Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B
debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l’amendement n° 332.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit du « coup de rabot », de la contribution de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à l’effort de 1 milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Il est proposé de réduire faiblement – de 10 millions d’euros – le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de cette mission. Cette économie repose principalement sur le renforcement de la lutte contre la fraude au RSA : 6,6 millions d’euros de fraudes supplémentaires au RSA ont été détectés.
Elle repose aussi sur une légère diminution de la dotation du programme « Handicap et dépendance » par un ajustement de la prévision du coût de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 332.
M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit Mme la ministre, cet amendement se situe dans le cadre de l’effort annoncé par M. le Premier ministre, le 24 août dernier, visant à obtenir 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires. Mme la ministre a précisé quels programmes seraient affectés par le prélèvement.
Dans l’esprit de ce qui a été fait pour les autres missions, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je m’exprimerai également à titre personnel.
Quel est l’objectif de cet amendement ? Trouver la somme de 10 millions d’euros qu’il faut économiser, selon vous. Ce qui me gêne, ce n’est pas qu’il faille économiser 10 millions d’euros, mais l’argumentation utilisée : on nous ramène la question des indus et des excès du RSA.
Je me suis livré à un petit calcul : 6,6 millions d’euros, ou plutôt 9 millions d’euros – puisque tel est le chiffre qu’on nous donne –, rapportés aux 2 milliards d’euros du RSA, cela donne 0,4 % de fraude. C’est toujours trop, car personne ne peut soutenir la fraude, mais ne nous expliquez pas que nos problèmes et ceux du RSA proviennent de la fraude !
Mme Valérie Pécresse : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Votre objectif était de trouver 10 millions d’euros et, pour ce faire, vous avez pensé qu’un trait de stylo sur les 6,6 millions de fraude au RSA pouvait être un argument. Dont acte. Cela étant, il faut être extrêmement prudent quant aux appréciations négatives qui sont portées sur ce dispositif, et qui représentent l’une des difficultés du RSA. Nous y reviendrons tout à l’heure avec un amendement adopté par la commission des affaires sociales.
En tout cas, à titre personnel, je ne peux approuver cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : À mon tour, je voudrais dire que l’argumentation m’étonne. Vous partez du principe que, en 2012, vous allez avoir autant de fraude au RSA et que vous pourrez donc prendre sur ce montant pour financer les allocataires du RSA qui, eux, ne fraudent pas. L’argumentation est déjà quelque peu surprenante : il suffit qu’il n’y ait pas de fraude ou qu’il y en ait beaucoup moins pour que vous n’ayez plus de quoi financer les allocataires du RSA.
Surtout, sous l’effet de la crise, vous prévoyez vous-même que le taux de croissance risque d’être encore plus faible que celui qui a été rectifié. Qui dit taux de croissance plus faible, dit risque de taux de chômage plus élevé, de licenciements importants et donc de basculement de nombre de nos concitoyens dans le RSA.
On a tendance à l’oublier : un licenciement ne se traduit pas toujours par le versement d’allocations chômage, car encore faut-il avoir travaillé un nombre de mois suffisant. À défaut, le licenciement signifie RSA.
Dans ce cas de figure – une augmentation du nombre d’allocataires –, vous aurez baissé le budget nécessaire pour payer le RSA, et ce seront donc les départements qui devront faire face à l’augmentation des dépenses sociales, comme d’habitude. Or les départements sont déjà totalement étranglés par les transferts de charges que vous avez effectués et qui ne sont pas compensés.
Cet amendement, tout comme le suivant d’ailleurs, est assez inadmissible.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 579.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Cet amendement vise à prévoir le financement d’une aide exceptionnelle de l’État en faveur du secteur des services d’aide à domicile, par redéploiement au sein des crédits de la mission.
Cette aide permettra de soutenir l’emploi dans ce secteur et l’offre de services aux personnes fragiles. L’État engagera 50 millions d’euros sur deux ans ; 25 millions d’euros d’aides seront versés dès 2012.
Rappelons que, dans la première partie de cette loi de finances, nous avons accepté un amendement de Bérengère Poletti permettant d’augmenter les exonérations de charges sur les services d’aide à domicile qui s’occupent de familles fragiles. Cela représente 25 millions d’euros qui s’ajoutent à cette aide exceptionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à soutenir l’effort en matière d’offre de services aux personnes fragiles qui permettra le maintien à domicile de celles qui sont en perte d’autonomie. Par conséquent, nous ne pouvons qu’y être favorables.
Le prélèvement sur les crédits destinés à la lutte contre l’exclusion – le virement du Fonds national des solidarités actives – peut s’expliquer : le RSA constitue une dépense de guichet et jusqu’à présent les crédits n’étaient pas totalement consommés. Évidemment, en cas de besoin, il y aurait un réajustement.
À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Encore une fois, je m’exprimerai à titre personnel sur un amendement qui n’a pas été examiné non plus par la commission des affaires sociales.
Le grand débat sur la dépendance n’a pas eu lieu et, puisqu’il y a malgré tout des besoins, on bricole. Il n’est pas contestable qu’il faille trouver de l’argent pour accompaFolio 7567gner les associations qui sont dans une situation difficile. En revanche, il est un peu contestable de prélever ces 50 millions d’euros sur le FNSA qui, en fait, est considéré davantage comme une cagnotte que comme l’outil social qu’il devrait être.
Pour mémoire, je rappelle ce qui s’est fait au cours de l’année dernière. Dans ce projet de loi de finances pour 2012, on prélève 211 millions d’euros sur la trésorerie du FNSA pour financer les dispositifs dont j’ai parlé tout à l’heure à la tribune.
L’an dernier, 13,8 millions d’euros ont été bloqués pour financer le programme 157 « Handicap et dépendance » et les fonds départementaux de compensation du handicap. Quelque 6 millions d’euros ont été prélevés pour le soutien à l’emploi ; 150 millions d’euros ont été bloqués sur les crédits du FNSA, et 500 000 euros pour le Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Cette fois-ci, on nous annonce un prélèvement de 50 millions d’euros sur le FNSA. Lorsque ce fonds a été créé, j’étais parlementaire et chargé de ces questions au groupe socialiste. On nous a dit : la taxe de 1,1 % représente un effort énorme, et il faudra donc justifier son utilisation exclusive pour le retour à l’emploi des personnes en situation d’exclusion.
Actuellement, le FNSA n’est plus cela mais une cagnotte dans laquelle on pioche. Un jour, on ne pourra plus piocher dans cette cagnotte. Je regrette profondément que l’on n’ait pas lancé le grand débat sur la dépendance et que l’on en vienne à ces ajustements.
Je ne pourrai donc pas voter pour cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’une décision qui était très attendue, madame la ministre, par les acteurs du secteur médico-social, sur le terrain. Actuellement, les élus locaux sont atteints d’une forme de schizophrénie : multiplier les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, alors qu’il faut les consolider et mieux les structurer.
L’enquête l’a démontré : 90 % des Français souhaitent rester à domicile. Cela représente un effort pour la puissance publique sur deux ans ; il faut aider les aidants. Je suis très favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Christophe Sirugue, pour lequel j’ai beaucoup de sympathie, a parlé d’un « grand sujet ». Pour ma part, je considère que le grand sujet est la maîtrise de nos dépenses sociales. Avec 630 milliards d’euros, la France est le pays où les dépenses sociales augmentent le plus. Il faudra faire face à ce problème, car nous ne pouvons pas étouffer l’emploi ou l’économie. Je tiens à dire, madame la ministre, que je soutiens toutes les mesures d’économies.
Ne tournons pas autour du pot, madame Billard, penser qu’il n’y a pas de fraude sociale, y compris sur le RSA, c’est vraiment se créer des illusions.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je n’ai pas dit cela, vous m’avez mal écoutée !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a beaucoup ! Il suffit de voir les réactions quand on va dans nos quartiers.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Il y a aussi beaucoup de fraude fiscale ! Ce sont des pertes !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des pertes, si vous voulez.
Enfin, de mon bureau, j’ai entendu plusieurs fois cet après-midi l’expression « étranglement des collectivités locales ». Pour avoir été président de la commission des finances, je peux affirmer que, pendant neuf ans, les dotations de l’État ont augmenté au rythme de 4 % à 5 % par an. Il y a deux vérités que beaucoup d’élus ne veulent pas entendre. La première est celle des dotations qui n’ont pas toujours augmenté au même rythme que l’APA, mais les droits de mutations pouvaient aussi progresser fortement. La deuxième est que l’État a pris en charge pour 19 milliards d’euros de dégrèvements et d’exonérations de taxe d’habitation et de dégrèvements de taxe professionnelle. Au total, les dépenses de l’État envers les collectivités locales ont continué à progresser au rythme de 4 % à 5 %.
Que les gens sérieux ne parlent pas d’étranglement des collectivités locales ! Celles-ci doivent faire le même effort que l’État qui réduit ses dépenses et les dépenses de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après l’intervention de mon collègue Sirugue, je voulais préciser que, en matière de crédits du RSA, ce n’est pas la contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine qui est touchée, mais seulement la contribution de l’État qui, au départ, a été très largement surestimée. Actuellement, les crédits consacrés au RSA activité ne représentent pas 500 millions d’euros, mais 1,8 milliard d’euros.
Pour abonder dans le sens du président de la commission des affaires sociales, j’indique que les dépenses fiscales rattachées au budget de la solidarité représentent nettement plus que ce budget, puisqu’elles sont de l’ordre de 22 milliards d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : La méthode m’étonne. Pour ce qui est du précédent amendement, on peut considérer que le Gouvernement n’a pas eu le temps, depuis le 24 août, de le présenter devant la commission élargie. En revanche, je me souviens très bien que nous avons précisément discuté du financement de la dépendance en commission élargie : il avait été dit, par exemple, que nous n’avions pas besoin de places supplémentaires et que, finalement, le budget proposé répondait bien aux besoins. Pour ma part, j’avais émis des doutes, et considéré qu’il fallait davantage de moyens, notamment pour les aidants ou en complément de l’APA, qui ne suffit pas à répondre à tous les besoins. Mais la méthode retenue me paraît un peu curieuse, car ce problème est indépendant du taux de croissance initialement prévu, dont le ministre annonce lui-même, dans les médias, que ce n’est pas celui qui sera finalement retenu. Après que nous avons discuté en commission élargie, le Gouvernement s’aperçoit qu’il a fait des erreurs d’évaluation, et nous sommes donc obligés d’examiner des amendements au débotté, en séance : cette manière de traiter le Parlement dans la discussion budgétaire n’est pas très honorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 493, défendu, à titre personnel, par M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement tient compte de la diminution extrêmement importante des crédits pour l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents : une baisse de 17 %, précisément.
J’ai examiné ces crédits dans le détail. En leur sein, on sanctuarise, si je puis dire, 2 millions d’euros pour la carte Enfant Famille de la SNCF et 2,1 millions d’euros pour le planning familial, en prorogeant l’accord qui avait été passé avec M. Hortefeux. Comme l’ensemble diminue de 17 %, il y a forcément quelqu’un qui y perd. Lorsque je pose des questions à propos des crédits des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAAP, on m’affirme qu’il n’y aura pas de baisse de leurs crédits. Ce n’est pas possible ! Si le montant global des crédits pour l’accompagnement des familles diminue de 17 % sans que le montant de deux des trois enveloppes entre lesquelles ils sont répartis baisse, c’est que le montant de la troisième enveloppe est réduit, ou alors quelque chose m’échappe.
L’amendement n° 493 est donc un amendement de sécurité, si j’ose dire. Il s’agit de s’assurer que les crédits dont disposent l’ensemble des associations qui interviennent dans ce domaine seront maintenus. Cette mesure est gagée en supprimant la ponction opérée au profit du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont je ne comprends toujours pas ce qu’ils font dans la mission « Solidarité » où ils ne figuraient pas auparavant et dont je ne sais toujours pas à quoi ils correspondent ; d’ailleurs, personne ne me répond, même en commission élargie. Elle est également gagée par un prélèvement de 979 000 euros sur les crédits dédiés au handicap : puisque vous avez choisi de constituer une tirelire, je ne suis pas sûr que le fait d’y prendre un peu plus ou un peu moins change fondamentalement la donne.
En tout cas, les REAAP sont extrêmement importants, et personne ne peut affirmer que la contribution de l’État à leur financement est maintenue au terme de ce projet de loi de finances : ce n’est mathématiquement pas possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si cet amendement a été examiné, je crois, en commission des affaires sociales, il ne l’a pas été en commission des finances.
Il vise à abonder les crédits du programme 106, pour assurer le financement des REAAP, mais quelles sont au juste les modalités de la baisse de crédits budgétaires prévue ? Une convention d’objectifs et de gestion a été passée avec la CNAF, qui augmentera de 15,5 % les crédits qu’elle alloue. En fin de compte, le montant des crédits du soutien aux familles ne sera pas réduit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : J’ai bien compris, monsieur Sirugue, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, qui vise à souligner le rôle absolument crucial des REAAP.
Pour ma part, je partage totalement votre souci de développer ce type de réseaux. En matière d’éducation et d’aide aux familles fragiles, les REAAP sont d’une extraordinaire utilité.
Je tiens à vous expliquer comment on peut à la fois rationaliser l’intervention de l’État, et donc baisser ces crédits de 2 millions d’euros, et, en même temps, faire progresser de manière exceptionnelle les REAAP. En réalité, la CNAF prend le relais sur le plan financier et les conventions État-CNAF prévoient, sur la période 2008-2012, une augmentation de 15 % par an du financement des dispositifs de soutien à la parentalité. Au cours de cette période, leur montant sera donc passé de 30 millions d’euros à 53 millions d’euros.
En réalité, les moyens des REAAP progressent considérablement. Il s’agit vraiment de l’un des piliers de notre action en faveur des familles, mais la CNAF prend le relais de l’État, conformément aux dispositions des conventions négociées et conclues entre la CNAF et l’État. Si cela permet à l’État de dégager des moyens au profit d’autres actions prioritaires, je pense que c’est une bonne chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Dans le cadre des travaux que j’ai menés pour rédiger mon rapport, j’ai auditionné les responsables de la CNAF. Or ils ne m’ont rien dit de tout cela. Ils ont même appelé mon attention sur les difficultés de fonctionnement que rencontre la CNAF.
Je suis donc quelque peu surpris de ce passage de relais et je m’inquiète d’autant plus que les fameux 50 millions d’euros supplémentaires annoncés pour dans quelques mois, à la suite des déclarations du Premier ministre, seront financés ainsi : 20 millions d’euros en moins pour l’APRE, ce dont je n’ai pas parlé tout à l’heure, mais c’est quand même inquiétant ; 11 millions d’euros en moins pour le RSA jeune ; 19 millions d’euros pris sur les frais de gestion de la CNAF.
Vous m’expliquez pourtant, madame la ministre, qu’un accord sera passé avec la CNAF pour qu’elle paie ce que l’État ne paie plus, alors même qu’on va lui enlever 19 millions d’euros ! Je n’ai aucune raison de mettre en doute votre attachement déclaré à ces réseaux, mais je maintiens mon amendement, car je veux attirer l’attention sur les REAAP et leurs moyens.
Mme la présidente : La parole e st à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je m’aperçois, madame la présidente, que j’espérais tellement obtenir le retrait de cet amendement que j’en ai oublié de donner l’avis du Gouvernement.
J’émets donc un avis défavorable, en informant M. Sirugue qu’il n’entre pas dans les intentions, même cachées, du Gouvernement, de réduire le Fonds national d’action sociale de la CNAF, lequel fonds finance les REAAP.
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés par les amendements adoptés.
Mme la présidente : J’appelle maintenant l’article 61 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.