Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Explications de vote

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Explications de vote

debate, 02/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marisol Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, le groupe SRC ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Trois raisons principales expliquent notre choix : ce texte est insincère, il manque de cohérence et il ne contient aucune amorce de la réforme structurelle dont la sécurité sociale a besoin.
Ce budget est insincère, en effet, puisque, au moment même où nous discutions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Président de la République annonçait qu’il fallait revoir la prévision de croissance : elle passera de 1,75 %, chiffre à partir duquel le projet de loi est construit, à 1 %. Or, malgré nos demandes répétées visant à savoir comment le Gouvernement entendait faire face, pour ce qui concerne la sécurité sociale, à ce différentiel de croissance, nous n’avons reçu aucune réponse. Aucune proposition n’a été faite ; aucune perspective n’a été tracée.
Autrement dit, alors même que nous votons ce projet de loi de financement, nous savons que le texte tel qu’il sera transmis au Sénat est d’ores et déjà caduc et obsolète, et qu’il a vocation à être réécrit. Pour notre part, nous ne pouvons pas accepter de donner nos voix à un texte qui ne sera pas celui qui s’appliquera in fine à nos concitoyens.
Ce projet de loi de financement manque aussi totalement de cohérence : c’est un patchwork fait de petits bouts de ficelles. Aucune grande réforme n’a été débattue – ainsi, nous regrettons l’abandon de toute perspective en matière de prise en charge de la dépendance. En revanche, le Gouvernement n’a pas été avare de mesures aussi essentielles que la taxe sur les sodas ou celle sur les mutuelles qui vient compliquer encore davantage pour nos concitoyens l’accès aux soins et à la santé, sans parler du débat sur les indemnités journalières.
Sur ce dernier sujet tout de même, le groupe SRC ne peut se satisfaire du faux recul du Gouvernement : à aucun moment l’engagement n’a été pris de renoncer purement et simplement à une mesure qui vise à revoir à la baisse les indemnités journalières sous une forme ou une autre. Il est simplement question aujourd’hui de troquer cette mesure contre l’instauration d’un jour supplémentaire de carence. Dans tous les cas de figure, les salariés malades sont sacrifiés au nom du grand combat de ce gouvernement : la lutte contre la fraude – même lorsque cette fraude est purement illusoire. Nous affirmons en effet qu’il est extrêmement choquant de considérer que l’ensemble des salariés malades doivent être traités comme des fraudeurs.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr : il n’y a pas de fraudeurs dans ce pays !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Enfin, ce projet de loi de financement ne contient aucun élément de la réforme structurelle sans laquelle le déficit de notre sécurité sociale continuera à se creuser, et sans laquelle les prestations servies aux assurés continueront à se réduire.
Ce texte ne contient rien sur l’égalité d’accès aux soins ni sur le reste à charge des patients français, alors même que ce reste à charge n’a cessé de croître. Nous regrettons aussi l’absence de mesures permettant de lutter effectivement contre les dépassements d’honoraires.
Il n’y a rien dans le projet de loi de financement pour réaffirmer l’importance du service public de santé et du service public hospitalier au moment où circulent des rumeurs sur la révision à la baisse des ressources de l’hôpital public pour l’année prochaine ; rien non plus en matière de santé publique, alors même que nous savons que l’égalité en matière de santé se joue dès le premier âge ; rien sur la prise en charge de l’obésité, rien en faveur de la lutte contre l’alcoolisme ou contre le tabagisme.
Nous regrettons encore qu’aucune mesure n’ait été prévue pour revoir le mode de fonctionnement de la médecine de premier recours. Comment accéder à un médecin généraliste ? Comment modifier les modes de rémunération des professionnels ? Vous n’avez pas abordé ces questions, qu’il aurait pourtant fallu traiter au lieu de ne prendre que des mesurettes destinées à alimenter un débat purement politicien à quelques mois de l’élection présidentielle.
Pour l’ensemble de ces raisons, parce que le budget que vous nous proposez est à la fois insincère, injuste et incohérent, le groupe SRC votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Vous nous demandez de voter un budget insincère fondé sur une croissance de 1,75 %, alors qu’elle sera au mieux de 1 % et qu’il manque au moins 1 milliard d’euros de recettes.
S’il fallait résumer votre politique, on pourrait dire qu’elle est marquée par dix ans d’échecs pour la santé de la population, sans véritable résultat sur le plan financier. Vous avez asséché les recettes de la sécurité sociale comme celles du budget de l’État. Vous avez détricoté méthodiquement notre système de santé, alors qu’il est un des éléments forts de la cohésion du pays. En dix ans de gouvernements UMP, nous avons eu droit aux forfaits en tout genre sous prétexte de responsabiliser les malades. Comme si l’on choisissait ses maladies ! Vous êtes devenus les rois des franchises, mais vous n’avez pas la franchise de reconnaître le coût qu’elles représentent pour les malades. Entre les participations forfaitaires, les franchises sur les médicaments, sur les transports sanitaires, sur les actes paramédicaux et les déremboursements, les sommes en question sont insupportables pour les petits revenus : elles dépassent les 100 euros par an.
Vous refusez de stopper l’explosion des dépassements d’honoraires, qui n’ont plus aucun tact et encore moins de mesure. Les laboratoires continuent à pratiquer des prix de médicaments bien plus élevés que dans nombre de pays voisins. La désertification médicale ne fait que s’amplifier, vos politiques d’incitation ayant échoué.
Alors que nombre de nos hôpitaux ne fonctionnent que grâce aux médecins étrangers, vous venez de décider d’en renvoyer un grand nombre. Certes, cela facilitera les fermetures d’hôpitaux et de maternités au profit des cliniques privées, mais tant pis pour les personnes âgées, pour toutes celles et tous ceux qui n’ont pas de véhicule pour se déplacer. Vous cumulez absurdité sanitaire, économique, sociale et environnementale.
Le profit et l’idéologie du tout libéral et de la chasse aux pauvres – les salariés malades de leur travail et les étrangers, une nouvelle fois assimilés aux fraudeurs par ce texte – sont les seuls moteurs de votre politique qui n’a plus de politique de santé que le nom. C’est plutôt tout pour le secteur privé, les assurances, les laboratoires ou les établissements de soins privés à but lucratif.
Jusqu’à ce jour, notre système de santé a réussi à faire face, grâce à la qualité et à l’engagement des professionnels. Cependant, selon la Cour des comptes, nombre de nos concitoyens renoncent aux soins : 11 % en 2009, 23 % en 2010 et 29 % en 2011. Nous nous rapprochons des 36 % de la Pologne.
La situation de l’hôpital public est plus préoccupante que jamais. L’ONDAM est irréaliste : 2,8 % pour une évolution des besoins évaluée à 3,03 %, la T2A est absurde et la poursuite de la convergence tarifaire avec le secteur privé se révèle destructrice. Vous savez pourtant pertinemment que les hôpitaux publics n’ont pas les mêmes contraintes que les établissements privés à but lucratif. Ainsi, l’hôpital public assure 90 % des urgences.
Le désengagement de l’assurance maladie produit un transfert vers les mutuelles. Or 4 millions de nos concitoyens n’ont pas d’assurance complémentaire : ils sont 3 % parmi les ménages les plus aisés, sans doute par choix personnel, mais également, malgré les aides, 17 % parmi les ménages les plus pauvres. Mais cela ne vous arrête pas, puisque vous exigez un nouveau prélèvement sur les mutuelles de 1,7 milliard d’euros.
Après avoir proposé une baisse de 6 % du montant des indemnités journalières, votre dernière idée consiste à ajouter un quatrième jour de carence. Une nouvelle fois, les plus précaires feront les frais de votre politique. Il ne fait pas bon être en intérim ou en CDD dans la France de l’UMP.
Vous persistez en vous attaquant à la branche famille avec le report de janvier à avril de la revalorisation du montant des allocations.
C’est une tout autre politique qu’il faut mettre en œuvre. Il est urgent de remettre à plat toutes les exonérations de cotisations sociales et de faire le bilan de leur impact réel sur l’économie, sur le financement de la sécurité sociale et sur la santé des habitants de notre pays.
Il faut rompre avec la vision comptable et revoir l’orientation générale de la politique de santé exclusivement focalisée sur les soins et pas assez sur la prévention des maladies chroniques, résultats de notre mode de vie, des conditions de travail et de l’exposition aux produits toxiques contenus dans notre environnement.
Nous voulons reconstruire un service public de santé fondé sur le droit à la santé pour tous et sur la qualité et la proximité des soins. Cela suppose l’abrogation des franchises, de la loi HPST et de la T2A. C’est ce à quoi s’engagent les députés du Front de gauche.
Aussi les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche, ainsi que ceux d’Europe Écologie, voteront-ils contre ce PLFSS 2012 qui, outre son insincérité, n’est que la poursuite du démantèlement de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe du Nouveau Centre.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons nous prononcer sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : la somme considérable de 475 milliards d’euros est destinée à financer les retraites du régime général, la politique familiale et les dépenses de santé remboursables.
Le contexte est cette année un peu particulier. En effet, les recettes dépendent de la croissance et de la masse salariale. Or, le projet de loi a été préparé sur la base d’une prévision de croissance de 1,75 %, alors que le Président de la République vient de la ramener à 1 %, chiffre hélas encore optimiste selon de nombreux experts. Il faut donc revoir les recettes et/ou les dépenses, si nous ne voulons pas voir croître le déficit au-delà des 19,4 milliards prévus, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse.
Ce déficit n’est pas financé. Or il est dû à des dépenses de fonctionnement et le Nouveau Centre réclame que s’applique la règle d’or sociale. Les déficits anticipés de la branche retraite et du FSV ayant été transférés en 2010 à la CADES, il reste à financer 8,2 milliards d’euros. Le Nouveau Centre préconise le transfert à la CADES et une augmentation de 0,05 % du taux de la CRDS, la durée de vie de la CADES ayant été prolongée jusqu’en 2025. Cette augmentation fort modeste ne pèserait pas sur le pouvoir d’achat ; elle permettrait de présenter une loi de financement en équilibre, ce qui serait un signal fort, notamment pour les agences de notation.
Pour la branche maladie, nous nous réjouissons que l’ONDAM 2011 ait été respecté. Nous espérons que l’ONDAM 2012, en augmentation de 2,8 % seulement, le sera également. Cet ONDAM volontariste permet cependant 4 milliards de dépenses supplémentaires, mais il nécessite cependant de faire 2 milliards d’euros d’économies par rapport à une augmentation tendancielle. Les économies demandées porteront sur les biologistes et les radiologues, et essentiellement sur l’industrie pharmaceutique pour environ 800 millions.
Il ne faut pas oublier cependant qu’il convient de redonner confiance aux citoyens – je pense à la confiance accordée au médicament –, mais aussi à l’industrie pour favoriser la recherche et le développement et pour pouvoir disposer demain des médicaments dont nous avons déjà besoin.
Le Nouveau Centre déplore que, après la création des ARS, le Gouvernement persiste à faire voter des sous-objectifs, des enveloppes fléchées, alors que beaucoup réclament aujourd’hui des ORDAM. Nous aurions pu, au minimum, prévoir une expérimentation dans deux ou trois régions, permettant une fongibilité des enveloppes. Nous saluons malgré tout la création du Fonds d’intervention régional, petit pas vers la fongibilité.
Un amendement a permis d’introduire un ersatz de secteur optionnel, mais il reste limité au secteur 2 et aux spécialités déjà les plus favorisées. Il ne permettra pas, hélas, de résoudre le problème des dépassements d’honoraires.
Rien dans ce texte ne permet de résoudre les problèmes de la démographie médicale, de la répartition sur le territoire ou de la permanence de soins. Pourtant, l’essentiel est bien de permettre l’accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire, à tarifs remboursables.
Malgré les réformes successives, le problème de la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle, n’est toujours pas réglé. Pour 2012, le déficit de la branche vieillesse et du FSV se monte à 11,4 milliards d’euros. L’équilibre est envisagé pour 2018, mais avec des prévisions de croissance très optimistes. Le Nouveau Centre réclame une réforme systémique, avec le passage à une retraite à points ou à comptes notionnels, gérée par les partenaires sociaux, régime universel avec extinction des régimes spéciaux.
Nous regrettons que rien ne soit prévu pour améliorer le sort des conjoints survivants, des veufs et des veuves.
Deux dispositions prévues que nous contestions ont heureusement été revues. La première concernait l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel. Ces compléments correspondent à une prestation familiale et non à un revenu – le maximum est d’ailleurs modeste, de l’ordre de 500 euros. Le Gouvernement a renoncé à cette disposition mais, en contrepartie, il propose de repousser les revalorisations des prestations familiales au 1er avril 2012.
La seconde disposition que nous contestions concernait la modification de calcul des indemnités journalières. Dès le 1er janvier prochain, l’indemnisation devait être calculée non plus à partir de 50 % du brut mais de 60 % du net. Cette mesure, concernant 7 millions de personnes, revenait à diminuer les indemnités de 6 %, soit 40 euros par mois pour un salarié rémunéré au SMIC. Autant il est justifié de lutter contre la fraude, autant il est inacceptable de pénaliser les malades, notamment les malades atteints de cancer. Compte tenu des économies que nous avons réalisées lors des débats, le Gouvernement a accepté de ne pas modifier le mode de calcul des indemnités journalières, mais il envisagerait de prévoir un quatrième jour de carence. Il faut savoir que ce délai ne concerne pas les fonctionnaires. Est-ce juste ? Pour les salariés, ce délai est souvent annulé par les contrats collectifs. Dès lors, cette mesure est-elle efficace ?
Ce texte permet le financement à hauteur de 475 milliards d’euros de la politique familiale, des retraites du régime général et des dépenses de santé remboursables. Le Nouveau Centre regrette que persiste un déficit non financé de 8 milliards d’euros : il estime nécessaire d’appliquer la règle d’or sociale pour ne pas laisser nos enfants payer nos propres dépenses. Une augmentation fort modeste de la CRDS de 0,05 % – soit son passage de 0,5 % à 0,55 % – aurait suffi pour voter la loi de financement en équilibre.
Nous regrettons aussi que les ORDAM n’aient pas été mis en place, et qu’aucune mesure efficace ne permette de lutter contre les dépassements d’honoraires et les déserts médicaux.
Le Nouveau Centre souhaite que nous allions rapidement vers un régime de retraite universel à points ou à compte notionnel.
Cependant, le Nouveau Centre se félicite que le Gouvernement ait renoncé à deux mesures contestables concernant le nouveau mode de calcul des indemnités journalières et le complément de libre choix d’activité.
Nous faisons confiance au Gouvernement pour limiter le déficit, malgré le ralentissement de la croissance, et pour nous présenter prochainement un texte rectificatif.
Dans cette attente, et notamment dans celle de la règle d’or sociale, le groupe Nouveau Centre s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

le président : M. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 1996, le Parlement détermine les grandes orientations des politiques de santé et leur mode de financement. Dans cette période de fortes incertitudes sur l’environnement macroéconomique international, et en dépit d’hypothèses de croissance moins favorables, nous avons relevé le défi d’un budget de notre sécurité sociale courageux, vertueux, responsable et solidaire…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et caduc !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : …en proposant un objectif de dépenses en augmentation de 3,6 % tout en diminuant le solde négatif de 4,7 milliards d’euros.
Cela nécessite un effort de redressement de près de 8 milliards d’euros. Cet effort, nous l’avons voulu équilibré : d’un côté 6 milliards de recettes complémentaires obtenus par l’association de réduction de niches fiscales et sociales, de mesures d’équité du système fiscal et social et de taxation sur les comportements à risque ; de l’autre coté, 2 milliards d’économies obtenus par une meilleure optimisation de l’usage et du financement des médicaments et dispositifs médicaux et par un renforcement tous azimuts de l’efficience de notre système de soins.
Le devoir de vérité et de vigilance, si cher au président Pierre Méhaignerie, est au rendez-vous de ce seizième PLFSS. Ainsi, nous contribuons à réduire nos déficits tout en garantissant notre système de protection sociale.
Strictement respecté en 2010, l’ONDAM le sera de nouveau en 2011, alors qu’il n’avait jamais été tenu au cours des treize premières années. Fixé à 2,8 % pour 2012, il établit une parité parfaite à 2,7 % entre l’ONDAM pour les soins de ville et l’ONDAM hospitalier. Ainsi, le plus petit risque est autant considéré que le gros.
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse augmentera de 3,9 %. Cette progression relativement modérée est la conséquence directe de la réforme des retraites votée en 2011. Il s’ensuit pour 2012 une économie de 1,3 milliard d’euros par rapport à la croissance spontanée des dépenses en l’absence de réforme.
Parallèlement, nous proposons un ONDAM médico-social en progression de 4,2 %, qui permettra de mobiliser plus de 400 millions d’euros pour les personnes dépendantes.
La branche famille restera déficitaire à hauteur de 2,3 milliards d’euros, et cela exclusivement du fait de la conjoncture économique et financière qui entraîne une importante perte de recettes.
Rappelons que, entre 2007 et 2012, ce sont quelque 7 milliards d’euros supplémentaires qui ont été consacrés aux familles.
En ce qui concerne les accidents de travail, soulignons l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 d’une réforme majeure de la tarification des cotisations, qui permettra à la fois de renforcer la prévention et de simplifier la tâche des entreprises.
Les discussions en commission, puis le débat dans l’hémicycle ont largement permis d’amender et donc de valoriser le texte initial.
Cela a été facilité par le remarquable travail des rapporteurs, le sens de la pédagogie de nos ministres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et, sur tous les bancs, le souci de la défense de l’intérêt collectif, même si nous avons parfois pu regretter quelques excès caricaturaux et démagogiques. Mais soyons tolérants et constructifs. Je remercie aussi mon cher collègue Guy Lefrand, orateur du groupe UMP sur ce texte, pour son engagement, son bon sens et son assiduité.
Ensemble, nous avons refusé d’assujettir la rémunération des congés parentaux à la CSG. Nous avons abaissé le seuil de fiscalisation des indemnités de rupture de trois à deux fois le plafond de la sécurité sociale, l’amenant à 72 744 euros. Nous avons augmenté la taxation du forfait social de 6 à 8 %.
Nous n’avons pas accepté la baisse prévue des indemnités journalières, et nous nous sommes plutôt orientés vers la mise en place d’un quatrième jour de carence qui ne pénalise pas les Françaises et les Français atteints de maladie de longue durée.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Comment pouvez-vous dire que cela ne les pénalise pas ?

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Notre exigence d’efficience nous a amenés à porter une attention particulière à la lutte contre les fraudes.
Ainsi avons-nous adopté de nombreux amendements proposés par Dominique Tian et fidèles aux conclusions de la MECSS. Il est inacceptable aujourd’hui de demander des efforts toujours plus importants aux honnêtes gens, alors que d’autres détournent notre généreux système sans vergogne au bénéfice de leur cupidité.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est vous, les malhonnêtes !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, ce PLFSS s’inscrit vraiment dans la combinaison des deux exigences qui sont les nôtres en cette dramatique période de crise bancaire, financière, économique et sociale : nous devons réduire nos déficits, mais nous devons aussi assurer à chaque Française et à chaque Français, quels que soient leur âge, leur catégorie sociale et l’endroit où ils vivent, les meilleurs soins possibles, le meilleur niveau de solidarité collective, car il incombe à la nation de leur apporter en toutes circonstances protection, soutien, et apaisement de leurs souffrances.
Pour toutes ces raisons, je demande à tous mes collègues députés du groupe UMP de voter sans états d’âme ce PLFSS pour 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)