Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite) : Article 35 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite) : Article 35 (suite)

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Ces rappels au règlement ont permis de poser des questions importantes au ministre et à M. le rapporteur, et nous verrons les réponses qu’ils jugeront utile d’y apporter le moment venu.
En tout état de cause, je suis saisi, sur l’article 35, de trois amendements identiques, nos 286, 344 et 506, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 286.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif visant à intégrer, dans les CPOM des établissements de santé, des objectifs de performance au regard des résultats de l’établissement sur une série d’indicateurs de performance, dont le non-respect est susceptible de donner lieu à sanction, paraît prématuré.
En effet, la DGOS mène actuellement, en lien avec les fédérations hospitalières, une réflexion quant à la prise en compte d’indicateurs de qualité dans le mode de financement des établissements, ainsi qu’un travail visant à explorer la faisabilité et les modalités opérationnelles d’une telle démarche. Alors que nous en sommes encore à étudier la faisabilité, n’est-il pas un peu tôt pour prévoir des sanctions ?

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 344.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En attendant que M. le ministre trouve une réponse aux questions que nous lui avons posées, je vais effectivement défendre l’amendement n° 344.
Nous sommes fermement opposés à l’intégration dans les CPOM d’objectifs de performance qui, selon nous, ne feraient que fragiliser encore les hôpitaux. La liste des indicateurs sera fixée par décret, ce qui n’apporte aucune garantie, en matière de concertation, sur la pertinence de ces indicateurs, davantage destinés à réaliser des économies sur le dos des malades qu’à permettre de faire évoluer positivement une prise en charge de qualité des patients. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 35.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, pour soutenir l’amendement n° 506.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis certaine que M. le ministre va retrouver l’usage de la parole au sujet de l’article 35. J’en profite pour lui rappeler que nous attendons toujours des réponses de sa part aux questions que nous lui avons posées – et s’il voulait bien nous les donner, nous lui en serions extrêmement reconnaissants. M. Bertrand n’est pas réputé avoir sa langue dans la poche…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En revanche, il a une solide réputation pour ce qui est de la langue de bois !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …et il pourrait sortir du cadre strictement technique de l’amendement dont nous débattons pour nous exposer les perspectives qu’il envisage en matière de croissance et d’incidence sur la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président, revenons à nos travaux…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous ne les avons jamais quittés !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et aux amendements qui sont actuellement l’objet de notre discussion.
Je rappelle qu’au sujet de l’organisation de l’hôpital, la Cour des comptes a mis en évidence, dans plusieurs rapports, des marges de progression importantes en matière de performance des établissements de santé. Il y a là un levier d’économies significatives.
Monsieur Tian, les économies ont déjà été prises en compte dans la construction de l’ONDAM hospitalier pour 2012 à hauteur de 10 millions d’euros.
Par ailleurs – et cela va vous satisfaire –, la mesure proposée constituera aussi un levier pour sanctionner en cas de manquements aux objectifs. On ne peut donc pas s’en passer.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a par conséquent rejeté ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Même avis, c’est-à-dire défavorable.
Madame Touraine, je ne m’étais pas senti interpellé par le rappel au règlement, parce que, en général, ce qui attire mon attention dans les rappels au règlement, c’est la référence à l’article du règlement intérieur. Or je n’en ai pas entendu.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il nous faut donc faire davantage de pédagogie avec vous !

M. Xavier Bertrand : Je n’ai pas dit pour autant qu’il s’agissait d’une digression !
Contrairement à ce qui a pu se produire par le passé, nous ne laisserons pas, quant à nous, filer les déficits si les hypothèses de croissance sont revues à la baisse. Cela s’appelle, très simplement, prendre ses responsabilités.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Qu’allez-vous faire ?

M. Xavier Bertrand : Le budget de l’État doit se gérer comme un budget familial.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais encore ? C’est exactement ce que le Président a dit ce soir !

M. Xavier Bertrand : Quand, dans une famille, vous n’avez pas les recettes que vous attendiez, vous ajustez. Pendant longtemps, ce n’est pas ce que l’on a fait. Aujourd’hui, c’est terminé. Nous avons le courage de Folio 6874prendre nos responsabilités et de dire la vérité aux Français. Cela fait une sacrée différence avec votre côté de l’hémicycle, je vous l’accorde !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et l’argent, vous le prenez où ?

M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir un instant sur l’amendement de suppression proposé par le parti socialiste. En effet, je lis la bible du parti socialiste,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est bien !

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : …c’est-à-dire le livre du futur ministre de la santé socialiste autoproclamé, qui écrit, page 123, à propos de l’instauration d’une tarification à la qualité : « Le mode de financement de l’hôpital doit être revu pour remédier aux effets pervers de la TAA. Il faut tendre vers une tarification, non plus uniquement à l’activité, mais également à la performance. Je préfère d’ailleurs parler d’une tarification à la qualité, dans laquelle nous définirons des critères ».
J’aimerais donc bien que vous m’expliquiez comment vous pouvez souhaiter supprimer les critères de performance, alors que le futur ministre de la santé socialiste, lui,…

M. Xavier Bertrand : Arrêtez, monsieur Lefrand, vous allez fâcher Mme Touraine ! (Sourires.)

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : …en demande et l’écrit même expressément !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il ne sera jamais ministre avec des idées pareilles !

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je voudrais quant à moi poser une question à M. le ministre. On parle de performance, de dépassements d’honoraires et de secteurs. Je suis pour ma part présidente du conseil de surveillance du centre hospitalier de Condom dans le Gers.

M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je vous invite à venir le visiter. Vous comprendrez pourquoi ce que j’entends ici me surprend. En effet, j’ai l’impression de ne pas vivre dans le même pays que vous.
Notre hôpital a des difficultés à trouver des médecins. Il y a des soins de suite, mais pas de plateau technique. Un service de médecine s’occupe plus particulièrement des personnes âgées. Cet hôpital fonctionne quasiment sans médecins ; nous sommes obligés de recourir à des intérimaires qui coûtent entre 700 et 1 000 euros la journée.
Vous parlez de performance et d’économies, monsieur le ministre, mais comment fait-on quand on est obligé de fonctionner comme cela ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est n’importe quoi, M. Tian a voté contre son propre amendement ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 706.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Au titre de cet article, certains établissements de santé vont intégrer des objectifs de performance en fonction de leurs résultats sur une série d’indicateurs de performance rendus publics tous les ans.
J’espère, monsieur le ministre, que le but de ces indicateurs est d’améliorer la qualité des soins et de veiller à l’efficience, c’est-à-dire que les euros dépensés le soient à bon escient. Il ne faut pas que ces indicateurs servent uniquement à faire des économies. Ce qui nous intéresse, monsieur le ministre – et je pense que c’est la même chose pour vous –, c’est la qualité des soins.
Pour autant, ces indicateurs, pour qu’ils soient mis en place, doivent s’appuyer sur des travaux statistiques dont le sérieux et la méthodologie soient indiscutables. C’est pourquoi l’amendement vise à ce qu’ils soient élaborés conjointement par l’HAS et l’ANAP, après concertation des fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée. J’aimerais donc, monsieur le ministre, que vous me rassuriez. Les indicateurs doivent avoir pour but d’améliorer la qualité des soins. Ils ne doivent pas viser uniquement à faire des économies.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il tend à réécrire l’article 35, ce qui aurait pour résultat d’écraser le dispositif qui introduit les indicateurs de performance.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je crois que c’est le but ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous renvoyez dans l’amendement à la liste de ces indicateurs. Cela n’a pas tellement de sens.
Sur le fond, on peut partager votre intention d’associer l’ANAP, l’HAS et les fédérations hospitalières. Pour cela, je vais vous demander d’adopter l’amendement n° 173 rectifié, qui a été retenu par la commission et qui va dans votre sens. La commission a donc donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable. Je proposerais moi aussi volontiers à M. Préel de soutenir l’amendement déposé par Jean-Pierre Door, qui, à mon avis, participe du même esprit, sans pour autant tout remettre en question. Si l’on adoptait le présent amendement, on en aurait pour un long, un très long moment ! Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement de Jean-Pierre Door.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Un ralliement, ce n’est jamais bon !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je répète ma question à M. le ministre : je voudrais savoir si les indicateurs ont pour but d’améliorer la qualité des soins ou s’ils ont pour seul but de réaliser des économies. Je pense que c’est votre souhait, car nous souhaitons tous l’efficience.
J’ai souri en entendant Jean-Pierre Door dire que je souhaitais réécrire l’article. Le législateur est là pour ça ! Il ne me paraît pas anormal – en l’espèce, c’est même souhaitable – d’essayer de modifier un article.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le Président a bien réécrit la perspective de croissance ce soir ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je souhaite que l’on ait l’avis de l’ANAP et de l’HAS et que les fédérations soient associées dans les décisions concernant les indicateurs.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : D’après mon expérience, monsieur Préel, on peut passer à côté de la qualité en recherchant uniquement les économies, mais, à l’inverse, si l’on joue tout le temps la qualité, on ne rate jamais les économies. Pour le reste, faisons confiance au rapporteur.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 287.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. Tian est désemparé ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas examiné l’amendement de M. Tian, mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable : il n’y a pas de raison d’exclure les établissements de santé privés de l’exigence de performance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : L’un des maux du système de santé – Dominique Tian, qui a une vision globale de ces questions, le sait bien –, c’est le cloisonnement entre l’hôpital public et l’hôpital privé. Il faut que l’ensemble des établissements soit concerné, faute de quoi on perd de la cohérence.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 171.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a adopté cet amendement que j’ai déposé avec M. Bur, qui n’est pas ici pour le moment.

M. Xavier Bertrand : Il n’est jamais très loin !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliénée par des objectifs qui seraient contraires aux intérêts des patients. Ils sont tenus, en vertu du code de déontologie, de limiter leurs prescriptions et leurs actes. Je vous propose donc d’ajouter les mots : « dans le respect de la déontologie des professions de santé ».

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est le minimum, tout de même ! Pas besoin de l’écrire dans la loi !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 339.
La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne voudrais pas avoir l’air de plagier M. Bur, mais il me faut quand même rappeler que l’évaluation bien pensée doit non pas se cantonner aux paramètres strictement économiques, mais s’intéresser aussi à la qualité qui, en concourant au bien-être global, améliore également la performance. C’est pour cela que je vous propose de remplacer le mot : « performance » par le mot : « qualité ». Si on a la qualité, on a aussi la performance. C’est d’ailleurs en substance ce que vous avez déclaré, monsieur le ministre. Je pense donc que vous allez approuver mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a donné un avis défavorable. C’est surtout une nuance sémantique.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et votre précédent amendement, il n’était pas sémantique ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les établissements n’ont pas à craindre d’être performants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Je parlais tout à l’heure d’économies, pas de performance. La performance est plus large que les économies.
Par ailleurs, si je ne vous donne pas satisfaction sur cet amendement, c’est parce que je pense que vous devez être satisfaite dans la mesure où, dans les CPOM, la qualité est déjà prévue et intégrée ; c’est écrit noir sur blanc.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 291.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est vraiment déprimé ! Donnez-lui une boîte de Lexomil ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Sagesse.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de précision rédactionnelle, n° 172, présenté par la commission.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 345.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Aux termes du deuxième alinéa, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pourront à l’avenir fixer « des objectifs établis à partir d’indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements, de prise en charge des patients et d’adaptation aux évolutions du système de santé ».
Évidemment, cette rédaction ne nous convient pas du tout. Il ne nous paraît pas opportun de fixer des objectifs de prise en charge des patients, et encore moins de mesurer la satisfaction de ces objectifs à l’aide d’indicateurs qui déclineraient les axes considérés selon vous comme prioritaires pour améliorer la performance des établissements hospitaliers.
L’exposé des motifs mentionne ainsi, entre autres objectifs, la durée moyenne du séjour. Il sera donc demandé aux établissements de réduire au maximum la durée de certains Folio 6876séjours. Je vous interroge donc : sur quelles pathologies ou sur quels traumatismes les établissements choisiront-ils de capitaliser pour faire baisser leur moyenne si celle-ci est trop élevée ?
Nous ne pouvons évidemment pas accepter cette proposition. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier la rédaction de la première phrase du deuxième alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous ferai la même réponse qu’à Mme Poursinoff, car nous avons repoussé cet amendement pour la même raison : c’est une nuance sémantique. Les établissements de santé n’ont pas du tout à craindre d’être performants. Il faut donc garder le terme « performance ».

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il faut regarder ce qu’il recouvre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Je suis très gêné que vous vouliez enlever, à travers votre amendement, les objectifs concernant la qualité de prise en charge des patients. Je suis désolé, mais cela me choque !

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 336.
La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement arrive juste à point, puisqu’il permet de préciser que les indicateurs de performance seront relatifs à la satisfaction des patients et à celle des soignants à l’égard de leur travail.
C’est peut-être là une précision qui semblera superfétatoire à M. le ministre, mais elle me semble extrêmement importante, afin d’éviter que des critères tels que les durées de séjour ou les taux d’occupation soient les seuls pris en compte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La rédaction ne me semble pas du tout claire, ma chère collègue. Que veut dire la « prise en charge des soignants à l’égard de leur travail » ? Voilà pourquoi nous avons émis un avis défavorable. Ce n’est vraiment pas très clair.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable. Et j’invite Mme Poursinoff à prendre connaissance du rapport qui a été rédigé par Danielle Toupillier sur cette question. Il est consultable sur le site du ministère.

M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais dire à M. le ministre que je lui ai moi-même envoyé, la semaine dernière, un rapport de Madeleine Estryn-Béhar sur la satisfaction des soignants au travail. Je pense qu’il l’a reçu. Il est tout à fait intéressant de lire, dans ce rapport, que la satisfaction du personnel n’est pas si évidente que cela au regard des critères européens. Dans d’autres pays, les personnels soignants sont beaucoup plus satisfaits que dans nos hôpitaux : ils sont moins inquiets, ils ont plus de temps pour les transmissions, ils ont moins peur de faire des erreurs, entre autres. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ? Allez donc voir ce qu’il en est en Italie ou en Grèce !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Je ne vais pas, à ce stade du débat, reprendre la violente critique de Mme Poursinoff contre les 35 heures à l’hôpital.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Arrêtez avec « les 35 heures à l’hôpital » ! C’est vraiment la tarte à la crème !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 173 rectifié et 296, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 173 rectifié.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a rejeté l’amendement n° 296 de M. Tian, au profit de l’amendement n° 173 rectifié, dont le champ est plus large. Je vous propose, chers collègues, de vous y rallier.
Je partage évidemment, monsieur Tian, votre intention d’associer l’ANAP à la définition d’indicateurs de performance dans les CPOM. L’objectif poursuivi par ces deux amendements est le même. Celui de la commission évite d’introduire des risques de blocage.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 296.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 173 rectifié ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 174 de la commission.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 299.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable. Cet amendement est satisfait.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 298, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 792.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un système de bonus. Je pense que c’est un bon système de bonus.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, c’est un bonus-malus que propose l’amendement !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais si ! Un « bonus-malus », c’est écrit en toutes lettres dans l’exposé sommaire !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais moi, je ne parle que de bonus.

M. le président : La parole est M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 792 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Xavier Bertrand : Le sous-amendement n° 792 vise à prévoir la possibilité pour le directeur général de l’ARS d’intéresser les établissements de santé qui atteignent, voire dépassent, les objectifs de performance. Nous sommes ainsi dans l’esprit de l’amendement de M. Tian, mais en précisant les choses.
Si le sous-amendement était adopté, le Gouvernement donnerait un avis favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission avait rejeté l’amendement de M. Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’idée était séduisante, mais cela paraissait compliqué, et il y avait des problèmes d’articulation.
Mais nous découvrons le sous-amendement du Gouvernement, qui permet d’améliorer la rédaction de M. Tian. Nous donnons donc à présent un avis favorable à l’amendement de M. Tian, sous-amendé par le Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 297.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. L’article 35 prévoit la publication annuelle des résultats des établissements de santé. Il n’est donc pas nécessaire de charger les ARS de publier un classement des établissements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 735.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ressemble beaucoup à celui qu’a défendu tout à l’heure notre collègue Préel. Il a pour motivation essentielle la possibilité de bien comparer ce qui se fait dans l’ensemble des établissements de santé du territoire, en ayant notamment le souci que les indicateurs soient bien nationaux. Car depuis le début de la discussion de l’article 35, nous avons parlé de ces indicateurs, mais nous n’avons pas évoqué la possibilité d’une comparaison entre une région et une autre.
Je maintiens donc cet amendement, même si celui de Jean-Luc Préel a été repoussé tout à l’heure.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je dirai à M. Rolland qu’il poursuit un objectif proche de l’amendement n° 173 rectifié, que notre assemblée a adopté il y a quelques minutes. L’amendement n° 735 est donc largement satisfait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées tout à l’heure au sujet de l’amendement de M. Préel. Les deux amendements sont très proches.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement, monsieur le président.