Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 31
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Anny Poursinoff, inscrite sur l’article 31.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis très ennuyée, car nous venons à l’instant de recevoir un nouvel amendement du Gouvernement sur cet article. Je comptais en effet dénoncer le fait qu’on laisse faire n’importe quoi, en termes de placements financiers, à des organismes ou établissements publics. Je pense en particulier à l’hôpital de Rambouillet qui n’a pu échapper à l’intoxication alors que son conseil d’administration était pourtant présidé – c’est dire ! – par le président du Sénat.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’ancien président du Sénat !
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le vétérinaire chasseur !
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aussi les services publics hospitaliers sont-ils nombreux à connaître des situations très délicates.
On nous annonce maintenant, chose formidable, que l’on allait cesser de leur laisser faire n’importe quoi, encore que je ne comprenne pas très bien comment. L’amendement du Gouvernement semble ainsi faire en sorte – ce qui serait d’ailleurs intéressant – que les organismes publics qui ont de l’argent en prêtent à ceux qui n’en ont pas. Je reste néanmoins quelque peu sceptique, eu égard au niveau d’intoxication atteint.
Mme la présidente : Les amendements nos 158 et 159 de la commission sont de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 781.
Mme Valérie Pécresse : Comme l’aura compris Mme Poursinoff, l’article 31 du projet de loi encadre la politique d’emprunt des régimes en prévoyant notamment que ces derniers peuvent mobiliser des avances ou des emprunts d’une maturité inférieure ou égale à un an auprès de la Caisse des dépôts et consignations et d’établissements agréés.
La mesure proposée tend à ouvrir la possibilité pour l’ACOSS de consentir également des avances se trésorerie aux régimes de base avec lesquels elle entretient des relations financières dans le cadre d’une convention approuvée par les ministres de tutelle. Ces avances, qui seront limitées à une durée d’un mois, devront être rémunérées et respecter strictement les autorisations d’avances et d’emprunt fixées par le Parlement.
Ces opérations, vous en conviendrez, pourront être mutuellement avantageuses pour les parties concernées. Il s’agit, comme l’a dit Mme Poursinoff, d’une souplesse, laquelle pourrait être utile dans le contexte actuel de crise des marchés financiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a évidemment pu examiner l’amendement, mais j’émets, à titre personnel, un avis favorable. En faisant jouer à l’ACOSS un rôle de prêteur pour l’ensemble des organismes de sécurité sociale, ces derniers ne seront plus obligés de passer par l’intermédiaire des banques, ce qui sera une excellente chose : ce sera plus facile pour eux, surtout dans le contexte actuel, et ce sera moins cher.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Nous ne pouvons que regretter que des amendements aussi techniques nous arrivent directement en séance, sans aucune possibilité d’expertise. On nous demande de croire le Gouvernement sur parole, mais cela ne nous a pas toujours réussi sur le plan financier – certains précédents l’ont montré.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : J’interviendrai dans le même sens que ma collègue. Alors que, ce matin, nous avons passé trois heures sur les taxes sur l’alcool et le tabac, nous venons de recevoir il y a deux minutes cet amendement extrêmement technique. Il autorise en effet des avances d’un organisme à un autre, dans une logique de mutualisation et de rationalisation, toutes opérations qui feront l’objet d’une rémunération et d’un respect des autorisations d’avances et d’emprunt fixées par le Parlement, lequel vient seulement d’être mis au courant. C’est absolument incroyable !
Si j’ai confiance dans la nation, dans la République, il y a tout de même, pour faire confiance au Gouvernement, une limite à ne pas dépasser. Or, par rapport à une taxe sur les liqueurs ou sur les casinos, les flux financiers dont nous parlons sont, à mon avis, sans commune mesure. Il est extravagant que l’on veuille faire passer cela en cinq sec !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je tiens à souligner à la représentation nationale combien je regrette ce dépôt tardif, mais, dans la situation actuelle, la disposition est essentielle pour les régimes.
Un travail très important entre les services a été effectué pour peaufiner cet amendement et pour garantir les pouvoirs du Parlement dans le cadre des relations financières entre l’ACOSS et les régimes. Aussi vous demandé-je d’adopter l’amendement qui, dans la période actuelle, apportera un vrai soulagement aux régimes. Une fois n’est pas coutume, nous vous demandons de faire confiance au Gouvernement et à l’expertise de votre rapporteur.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Il n’a pas pu expertiser l’amendement : il vient de le recevoir ! Nous nous abstenons.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 285.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même si l’on peut faire confiance – pas aveuglément, bien sûr – au Gouvernement, je souhaite que ce dernier transmette chaque année au Parlement les résultats d’un audit s’agissant de cet article qui poursuit la politique relativement risquée de la titrisation de la dette sociale.