Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration
debate, 03/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (n° 3805, annexe XXVII, n° 3808, tome VII, n° 3810, tome III).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, notre politique en matière d’immigration, d’intégration et d’asile repose sur trois piliers.
Le premier, c’est d’honorer ce principe fondamental qui veut que notre République accueille sur son sol tous ceux qui, dans leur pays d’origine, sont victimes de violences et de persécution.
Le second, c’est de faciliter l’intégration des hommes et des femmes qui entrent légalement sur notre territoire.
Le troisième, c’est de lutter contre l’immigration illégale, qui fait prospérer les réseaux criminels et empêche la France de proportionner les flux migratoires aux capacités d’accueil de notre pays.
Ces trois piliers sont inséparables, parce qu’il n’y a pas d’intégration possible quand l’immigration clandestine laisse penser qu’il vaut mieux s’affranchir des lois et des règles, parce que le droit d’asile lui-même est menacé lorsque des réseaux emploient leur énergie à l’exploiter, parce qu’il n’y a plus de politique d’immigration quand l’immigration échappe aux responsables politiques.
La mission « Immigration, asile et intégration » forme donc un triptyque cohérent, dont les moyens sont globalement renforcés en 2012. Son budget total s’établira à 632 millions d’euros, avec des crédits de paiement en hausse de 70 millions par rapport à 2011, soit une progression de 13 %.
Les moyens de notre politique d’immigration et d’intégration augmentent donc nettement : il s’agit là d’une priorité forte du Gouvernement. Au travers de cette mission régalienne, ce sont, en effet, la cohésion sociale et la force du pacte républicain qui se jouent. Aussi avons-nous choisi d’y consacrer 80 millions d’euros de plus que ne le prévoyait initialement la loi de programmation des finances publiques. Pour cette même raison, la mission a été exclue du champ du milliard d’euros d’économies supplémentaires que nous avons réparti ensemble.
L’augmentation des moyens de la mission doit nous permettre de faire face à la hausse des demandes d’asile. Celles-ci ont augmenté de 14 % sur les neuf premiers mois de l’année. Nous débloquons donc des moyens supplémentaires qui permettront d’accueillir dans des conditions satisfaisantes les hommes et les femmes qui demandent asile : ces crédits financeront ainsi l’hébergement d’urgence et le versement de l’allocation temporaire d’attente des demandeurs d’asile.
Les accueillir dans des conditions satisfaisantes, c’est également se donner les moyens d’instruire rapidement leurs demandes. C’est la moindre des choses et c’est indispensable si nous voulons lutter contre l’instrumentalisation de cette procédure, qui, je le dis clairement, est inacceptable.
L’augmentation des moyens de cette mission permettra donc un recrutement complémentaire de soixante agents pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Les emplois correspondants seront inscrits au PLF par voie d’amendement.
Grâce à ces moyens supplémentaires, le délai de traitement des demandes par l’OFPRA et par la CNDA passera ainsi de près de deux ans à moins d’un an dès 2012. Un effort de rationalisation des coûts de gestion des centres d’accueil des demandeurs d’asile sera également fait, grâce à la mise en œuvre d’un dispositif de contractualisation avec l’État.
En parallèle, nous poursuivrons notre politique résolue de lutte contre l’immigration clandestine. Notre objectif est simple : maîtriser nos flux migratoires pour favoriser l’intégration des hommes et des femmes entrés sur notre territoire en Folio 7112situation légale. Cela veut dire redoubler de fermeté envers les réseaux qui organisent l’immigration clandestine. Et cela veut aussi dire proportionner l’immigration légale à nos capacités d’accueil. La promesse et le devoir républicain d’intégration, nous devons nous y montrer fidèles : cela exige que nous nous en donnions les moyens.
Le souci de sécuriser les différentes procédures est également au cœur de notre politique. Ce budget en témoigne, en poursuivant l’effort d’équipement des consulats pour la délivrance de visas biométriques. Il prévoit également de mettre en place 150 bornes de contrôle de ces visas biométriques sur le territoire français.
Enfin, ce projet de loi de finances verra notre effort de rénovation des centres de rétention administrative arriver à son terme. Nous avons le souci de respecter la dignité des personnes. Cet objectif, nous devons l’atteindre tout en maîtrisant nos dépenses. Aussi allons-nous rationaliser la gestion de ces centres afin d’en réduire les coûts de fonctionnement et économiser sur les dépenses de transports en recourant à la vidéoconférence et en créant des salles d’audience délocalisées.
Troisième pilier de notre politique : une action volontariste au service de l’intégration. Pour la faciliter, nous poursuivrons les efforts que nous avons d’ores et déjà engagés. Les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » seront reconduits en 2012 à leur niveau de 2011 et s’établiront, par conséquent, à 71,6 millions d’euros. Ils sont complétés, s’agissant de l’accueil des primo arrivants et de la formation linguistique, par les moyens dont bénéficie l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Le budget de l’OFII sera lui-même en hausse de 10 millions d’euros grâce à la réforme des taxes perçues. Cette augmentation permettra de renforcer les moyens consacrés à la formation linguistique des primo arrivants dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration, un contrat qui, vous le savez, réaffirme l’équilibre fondamental des droits et des devoirs qui vaut pour toute personne résidant sur le territoire national.
Je l’évoquais à l’instant, la maîtrise de la langue française est au cœur de notre politique active d’intégration, parce qu’elle est la condition sine qua non de toute participation à la vie sociale. C’est pourquoi nous avons souhaité que les différents niveaux du parcours d’intégration linguistique, auquel l’OFII consacre 60 millions d’euros, soient désormais mieux formalisés. Très concrètement, à compter du 1er janvier 2012, le niveau nécessaire pour l’accès à la nationalité française sera celui de la scolarité obligatoire.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous, sachant que Claude Guéant a déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget le mardi 25 octobre.
Mme la présidente : Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes. Je rappelle que le temps de parole est de cinq minutes pour chacun.
La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe UMP.
M. Jean-Claude Guibal (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen du budget de cette mission en commission élargie, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, a apporté des réponses précises et complètes aux nombreuses questions qui lui ont été posées sur l’adéquation des moyens et des budgets affectés à cette mission au regard des objectifs ambitieux qui lui sont assignés.
Les dotations de cette mission sont en augmentation de 12 % par rapport à 2011 pour atteindre 632 millions d’euros, ce qui atteste de la priorité qui lui est accordée dans un contexte budgétaire contraint.
Ainsi, pour 2012, le Gouvernement propose de prolonger l’effort budgétaire consenti à l’OFPRA de manière à ce qu’il puisse, par des recrutements supplémentaires, réduire les délais de traitement des demandes d’asiles. La forte augmentation – près de 50 % – des demandes d’asile entre 2008 et 2010 a accru le stock de dossiers à traiter et les délais pour le faire, entraînant le maintien des demandes d’asile à un niveau élevé.
Or, comme le faisait remarquer Claude Guéant, les demandeurs d’asile s’adressent de préférence aux pays dont les délais d’instruction sont les plus longs, ce qui leur laisse le temps de s’installer, rendant ainsi plus difficile, en cas de refus, leur reconduite à la frontière.
J’ai également retenu de l’intervention du ministre de l’intérieur en commission élargie que si les efforts engagés pour maîtriser les demandes d’asile ne se révélaient pas suffisamment efficaces, ce serait le droit d’asile lui-même qui pourrait être remis en cause ou qui appellerait, à tout le moins, une harmonisation au niveau européen des règles qui le régissent. Nous sommes trop attachés à la tradition d’accueil dont s’honore la France pour accepter que le droit d’asile, s’il était trop fréquemment détourné, rajoute une modalité d’immigration supplémentaire aux déjà trop nombreux canaux d’immigration.
Notre pays accueille, chaque année, 300 000 à 400 000 nouveaux arrivants, 200 000 environ de manière légale et près de 150 000 de façon illégale. C’est beaucoup et même probablement trop. Pour ce qui est de l’immigration légale, nous sommes sensibles aux efforts consentis pour que les différentes procédures de regroupement familial n’aboutissent pas à une augmentation constante du nombre d’inactifs qui s’installent durablement sur notre territoire. Quant à l’immigration illégale nous apprécions que les crédits budgétaires qui y sont affectés permettent de déployer le visa biométrique, d’atteindre le chiffre jusqu’à présent inégalé de 300 000 reconduites dans leur pays d’origine d’étrangers en situation irrégulière…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Pas 300 000 ! C’est beaucoup trop !
M. Jean-Claude Guibal (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et enfin de lutter avec détermination contre les filières d’immigration clandestine.
Madame la ministre, dans un monde où tout concourt à susciter des mouvements de populations, notre démographie est suffisamment dynamique et notre taux de chômage trop élevé pour que nous ne fassions pas de la maîtrise de l’immigration l’un des objectifs principaux de notre action. Nous sommes reconnaissants au Gouvernement non seulement de le faire, mais aussi de le dire.
Nous le remercions également pour l’attention qu’il porte à la maîtrise de la langue française de la part de ceux qui s’installent dans notre pays et a fortiori de ceux qui envisagent d’en acquérir la nationalité. La maîtrise de notre langue nous semble, en effet, une condition essentielle à une intégration réussie. Les 71,6 millions d’euros du programme « Intégration et accès à la nationalité française » ne sont pas excessifs, même si désormais les nouveaux postulants devront avoir atteint un niveau de français comparable à celui d’un collégien en fin de scolarité.
Par ailleurs, madame la ministre, nous partageons la conviction du Gouvernement, exprimée par votre collègue Claude Guéant, que notre langue doit être apprise dès le plus jeune âge. Il ne s’agit pas seulement d’assumer une intégration, et pourquoi pas une assimilation, réussies. Il s’agit aussi de défendre des valeurs républicaines qui ne sont pas celles du communautarisme, de préserver une identité et de renforcer la cohésion sociale.
À ce sujet, il me revient comme en écho des temps heureux où s’enseignaient les Humanités, une interjection toujours valable : « À Rome, vis comme les Romains ».
Les députés du groupe de UMP voteront en confiance et avec détermination le budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour le groupe SRC.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, à travers la mission « Immigration, asile et intégration », nous n’examinons que moins de 15 % des crédits de la politique transversale en matière migratoire. C’est dommage pour le dernier PLF de la législature, qui aurait dû être l’occasion de faire le bilan de votre politique, mais c’est suffisant pour pointer les incohérences, les impasses, et les échecs de votre politique.
Quels en étaient le fondement, les objectifs et les slogans ?
Le fondement, c’était l’immigration choisie, et les objectifs en étaient clairs et quantifiés. La lettre de mission adressée le 9 juillet 2007 par le Président de la République au ministre de l’immigration précisait ainsi : « Vous viserez l’objectif que l’immigration économique représente 50 % du flux total des entrées à fin d’installation durable en France ».
Nous avons toujours récusé la distinction artificielle établie entre immigration de travail et immigration familiale, comme nous vous avons toujours signalé que cet objectif de 50 % d’immigration de travail était illusoire. Aujourd’hui, les faits sont là : vous n’avez jamais atteint cet objectif. Vous ne l’avez même pas approché, même en intégrant dans les chiffres d’entrées en France les régularisations pour motif professionnel de personnes présentes sur le territoire depuis de nombreuses années.
La lettre de mission indiquait comme autre objectif : « Nous voulons également que la France devienne un pays qui attire les meilleurs étudiants du monde entier ». Quelle est la situation ?
La France avait déjà été rétrogradée dans le classement des pays d’accueil d’étudiants étrangers, passant du troisième rang derrière les États-Unis et le Royaume-Uni au quatrième. La circulaire émise par Claude Guéant, le 31 mai dernier, qui durcit les conditions d’insertion professionnelle d’étudiants formés dans les meilleurs établissements du pays – la nouvelle s’est répandue immédiatement, et elle a même fait l’objet d’un article dans le New York Times –, va accentuer ce déclin. Alors même que, dans le projet de loi de finances pour 2012, 2 milliards sont consacrés à l’accueil et à la formation des étudiants étrangers, cette circulaire rend cet investissement par avance inefficace.
Ainsi, non seulement M. Guéant prive la France d’un retour sur investissement en profitant des compétences et de l’énergie de jeunes diplômés formés par la France, mais il adresse, en outre, aux élites des migrations internationales un signal désastreux. Par votre faute, la France vient encore de perdre des points dans la compétition internationale.
Voilà pour les objectifs initiaux et les résultats qui sont les vôtres. Passons aux slogans. Vous venez, madame la ministre, de les répéter : il s’agit d’être ferme pour être généreux et de lutter contre l’immigration clandestine pour mieux intégrer les migrants légaux.
Généreux, le Gouvernement l’a incontestablement été avec les prestataires qui construisent et gèrent les centres de rétention administrative. Ils sont incontestablement les grands bénéficiaires de votre politique : il y avait 773 places dans ces centres en 2003, il y en aura 2 063 en 2012.
Généreux, il l’a aussi été dans l’utilisation des forces de police et de gendarmerie, toujours moins nombreuses, pour des missions très éloignées de la lutte contre la criminalité.
Généreux, il l’est beaucoup moins avec l’affichage sincère du coût, systématiquement minoré, de cette politique d’enfermement et de quotas d’expulsion. Vous nous présentez un coût moyen de 1 300 euros par éloignement, alors que l’inspection générale de l’administration, qui dépend pourtant du ministre de l’intérieur, l’estime à dix fois plus – voire à quinze fois plus selon la commission des finances du Sénat. Le ministre refuse d’ailleurs de nous communiquer le taux d’exécution des mesures d’éloignement. Alors qu’il était de 62 % en 2002 et qu’il s’était effondré à moins de 20 % voilà quelques années, qu’en est-il aujourd’hui ?
Généreux, vous ne l’êtes pas du tout avec les demandeurs d’asile et les réfugiés.
S’agissant des demandeurs d’asile, l’objectif initial d’hébergement de 90 % d’entre eux en centres d’accueil pour demandeurs d’asile a été révisé à la baisse chaque année pour n’atteindre que 35 % en 2012. Le financement des places a, quant à lui, baissé, ce qui entraînera la suppression de 400 emplois d’accompagnement, soit près de 20 % des effectifs.
Quant aux réfugiés, les crédits aux centres provisoires d’hébergement et aux actions d’aide et de secours sont, eux aussi, en baisse. Voilà pour la générosité.
S’agissant de l’intégration, de deux choses l’une : soit vous considérez que c’est un sujet important qui mérite des moyens, et il faudra alors que vous nous expliquiez pourquoi, en quatre ans, la moitié des crédits de paiement du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » a disparu…
Mme la présidente : Je vous prie, ma chère collègue, de bien vouloir conclure.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : ...soit vous estimez que tout fonctionne très bien et que le modèle d’intégration français est une réussite. Mais alors il faut cesser d’en dénoncer l’échec tous les quatre matins avec des déclarations qui blessent tout le monde – sauf Mme Le Pen qui a décerné à M. Guéant un titre de membre d’honneur du FN !
En tout état de cause, mes chers collègues, aucun véritable contrôle de la représentation nationale ne peut s’effectuer sur l’OFII, comme l’a souligné pudiquement Mme Pavy dans son rapport : « Les indicateurs présentés dans les documents budgétaires pour définir les objectifs impartis à l’OFII et retracer les résultats de son activité sont extrêmement limités ».
Pour toutes ces raisons et pour bien d’autres, le groupe SRC votera contre ce budget. À cet égard, qu’il me soit permis de m’adresser solennellement aux députés de la majorité.
Mme la présidente : Votre temps de parole est largement épuisé !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Parce que les résultats ne sont pas là, que les engagements sont restés lettre morte, que l’opacité règne et que les droits reculent de jour en jour, de lois en décrets et en circulaires, la France s’abîme. Chers collègues, vous non plus, ne votez pas ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en commission élargie, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2012 a été présenté comme celui détenant le taux de progression le plus élevé de toutes les missions. Aussi, de nombreux collègues se sont-ils réjouis de cette augmentation de 12 % alors que le contexte budgétaire est très tendu. À y regarder de plus près, il n’y a pas de quoi se réjouir de cette prétendue augmentation.
En effet, si l’action 2 du programme 303 – point sur lequel je centrerai mon propos – se voit attribuer une augmentation de 27 %, force est de constater qu’il ne s’agit que d’un effet d’annonce qui ne va nullement permettre de traiter correctement les problèmes spécifiques à l’asile.
Au vu des 285,6 millions d’euros votés en 2010 et des 410 millions d’euros de crédits consommés, les 80 millions d’euros en plus pour 2012 sont largement insuffisants. Ils ne concernent que les prévisions budgétaires et non les crédits qui devraient être consacrés à l’accueil des demandeurs d’asile. Faites le calcul : en 2010, il a manqué 124,6 millions d’euros !
Ce résultat a pour conséquence – les associations ne cessent d’alerter les pouvoirs publics – que les demandeurs d’asile, à cause d’un budget sous-doté de manière chronique, se retrouvent de plus en plus à la rue, où ils vont rejoindre les trop nombreuses personnes qui y vivent.
En réalité, le ministre de l’intérieur se contente de procéder à une réduction des délais et des coûts, ce qui pénalise les demandeurs d’asile qui ne peuvent bénéficier des conditions d’accueil auxquelles ils ont droit.
La politique d’accueil des demandeurs d’asile est en crise depuis plusieurs années. En 2010 comme en 2009, moins d’un demandeur d’asile sur trois a pu bénéficier d’une prise en charge en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Pourquoi le ministère, qui admet que le CADA est le dispositif le plus adapté aux personnes en quête de protection, entérine-t-il une baisse réelle du budget – de près de 5 millions d’euros – consacré aux CADA ?
Le secteur de l’emploi est également touché. En effet, avec le nouveau taux d’encadrement, ce sont 500 à 700 équivalents temps plein qui seront supprimés, soit près de 20 % des effectifs. Dans un contexte de hausse continue de la demande d’asile, et comparés aux 410 millions d’euros qui ont été nécessaires en 2010, les 376 millions d’euros prévus pour 2012 apparaissent bien insuffisants.
Une fois encore, la part consacrée à l’asile dans le budget pour 2012 obéit à un choix politique clair : celui de privilégier les mesures d’urgence, pourtant plus onéreuses et moins protectrices, au détriment de dispositifs pérennes et d’une bonne gestion des deniers publics. Voilà comment le Gouvernement agit pour « tenir compte du niveau élevé des besoins d’hébergement des demandeurs d’asile » !
À ces restrictions budgétaires, il faut aussi noter que, pour diminuer le nombre des demandes d’asile, la tentation est grande de dissuader les étrangers d’en déposer une. Ainsi, le parcours est-il de plus en plus difficile et compliqué. En amont de l’OFPRA et de la CNDA, les préfets jouent maintenant un rôle essentiel : ce n’est qu’après que les demandeurs se seront obligatoirement rendus auprès des préfectures pour faire enregistrer leur demande qu’ils pourront accéder à l’OFPRA et bénéficier d’un accueil en CADA et de l’allocation temporaire d’attente.
À cela s’ajoute parfois l’utilisation de procédures d’asile dérogatoires telles que la procédure dite de Dublin, ainsi que l’utilisation de la liste des pays d’origine sûrs, auxquels ont été ajoutés l’Albanie et le Kosovo. On peut d’ailleurs se demander pourquoi ces deux pays sont devenus « sûrs ». Il ne se passe pas une semaine sans que l’on soit saisi d’une demande d’intervention pour des familles qui ont fui le Kosovo parce qu’elles étaient victimes de discriminations et de violences en raison de leur religion ! Fuyant l’horreur, elles pensaient ici trouver un peu de paix et élever leurs enfants sereinement. C’était sans tenir compte des politiques du chiffre chères à ce gouvernement, qui est même prêt à expulser une famille en oubliant deux jeunes enfants absents au moment où leurs parents ont été arrêtés avec leur plus jeune frère !
Ce budget a pour conséquence de laisser de plus en plus de demandeurs d’asile sans accès effectif à des conditions d’accueil décentes et à une procédure équitable. Quand le Gouvernement changera-t-il de politique et acceptera-t-il la procédure unique d’asile, garantissant le droit au séjour, à un recours effectif et à des conditions d’accueil décentes de façon que le système d’asile dans notre pays soit conforme aux engagements internationaux de la France ?
Si le budget témoigne d’un effort de transparence, cela ne signifie pas pour autant une hausse réelle des crédits consacrés à l’asile et ne peut cacher une réalité préoccupante pour les demandeurs d’asile et pour les associations qui travaillent à leurs côtés.
Pour l’ensemble des points évoqués, le groupe GDR ne peut voter pour un tel budget, qui n’est pas la hauteur des besoins des demandeurs d’asile.
Mme la présidente : Merci, monsieur Candelier : vous êtes un exemple en matière de respect du temps de parole !
La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » est pour le groupe Nouveau Centre, dont je suis le porte-parole ce matin, l’occasion de rappeler les exigences qui accompagnent, depuis le début de cette législature, son soutien à la politique gouvernementale en matière d’immigration, d’asile et d’intégration.
Au premier rang de ces exigences, figurent l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière au sein de la communauté nationale : il est indispensable, en effet, que la France demeure, en accord avec ses traditions et son histoire, une terre d’accueil.
Ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui ont participé dans les préfectures à des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française ont pu mesurer le chemin parcouru par ces milliers d’hommes et de femmes d’origine étrangère qui, à la suite de longues procédures administratives, ont finalement obtenu la citoyenneté française. Leur volonté d’intégration n’a d’égal que l’esprit d’ouverture et d’accueil qui a toujours prévalu au sein de la République française.
Concrètement, la France reste, avec plus de 55 000 demandes en 2010, le second pays d’accueil des demandeurs d’asile dans le monde, derrière les États-Unis – il n’est pas, je crois, inutile de le rappeler. Elle est ainsi, en dépit des caricatures que d’aucuns véhiculent à l’envi, l’une des nations les plus ouvertes en matière d’accueil des réfugiés.
La politique d’immigration demeure l’une des priorités du Gouvernement puisqu’en dépit du contexte budgétaire difficile dans lequel la mission s’inscrit, les montants demandés pour 2012 connaissent une revalorisation substantielle : plus de 12 % par rapport à 2011.
Néanmoins, ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner en commission à M. le ministre de l’intérieur – qui me paraissait plus intéressé par mes propos que vous ne semblez l’être ce matin, madame la ministre –,...
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Allons ! Elle est subjuguée !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : ...cette politique d’immigration ne sera réellement efficace que si elle est accompagnée d’une application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et de maîtrise des flux migratoires, tout en veillant à assurer, en toutes circonstances, la dignité humaine, notamment pour les étrangers en situation d’attente dans des centres de rétention.
Il convient donc de lutter avec fermeté contre le travail clandestin et les filières d’immigration clandestine, qui constituent de véritables réseaux criminels. Comme je l’ai également souligné en commission, il est urgent de renforcer la lutte contre ces filières, sur le plan non seulement national, mais également européen, À ce titre, le Nouveau Centre estime qu’avec le développement des groupes d’intervention régionaux, les GIR, l’action de la police et de la gendarmerie pourrait se concentrer sur la surveillance des flux financiers qui alimentent les trafics.
Enfin, je ne voudrais pas conclure cette intervention sans rappeler la dimension nécessairement européenne de notre politique d’immigration. À ce titre, je souhaite que l’évolution en faveur de la coopération européenne en matière d’immigration, amorcée par l’adoption en 2008 du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, se poursuive. En effet, c’est en élevant la politique migratoire au niveau communautaire que nous pourrons renforcer la protection des frontières extérieures et lutter efficacement contre l’immigration clandestine.
Le budget de cette mission s’inscrit dans une volonté de rendre tout à la fois plus lisible et plus rationnelle la politique de la France en matière d’immigration. C’est pourquoi mes collègues du groupe du Nouveau Centre et moi-même apportons notre soutien au Gouvernement.
Pour conclure, je veux rebondir sur les propos de Mme Mazetier concernant les étudiants étrangers. Cette question pose un véritable problème. Pour notre part, nous avons déjà formulé dans l’hémicycle des propositions à ce sujet, auxquelles M. le ministre de l’intérieur s’est montré très attentif. Nous plaidons pour la création d’une sorte d’Erasmus euro-méditerranéen destiné en particulier à favoriser l’insertion dans les universités européennes des étudiants du Maghreb, qui pourront, une fois formés, retourner dans leur pays.
Madame Pécresse, je pense qu’il s’agit, pour vous qui avez été ministre de l’enseignement supérieur et qui avez beaucoup œuvré pour l’Erasmus européen, d’une piste qui mérite d’être explorée. Cette solution permettrait de donner un titre de séjour momentané à des étudiants étrangers qui, une fois formés, pourraient retourner dans leur pays en leur apportant leur valeur ajoutée.
Voilà, madame la ministre, les grandes lignes du soutien du Nouveau Centre à la politique gouvernementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)