Autant dire qu’elle doit disparaître. Voilà la question posée. Si vous voulez la voir disparaître, votez l’amendement. Pour ma part, je ne le ferai pas.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quel désordre ! Mme la secrétaire d’État va vous mettre d’accord !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 149 ?
Mme Nora Berra : Je maintiens ma position, monsieur Bur, et j’émets un avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées.
Avant l’été, nous sommes sortis d’un long débat fastidieux suite à l’affaire du Mediator, et la question de la visite médicale y a tenu la place principale. Les nombreux échanges à ce sujet ont abouti à des propositions d’encadrement. Je rappelle que la visite médicale est déjà taxée.
Quant à la publicité, monsieur Bapt, vous savez qu’elle est parfaitement contrôlée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comme M. Door vient de le rappeler. Je dirai même plus : s’il y a une information mensongère, tronquée par rapport à l’exactitude des données scientifiques, l’industrie pharmaceutique est soumise à des sanctions.
S’agissant de l’amendement de M. Bur, j’y reste défavorable parce que je considère que l’effort consenti par l’industrie pharmaceutique est substantiel : 1,26 milliard d’euros. Il n’est pas raisonnable d’aller plus loin, au risque de voir cette industrie se désintéresser des investissements qui profitent aux patients.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je vous remettrai l’exemple type d’une publicité pour le vaccin contre le cancer du col de l’utérus, reprenant celle qui avait été condamnée par l’AFFSAPS dans un arrêté publié au journal officiel en février 2010. Ça repart de plus belle !
En revanche, je vous concède que le projet de loi sur le médicament en cours de discussion donne à la commission de la publicité de l’ANSM le pouvoir de juger a priori de la validité d’une campagne. Mais, depuis l’été, on assiste à un déferlement de cette publicité grand public qui vise à culpabiliser les mères de famille. Certaines d’entre elles se tournent vers le législateur, s’inquiétant des effets indésirables du vaccin mêmes s’ils sont rarissimes.
Je vous fournirai donc ce document en vous demandant d’intervenir auprès de l’ANSM afin qu’elle veille au respect de l’exactitude de l’information scientifique, comme ce fut le cas en 2010. C’est d’autant plus important que cette publicité, j’y insiste, vise le grand public.