Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l’article 63
debate, 04/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann pour soutenir l’amendement n° 302 portant article additionnel après l’article 63.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par un vote acquis à l’unanimité le 7 décembre 2006, notre assemblée a créé le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser. Le présent amendement a pour objet de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2013 et de l’harmoniser avec le dispositif communautaire des aides à finalité régionale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, cet amendement pose un vrai problème.
Nous sommes un certain nombre à avoir imaginé des dispositifs dérogatoires concernant cette zone et, je pense, concernant les zones frontalières en général. Une mission interministérielle avait été constituée ; notre collègue Etienne Blanc, la sénatrice Keller ainsi qu’une députée européenne ont produit un rapport. Or la principale proposition de ce rapport était de mettre du « liant » entre zones frontalières limitrophes.
Je suis frontalier du Luxembourg, mais nos collègues de l’Ain le sont de la Suisse, nos amis du Nord le sont de la Belgique, et l’on nous a dit par ailleurs qu’il ne fallait plus de dispositifs fiscaux dérogatoires, au motif qu’il s’agissait de niches coûteuses.
Or, une lecture attentive du rapport nous a montré que deux bassins d’emploi échappaient à cette règle : celui des Ardennes, que vous connaissez bien, monsieur Warsmann, et celui de l’Ariège. Pourquoi un dispositif spécial pour les Ardennes ? Je connais l’origine de ce dispositif. Vous la connaissez sans doute mieux encore…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis, je vous l’ai dit, frontalier du Luxembourg, et je pense que cela évoque quelque chose pour vous en termes de fiscalité, que ce soit celle des salariés ou celle des entreprises. Mais lorsque je vois qu’il existe des dispositifs fiscaux dérogatoires pour les Ardennes et qu’il n’y en a pas pour d’autres régions frontalières, alors que ce serait au moins aussi justifié, je ne puis qu’émettre un avis défavorable à cet amendement.
Franchement, c’est quelque peu cavalier, dans tous les sens du mot, que de présenter ici un dispositif qui ne fait que prolonger une niche, alors que tout le monde proclame par ailleurs qu’il faut être vertueux et en finir avec les niches.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bien joué ! Quel scandale !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 327 rectifié.
Mme Nadine Morano : Parce que l’apprentissage est une voie d’insertion rapide et durable dans l’emploi, le Gouvernement a entrepris d’atteindre l’objectif de 800 000 alternants d’ici à 2015.
À cette fin, le Gouvernement a lancé un plan d’action volontariste et ambitieux qui repose sur trois piliers : la sensibilisation des jeunes à l’intérêt de devenir apprenti, la mobilisation des entreprises, et l’augmentation de l’offre de formation en apprentissage, au travers des contrats d’objectifs et de moyens signés avec les régions et de l’affectation d’une partie plus importante de la taxe d’apprentissage à l’apprentissage en tant que tel.
En effet, la taxe d’apprentissage est partagée en deux fractions : le quota, obligatoirement consacré à l’apprentissage, dont le montant est fixé à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés ; le hors quota, bénéficiant aux premières formations technologiques et professionnelles prévues à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971, dont l’apprentissage.
Le montant de cette fraction s’élève à 48 % de la taxe due en raison des salaires versés. Le Gouvernement a ainsi prévu d’accroître progressivement sur cinq ans la part du quota de la taxe d’apprentissage pour la porter à 59 % en 2015.
Or, s’agissant des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’article R. 6261-13 du code du travail prévoit que « le taux de la taxe d’apprentissage est réduit au montant du quota de cette taxe ». L’augmentation de la part du quota revient donc à accroître le taux de la taxe d’apprentissage en Alsace et en Moselle, et à augmenter les charges pesant sur les entreprises concernées.
Le présent amendement prévoit donc de fixer de façon définitive le montant du taux de la taxe d’apprentissage appliqué dans ces départements à 0,26 % en application des dispositions de l’article L. 6241-2.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, tout le monde aura compris ce dont il s’agit… (Sourires.)
Mme la présidente : Nous pouvons donc passer au vote…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je le comprends mieux encore puisque, même si je suis élu de Meurthe-et-Moselle comme Mme la ministre, je suis né en Moselle et j’y exerce une partie de mes activités. Je sais donc qu’il existe un droit spécifique à l’Alsace et à la Moselle, et je puis comprendre qu’il y ait des raccordements à faire sur le plan législatif. Je ne suis pas réactionnaire et obtus à ce point, malgré ce que j’ai pu entendre cet après-midi à ce sujet...
Toutefois, sur la forme, puisque je n’ai rien compris,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quel modeste !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …il me semblerait courtois, mes chers collègues, que le Gouvernement ait la délicatesse de nous soumettre ce type d’amendements avant leur examen en séance afin que nous puissions en appréhender les tenants et les aboutissants.
Mais si quelqu’un a compris, mes chers collègues, je lui cède volontiers la parole pour qu’il nous explique les raisons qui l’incitent à voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais profiter de cet amendement pour poser le problème plus général de la destination de la taxe d’apprentissage. L’Assemblée permanente des chambres des métiers fait régulièrement remarquer que les centres de formation des apprentis, les CFA, ne perçoivent que 3 % de son montant global alors qu’ils forment 30 % des apprentis. Ne conviendrait-il pas que la taxe leur soit directement versée, en proportion du nombre d’apprentis ? L’apprentissage se dote d’un cursus professionnel et je pense que nous aurons, un jour, à nous pencher, madame la ministre, sur la destination de la taxe en fonction de ses résultats sur le terrain.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous sommes frustrés, car nous aurions aimé entendre Mme la ministre nous expliquer le fonctionnement du quota et du hors quota en Moselle. Ce sont des sujets que je ne maîtrise pas tout à fait. Ce sera pour une autre fois !
Je rejoins Christian Eckert pour dire que, sur des sujets d’une telle technicité, il serait de meilleure pratique parlementaire que nous ne découvrions pas les amendements du Gouvernement en séance, et pour demander à Mme la ministre si elle envisage une énième réforme de la taxe d’apprentissage et de sa collecte, car chacun se rend bien compte que le dispositif est assez compliqué.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mme la ministre n’a pas répondu !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 386.
Mme Nadine Morano : L’application des nouveaux critères d’agrément, issus de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, doit conduire, à compter du 1er janvier 2012, à une réduction significative du nombre d’organismes collecteurs paritaires agréés par la constitution de grands organismes de branches ou interbranches.
Dans ce cadre, les organismes n’atteignant pas le seuil de collecte de 100 millions d’euros pourront être amenés à se regrouper ou à se rapprocher d’organismes ayant cette capacité financière.
Le présent amendement vise à exonérer de tout versement d’impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre OPCA dans le cadre de leurs regroupements en cours ou à venir afin d’éviter de grever les fonds collectés pour financer des actions de formation à destination des salariés et des demandeurs d’emploi.
Ce dispositif d’exemption fiscale avait déjà été mis en œuvre dans les mêmes conditions déjà lors de la précédente campagne d’agrément des organismes collecteurs paritaires de 1995.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, d’une clarté remarquable. J’imagine que c’est entre la poire et le fromage que vous avez découvert qu’il fallait, de façon très urgente, déposer cet amendement…
Mais trêve de plaisanteries ! Bien que cet amendement soit moins technique que le précédent, vous auriez pu, là encore, nous le soumettre il y a une ou deux semaines, afin que nous puissions en apprécier toutes les conséquences.
A priori, cela dit, une première lecture me conduit à inviter chacun à l’adopter.