Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite) : Après l'article 35 (Amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite) : Après l'article 35 (Amendements précédemment réservés)

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 35.
Je suis saisi d'un amendement n° 701 rectifié.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Face à l’impératif de maîtrise des dépenses hospitalières, une régulation par les prix, désormais au niveau national dans le contexte de la tarification à l’activité, s’ajoute à une régulation par les volumes. Cette régulation repose, depuis l’ordonnance du 4 septembre 2003 et ses textes d’application, sur un dispositif dénommé « objectifs quantifiés de l’offre de soins », qui consiste à fixer à chaque établissement de santé, dans chaque activité de soins qu’il exerce, un minimum et un maximum de séjours ou d’actes à produire annuellement ou pluri-annuellement. C’est un système assez complexe.
Or, en dépit des intentions qui prévalaient lors de la publication de l’ordonnance de 2003, il s’avère aujourd’hui que le dispositif des OQOS, dont une des vertus principales devait être de corriger les éventuels effets pervers de la tarification à Folio 6878l’activité afin de garantir l’accès aux soins et de répartir de manière optimale l’offre en fonction des besoins, n’est pas à même de satisfaire à cette exigence.
Les pouvoirs publics et les agences régionales de l’hospitalisation, qui ont eu à mettre en œuvre ce dispositif, reconnaissent son inefficacité et sa difficulté.
Le dépassement d’un objectif d’activité préalablement fixé ne saurait, me semble-t-il, être opposé à un établissement que dans une seule hypothèse, qui est celle de la réalisation d’actes inutiles ou injustifiés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a repoussé cet amendement. C’est vrai que ce dispositif est très complexe. Le concept des objectifs quantifiés de l’offre de soins suscite des incompréhensions.

M. Xavier Bertrand : C’est pour cela que je l’ai supprimé.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Haut conseil disait : « Il a souvent été assimilé à une instauration de quotas alors qu’il s’agit d’un instrument de pilotage pour apporter une réponse aussi équitable que possible aux besoins de soins. »
C’est vraiment très complexe. Et on ne peut pas réserver, comme le propose votre amendement, monsieur Préel, une situation à part à des établissements qui respecteraient les préconisations de la HAS, alors que celles-ci s’imposent bien évidemment à tout le monde. Cet amendement aboutirait à une complexité telle que la commission l’a repoussé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Les OQOS, je l’avais dit au printemps dernier, ce n’est pas une bonne idée. Ce n’est pas conforme à la conception que nous avons de notre système de santé. Le décret les abrogeant sera publié dans quelques jours. Je vais donc plus loin que vous, monsieur Préel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Si un décret doit supprimer les OQOS, je retire mon amendement. Je ne pouvais pas savoir, monsieur le rapporteur, que le ministre allait signer ce décret.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 505 rectifié.
La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il nous paraît nécessaire, lorsque les établissements publics de santé développent des activités, que l’on prenne en compte, pour apprécier la nature de ces développements, les actes et les missions de service public. Je pense notamment au fait que le développement de ces activités dans le secteur public constitue, pour les patients, le seul moyen d’accès aux soins de chirurgie à tarif opposable partout sur le territoire national. Il faut faire la distinction entre le simple développement de l’activité et le développement de la réponse aux besoins de la population.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a repoussé cet amendement. Le directeur général de l’ARS tient déjà compte des nécessités qui sont liées à l’accomplissement des missions de service public, aux besoins d’accès de la population à des actes de chirurgie à tarif opposable, pour reprendre les termes de l’exposé sommaire de votre amendement. Celui-ci me semble donc largement satisfait par la conduite habituelle des directeurs généraux des ARS.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Même avis.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 410.
La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission avait rejeté cet amendement, mais je dois dire qu’à titre personnel, j’y suis favorable. Il propose une mesure qui permet quand même de faire faire aux établissements de santé des économies d’environ 50 millions d’euros par an. Ce n’est pas rien. Je reconnais là le talent de M. Bur, qui allonge sans cesse la liste des économies.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 775.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 304 et 699.
La parole est à M. Dominique Tian pour défendre l’amendement n° 304.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur l’objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation. Il ne prend pas en compte les ouvertures et fermetures d’établissements, alors que l’Assemblée l’a demandé un certain nombre de fois, et qu’il s’agit tout de même d’un objectif national. Plus on retire d’éléments à prendre en compte dans la fixation de l’objectif, plus on a tendance à rendre cet objectif inexact, irréaliste, voire arbitraire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel pour défendre l’amendement n° 699

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, vous comprendrez que j’hésite à défendre mon amendement, car il semble que moins ils sont défendus, plus ils ont de chance d’être adoptés ! (Rires)

M. le président : Incontestablement, c’est statistiquement exact !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : La fixation de l’objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation ainsi que de psychiatrie a été affinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Il se pose aujourd’hui quelques problèmes, et nous proposons la réintégration des dispositions figurant antérieurement dans la loi. Le présent amendement a pour but de parfaire en outre la constitution de l’objectif en y intégrant une évaluation prévisionnelle de la dynamique de croissance des activités en soins de suite et réadaptation et en psychiatrie pour les années à venir.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a rejeté ces amendements. Les modifications introduites par la loi de financement pour 2009 visaient à prévenir des risques contentieux relatifs à la fixation des tarifs. Dans une optique de sécurité juridique, il ne faut pas revenir sur les modifications alors introduites. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable ; je pense que le décret de février 2009 satisfait les auteurs de l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 463 et 504, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour défendre l’amendement n° 463.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les établissements publics et privés n’ont pas les mêmes missions : les uns choisissent leurs activités et leurs patients, et les autres ont le devoir d’accueillir tous les patients et toutes les pathologies, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq jours par an.
La convergence tarifaire, que vous vous obstinez à imposer à marche forcée, met donc les établissements publics en grande difficulté.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : À marche forcée, l’expression est exagérée !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : De surcroît, les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes : les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts des séjours des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font partie du coût des séjours des établissements publics, qui est un coût global.
Cet amendement vise donc à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des établissements privés, préalablement à la régulation « prix-volume » dont nous allons parler plus tard.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau pour défendre l’amendement n° 504.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des établissements privés, préalablement à la régulation « prix-volume ». Celle-ci n’a pas, à ce jour, le même impact selon le secteur d’exercice et elle s’effectue au détriment de l’hôpital public : son coût de séjour est effectivement « tout compris » alors que dans le privé, les honoraires sont soumis aux résultats de la négociation conventionnelle.
Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d’application de la tarification à l’activité alors que les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes. Les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts des séjours des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font partie du coût des séjours des établissements publics, qui est un coût global.
Cet élément participe à la distorsion de tarification que décrit la Cour des comptes dans son rapport de 2010.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a repoussé les deux amendements parce que le dernier rapport de 2010 sur la convergence intersectorielle montre que les honoraires des médecins libéraux sont pris en compte dans l’analyse.
De plus, si cet amendement était adopté, ce serait une profonde remise en question des conditions de l’exercice libéral de la médecine dans les établissements privés. Ce n’est pas pour l’instant notre choix.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais vous souhaitez la convergence !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 176 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, présenté par la commission des affaires sociales, vise à améliorer le dispositif de régulation des produits de santé financés en sus des prestations d’hospitalisation, qu’il s’agisse des médicaments ou des dispositifs implantables.
Il s’agit tout d’abord de dissocier le suivi des dépenses de médicaments de celles des dispositifs médicaux.
D’autre part, par souci de simplification, l’amendement améliore l’articulation du dispositif de régulation de la liste en sus avec celui du contrat de bon usage du médicament et des produits de santé.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 459.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Dans sa réponse sur l’amendement n° 463, M. Door a pris acte du fait que les honoraires sont calculés différemment, et nous a dit que si l’on touchait à cela, on remettrait en cause les conditions de l’exercice libéral de la médecine dans les établissements privés. Mais c’est votre projet ! Vous voulez établir une convergence tarifaire entre le public et le privé : assumez vos choix !
Nous pensons que ce n’est pas possible, vous dites que ça l’est. Si c’est le cas, harmonisons, mais alors il faut effectivement remettre en cause un certain nombre de choses. Il faut assumer vos décisions et aller au bout de la démarche.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous les assumons parfaitement !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous ne le faites pas, et ainsi vous asphyxiez un petit peu plus les hôpitaux publics au bénéfice du privé. C’est votre choix, et je le regrette.
L’amendement n° 459 porte sur la régulation « prix-volume ». Elle consiste, lorsque le comité d’alerte sur l’évolution de l’ONDAM considère qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM hospitalier, à modifier les tarifs des prestations tarifées à l’activité. C’est un véritable tour de passe-passe qui permet de maintenir au sein d’une enveloppe fermée le financement des établissements de santé tarifés à l’activité. La France est d’ailleurs le seul pays à agir de cette manière.
C’est un véritable marché de dupes, puisque les hôpitaux sont invités à augmenter leur productivité, et donc leur activité, pour pallier la baisse de leur financement. Mais lorsqu’ils le font, on diminue leurs tarifs, si possible de façon discriminatoire par rapport aux cliniques commerciales.
Ainsi, en février dernier, les tarifs des hôpitaux ont été baissés de 0,7 %, et ceux des cliniques d’à peine 0,05 %. Aux directeurs d’hôpitaux de se débrouiller ensuite pour tenter d’élaborer un budget équilibré avec des données constamment modifiées…
Par ailleurs, la régulation « prix-volume » se fait uniquement en fonction de critères comptables, sans jamais prendre en compte des considérations de santé publique, qui expliqueraient par exemple la prévalence de certaines maladies ou le plus grand recours à l’hôpital public dans certaines régions défavorisées ou en passe de devenir des déserts médicaux.
C'est pourquoi nous proposons de tenir compte, dans cette modulation « prix-volume », d’indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a repoussé cet amendement, parce que les aides distribuées dans le cadre de l’aide à la contractualisation, et plus généralement la politique budgétaire vis-à-vis des établissements, tiennent compte des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins. Il existe également des coefficients géographiques. Cela répond à votre demande, c’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 177 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour aller dans le sens de la déclaration du ministre tout à l’heure, je vous propose que trois rapports que le Gouvernement fournit au Parlement soient condensés en un seul rapport.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 124 rectifié.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : La loi HPST fixe désormais une liste de quatorze missions de service public à tous les établissements de santé. Il est donc indispensable que la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation, les MIGAC, prenne en compte cette évolution fondamentale du système hospitalier en distinguant dès le vote du PLFSS au Parlement la part destinée au financement des missions de service public et la part relative aux aides à la contractualisation.
Cela apporterait plus de clarté, et permettrait de répondre aux recommandations renouvelées de la Cour des comptes qui visent à ce que les sous-objectifs de l'ONDAM soient plus précisément formalisés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a repoussé cet amendement. Je comprends la volonté de Jean-Marie Rolland d’instaurer un contrôle sur l’usage des MIGAC. Mais un rapport sur ces MIGAC vient d’être remis au Parlement il y a quelques jours. L’amendement est donc satisfait. De plus, nous allons créer le Fonds d’intervention régional, le FIR ; il serait donc incohérent de rigidifier les MIGAC. Laissons aux futurs FIR le soin de s’occuper des problèmes des MIGAC dans leurs régions.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable, car ce ne sont pas des missions qui peuvent se confondre. Je trouve que la distinction proposée est redondante, il n’y a aucun risque de confusion.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 583 rectifié.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On constate que l'enveloppe MIGAC a été régulièrement utilisée pour accompagner la montée en charge de la tarification à l’activité dans certains établissements. Or, tel n'est pas l'objectif de ces crédits. Il convient donc de clarifier le périmètre des MIGAC. L'amendement proposé contribue à cet objectif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis persuadé que Dominique Tian a lu le rapport 2011 sur les MIGAC qui vient de paraître. Il démontre que cette enveloppe ne se cantonne pas uniquement au financement des missions de service public. C’est une réponse à votre question.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable, car le financement des missions de service public recouvre un champ beaucoup plus large que le seul financement des MIGAC. Restreindre ce champ poserait un problème.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 416 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 178 fait l’objet de trois sous-amendements du Gouvernement, nos 777, 778 et 779.
La parole est à M. Dominique Tian pour défendre l’amendement n° 416.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est issu des travaux de la Cour des comptes, qui dans son rapport sur la certification des comptes de la CNAMTS indiquait que les établissements de santé tarifés à l'activité disposaient d'un délai très long pour émettre et modifier leurs factures. Ce délai est incompatible avec un pilotage pertinent de l’ONDAM.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door pour défendre l’amendement n° 178.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le très long délai dont disposent les établissements de santé tarifés à l’activité et les établissements pour personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et modifier leurs factures est incompatible avec un pilotage pertinent de l’ONDAM, qui nécessite de disposer le plus rapidement possible des données de dépenses. Ce constat a effectivement été pointé par la Cour des comptes dans son rapport sur la certification des comptes de la CNAMTS pour l’exercice 2010.
L’amendement proposé vise ainsi à corriger l’incertitude qui entache le constat de réalisation des sous-objectifs et il fixe un délai d’un an pour l’émission et la rectification des données de facturation des établissements de santé tarifés à l’activité.
L’amendement n° 416 a été repoussé par la commission, qui a adopté l’amendement n° 178.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 416 et 178 et présenter les sous-amendements nos 777, 778 et 779.

M. Xavier Bertrand : L’amendement n° 416 ne tombe-t-il pas si l’on adopte l’amendement n° 178 sous-amendé par le Gouvernement ?

M. le président : L’amendement n° 416 sera mis aux voix, puis l’amendement n° 178.

M. Xavier Bertrand : Je propose que l’amendement n° 416 soit retiré au bénéfice de l’amendement n° 178 avec les trois sous-amendements du Gouvernement. Ils ont pour but de préciser le fait générateur qui fera courir le délai de prescription.

M. le président : Monsieur Tian, voulez-vous retirer votre amendement n° 416 ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis sportif, je veux bien le retirer, mais il est identique à celui de la commission. Il est forcément moins bien (Sourires), mais c’est le même.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : , rapporteur pour l’assurance vie et les accidents du travail. L’amendement de M. Tian étend la mesure aux établissements médico-sociaux. Il y a une différence.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 350 et 503.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement vise à remettre en cause la convergence tarifaire, profondément injuste et pénalisante pour le public.
Je prendrai l’exemple emblématique du GHS affections de la bouche, qui est un groupe homogène de séjour et de tarif concernant les affections de la bouche. Nous pouvons constater que les hôpitaux publics, dans ce même groupe, traitent essentiellement les cancers de la bouche, pendant que les établissements privés privilégient des extractions de dents de sagesse, par exemple, donc des interventions programmées, bien moins lourdes, qui coûtent beaucoup moins cher.
Il en est de même pour le GHS interventions sur la jambe, puisque la traumatologie peut être soit liée à l’urgence – l’accident sur la voie publique, la blessure grave et immédiate – ou à une intervention programmée pour une prothèse de genou, de hanche. Toutes ces affections sont dans le même GHS, mais n’ont pas le même coût. Je le répète : cela pénalise les hôpitaux publics. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la convergence tarifaire.

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, pour défendre l’amendement n° 503.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les unités de soins de longue durée
Depuis le 1er janvier 2010, les lits « USLD redéfinis » existants ont été confirmés dans leur vocation sanitaire, suite à l’opération de partition qui s’est étalée sur trois exercices 2007, 2008 et 2009. La confirmation de cette orientation sanitaire s’est traduite par une allocation budgétaire plus favorable que celle retenue pour les lits « transformés » en lits EHPAD au cours de cette opération, allocation justifiée par l’accueil de personnes âgées très malades dans les lits d’USLD.
Or, la mise en œuvre du dispositif de convergence de manière strictement identique au dispositif applicable aux EHPAD soulève une incompréhension importante sur l’intérêt même du processus de partition. La convergence ne se justifie pas dans la mesure où les personnes âgées hospitalisées en USLD sont des personnes malades ne pouvant pas être hébergées en EHPAD.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a rejeté ces amendements. Nous ne tenons pas du tout à supprimer la tarification à l’activité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je voudrais faire quelques observations. On voit aujourd’hui ce qu’a donné la situation liée à la convergence. Les établissements sont dans des situaFolio 6882tions extrêmement compliquées. Le cabinet de Mme Bachelot a d’ailleurs reçu, ces derniers mois, des délégations, pour tenter de régler les difficultés, qui ne font que s’amplifier.
La situation est si difficile que des établissements envisagent des licenciements au moment même où ils ne parviennent pas à faire face à leurs besoins dans les structures. La question de la convergence est réelle – nous y reviendrons un peu plus tard à propos des établissements médico-sociaux. On ne peut l’ignorer.
Les difficultés augmentent constamment. Il faut être conscient que ces décisions mettent en difficulté les établissements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 351 et 499.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 351.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à attribuer à l’assurance maladie la mission de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, qualitatif et quantitatif, de la prévalence des actes et des interventions chirurgicales réalisées par les établissements de santé.
Il s’agit d’une volonté d’information, tant pour nous qu’en direction de tous les citoyens. Cela permettra un débat, éventuellement contradictoire, particulièrement utile au moment où vous voulez créer un fonds d’intervention régional piloté par l’ARS. Il est important que l’on puisse, au moins, s’appuyer sur des données précises, comparatives région par région, afin d’en discuter. De toute façon, l’ARS coupe et tranche comme d’habitude à la fin du débat.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement n° 499.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’amendement se situe dans le même esprit que le précédent. Ce rapport ne coûterait rien au Gouvernement, puisque ce serait celui de la CNAMTS, qui publie annuellement un bilan national comparatif. Il permet de disposer des données essentielles en matière d’adéquation des soins, des actes et des interventions.
L’IGAS estime très intéressant le rapport sur la qualité des soins, mais juge qu’il n’est pas suffisamment diffusé dans le grand public. Il qualifie de « très pauvres » les informations sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé diffusées au grand public à l’initiative des pouvoirs publics.
Afin d’améliorer la qualité des soins, il est important de disposer de bilans qui permettent de connaître les établissements et leur qualité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Conseil constitutionnel avait déclaré, il y a un an, non conforme à la Constitution un amendement qui avait exactement la même rédaction.
De plus, la proposition de loi Fourcade a complété l’article du code de la santé publique et confié aux ARS la mission de publier un bilan annuel. Il existe une analyse nationale et comparative par région publiée chaque année.
Ces amendements nous semblent donc satisfaits. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Monsieur Issindou, on peut d’autant plus éviter les rapports et les doublons que c’est déjà fait par l’ATIH. Donc avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 346 et 502.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 346.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement vise à supprimer la convergence tarifaire entre le public et le privé, car ils n’ont ni les mêmes missions, ni les mêmes publics. Je m’en suis déjà expliquée.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, pour soutenir l’amendement n° 502.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous souhaitons réaffirmer notre opposition à la convergence tarifaire, à partir du moment où les contraintes des établissements publics et privés ne sont pas les mêmes. Il est temps d’indiquer clairement que sont pleinement prises en considération les missions d’intérêt général et les missions spécifiques au service public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a rejeté ces amendements, puisqu’ils voudraient supprimer la convergence.
Le Haut conseil pour l’assurance maladie a déclaré, je le rappelle, que le principe de la convergence intersectorielle n’était pas contestable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 128.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 127.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 325.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le processus de convergence tarifaire, même s’il recueille une relative majorité, est sans cesse reporté. La date est maintenant fixée à 2018. Il faut préparer cette convergence. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose de fixer un objectif d’au moins 20 % de GHM concernés chaque année par la convergence, dont la moitié devra être complètement rapprochée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si on tient à la convergence, elle ne peut pas pour autant être menée à marche forcée. Comme l’a indiqué la Cour des comptes, il importe de la mettre en œuvre pour 2018.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Même avis !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 179 et 45.
La parole est à M. le rapporteur,pour soutenir l’amendement n° 179.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement concerne la tarification à l’activité dans les hôpitaux locaux.
Nous avions envisagé de mettre en œuvre cette T2A pour l’activité de médecine, à compter du 1er janvier 2012. Or, cela ne semble pas techniquement faisable. Il ne s’agit pas d’un manque de volonté, mais bien d’un problème technique. Nous proposons donc de reporter cette application pour les hôpitaux locaux au 1er mars 2013.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir l’amendement n° 45.

Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances, comme celle des affaires sociales, a estimé que le passage à un financement en T2A des activités de médecine des anciens hôpitaux locaux nécessitait un délai supplémentaire d’un peu plus d’un an.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Excellente initiative. Avis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 126 rectifié et 722 rectifié.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour soutenir l’amendement n° 126 rectifié.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne demande pas un rapport, mais une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés, de manière à mettre en œuvre une tarification à l’activité en soins de suite et de réadaptation qui pourra s’appuyer sur des bases solides. Dans ces activités, en effet, les prises en charge sont identiques entre les établissements, quel que soit leur statut. Il est donc important de pouvoir disposer d’une telle étude.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour présenter l’amendement n° 722 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable car ces deux amendements sont satisfaits. Depuis 2009, les données de coûts, à méthodologie commune, sur les deux secteurs public et privé sont disponibles. En outre, pour le champ des activités de soins de suite et réadaptation – les SSR –, l’échantillon comprend trente et un établissements publics et vingt établissements privés. Vous avez l’entrée effective du champ des SRR dans l’étude nationale des coûts à méthodologie commune. Toutes les informations sont donc disponibles.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 698.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a introduit dans son article 63 une procédure d’accord préalable pour les transferts de patients d’établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation.
Ce dispositif repose sur des référentiels publiés par la Haute autorité de santé. À ce jour, quatre types d’actes de rééducation sont susceptibles de donner lieu à cette mesure d’accord préalable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a également prévu qu’un rapport soit remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l’évaluation de cette mesure. À ma connaissance, le rapport n’a pas été remis, mais M. le ministre me dira peut-être qu’il est arrivé hier…

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : On ne persifle pas, monsieur Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il ne peut dans ces conditions être question de généraliser le dispositif d’accord préalable à de nouveaux actes, sans qu’il ait été procédé à une évaluation précise de ce dispositif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà prévu un tel rapport. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire à nouveau dans la loi.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Si.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En revanche, il est vrai qu’il n’a pas encore été remis au Parlement. Nous pouvons demander au cabinet du ministre à quelle date nous pourrons disposer de ce rapport sur la mesure d’accord préalable pour les activités de SSR.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Même avis que la commission.
Il est vrai, monsieur Préel, que pour le rapport, nous sommes en retard, en raison des nombreuses concertations qui ont eu lieu. Mais nous nous engageons à accélérer les choses au maximum.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 355.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 501.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le diagnostic anatomopathologique est, dans nombre de spécialités, et en premier lieu en cancérologie, la clé de voûte de la décision thérapeutique et de la définition de la stratégie de prise en charge. Il requiert une certitude absolue, laquelle n’est pas toujours aisée à établir en raison de la variété des formes anatomopathologiques.
Une étude récente montre qu’un second avis est demandé dans environ 1 % des cas : un prélèvement sur 100 soumis aux pathologistes est l’objet d’un doute suffisant pour imposer l’avis d’un expert.
Dans l’état actuel, les experts anatomopathologistes n’ont que deux possibilités. Soit ils ne demandent pas de règlement pour la consultation de « second avis » qui est leur est demandée, et dans ce cas, ils portent tort à l’évaluation de leur activité ; soit ils demandent le règlement de leur acte et c’est alors le pathologiste qui a sollicité leur avis qui doit assurer ce règlement. Il s’agit là d’une situation aberrante puisque, dans toute autre spécialité, l’avis du spécialiste est pris en charge par l’assurance maladie.
Le taux de 1 % évoqué ci-dessus est faible, ce qui nous assure que le coût pour l’assurance maladie resterait dans des limites très acceptables au regard du bénéfice attendu. En effet, un diagnostic pathologique erroné, et en particulier un diagnostic non adéquat de cancer, génère la mise en œuvre d’une suite de traitements et d’hospitalisations extrêmement coûteux qui, grâce à une seconde lecture, peuvent être évités dans un nombre de cas non négligeable. Les données de l’étude précédemment citée démontrent que, sur 3 769 documents anatomopathologiques adressés aux experts aquitains, 90 % correspondaient à une pathologie cancéreuse. Dans un nombre non négligeable de ces cas, une modification radicale des choix thérapeutiques a été décidée à la lecture de ce deuxième avis, augmentant de ce fait les chances de guérison du patient. Parfois, une discordance entre pathologie maligne et pathologie bénigne a été redressée.
Le bénéfice est bien évidemment d’abord humain, car il correspond à un grand nombre d’années de vie gagnées pour les malades et à une meilleure adaptation des traitements. C’est aussi un bénéfice financier car, dans nombre de cas, des séquences thérapeutiques déployées sur des mois ou des années et qui peuvent atteindre des millions d’euros sont évitées.
Un rapport sur la question du remboursement du second avis des experts anatomopathologistes permettrait d’éclairer une éventuelle décision du ministre dans ce sens.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a repoussé cet amendement, qui propose un rapport supplémentaire. De grâce, ne les multiplions pas. Et surtout il faudrait d’abord recueillir le consensus des experts avant d’envisager quoi que ce soit.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 568 rectifié.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Notre amendement est notamment inspiré par la situation du centre hospitalier du Sud francilien à Corbeil-Essonnes, qui décidément n’en finit pas de défrayer la chronique et met en lumière les dangers de la généralisation de la technique contractuelle des partenariats public-privé.
En effet, ce qui devait être le modèle d’avenir de la commande publique, le fleuron de votre politique hospitalière, tourne finalement au fiasco et se révèle être en fait une véritable catastrophe à la fois financière et sanitaire.
Suite aux graves défaillances d’Eiffage, maître d’ouvrage soucieux d’économies, en réalité plus habitué à construire des viaducs que des hôpitaux publics fonctionnels et sûrs, cette superstructure aux huit mille malfaçons recensées par la Cour des comptes devait être inaugurée en avril dernier. Elle reste vide, évidemment, fermée aux patients, mais cela n’empêche pas l’entreprise privée de réclamer la quarantaine de millions d’euros dus par l’État pour 2011, et l’État paraît tout à fait disposé à payer, trouvant cela normal, sans compter la rallonge espérée de 100 millions d’euros.
Résultat : pour boucler le budget et tenir l’objectif de la direction par intérim, deux millions d’économies sont exigés, soit l’équivalent de cent soixante postes supprimés : une situation évidemment inacceptable, dénoncée fort justement par les organisations syndicales et la communauté médicale qui refusent de payer les conséquences de ces choix économiques et financiers.
Ainsi, le partenariat public-privé, qui devait permettre de réaliser cet hôpital plus vite et à moindre coût, est un véritable fiasco. C’est pour éviter que de telles situations se reproduisent, que nous souhaitons que le Gouvernement nous présente un rapport qui détaille les opérations projetées ou réalisées de construction d’établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, et qui présente en toute transparence les surcoûts financiers occasionnés par l’absence de maîtrise publique d’ouvrage. Nous précisons que ce rapport devrait être présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Fraysse fait le procès des partenariats public-privé.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : C’est son droit. À titre personnel, j’estime que c’est une opération formidable quand cela marche.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Allez à Corbeil-Essonnes.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai fait des partenariats public-privé chez moi pour les collèges et d’autres établissements et cela a fonctionné. Nous étions les premiers en France. Il faut donc maintenir ces partenariats et il n’est pas nécessaire de présenter un rapport, ou alors il faut s’adresser au ministère du budget.
Avec ces partenariats, vous gagnez du temps, les contraintes administratives étant supprimées.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Que le ministre aille à Corbeil-Essonnes.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez cité un exemple difficile, mais ce n’est pas parce qu’il y a un exemple que c’est partout pareil.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est un exemple particulièrement grave.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut, je le répète, pouvoir recourir aux partenariats public-privé. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable.
Je ne sais pas si Mme Fraysse souhaitait intervenir sur les baux emphytéotiques hospitaliers – les BEH –, ou plus particulièrement sur l’hôpital du Sud francilien. J’ai rencontré le président du conseil de surveillance, Manuel Valls, en présence de Claude Évin. Nous sommes sur la même ligne. Nous souhaitons que l’hôpital ouvre dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible. Nous devons ensuite trouver les meilleures modalités de règlement du financement dans l’intérêt de tout le monde.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous sommes d’accord.

M. Xavier Bertrand : J’ai entendu dire beaucoup de choses. J’ai même lu des articles disant que l’eau n’était pas à la bonne température ! C’est trop.
C’est l’intérêt de tout le monde qu’il ouvre, cet hôpital.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui, mais il ne peut ouvrir dans l’état actuel.

M. Xavier Bertrand : C’est l’intérêt de tout le monde de rassurer les patients et de ne pas donner écho à la dernière polémique à la mode. Invité sur Canal Plus dimanche dernier, j’ai vu un reportage sur cet hôpital. On y mentionnait même un article de l’Humanité.
L’intérêt de tous, c’est que cet hôpital soit ouvert et que les patients y soient bien pris en charge. J’attends, dans les semaines qui viennent, de savoir si oui ou non il faut ouvrir le 23 janvier. Je n’ouvrirai pas à cette date si jamais les conditions optimales ne sont pas garanties pour les soignants comme pour les patients.
Deuxièmement, sur le nombre des réserves, 8 000 dit-on… Mais que l’on se rappelle la surface : 100 000 mètres carrés ! Vous avez été maire, je suis maire. Lorsque vous avez un édifice d’une grande superficie, combien avez-vous de réserves ? Une douzaine par-ci par là, ou plutôt des centaines et des centaines, voire des milliers ? Le chiffre ici est de 8 000 réserves.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est la Cour des comptes qui le dit !

M. Xavier Bertrand : Il y a un éclat de peinture sur une porte, c’est une réserve.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : S’il n’y avait que cela, cela ne serait rien !

M. Xavier Bertrand : Je le sais, j’ai réalisé une base urbaine de loisirs. Compte tenu du nombre de réserves, j’ai demandé à voir. Seulement on peut faire peur à la terre entière en annonçant 8 000 réserves. C’est tout juste si on ne laisse pas entendre que l’hôpital va s’effondrer…
Dernier point, la façon dont nous allons travailler avec Eiffage reste à déterminer. Je l’ai dit à Manuel Valls et à Claude Évin, qui fait un travail très important, ainsi qu’au nouveau directeur, nommé par intérim et qui s’investit beaucoup. Je souhaite même qu’il puisse s’y investir davantage en termes de temps passé dans cet établissement.
En fait, la vraie question est de savoir si le BEH complet est vraiment adapté. Je connais peu d’exemples d’hôpitaux pour lesquels les délais et les budgets n’ont pas été dépassés, entre le moment de la conception et leur ouverture. Pourquoi ? Parce que, la procédure étant assez lourde, au cours de la construction, lorsqu’une nouvelle technologie apparaît ou que les soignants font des suggestions de réaménagement, on le fait sans hésiter, et les concepteurs ont entièrement raison de le faire. Mais si vous êtes, vous-même, le donneur d’ordre, c’est plus simple qu’au sein d’une coopération public-privé.
D’autre part on a décidé en cours de route de changer la donne et de mettre en place des bras chirurgicaux ; cela n’était pas prévu au départ et a entraîné des coûts supplémentaires. Il n’est pas question pour moi de désigner un seul responsable – Eiffage ou l’hôpital. Entre parenthèses, la valse des directeurs qu’a connue cet établissement n’a pas facilité les choses : pas moins de cinq directeurs depuis le début.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pourquoi ?

M. Xavier Bertrand : Ce problème, j’ai à le régler aujourd’hui. C’est moi qui ai signé et je l’assume. Je me souviens que dans nombre de colloques, il était dit que c’était la voie de l’avenir. Il me semblait qu’il pouvait être intéressant de l’explorer. Le seul problème est de savoir si ces baux doivent être partiels ou complets et comment ils peuvent intégrer la spécificité hospitalière que je viens d’évoquer.
Deux questions se posent à nous dans l’immédiat.
La première touche à l’ouverture de l’établissement dans les meilleures conditions. Je prendrai le maximum de garanties et j’attendrai que l’on me confirme par écrit que l’ouverture est possible pour le 23 janvier.
La deuxième concerne les modalités financières. Je n’ai pas l’intention de laisser pendant des années, voire des décennies, cet établissement se débrouiller avec des déficits qui seraient dus à sa conception même.
Voilà exactement ma position sur ce dossier. Et j’imagine que votre amendement avait surtout pour but de m’entendre l’exposer, madame Fraysse.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, j’avais envie de vous dire ce que je pense des partenariats public-privé.

M. Xavier Bertrand : Moi aussi !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je souhaitais également savoir sur ce que vous entendez faire face au scandale…

M. Xavier Bertrand : Scandale ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …financier et sanitaire de l’hôpital de Corbeil.
Je sais de quoi je parle puisque je me suis rendue sur place pour rencontrer le personnel et le corps médical. J’ai été maire, comme vous l’avez rappelé, et je sais que lorsque l’on visite un bâtiment neuf et que l’on est pointilleux – comme il est normal de l’être – on peut relever beaucoup de malfaçons. Bien évidemment, si à l’hôpital de Corbeil-Essonne, il n’y avait que des éclats sur les portes ou même des carreaux cassés, ce ne serait pas très grave. Le problème c’est que parmi les 8 000 malfaçons relevées par la chambre régionale des comptes et je ne sais quels autres organismes que vous accusez de faire une méchante propagande, il y a des anomalies lourdes, vous le savez. Par exemple, les bras de réanimation sont montés à l’envers, chose incroyable !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais là, c’est la responsabilité de l’entreprise qui est en cause.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour ces raisons, cet hôpital ne peut être mis en service. Voilà la réalité de la situation.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le partenariat public-privé qui est en cause !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet, c’est l’incompétence de l’entreprise.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le loyer initial va être largement dépassé, passant de 30 millions à 43 millions d’euros.
Le partenariat public-privé, du moins pour ce qui concerne la construction des hôpitaux, établissements dont la spécificité exige une concertation avec les personnels soignants et avec les professionnels qui travaillent tous les jours dans ces lieux, ne convient ni d’un point de vue financier ni d’un point de vue technique.
Voilà pourquoi je souhaite que vous nous éclairiez sur vos projets dans ce domaine pour les années qui viennent. Il faut éviter que des cas analogues à celui de l’hôpital du Sud francilien se multiplient dans le pays.