Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 29

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 29

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 28 rectifié à l’article 29.

Mme Valérie Pécresse : ministre. C’est un amendement rédactionnel qui simplifie les dispositions relatives à la CSG due par les exploitants agricoles.

Mme la présidente : Les amendements nos 392 et 393 de M. Yves Bur, sont de précision.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 154 et 646.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 154 de la commission.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je laisserai le soin à Jean-Luc Préel de défendre l’un et l’autre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Pour une fois que l’un de mes amendements a été adopté en commission, je remercie le rapporteur de me laisser la parole ! (Sourires.)
Il s’agit simplement de compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots « après consultation des organisations professionnelles concernées ».
Il était initialement prévu, dans le rapport de Jean-luc Warsmann sur la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives, de simplifier les modalités de calcul pour les cotisants – créateurs d’entreprise – en unifiant les assiettes minimales forfaitaires après réalisation des études techniques nécessaires, ce qui répondait pleinement aux préoccupations du secteur.
Cependant, les modalités de calcul du revenu unique forfaitaire sont renvoyées à un décret d’application sans que soit prévue d’étude d’impact. Pour que la simplification envisagée ne se traduise pas par une hausse de cotisation pour cette catégorie de ressortissants, l’amendement tend à ce que les organisations professionnelles concernées soient consultées en amont.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Les amendements sont satisfaits car la consultation officielle des professionnels concernés est déjà prévue dans le cadre de l’obligation de saisine du conseil d’administration du régime social des indépendants, au sein duquel ils siègent. Je souhaite donc qu’ils soient retirés.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Pour une fois que la commission se range à l’une de mes propositions, je préfère la maintenir.

Mme la présidente : L’amendement n° 394 de M. Yves Bur, est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement n° 35 du Gouvernement est de précision.

Mme la présidente : En conséquence, les amendements n°s 395, 155 et 645 tombent.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 33 du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement vise à adapter la procédure de déclaration des revenus des indépendants afin de permettre la mise en œuvre effective de l’une des avancées importantes introduite par l’article 29 : la régularisation libératoire, dès les mois de mai et juin, c’est-à-dire six mois plus tôt que prévu.

M. le président : La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir l’amendement n° 396.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est motivé par les dysfonctionnements du RSI, sujet qui préoccupe l’ensemble des professions indépendantes.
Il s’agit de permettre aux membres des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu’aux membres des professions libérales, soit de faire calculer leurs cotisations et contributions sociales par le RSI, comme aujourd’hui, soit d’y procéder eux-mêmes.
Le calcul par le RSI pose de très gros problèmes aux professions indépendantes. Il arrive que des professionnels, alors même qu’ils ont payé tout au long de l’année toutes les cotisations qu’ils devaient, se voient réclamer des sommes complémentaires importantes, dépassant parfois le montant des revenus annuels. On nous dit que les choses vont s’améliorer et que ce problème qui perdure depuis des années va enfin être résolu. Permettez-moi cependant de vous lire une lettre d’information adressée aux experts comptables par des directeurs du RSI.
« Nos assurés viennent de recevoir leurs notifications de régularisation 2010 et il s’avère qu’un certain nombre d’entre eux seront taxés d’office alors même que les revenus ont été correctement déclarés et enregistrés dans les bases du RSI. Ce problème résulte de la non-intégration de certains flux de revenus dans les bases informatiques SNV2 des URSSAF servant de calcul des cotisations. Les RSI d’Île de France essaient d’y remédier en menant une nouvelle opération de croisement de leurs fichiers avec celui de l’UR de Paris région parisienne et de Melun. Sachez que nous mettrons tout en œuvre pour mettre à jour les comptes des assurés concernés avant l’avis d’appel du quatrième trimestre et avant le prélèvement de novembre. Cela étant, les experts comptables et les adhérents du RSI peuvent à tout moment nous faire part individuellement de ces anomalies que nous corrigerons au fil de l’eau. »
Honnêtement, est-ce là une gestion sérieuse ? Si le RSI n’est pas capable de calculer correctement les cotisations et contributions de ses adhérents, donnons à ces derniers la possibilité de le faire eux-mêmes !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est de l’autogestion !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je comprends très bien l’indignation du rapporteur, car les difficultés sont réelles. La mise en place de l’interlocuteur social unique, en 2008, a eu un impact majeur sur une fraction significative des travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants. En 2009, plus de 100 000 comptes ne fonctionnaient pas, les réclamations se multipliaient, les délais s’allongeaient, certaines demandes de radiation et d’affiliation devaient être traitées manuellement, et j’en passe !
La gouvernance du RSI a été modifiée avant l’été, et un plan d’action en quatre axes a été arrêté le 12 septembre.
Pour améliorer la relation avec les assurés, la capacité d’accueil téléphonique a été augmentée de façon à atteindre un taux de décroché de 85 %. Un service commun de gestion des réclamations a été mis en place, priorité étant donnée aux urgences : 48 heures en cas de poursuite erronée par voie d’huissier ou de prélèvement effectué à tort, sept jours pour le déblocage des droits.
Pour prendre en charge rapidement les changements de situation, l’affiliation des nouveaux indépendants sera effectuée en 21 jours à partir de janvier 2012 pour 90 % des dossiers, et en soixante jours au maximum pour la totalité. Les radiations seront traitées en dix jours à partir de 2012.
Nous voulons donner la priorité au recouvrement amiable. Des relances préalables, notamment par téléphone, seront faites à partir de janvier 2012, et précédés d’une vérification systématique. Les petits montants seront exclus, dans un premier temps, du recouvrement forcé.
Enfin, nous voulons offrir aux assurés des services performants. Dès fin 2011, un portail internet sera ouvert aux assurés et cotisants, leur permettant de visualiser leurs comptes et d’intervenir directement. Un simulateur de calcul des cotisations sera disponible sur ce portail et, au printemps 2012, un service dématérialisé de régularisation anticipée des cotisations de l’année précédente sera offert.
Dès lors que le RSI proposera aux indépendants tous les outils nécessaires pour tendre vers la même finalité que votre amendement, nous devons lui donner sa chance. Rien ne lui serait plus préjudiciable aujourd’hui que de permettre aux indépendants de calculer eux-mêmes leurs cotisations et contributions, car cela pourrait dissuader le RSI de s’engager dans la voie ouverte par la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : L’intervention de M. Bur me surprend. Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la loi de simplification du droit, voici quelques semaines.
Quand un service connaît des dysfonctionnements, il me semble que la première réaction doit être de chercher à l’améliorer, surtout lorsque l’institution est aussi récente que le RSI.
Imaginez, chers collègues, que nous tenions le même raisonnement à l’égard des ASSEDIC et du RSA, qui commettent très souvent des erreurs de calcul sitôt que les demandeurs d’emploi travaillent quelques heures. Il arrive fréquemment qu’on réclame à ces derniers, en fin de mois, de rembourser des indus alors qu’ils sont de bonne foi. D’une manière générale, votre majorité a tendance à accuser toutes ces personnes de fraude alors qu’elles sont honnêtes et ont bien du mal à savoir quelles sommes elles percevront. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Caricature !

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je suis surprise que vous proposiez l’autogestion pour les professions libérales et la répression pour les demandeurs d’emploi. Il serait préférable d’améliorer le fonctionnement du RSI. (« très bien ! » sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail. J’ai participé, voici une dizaine de jours, à une réunion de la chambre des métiers de ma région : nombreux sont les petits artisans, employant deux ou trois employés, qui rencontrent d’énormes difficultés avec le RSI. C’est pourquoi nous avons, en commission, formulé un certain nombre d’observations à l’encontre du régime, même si nous croyons en lui.
Vous nous donnez une réponse aujourd’hui, madame la ministre, mais il faudra transmettre le message aux chambres des métiers afin de rassurer nos artisans, surtout les petits, car ils risquent fort, sinon, de ne pas embaucher, voire de licencier.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je propose que vous organisiez, messieurs les rapporteurs, une rencontre entre les artisans et les responsables du RSI, afin que ces derniers leur expliquent clairement toutes les mesures mises en œuvre pour améliorer la situation. La crise est réelle, mais nous devons donner sa chance à ce régime et je souhaite vraiment que l’amendement soit retiré, même si j’en comprends la genèse et la logique.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait des années que le Gouvernement tient ce langage rassurant : « Tout va rentrer dans l’ordre ». Or, la situation perdure depuis trois ou quatre ans et nous avons même pu, lors du contrôle d’une URSSAF, en constater les répercussions sur la gestion interne des URSSAF qui consacrent beaucoup de moyens humains à ce problème.
J’aimerais vous croire, madame la ministre, lorsque vous nous promettez que la situation va s’améliorer et que nous nous dirigeons vers une dématérialisation. Je suis d’accord pour retirer mon amendement, mais, si rien ne s’est passé début janvier, nous devrons passer aux actes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 32 du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’étendre aux exploitants agricoles les dispositions nouvelles introduites pour les artisans et commerçants.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir l’amendement n° 397.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, car il complétait le précédent.

Mme la présidente : Les amendements nos 398 et 399 de M. Yves Bur sont de coordination.

Mme la présidente : Les amendements nos 30 rectifié et 31 rectifié du Gouvernement sont rédactionnel pour l’un, de coordination pour l’autre.

Mme la présidente : Les amendements nos 400 rectifié et 156 de M. Yves Bur sont de coordination, et son amendement n° 401 est rédactionnel.

Mme la présidente : En conséquence de l’adoption du dernier amendement, l’amendement n° 402 tombe.
L’amendement n° 403 de M. Yves Bur est rédactionnel et son amendement n° 404 est de coordination.

Mme la présidente : L’amendement n° 733 rectifié du Gouvernement est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 734.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement vise à maintenir à droit constant les dispositions applicables aux professions libérales dans les DOM.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 34.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement vise à laisser la possibilité aux pédicures podologues d’opter, pour l’ensemble de leurs revenus, pour le RSI.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Pauvres podologues ! (Sourires.)