Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 18
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 18 concerne la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques au titre de leur chiffre d’affaires. Nous savons tous que le médicament n’est pas un produit comme les autres : il a pour but de prévenir les maladies, de soigner et, si possible, de guérir. En outre, nous en avons tous conscience, après la désastreuse campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1, après le scandale du Mediator, après la publication, sans explications, d’une liste de 117 médicaments sous surveillance, il faut rendre confiance à nos concitoyens dans le médicament. Il convient donc de prendre en compte le rapport bénéfices/risques. À cet égard, le projet de loi que nous avons adopté il y a quelques semaines, relatif à la sécurité du médicament, va dans le bon sens, même s’il faut encore faire preuve de pédagogie et de rigueur.
Il convient aussi de redonner confiance à l’industrie du médicament, car nous en avons besoin pour découvrir et développer les médicaments de demain, et même d’aujourd’hui, pour découvrir des vaccins contre de nombreuses maladies, dont le paludisme, de nouveaux antibiotiques – si nous n’en fabriquons pas aujourd’hui, nous aurons de réels problèmes demain – et des traitements contre les cancers, les maladies tropicales, les maladies orphelines, etc. Pour que les laboratoires pharmaceutiques, qui sont souvent des multinationales, investissent dans notre pays, la stabilité juridique est nécessaire ; le président Pierre Méhaignerie, qui ne souhaite pas que le droit applicable change en permanence, y est très attaché.
Cette année, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé à l’instant, nous ponctionnons l’industrie du médicament à hauteur de 1,2 milliard d’euros, recette qui n’est pas négligeable, même s’il faut que nous fassions par ailleurs des économies. Certes, nous consommons sans doute trop de médicaments et nous devons encore progresser en matière de bonnes pratiques et de logiciels de prescription, mais, en 2010, le marché n’a progressé que de 0,5 %, comme l’a rappelé Yves Bur, alors que l’inflation était de 2 %. Cela mérite réflexion.
L’article 18 prévoit d’affecter une partie de cette contribution à la formation continue des médecins. Est-ce bien le rôle de l’industrie pharmaceutique que de la financer ? N’est-ce pas celui de l’État ?
Le développement professionnel continu, qui comprend la formation continue et l’évaluation en ville et en établissement, a connu bien des vicissitudes. Nous attendons la nouvelle version des décrets, mais ce DPC est fondamental pour les patients. Il doit être obligatoire, évalué et sans doute financé par l’État.
M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’article 18 a pour objet de porter de 1 % à 1,6 % le taux de la contribution due par les industries pharmaceutiques sur leur chiffre d’affaires. Son rendement devrait ainsi être de 400 millions d’euros en 2012, soit 150 Folio 6811millions d’euros de plus qu’actuellement. Comme l’a dit Jean-Luc Préel, il est prévu d’affecter ce produit supplémentaire à la formation médicale continue des médecins.
L’affaire du Mediator a mis en lumière ce que Martin Hirsch évoquait lors de son audition par la mission d’information présidée par Gérard Bapt : l’emprise de l’industrie pharmaceutique sur le système de santé en général. Je le dis sous le contrôle de Jean Bardet, qui a entendu comme moi les propos tenus par Martin Hirsch devant la mission d’information.
Cette emprise ancestrale, réelle, mais finalement vécue comme quelque chose de banal, quelque chose d’habituel, va très loin puisque l’industrie pharmaceutique finance la formation des médecins. Nous considérons donc qu’il est bon d’affecter à cette formation des ressources supplémentaires pour qu’elle puisse se développer et, surtout, se libérer de ses liens directs avec l’industrie pharmaceutique. Celle-ci a bien entendu son rôle à jouer dans l’économie, notamment en produisant des médicaments innovants pour la santé des patients, mais la formation des médecins doit être « laïque », si je puis dire.
Réconcilions-nous à cette occasion – je vise en particulier mes collègues de l’UMP – avec la notion d’impôt. Si l’industrie pharmaceutique se plaint d’une augmentation, pour financer la formation continue des médecins, de la contribution à laquelle elle est assujettie, c’est autant d’argent qu’elle n’aura pas à y consacrer directement, et qu’est-ce donc que l’impôt ? Il s’agit de prélever des ressources sur les ménages et les entreprises, grâce auxquelles on construit un budget, qui s’appelle le budget de l’État. Et l’État, garant de l’intérêt général, assure notamment la formation des médecins. Voilà comment cela se passe, même si cette contribution, en l’occurrence, emprunte le canal de la CNAM.
L’impôt garantit l’intérêt général. Dans une République comme la nôtre, l’industrie pharmaceutique ‑ comme du reste un certain nombre de nos collègues de l’UMP ‑ doit s’imprégner à nouveau de cette notion de base.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce sont des dispositions tout à fait nécessaires que celles de l’article 18. Nos médecins ne doivent pas être obligés d’en passer par les services des firmes pharmaceutiques pour assurer leur formation médicale continue et l’État doit s’investir.
Restera, s’agissant de l’emprise de l’industrie pharmaceutique à laquelle M. Mallot faisait allusion, le problème de la formation initiale. Il est bien évident qu’il manque au texte relatif à la pharmacovigilance, actuellement examiné en première lecture au Sénat après son adoption par l’Assemblée nationale, la prise en compte de la question de l’enseignement supérieur et de la formation initiale des médecins. Récemment, à Bordeaux et à Clermont-Ferrand, des universités ont envoyé à leurs étudiants des lettres imprimées sur leur propre papier à en-tête pour les inviter à s’adresser à tel ou tel laboratoire afin de préparer les épreuves classantes nationales ! Par ailleurs, il est bien évident que les firmes ne cesseront pas d’investir dans la formation initiale des médecins.
On pourrait formuler les mêmes observations à propos de la recherche. Des cadres du laboratoire Servier sont à la tête de commissions, et même à la tête du pôle de biocompétitivité Medicen. Cela prouve qu’il manque une dimension recherche à ce projet de loi sur la pharmacovigilance.
Cela dit, l’article 18 va dans le bon sens.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 328, 565, 330 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour soutenir l’amendement n° 328.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Porter le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de 1 % à 1,6 %, c’est un progrès, mais nous pensons qu’il faut réellement couper le cordon ombilical qui lie la formation des médecins – en fait, plutôt de l’information – à l’industrie pharmaceutique. Un taux de 3 % nous paraît donc nécessaire. Mme la secrétaire d’État nous a déjà opposé une fin de non-recevoir, en prétendant que tout va bien dans le meilleur des mondes.
Mme Nora Berra : Je n’ai jamais dit cela !
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais les propos tenus à l’instant par M. Mallot et M. Bapt montrent qu’il manque quand même des moyens pour que soit offerte aux médecins une formation complètement indépendante.
L’article 18 aurait pour objet de retirer à l’industrie pharmaceutique la charge de certaines dépenses de formation continue pour les confier à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu des médecins libéraux et à l’organisme paritaire collecteur agréé pour les médecins salariés. Ainsi la formation deviendrait-elle tout à fait objective, affranchie de l’information commerciale dispensée par l’industrie pharmaceutique.
Nous pensons qu’il n’y a aucune raison de rejeter notre proposition comme l’a fait Mme la secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 565.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 18 fixe le taux de la contribution due au titre de leur chiffre d’affaires par les entreprises pharmaceutiques exploitant un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l’assurance maladie.
Le Gouvernement propose de porter ce taux de 1 % à 1,6 %. Il nous explique que le produit de cette augmentation de 0,6 point sera affecté à la formation des médecins. De la part d’un gouvernement qui prétend trancher le lien qui existe entre la formation des médecins et l’industrie pharmaceutique, on pourrait tout de même espérer mieux, nonobstant l’utilisation des recettes dégagées à des fins utiles.
Notre proposition est tout autre. Il s’agirait de porter le taux de ce prélèvement à 3 % car nous considérons que le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique lui permet d’apporter une contribution d’envergure. Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que le montant des taxes auxquelles elle est soumise s’élève à un peu plus d’un milliard d’euros, mais le chiffre d’affaires dégagé par l’exploitation des médicaments a été, en 2010, de plus de 50 milliards.
À un moment où le Gouvernement demande beaucoup d’efforts, y compris aux plus modestes, je pense qu’il est légitime que l’industrie pharmaceutique en prenne sa part, Folio 6812et je n’ai pas le sentiment que l’augmentation supplémentaire du taux de la contribution que nous proposons soit de nature à la mettre en difficulté.
M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour soutenir l’amendement n° 330.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de repli. Si notre proposition de porter le taux de la contribution à 3 % n’était pas retenue, nous nous contenterions de 2 %.
M. le président : L’amendement n° 716 participe-t-il du même esprit, monsieur Issindou ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Tout à fait, mais plus modestement. Il s’agit d’augmenter de 0,1 point le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires, et donc le produit affecté au financement de la formation des médecins.
J’en profite pour signaler que le décret d’application de l’article 59 de la loi HPST, concernant la formation des médecins, n’est toujours pas publié. Il devra l’être avant la fin de l’année pour que les dispositions dudit article soient effectives. Mme la secrétaire d’État pourrait-elle nous indiquer pourquoi le décret n’est toujours pas publié ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Je ne puis vous laisser dire, madame Fraysse, que l’industrie du médicament réalise un chiffre d’affaires de 50 milliards d’euros en France. C’est faux : elle fait entre 30 et 32 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur le territoire national.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pas en France : 50 milliards d’euros dans le monde !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans le monde ? Le chiffre de 50 milliards d’euros est alors largement inférieur à la réalité. Avec un tel chiffre d’affaires au niveau mondial, l’industrie pharmaceutique serait une industrie pauvre !
Ces amendements visent donc à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d’affaires, mais ceux-ci contribuent déjà largement au financement de la sécurité sociale, avec la contribution sur le chiffre d’affaires, celle sur les ventes en gros, celle sur les dépenses de promotion des médicaments, que nous venons d’étendre, et les taxes et autres droits versés à l’AFSSAPS. S’y ajoutent les baisses de prix prévues pour l’année 2012, à hauteur de 770 millions d’euros. Nous augmentons cette année la quasi-totalité de ces taxes, et le rendement de la contribution sur le chiffre d’affaires sera de l’ordre de 400 millions d’euros en 2012, soit 150 millions d’euros de plus que cette année, intégralement consacrés à la formation indépendante des médecins. Le produit des droits versés à l’AFSSAPS augmentera pour sa part de 40 millions d’euros, me semble-t-il.
Il faut donc savoir s’arrêter. Les industries pharmaceutiques ne sont pas une vache à lait ! C’est pourquoi je proposais tout à l’heure que l’on sollicite l’industrie du tabac, mais on fait montre à son égard d’un bien plus grand luxe de précautions.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pas nous, monsieur le rapporteur !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Tout d’abord, je vous le rappelle, nous ne parlons plus du projet de loi sur le médicament. Ne nous trompons pas de débat !
Ensuite, je me retrouve comme au souk : si vous ne parvenez pas à porter le taux de la contribution à 3 %, eh bien, portons-le à 2 %, ou, à défaut, à 1,7 %, alors que le Gouvernement propose, pour sa part, un taux de 1,6 %. Soyons sérieux !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Tout de même, traiter l’Assemblée nationale de souk !
Mme Nora Berra : Pardonnez-moi, mais c’est vous qui êtes responsables de cette succession de taux. Je vous demande un peu de sérieux !
C’est la première fois, grâce aux débats qui ont eu lieu à propos de la sécurité du médicament, qu’il a été décidé de taxer l’industrie pharmaceutique, dans un objectif de transparence, pour financer la formation continue des professionnels de santé, et des médecins en particulier. C’est la première fois que nous envisageons cette affectation de taxe. Elle s’élève à 0,6 % du chiffre d’affaires et représente un effort déjà très important.
Par ailleurs, la formation médicale n’est pas qu’une question de moyens. Nous créons une taxation pour la financer mais, au-delà, se pose la question de l’organisation de la formation médicale continue, monsieur Mallot. Cette organisation est encore embryonnaire. Nous travaillons actuellement sur le DPC, le développement professionnel continu, qui est une révolution.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cela fait déjà un certain nombre d’années !
Mme Nora Berra : Il faut donner le temps à cette organisation de se mettre en place avant d’aller plus loin.
Aujourd’hui 150 millions d’euros sont prévus grâce à cette taxation supplémentaire de 0,6 %. Mais il faut d’abord construire le DPC.
Monsieur Préel, monsieur Mallot, vous vous inquiétez de la date de publication du décret. Je vous signale qu’il a fait l’objet d’un long processus pour établir un équilibre avec les organisations professionnelles et aboutir au dispositif le plus pertinent possible. Le décret est soumis au Conseil d’État et sera publié très prochainement.
Enfin, monsieur Préel, le produit de cette nouvelle taxation sera attribué de façon équitable aux médecins libéraux et hospitaliers.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Madame la présidente, tout à l’heure, Mme la secrétaire d’État a comparé l’Assemblée nationale à un souk. Je ne ferai pas d’incident mais, tout de même, une borne a été franchie ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : M. Mallot a les oreilles sensibles !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Pas vous, monsieur Mallot !
Mme la présidente : Seul M. Mallot a la parole.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, vous souhaitez avoir du temps pour régler un problème très ancien. Je vous rappelle que la MECSS, que j’ai eu l’honneur de coprésider, a produit en 2008, sous la plume de Mme Lemorton, un rapport sur le médicament qui faisait des propositions, notamment sur la formation médicale continue. Ces propositions sont restées lettre morte. Vous auriez pu vous en inspirer. Vous auriez ainsi gagné du temps au lieu de faire lanterner un projet de décret dans un parapheur.
Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que la hausse de la taxe de 1 % à 1,6 % était déjà importante et qu’il ne fallait pas augmenter la charge pour les entreprises pharmaceutiques. Or il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire mais de la substitution d’une taxe à une charge qu’elles ont déjà. Les entreprises devront effectivement payer 150 millions d’euros supplémentaires qui iront à la formation des médecins. Mais aujourd’hui, elles y consacrent beaucoup plus de 150 millions d’euros, probablement trois fois plus. Par conséquent, si elles sont dispensées de cette charge coûteuse grâce à la taxe, elles s’en tireront très bien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je regrette que M. Bur ait dû s’absenter quelques instants. Je voulais lui communiquer les sources des chiffres que j’ai cités. Il s’agit d’une note du LEEM, le syndicat des entreprises du médicament, sur l’évolution du chiffre d’affaires de cette industrie, qui précise : « Plus de 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires des médicaments en 2010, dont 47 % à l’exportation. En 2010, le chiffre d’affaires des médicaments en ville s’est élevé à 21,5 milliards d’euros. »
Je suis prête à échanger avec M. Bur au sujet de ces sources. Compte tenu de l’importance du chiffre d’affaires de cette industrie, je regrette vivement que nous renoncions à la solliciter davantage dans le contexte actuel, qui est particulièrement difficile.