Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite) : Article 40 (précédemment réservé)
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 455 qui vise à supprimer l’article 40.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Grâce à cet article, le Gouvernement entend ouvrir un nouveau marché puisque, par les temps qui courent, tout se vend et s’achète, y compris la santé. Le texte crée donc des cliniques cinq étoiles pour étrangers fortunés, adeptes du tourisme médical.
Il s’agit de permettre à des établissements de développer une offre de soins et des tarifs spécifiques pour ce public, comme dans les cliniques suisses.
Outre la question de la provenance de leur fortune, qui doit être posée quand il s’agit d’alimenter les caisses de structures publiques, nous nous opposons à la sectorisation d’une activité médicale pour les plus riches, séparée de celle qui s’adresse à tous les autres.
Le principe d’une médecine égale pour tous est essentiel. Est-il vraiment légitime et responsable, monsieur le ministre, de créer par la loi deux médecines dont une réservée aux plus riches ? Nous sommes surpris et choqués.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis à mon tour surpris par l’amendement de Mme Fraysse : le texte vise une clientèle étrangère qui n’est pas assurée sociale et qui est en situation régulière, quelle que soit sa provenance. Il ne revient pas aux caisses d’assurance maladie de prendre en charge les frais de ces patients. Le dispositif prévu laisse présager une économie de l’ordre de 5 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.
Quant à l’attractivité de la France, nos CHU jouissent d’une certaine réputation internationale et je ne vois pas pourquoi nous nous en priverions. J’ai travaillé jadis dans un service où l’on recevait des personnalités étrangères venant de loin à Paris pour se faire soigner. Nous n’avons pas le droit de refuser cela. Aussi, je ne comprends pas votre amendement. Nous devons bel et bien nous montrer attractifs par rapport à d’autres pays. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Même avis. Ce dispositif, ce n’est pas nous qui l’imposons : il nous a été réclamé par les établissements. Des personnes très fortunées souhaitent se faire soigner en France et dont le nom n’allonge pas les listes d’attente. Elles acceptent, puisqu’elles le peuvent, de payer plus cher, augmentant d’autant les recettes pour les hôpitaux. Seuls quelques hôpitaux sont concernés en France.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’est pas très moral !
M. Xavier Bertrand : En ce cas, s’ils ne paient pas plus cher on nous demandera pourquoi ces étrangers viennent se faire soigner en France. Or ils sont en situation régulière. Aujourd’hui les conditions de facturation en vigueur ne permettent pas à la clientèle visée de payer davantage. Où est donc le problème si nous souhaitons qu’elle paie plus ? Du reste, je l’ai dit, ce n’est pas le Gouvernement qui est demandeur.
L’AME est une chose, le présent dispositif une autre. Il y a encore un troisième point. À la suite de ma visite de l’hôpital d’Albertville en compagnie d’Hervé Gaymard, j’ai décidé de renforcer les procédures pour les indus. Certains, en effet, se font soigner, par exemple après une chute de ski – pour vous donner une idée du profil de la personne concernée –, mais rechignent ensuite à payer la facture. J’ai donc décidé de renforcer les procédures pour que les impayés soient acquittés. On connaît ces patients, qui sont parfois des récidivistes – j’assume mes propos –, et si la couleur de la carte que l’on vous demande, en France, en arrivant à l’hôpital, n’est pas bleue mais verte, pour ces patients-là, les procédures pour recouvrer des impayés inacceptables seront désormais beaucoup plus rigoureuses.
M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On va les faire payer cash !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : M. le ministre affirme que ce sont les établissements eux-mêmes qui demandent un tel dispositif. Je n’en doute pas puisque, à cause de toutes les mesures que vous avez mises en place, ils sont obnubilés par leur équilibre budgétaire. Donc, évidemment, ils cherchent des recettes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Xavier Bertrand : Il fallait vraiment le trouver, cet argument !
M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment moyen !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ensuite, du point de vue du fond et de la philosophie… Monsieur le ministre, ne vous énervez pas, je comprends très bien : vous engagez aujourd’hui une politique de marchandisation de la santé…
M. Xavier Bertrand : Ridicule !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …et cet aspect entre parfaitement dans cette optique de marchandisation de la santé : on va vendre et acheter au meilleur prix !
M. Xavier Bertrand : Vous n’y croyez pas vous-même, madame Fraysse !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je considère qu’il est normal que des personnes étrangères qui peuvent se l’offrir viennent éventuellement se faire traiter en France, qu’elles soient traitées dans les meilleures conditions, et qu’elles paient ce qu’elles doivent, évidemment…
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah, quand même !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : … puisqu’elles ne sont pas couvertes par la sécurité sociale. Tout cela est normal, mais je ne vois pas pourquoi nous adopterions la disposition que vous nous proposez.
De surcroît, inscrire cette philosophie dans la loi est tout de même assez préoccupant. Vous nous dites que cela fera rentrer de l’argent. D’accord…
M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est tout simplement immoral, totalement immoral. En France, il existe une universalité des soins. Dans un hôpital public, tout le monde doit bénéficier des mêmes soins. Il est totalement incroyable qu’un citoyen puisse se faire soigner à l’hôpital et que, dans la chambre à côté, des prestations spécifiques soient apportées parce que le patient est riche. C’est incroyable.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ne soyez pas naïf tout de même. À l’étranger, il faut des cartes de crédit pour être pris en charge !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est complètement immoral. Ce sera particulièrement mal compris par l’ensemble de nos concitoyens : on veut ceci, on veut cela, on veut être servi un peu mieux, on va payer plus cher ! C’est terrible. On est à l’hôpital public ; c’est un service public !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un service naïf !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Où est la République ?
M. Xavier Bertrand : Évitons les sketches tardifs et restons calmes ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas bon pour la santé. Celui qui vous dit cela n’est pas médecin, il est simplement ministre, et la VAE ne marche pas.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas un sketch ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Xavier Bertrand : Mais si, c’est du délire. Regardez la loi de la République.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je connais la loi.
M. Xavier Bertrand : Vous savez ce qui se passe, très clairement : des personnes pensent, et moi aussi, qu’à l’hôpital public – Hospices Civils de Lyon, Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, Assistance publique-Hôpitaux de Paris –, on est excellemment soigné et elles vous disent qu’elles ne veulent pas forcément payer plus cher ni avoir de dépassements, mais qu’elles veulent pouvoir faire un don à l’hôpital. Or il n’est pas possible de le faire.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Arrêtez, vous en faites trop, monsieur le ministre.
M. Xavier Bertrand : Mais c’est cela la réalité ! Madame Fraysse, je vous ai écoutée, si vous pouviez m’accorder un peu d’attention…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est déjà beaucoup.
M. Xavier Bertrand : …ou de considération – mais je ne vous en demande pas tant, simplement un peu d’attention, rien de plus.
Ils vous disent qu’ils voudraient donner à l’hôpital, et cela fait une recette pour celui-ci. Ceux qui soignent ne sont pas dans la marchandisation, mais quand ils entendent cela, ils Folio 6897nous demandent de donner à l’hôpital la base légale pour lui permettre d’encaisser des sommes supplémentaires pour pouvoir faire plus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous prétendez que les hôpitaux, les pauvres, sont obligés de faire cela parce qu’ils n’ont pas de crédits. Allons ! Le budget que certains vont voter prévoit tout de même 2 milliards d’euros supplémentaires pour l’hôpital.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais l’argent, c’est sale !
M. Xavier Bertrand : En tout cas, je puis vous assurer que, même si vous créez une polémique là-dessus, je ne regrette pas de faire voter cet article, parce qu’il correspond à la réalité du terrain. Et avec moins de dogmatisme de votre part, le système de santé serait en meilleure forme.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est la vraie vie.
M. le président : Cet amendement de suppression de l’article fait donc l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 206.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Favorable.