Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l'article 34 (amendements précédemment réservés)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je voudrais rappeler que, tout au long de l’examen de ce PLFSS, la majorité a fait preuve de responsabilité en votant des recettes supplémentaires pour 455 millions d’euros, ainsi que des économies supplémentaires à hauteur de 230 millions d’euros.
Ceci compense largement les moindres recettes décidées, en supprimant notamment l’assujettissement du CLCA à la CSG, qui s’élève à 160 millions d’euros, et des dépenses nouvelles qui se montent à environ 68 millions d’euros. Le solde entre recettes et dépenses s’élève à peu près à 450 millions d’euros, solde qui ne remet en aucune manière en cause la solidarité incarnée par la sécurité sociale.
Nous vous avons fait part, avec M. Méhaignerie, de notre refus d’une diminution du montant des indemnités journalières en cas de maladie. Nous ne sommes pas opposés à la modification du calcul des indemnités journalières, fixé désormais sur le salaire net, au lieu du salaire brut. Au lieu de passer de 50 % du salaire brut à 63,7 % du salaire net, le choix a été fait de baisser de 3,7 % les indemnités journalières pour arriver à 60 % du salaire net et économiser ainsi 220 millions d’euros au sein de l’ONDAM. Je voudrais rappeler que cette mesure ne touchera, comme d’habitude, que les salariés du secteur privé et que les agents de la fonction publique continueront à être indemnisés à 100 % en cas d’arrêt maladie.
Nous voulons faire des propositions, pour compenser cette baisse des dépenses de l’ONDAM, par une autre économie au sein de l’ONDAM. Comme l’a toujours affirmé M. le président Méhaignerie, nous souhaitons faire preuve, à vos côtés, de responsabilité. Aussi, nous vous proposons trois types de mesures d’économies, qui permettraient de compenser l’abandon de la mesure sur les IJ.
Je propose notamment une série d’économies sur les dépenses de soins au sein de l’ONDAM, pour un montant de plus de 300 millions d’euros – les baisses sur le tarif de la biologie, de la radiologie, telles qu’elles étaient prévues dans le programme d’économies proposé en juillet dernier par l’UNCAM ; la décote du prix du générique par rapport au princeps, on pourrait gagner une quarantaine de millions d’euros ; la remise des tarifs de biologie en établissements de santé, que nous avons votée hier soir pour un montant de 50 millions d’euros. Il pourrait aussi y avoir un alignement sur un tarif forfaitaire de responsabilité pour les génériques de plus de sept ans et des mesures complémentaires pour lutter contre les fraudes aux indemnités journalières.
Une autre possibilité est d’exclure de la diminution du calcul des indemnités journalières les arrêts maladie supérieurs à quinze jours ou un mois, afin de ne pas pénaliser les salariés souffrant en particulier de maladies de longue durée.
Nous proposons une dernière mesure, qui consisterait à instaurer un quatrième jour de carence pour la prise en charge de l’indemnisation des arrêts maladie. Il y a actuellement trois jours de carence, qui restent à la charge de l’employeur. Le quatrième jour de carence s’imposerait à l’ensemble des salariés et aux agents de la fonction publique, alors que les mesures de baisse des IJ ne s’adressaient, une fois de plus, qu’aux seuls salariés du privé. Ce quatrième jour de carence pourrait être pris ou non en charge par les employeurs. S’il ne l’était pas, il resterait bien évidemment à la charge des salariés, mais limiterait la pénalisation des malades de longue durée à une journée. On peut estimer, notamment pour les salaires les plus faibles, qu’elle se limite à une perte de 20 euros, ce qui me paraît préférable, puisqu’elle ne s’applique qu’une fois, aux pertes de 30 à 40 euros qui se renouvellent tous les mois, lorsque le salarié est en arrêt maladie. Une telle mesure aurait peut-être aussi un impact sur les petits arrêts maladie répétitifs, que les employeurs connaissent bien.
Je pense qu’il vous appartiendra de choisir les mesures qui les plus appropriées, en cohérence avec d’autres mesures qui pourraient être envisagées, afin d’adapter les finances sociales aux perspectives d’une croissance limitée à 1 %. Monsieur le ministre, notre souci, c’est d’empêcher qu’une mesure de baisse du montant des IJ à 60 % ne pénalise les salariés non couverts par des contrats de prévoyance, c’est-à-dire ceux des plus petites entreprises et ceux qui ont les salaires les plus modestes.
Nous ne pouvions accepter qu’ils subissent un préjudice même limité à 30 ou 40 euros, ce qui est énorme pour les salariés qui se situent en bas de la grille des salaires, alors qu’ils sont déjà confrontés aux difficultés d’une affection de longue durée.
En vous faisant ces propositions, nous vous proposons des alternatives responsables à la mesure de baisse des indemnités journalières. J’espère que le Gouvernement voudra bien prendre en compte ces propositions.
M. le président : J’interprète l’intervention du rapporteur comme une présentation générale du sujet, avant de passer à l’examen des amendements.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l’amendement n° 677 rectifié.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : J’ai beaucoup apprécié que M. Bur intervienne sur les indemnités journalières avant la présentation de nos amendements. Il a employé le pronom « nous ». Ce n’est sans doute pas le « nous » de majesté, mais un « nous » de consensus.
Le Gouvernement a prévu de simplifier le mode de calcul des indemnités journalières maladie, en passant d’un pourcentage de salaire brut à un pourcentage de salaire net, par décret applicable dès le 1er janvier 2012.
L’indemnisation maladie passerait ainsi de 50 % du salaire brut à 60 % du net, soit 47,8 % du brut. Cette mesure conduit à baisser le montant de près de 6 %. Or, tous les ans, on constate plus de 7 millions d’arrêts de travail et environ 30 % de salariés n’ont aucune couverture complémentaire, principalement les salariés les plus fragiles et les précaires.
Pour un salarié au SMIC, l’indemnité passerait ainsi de 680 à 640 euros. Or l’indemnisation des salariés malades est l’un des fondements de la sécurité sociale. L’article 27 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, qui a fondé la sécurité sociale, indiquait que l’indemnité journalière est égale à la moitié du gain journalier de base. Cela date de 1945.
Nous proposons que le législateur s’empare de ce sujet touchant très directement au pouvoir d’achat de plusieurs millions de Français. Ce sujet, qui a toujours été au cœur des engagements de la majorité présidentielle, est gravé dans le marbre de la loi. L’engagement de la nation envers les plus faibles doit rester inchangé. Par conséquent, nous souhaitons maintenir le calcul des indemnités journalières en fonction du salaire brut afin de ne pas pénaliser les malades. Si lutter contre la fraude est nécessaire et souhaitable, cela ne justifie pas pour autant que les malades soient pénalisés, cela n’est pas acceptable. Il revient au Gouvernement d’organiser des contrôles plus efficaces des fraudes.
Le conseil de surveillance de la CNAM a rejeté le projet de décret par huit voix contre, quatorze abstentions, et aucune voix pour. Les 200 millions d’euros espérés par cette réduction ont été trouvés – et même plus – par diverses mesures que nous avons votées dans le cadre de ce PLFSS.
Je souhaite que le mode de calcul de l’indemnité journalière figure dans la loi. C’est pourquoi notre amendement précise que l’indemnité journalière sera de 63 % du gain journalier de base net de charges sociales, dans des conditions fixées par décret, ce qui revient à maintenir l’équivalent de 50 % du salaire brut actuel.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, pour présenter l’amendement n° 594.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous défendons le même amendement. Dans la mesure où le Gouvernement veut procéder à la réduction des indemnités journalières par voie de décret – ce qui est la voie juridique normale –, nous voulons nous aussi que le mécanisme de calcul des indemnités journalières soit inscrit dans la loi.
J’ai entendu les propositions de M. Bur, mais les personnes qui sont malades ne sont pas des fraudeurs ou des fraudeuses en puissance.
Plusieurs députés du groupe UMP : . Ceux qui sont vraiment malades, non !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il y a des fraudes. Il y a des malades, qui ont besoin d’être indemnisés puisqu’ils ne peuvent pas travailler.
S’il s’agit simplement de chercher des économies – et non de prétendre que la réduction des indemnités journalières renvoie à un risque de fraude potentielle –, il nous semble que ce n’est pas ainsi qu’il faudrait procéder. Car comme nous l’avons déjà dit, ces économies se font au détriment des personnes les plus fragiles, puisque ce sont des personnes malades.
Nous ne nous retrouvons pas non plus dans la contre-proposition de M. Bur, sur le quatrième jour de carence. J’aimerais du reste que l’on me donne des chiffres sur le nombre de personnes qui sont malades à répétition – ce qui s’apparenterait à de la fraude – cinq à six jours, puis reprennent le travail trois jours, puis s’arrêtent de nouveau cinq à six jours pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de manière indue.
Je ne suis pas convaincue que cela corresponde à un comportement largement répandu. Là encore, cela revient à cibler les personnes qui, étant malades, ne peuvent pas assumer la perte d’un jour de salaire. Ce sont uniquement les plus modestes qui seront concernés par la contre-proposition de M. Bur.
S’il faut chercher des économies, ce n’est pas uniquement pour compenser l’abandon de la mesure proposée par le Gouvernement, c’est de façon plus générale. Nous avons fait des propositions pour revoir à la baisse des niches fiscales. Nous avons fait des propositions sur la politique du médicament. Le Gouvernement, comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, doit purement et simplement revenir sur la mesure qu’il avait annoncée ; les compensations à trouver ne peuvent être réalisées sur le dos de personnes malades.
M. le président : Puis-je considérer, monsieur Préel, que votre amendement n° 643 est défendu ?
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président, il est semblable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avant que le ministre ne s’exprime, je voudrais lui demander de prendre en compte la position presque unanime de la commission des affaires sociales. En effet, au cours de très longues séances en commission, trop longues d’ailleurs, et en séance publique, nous nous sommes tenus à une double ligne de conduite : responsable, mais juste.
Responsables, nous le sommes en proposant comme vient de le dire le rapporteur, des économies, pas seulement en termes de recettes – il est toujours facile de faire des éconoFolio 6942mies ainsi –, mais en proposant moins de dépenses avec un ONDAM où les économies seront plus importantes que les dépenses.
Responsables également parce que nous mesurons l’effort du Gouvernement de réaliser un ONDAM à 2,8 % de croissance dans la période actuelle, au risque d’aggraver les dettes. Je rappelle que l’État providence français, c’est 630 milliards d’euros. Nous sommes en Europe le pays qui dépense le plus, mais qui apporte sur le plan social, en particulier aux moins aisés, une contribution très importante : les 20 % les moins aisés voient leur revenu augmenter de 54 % grâce aux prestations sociales. Ce qui nous situe en Europe au troisième ou quatrième rang des pays dans la lutte contre la pauvreté. Il faut le rappeler car le catastrophisme social ne rend pas service au pays, qui a besoin de vérité.
Cet effort a des conséquences sur les 20 % les moins aisés. Vous avez, monsieur le ministre, corrigé votre budget sur deux points. Vous avez notamment accepté l’amendement visant à ne pas assujettir à la CSG le complément de libre choix d’activité, car la politique familiale est un élément clé de la politique du Gouvernement et de sa majorité.
Je suis, comme beaucoup d’entre vous, maire d’une ville. J’ai pu constater que sur soixante-dix postes proposés dans l’industrie – salariés de maintenance industrielle ou conducteurs de ligne –, il n’y a eu aucune réponse ou très peu. Dans le même temps, pour un poste dans le centre communal d’action sociale, 142 candidats se sont présentés ! N’aggravons pas les choses et n’adoptons pas de mesures au détriment des salariés du secteur privé qui seraient forcément perçues comme une injustice.
En fait, compte tenu des économies, l’idéal serait, monsieur le ministre, de repousser totalement le projet de décret du Gouvernement sur les indemnités journalières.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien.
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur Yves Bur a fait quelques suggestions complémentaires au cas où l’exigence de réduction de la dette nous y contraindrait. Mais la meilleure des solutions serait bien sûr de supprimer ce décret de façon à prendre en compte les propositions, responsables et justes, de la commission. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : À ce stade, l'avis du Gouvernement s’impose.
M. Xavier Bertrand : Je vais émettre un avis favorable à la proposition d’Yves Bur. Mon rôle est de proposer un ONDAM ambitieux et réaliste à 2,8 %. Vous avez compris que ce n’était pas une option. Pierre Méhaignerie et Yves Bur savent prendre leurs responsabilités lorsqu’il s’agit de proposer moins de dépenses. Le vrai courage n’est pas de créer des recettes supplémentaires, mais de diminuer les dépenses.
Concernant les indemnités journalières, j’assume totalement le fait d’avoir un système unifié avec pour base le salaire net. Ce sera la déclaration simplifiée. Nous avons un poste de dépenses de 6,6 milliards d’euros en augmentation moins importante par rapport à l’année dernière, mais tout de même de 3,8 %. Là aussi, nous pensions qu’il était possible de dépenser légèrement moins, 220 millions d’euros sur 6,6 milliards d’euros, avec un effort principalement porté, que j’assume, par les entreprises, dans la mesure où un très grand nombre de salariés, notamment dans les grandes entreprises, sont couverts soit par une convention collective ou un accord collectif de prévoyance, soit, dans une moindre mesure, par un avantage lié au contrat de travail.
Vous nous avez dit que ce dispositif relevait du niveau réglementaire, mais je vois bien pourquoi vous voulez l’élever au niveau de la loi. J’entends aussi vos réticences et vos interrogations sur la possibilité éventuelle de recourir à d’autres choix.
M. Bur a proposé la prise en compte d’un autre ensemble de dépenses en moins, et suggéré au Gouvernement un autre choix pour les indemnités journalières, celui du quatrième jour de carence.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. Xavier Bertrand : Dans ces conditions, je vous propose de retravailler, au niveau réglementaire, sur ce sujet. Nous devons avancer rapidement en expertisant les différentes hypothèses, notamment celle que vous venez d’indiquer. Je me tiendrai ensuite à la disposition de la commission des affaires sociales. Même si l’on est au niveau réglementaire, je pourrai vous dire ce que l’on peut mettre en œuvre comme nouveau dispositif, et cela dans la plus grande transparence.
La mesure qui passerait par la voie réglementaire devra être équivalente en termes de dépenses.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment.
M. Xavier Bertrand : Sur la méthode, nous travaillons, nous expertisons vos suggestions. Nous reviendrons vers vous, monsieur le président de la commission des affaires sociales, avant la fin du cheminement législatif.
En regardant plus en détail ce dossier, je voudrais faire la part des choses, notamment par rapport aux propos de Marisol Touraine.
Il y a deux questions, celle de l’indemnisation du revenu de remplacement offert par les indemnités journalières, et celle, tout aussi légitime, même si elle n’est pas au cœur du dispositif, de la lutte contre les fraudes. Or, en la matière, je pense que nous ne sommes pas allés jusqu’au bout du processus. En 2004, lorsque j’étais secrétaire d’État et m’occupais de l’assurance maladie, j’ai lancé un programme de lutte contre les arrêts de travail abusifs. Qu’avions-nous constaté alors ? Qu’un arrêt de travail sur six de longue durée n’était pas justifié. Ces économies-là, je suis content de les avoir réalisées. Depuis, je pense que les efforts se sont relâchés car, en 2010, le niveau des arrêts de travail considérés comme abusifs était sensiblement le même.
Je dois vérifier un point et je ferai ce travail avant de revenir vous voir. Au moment du contrôle, je suis sûr que l’on a mis un terme à l’arrêt de travail abusif. Mais a-t-on demandé le remboursement des sommes versées ? Cela n’est pas la même chose en termes de rendement. S’agissant de ceux dont l’arrêt de travail est justifié, je ne vois pas qui pourrait leur reprocher d’avoir ce revenu de remplacement, d’autant que c’est lié à la valeur travail que nous portons.
Mais s’agissant de la lutte contre les fraudes, c’est une chose de contrôler, c’en est une autre d’obtenir le remboursement des sommes indûment perçues.
De la même façon – je le dis pour que les choses soient claires –, je mettrai la même énergie et la même force à contrôler celui qui aura bénéficié d’un arrêt de travail abusif et celui qui aura signé cet arrêt. Les deux vont ensemble.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. Xavier Bertrand : L’idée de justice qu’évoquait Pierre Méhaignerie renvoie à quelque chose de simple : votre action est légitime dès lors que vous vous en prenez de la même manière à tous ceux qui sont impliqués dans la fraude, quelle que soit leur situation et quel que soit leur statut.
Plutôt que de chercher à contrôler tous les prescripteurs de France, il suffit de se tourner en priorité vers ceux qui sont largement surprescripteurs. Cela signifie non pas qu’ils sont fraudeurs mais qu’on doit leur demander d’abord à eux des renseignements. C’est l’un des maux français que de contrôler tout le monde de la même façon et, si vous voulez mon sentiment, ne pas très bien contrôler tout le monde de la même façon. On devrait davantage s’intéresser à ceux qui sont largement surprescripteurs et surconsommateurs pour savoir si les arrêts de travail sont justifiés.
Vous le voyez, monsieur Bur, il y a votre idée de faire passer le délai de carence de trois à quatre jours, que je dois expertiser, mais il y a aussi cette idée d’avancer davantage encore dans la lutte contre les fraudes. Je ne vous promets pas un rendement immédiat, mais je ne pense pas que Dominique Tian me reprochera de m’engager dans cette voie.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sûrement pas !
M. Xavier Bertrand : Je sais que nous ne disposons que de peu de temps : je dois vous garantir une totale transparence dans le cadre du cheminement législatif.
Dans ces conditions, nous gardons bien l’objectif d’une économie de 220 millions d’euros sur les arrêts de travail. J’entends bien que nous n’avons pas trouvé d’accord sur le dispositif pensé par le Gouvernement. Nous devons vous en proposer un autre d’un rendement équivalent.
Vous comprendrez donc, monsieur le président, que je donne un avis défavorable aux différents amendements et que j’accueille très favorablement la proposition de M. Bur.
M. le président : M. le ministre vient donc de proposer une méthode pour traiter de ce sujet qui fait débat et a émis un avis défavorable aux trois amendements en discussion.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tant que rapporteur de la branche assurance maladie, je suis concerné par les amendements portant article additionnel après l’article 34.
Lors de nos réunions en commission des affaires sociales, j’ai pu mesurer à quel point les avis étaient divergents. Cela nous a fait réfléchir, mais nous avons tout de même donné un avis défavorable aux différents amendements, en proposant que l’on revoie le problème avec les différents rapporteurs, avec le président de la commission des affaires sociales et avec M. le ministre, en lui demandant de trouver une mesure alternative à son projet de modifier le montant des indemnités journalières par décret.
Il reste vrai que nous devons couper dans les dépenses à hauteur de 220 millions d’euros. Nous avons la responsabilité du maintien de l’ONDAM. Il faut donc trouver une alternative pour des économies équivalentes, et c’est un peu le travail dont je suis chargé en tant que rapporteur pour l’assurance maladie.
Il n’est pas question de toucher à la prise en charge des patients.
Je viens d’entendre la proposition de M. le ministre pour une alternative à ce décret. En attendant de disposer d’autres éléments, je m’y rallie et maintiens les avis défavorables que la commission a émis sur ces trois amendements.
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ce matin, la majorité a voté le report du 1er janvier au 1er avril de la revalorisation de la base des prestations familiales. Il y a deux jours, elle adoptait une taxation des complémentaires santé. Après le déremboursement des médicaments, les franchises médicales, vous nous proposez la baisse des indemnités journalières ou bien l’instauration d’un quatrième jour de carence, avec un impact de trente à quarante euros par famille.
Mais qui cela va-t-il affecter le plus fortement ? Encore une fois, ce seront les familles les plus démunies et ceux qui ont les salaires les plus faibles. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il existe un vrai problème dans notre pays avec les arrêts de travail. Les éléments récoltés lors des contrôles effectués par les médecins de la sécurité sociale ont montré – M. le ministre a eu bien raison de le rappeler –...
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Quels éléments ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …que 10 % d’entre eux avaient reçu des avis défavorables, autrement dit que 130 000 arrêts ne sont pas justifiés. Dans ce cas, il est mis fin au versement des indemnités mais il n’est demandé aucun remboursement des sommes perçues, ce qui est déjà très injuste.
D’autre part, le privé et le public ne sont pas traités de la même manière. Le texte du décret du Gouvernement ne réduisait pas cette injustice, bien au contraire. Or il y a un vrai problème dans la fonction publique, nous sommes un certain nombre à le dire. Sans en faire un sujet politique,…
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Bien sûr que non, comment penser cela de vous ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …il faut rappeler que dans la fonction publique hospitalière, 14 % du personnel est absent quasiment tous les jours. Cela nous a même conduits à la MECSS à prévoir une disposition – que nous n’avons finalement pas votée – visant à multiplier les accords de « présentéisme ». À l’AP-HP, en effet, les syndicats et les directeurs d’hôpital signent des accords pour que les gens ne soient pas malades : lorsque vous êtes présent, vous touchez une prime ! Voilà où en est la fonction publique hospitalière !
Dans la fonction publique, les arrêts maladie représentent en moyenne treize jours chaque année, ce qui est beaucoup plus important que dans le secteur privé car les délais de carence n’existent pas.
Je citerai encore une étude du ministère de l’intérieur qui a montré une triste réalité : les enseignants sont évidemment en tête pour les arrêts de travail, avec une moyenne de dix-sept jours par an et par personne.
Plusieurs députés du groupe SRC : Pourquoi « évidemment » ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Une enquête du ministère de l’éducation nationale menée il y a deux ans a même mis en évidence que 80 % des arrêts de courte durée chez les enseignants avaient lieu au mois de mai, pendant la période des ponts !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cessez vos accusations gratuites !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un moment où il faut dire certaines choses. Vous avez eu raison d’évoquer ces problèmes, monsieur le ministre. Il y a un vrai souci. On ne peut pas continuer de cette manière avec les indemnités journalières car il y a des abus, madame Touraine : certaines personnes profitent de ce système et ce n’est plus tenable. Le Gouvernement manifeste de bonnes intentions et il devra faire preuve de courage pour prendre certaines mesures d’urgence car la situation l’exige.
M. le président : Compte tenu de l’importance de ce débat, je vais donner la parole à d’autres orateurs pour de brèves interventions.
Nous reviendrons ensuite à une application très stricte du règlement afin de respecter les horaires, auxquels vous êtes encore plus que moi attachés, chers collègues.
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre franchise.
Les raisons pour lesquelles des économies devaient être spécifiquement réalisées sur les indemnités journalières n’étaient pas très claires. Vous avez consacré les deux tiers de votre intervention à la question de la fraude. C’est donc bien, contrairement à ce que certains nous ont expliqué, parce que vous faites l’hypothèse que les salariés qui perçoivent des indemnités journalières sont des fraudeurs.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est cela le message que les Français doivent entendre de nos débats. C’est cela le message – sans tomber dans la caricature à laquelle nous a habitués M. Tian – qui transparaît dans les propos du ministre. Au fond, si le Gouvernement fait le choix de faire des économies en revoyant à la baisse les indemnités journalières, c’est qu’il fait l’hypothèse que les salariés en arrêt maladie sont des fraudeurs. Sinon, il n’aurait pas besoin de parler de la fraude, qui relève de l’exercice régulier de la lutte contre les abus, ce qui est un autre sujet.
Par ailleurs, je m’étonne que personne n’ait évoqué le fait que les arrêts maladie sont aussi aujourd’hui un très bon indicateur de ce que l’on appelle la souffrance ou le stress au travail.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mouais !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous le savez bien. Quand les difficultés ont atteint un pic à France Telecom, elles se sont traduites par des manifestations extrêmes, les suicides, mais aussi par un taux d’absentéisme préoccupant dans certains services.
Dans les entreprises privées ou dans les secteurs de la fonction publique où le taux d’absentéisme est important, les salariés ont en général des problèmes de stress.
Pointer comme vous le faites les indemnités journalières perçues lors des arrêts maladie comme étant le signe non pas d’une maladie ou d’une souffrance, mais d’une fraude, est extrêmement choquant pour nous, monsieur le ministre.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Madame Touraine, vous vous laissez aveugler par votre souci de polémiquer. Vous avez tout simplement oublié de regarder de quel dossier il s’agissait. Nous sommes en train de parler des arrêts maladie et non pas des arrêts pour accident du travail ou des maladies professionnelles.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit le contraire !
M. Xavier Bertrand : Ne cherchez pas à faire du ping-pong quand ça vous arrange. Le problème est simple. Les arrêts maladie n’ont rien à voir avec la question des relations dans le monde du travail. Ils concernent les salariés qui sont arrêtés pour quelques jours parce qu’ils sont malades.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Bien sûr, cela n’a rien à voir avec les maladies professionnelles !
M. Xavier Bertrand : Si vous étiez à l’aise, vous me laisseriez continuer, madame Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis très à l’aise !
M. Xavier Bertrand : La preuve : vous m’empêchez de parler.
Vous avez fait un contresens et je vais vous dire pourquoi : vous n’êtes pas à l’aise avec la lutte contre la fraude. La vérité est là.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Xavier Bertrand : Trouvez-vous normal que, si un arrêt de travail est reconnu comme frauduleux, le remboursement des indemnités indûment perçues ne soit pas exigé ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je vous le dis : je ne trouve pas ça normal.
M. Xavier Bertrand : Prenez donc davantage sur votre temps de parole pour le dire haut et fort. La lutte contre la fraude n’est ni un sujet de droite ni un sujet de gauche a priori. Je ne comprends pas pourquoi, chaque fois que nous l’évoquons, le parti socialiste est aussi mal à l’aise avec cette question. Nous, nous prenons des initiatives en ce domaine ; jamais vous n’en avez pris, jamais.
L’autre jour, je débattais avec M. Moscovici et lorsque j’ai évoqué le sujet de la fraude, il s’est bien vite gardé de l’aborder, comme s’il ne fallait pas y toucher.
Quand on croit à la valeur travail, il est normal de vouloir combattre la fraude, car la fraude, c’est du vol. C’est une question de justice sociale, comme le soulignait Pierre Méhaignerie.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Les Français vous entendent !
M. Xavier Bertrand : J’ai passé l’âge, madame, de me laisser caricaturer sans répondre. Je tiens à mes convictions. Avoir une juste indemnisation quand on ne peut Folio 6945travailler pour des raisons de santé, c’est tout à fait normal. Mais ce qui est encore plus normal, c’est que ce soient ceux qui sont réellement malades qui aient le droit à ces indemnités et pas ceux qui fraudent.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis vraiment atterrée par les propos de M. le ministre. Comment peut-il prétendre que les gens cherchent à être arrêtés alors qu’ils ne seraient pas malades ? Dans ma carrière professionnelle, ce que j’ai observé, c’est au contraire que beaucoup de gens malades allaient au boulot. Ceux-là, on n’en parle jamais, ce qui est bien dommage. Beaucoup, sachant que leur médecin traitant ne leur donnera que trois jours de repos, ce qui est insuffisant pour se remettre d’aplomb,…
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Les médecins apprécieront.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …vont quand même travailler et tombent ensuite malades pour longtemps.
Cela ne me paraît pas une bonne solution de rogner sur les arrêts maladie.
Quand Mme Touraine évoque la souffrance au travail, le ministre lui rétorque qu’elle se trompe de sujet et que cela renvoie aux maladies professionnelles. Cela n’a absolument rien à voir ! Comment dire qu’un salarié souffre d’une maladie professionnelle quand il est épuisé par un trajet trop long dans les transports en commun ? La plupart des personnels de l’AP-HP ne peuvent pas se loger dans Paris et doivent subir deux heures de trajet matin et soir dans des conditions épouvantables : au bout d’un certain temps, c’est vrai qu’ils vont voir leur médecin traitant pour avoir un arrêt. Sachant que les médecins ne donnent que des arrêts de trois jours, ils savent à quoi s’en tenir. Maintenant, si vous ajoutez un quatrième jour de carence, il y aura des arrêts de travail de quatre jours.
M. Xavier Bertrand : Quelle curieuse conception ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas de la sorte que l’on améliorera la santé de nos concitoyens, surtout celle des femmes, qui doivent travailler de plus en plus longtemps.
Maintenant, monsieur le ministre, je peux vous retourner le procès que vous venez de faire à Mme Touraine. Si vous m’interrompez, c’est que vous ne devez pas être très à l’aise.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est honteux !
M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Sur un sujet comme celui-ci, il me semble que nous pouvons prendre le temps de nous exprimer.
Depuis mardi, nous nous consacrons au projet de loi de financement de sécurité sociale.
Il faut se rappeler ce que représente dans notre pays ce qu’on appelle la sécurité sociale, et plus largement la protection sociale.
La mesure que vous présentez consiste, chacun l’a bien compris, à rogner les indemnités journalières versées aux personnes touchées par la maladie. Il s’agit bien d’arrêts maladie mais, dans ce débat, vous utilisez cette mesure, déjà par essence injuste et incompréhensible, pour faire croire que toutes les personnes en arrêt maladie sont de potentiels fraudeurs.
Nous sommes ici assez nombreux, je crois, pour considérer qu’il s’agit vraiment d’une mesure extrêmement grave, voire inique. Nous ne pouvons pas accepter que ce pays, qui jusqu’à présent a su préserver son modèle et son socle de protection sociale, en arrive, dans une période particulièrement difficile, à toucher aux arrêts maladie et à leur indemnisation.
Nous avons, je veux le rappeler, essayé les uns et les autres, avec parfois des mots un peu plus forts sur certains points, tout au long de cette semaine, de trouver des solutions ; nous avons cherché, ce que rappelait d’ailleurs le président de la commission, responsabilité et équité. Mais ce qui se passe à cet instant ne grandit pas le Parlement et ne grandit pas ce que nous sommes. Personnellement, je ne serai pas fière en sortant d’ici, après cette semaine, d’expliquer ce qui s’est passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas de leçons de morale !
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Nous devons, je pense, bien réfléchir. Nous avons participé à la mission sur la fraude sociale dont Dominique Tian a été le rapporteur. Mais il arrive un moment où l’on ne peut accepter de telles propositions.
Je voudrais donc appeler votre attention sur le message qui sera délivré. Nous parlons de questions qui touchent nombre de nos concitoyens, notamment ceux qui sont victimes d’aléas de la vie. Réfléchissons bien et, s’il y a des efforts à faire, essayons d’en faire porter le poids par d’autres que ceux-là.
M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, j’ai beaucoup de mal à comprendre cette stigmatisation d’un certain nombre de corporations – les fonctionnaires, les fonctionnaires territoriaux. C’est totalement inadmissible ! C’est insupportable !
Mon père a été fonctionnaire pendant toute sa vie, il a pris quinze jours d’arrêts de travail ; et il y en a des centaines de milliers comme cela. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais il y a aussi des fonctionnaires qui sont malades, et ils ont le droit d’être malades : ce n’est pas parce que l’on est fonctionnaire et malade que l’on ne peut pas s’arrêter ! Je trouve cela inadmissible.
Ensuite, je l’ai dit hier à M. le ministre, je suis moi-même médecin généraliste, et j’exerce en secteur I, en zone urbaine sensible ; cette zone compte seize usines classées « Seveso », et la présence la plus forte en France de maladies liées à l’amiante. Ces patients ont de cruelles destinées : au port de Dunkerque, 80 % de l’amiante était déchargée à mains nues ; imaginez ce que cela peut donner !
Si M. le ministre a envie – oh, ce n’est pas lui qui le fera – de venir vérifier les IJ que je prescris dans ma modeste activité, il verra que je suis très nettement au-dessus de la norme ! C’est évident : il y a des risques industriels considérables, il y a une pénibilité au travail immense. Je suis donc très nettement au-dessus des IJ qu’il peut y avoir à Nice, à Cannes ou à d’autres endroits où certains risques sont probablement moindres !
Je n’accepte donc pas que l’on stigmatise certaines professions et en particulier les fonctionnaires.
Je n’accepte pas non plus que, depuis trois jours, on parle de la responsabilisation et de l’honnêteté des médecins. Je viens d’entendre que les médecins prescripteurs seraient eux-mêmes des voyous : mais c’est quelque chose d’incroyable ! Je vais expliquer cela à mes collègues médecins généralistes : nous serions des voyous qui prescrivons des arrêts de travail pour frauder ! On va nous surveiller. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En 1981, 67 % des médecins généralistes ont voté pour François Mitterrand ; on va arriver à 80 % pour François Hollande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ils devraient regarder d’abord le programme socialiste !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Très intéressante, votre démonstration : la démagogie, pourquoi ? Pour récupérer des voix ?
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Xavier Bertrand : Bien sûr que si ! Votre numéro est un numéro entier de démagogie.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je vous respecte, respectez-moi !
M. Xavier Bertrand : Pourquoi ne peut-on pas parler ? Arrêtez de vous énerver, s’il vous plaît !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je ne m’énerve pas !
M. Xavier Bertrand : La preuve que si.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je ne m’énerverai pas quand vous me respecterez !
M. Xavier Bertrand : Regardez le spectacle que l’on donne !
Plusieurs députés du groupe SRC : Que vous donnez !
M. Xavier Bertrand : Cela ne sert à rien de montrer du doigt, cela ne sert à rien d’être violent.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est vous qui êtes agressif !
M. Xavier Bertrand : ministre. Je vais juste vous dire une chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Regardez ! J’ai déjà vu des provocations, ce n’est pas celle-ci qui me déstabilisera.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est vous le provocateur !
M. Xavier Bertrand : ministre. Ce que je voulais dire, quand même…
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Vos propos sont méprisants !
M. Xavier Bertrand : Relisez le compte rendu de ce que nous avons dit. Regardez votre petit sourire ! Il montre bien ce que vous avez cherché à faire tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il faut en priorité chercher à savoir quels sont les médecins qui prescrivent plus que les autres. J’ai dit aussi – et devant des syndicats de médecins – que dans ces cas-là il faut simplement demander des explications. Quand vous avez un bassin d’emploi plus industriel… et le vôtre l’est peut-être, mais venez chez moi, vous ne serez pas déçu non plus, vous verrez !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas très éloignés !
M. Xavier Bertrand : Une chose est certaine : dans ces conditions, tout se justifie. Mais ce qui est vrai, c’est que quand un médecin prescrit davantage, vous devez tout simplement vérifier à quoi correspondent ces surprescriptions ! Il n’y a rien de mal à cela ! Et vous ne pourrez pas nous prendre en défaut !
Le vrai sujet, vous l’avez révélé quand vous avez dit « en 81, ils ont voté pour nous, il faut qu’ils le refassent cette fois-ci »
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Xavier Bertrand : Mais en définitive, que regardent les médecins ?
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : J’en suis !
M. Xavier Bertrand : Les médecins regarderont les attitudes, les projets ; et ils aiment bien quand les choses sont claires. Un médecin est clair avec son patient. Eh bien, je vais vous le dire, il faudra aussi que le parti socialiste se mette au clair.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je n’appartiens pas au parti socialiste !
M. Xavier Bertrand : Parfois vous tapez sur les médecins, comme vous l’avez fait à différents moments, parfois vous les cajolez : vous hésitez et, je vous le dis, votre ligne manque de cohérence,…
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Nous n’avons pas besoin de vos leçons.
M. Xavier Bertrand : …de même votre position sur la lutte contre la fraude manque de cohérence. Vous pouvez chercher à me caricaturer matin, midi et soir : il y a ceux qui sont pour, il y a ceux qui sont contre. (M. Hutin mime les gestes d’un violoniste.) Et vos gestes ont beau être particulièrement désobligeants dans cette enceinte, ça ne changera rien à ma conviction : la lutte contre la fraude vous gêne profondément, c’est important que les Français s’en rendent compte !
M. le président : Monsieur Jacques Myard, vous avez la parole, mais j’espère que ce n’est pas pour faire rebondir le débat.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le président Méhaignerie a tout à l’heure employé deux termes : juste et responsable. Il a, je crois, profondément raison. Sur ce sujet, ce n’est jamais bleu-blanc, on le sait bien. Il y a malheureusement des fraudeurs ; il y a, oui, madame Poursinoff, des gens malades qui vont travailler ; des gens qui, malades, préfèrent aller travailler, j’en connais beaucoup : il vaut mieux parfois aller au travail que rester chez soi, parce que pour le moral, rester chez soi, ce n’est pas excellent.
Voici ce qui me trouble, dans cette affaire. Loin de moi toute volonté de caricaturer. J’ai bien noté, monsieur le ministre, votre volonté de trouver des solutions, en liaison avec la commission des affaires sociales, car je ne vous cache pas que la mesure que le Gouvernement s’apprêtait à prendre nous paraissait politiquement inexplicable.
Mais il y a autre chose : nous ne pourrons pas, je crois, échapper à un débat sur la rupture d’égalité entre le public et le privé.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis moi-même fonctionnaire à l’origine, et je peux vous dire que je n’ai pas eu beaucoup d’arrêts de travail. Mais il n’est pas acceptable que, pour une catégorie professionnelle, celle des fonctionnaires, il n’y ait pas de délai de carence, tandis que pour le secteur privé il y a trois, quatre jours de carence pendant lesquels les salariés ne sont pas payés, ou bien dans les conditions que l’on sait.
Cela me paraît constituer un véritable chantier : les citoyens doivent être égaux devant les charges publiques ; on demande à tous de faire des efforts ; il faut aussi, je crois, mettre ce sujet sur la table. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)