Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Ville et logement
debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Ville et logement » (n° 3805, annexes 46 et 47, 3807, tomes XI et XII, 3811, tome VII).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, depuis le premier jour de la crise, le Gouvernement agit pour protéger les Français, et la mission « Ville et logement » que vous examinez aujourd’hui est une pièce essentielle de notre politique de protection. Il y a une raison très simple à cela : notre pays souffre d’une pénurie de logements, qui se reflète dans les prix et donc dans les budgets des ménages. Aussi, en cette période d’incertitude économique, notre priorité est-elle, plus que jamais, de garantir un toit aux Français les plus fragiles.
L’augmentation des crédits de la mission « Ville et logement », dont le montant total s’établit à 7,72 milliards d’euros en crédits de paiement, traduit directement cet effort. Le budget progresse en effet de 2,3 % en autorisations d’engagement et de 1,2 % en crédits de paiement, en nette hausse par rapport aux plafonds de la loi de programmation des finances publiques. Je rappelle que le budget de l’État sera en diminution d’une année sur l’autre en crédits de paiement.
Pour garantir l’accès au logement des Français les plus fragiles, nous utilisons tous les instruments à notre disposition.
Notre premier instrument, ce sont les aides personnelles au logement, qui seront revalorisées de 1 %, en lien avec le taux de croissance. Ces aides permettent aujourd’hui d’aider plus de 6 millions de ménages. L’État s’engage ainsi pour éviter que les Français n’aient à faire des choix difficiles, car tous les ménages doivent accéder à un logement ou s’y maintenir sans avoir à faire pour autant des sacrifices insupportables.
Notre deuxième instrument est notre effort de construction de logements sociaux, que nous allons poursuivre. Il a, vous le savez, atteint un niveau historiquement élevé. La dotation budgétaire versée par l’État s’établit à 450 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 304 millions d’euros en crédits de paiement. Elle sera complétée par 140 millions d’euros issus du dispositif de péréquation entre bailleurs sociaux mis en place cette année.
Cet effort nous permettra de construire plus de 120 000 logements sociaux en 2012 et de maintenir un rythme sans précédent de développement du parc social, une priorité toute particulière étant accordée aux logements sociaux et très sociaux, puisque nous en construisions 77 500 en 2010.
J’ajoute qu’il s’agit là des seules aides à la pierre. Notre politique en faveur du logement social s’appuie en effet aussi sur les avantages fiscaux et les aides de taux dont bénéficient les bailleurs sociaux. C’est toute la chaîne du parc social que nous consolidons ainsi année après année, avec une constance et une détermination exemplaires.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Si vous le dites !
Mme Valérie Pécresse : Mais ces deux instruments, aussi efficaces soient-ils, ne permettent pas, vous le savez, de lutter contre la grande exclusion, celle-là même qui frappe ceux de nos compatriotes qui sont submergés par une accumulation de difficultés et de fragilités de toute nature.
C’est raison pour laquelle nous consacrerons 1,2 milliard d’euros en 2012 à la prévention de l’exclusion et à l’insertion des Français les plus vulnérables. L’effort budgétaire exceptionnel que nous avons consenti en 2011 sera pérennisé. Nous aurons par conséquent les moyens de financer le développement des centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale ainsi que des dispositifs de logement adapté.
Répondre aux situations d’extrême détresse est une obligation morale. Le Gouvernement continuera à prendre toutes ses responsabilités en la matière. Cela implique aussi, mesdames et messieurs les députés, de ne pas relâcher nos efforts pour améliorer le fonctionnement des dispositifs d’hébergement. C’est pourquoi nous allons continuer à travailler sur l’efficience de ces dispositifs, en tirant tous les enseignements de l’enquête nationale sur les coûts, réalisée en 2011.
Protéger les Français, mesdames et messieurs les députés, cela veut non seulement dire les épauler en 2012, mais continuer à agir pour résorber la pénurie de logements dans notre pays. C’est une action au long cours, mais nous ne pouvons relâcher nos efforts, car c’est la seule manière de répondre durablement aux difficultés que rencontrent les Français.
Grâce aux dispositifs fiscaux rattachés à cette mission, nous continuerons à soutenir la construction et la rénovation de logements ainsi que l’accession à la propriété. Au total, ce sont près de 15,6 milliards d’euros de dépenses fiscales qui viendront soutenir l’offre de logement et accélérer notre effort de construction.
Là encore, mesdames et messieurs, nous avons une obligation de résultat. La clef de tout, c’est l’efficacité. Nous vous proposons donc de concentrer les aides à l’amélioration de la performance énergétique, qu’il s’agisse de l’éco-prêt à taux zéro ou du crédit d’impôt développement durable, sur les travaux et sur les projets qui sont sources des économies d’énergie les plus fortes. Notre objectif, c’est en effet de construire pour l’avenir.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : C’est mal parti !
Mme Valérie Pécresse : Parce que le logement est une priorité, l’ensemble des acteurs se rassemble autour d’objectifs partagés. Je pense en particulier à Action Logement. Nous avons longuement travaillé avec les partenaires sociaux pour définir la feuille de route qui guidera la participation des employeurs à l’effort de construction entre 2012 et 2014.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Des discussions avec le revolver sur la tempe !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : C’est ce qu’on appelle du racket !
Mme Valérie Pécresse : Action Logement soutiendra donc la construction de logements sociaux, financera des aides directes au profit des salariés et accompagnera les jeunes dans leur accès au logement. Il prendra aussi toute sa part de notre effort au service de deux objectifs essentiels.
Le premier est l’amélioration du parc de logements privés. L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui en est le fer de lance, sera ainsi dotée de 390 millions d’euros en 2012. Le second, la politique de rénovation urbaine portée par l’ANRU, bénéficiera de 810 millions d’euros versés par Action Logement.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Ce n’est plus l’État, ce n’est plus la nation qui paie !
Mme Valérie Pécresse : Son implication dans ces politiques est une très bonne nouvelle. Elle démontre que l’heure est à la mobilisation générale autour des principes qui font clairement consensus. Action Logement est un acteur essentiel de cet effort national, et je me réjouis que sa pérennité financière soit désormais garantie grâce au rééquilibrage des parts respectives des subventions et des prêts accordés. Là aussi, la concertation a porté tous ses fruits.
Notre effort en faveur du logement s’inscrit naturellement dans le cadre plus large de la priorité donnée à la politique de la ville, dont les crédits s’établiront à 548 millions d’euros en 2012. Notre approche est globale. Nous agissons au plus près des territoires et des personnes, parce qu’une politique de la ville qui se construirait d’en haut, sans miser sur le dynamisme des Français qui résident dans les territoires en difficulté, serait condamnée à l’échec.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est vrai !
Mme Valérie Pécresse : De même, il serait tout aussi infructueux d’accompagner les individus sans agir sur leur environnement.
Les trois axes directeurs de notre politique sont donc parfaitement complémentaires : nous épaulerons les hommes et les femmes qui résident dans ces quartiers et accompagnerons les initiatives les plus innovantes grâce à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, qui sera dotée de 382 millions d’euros ; nous poursuivrons notre politique de soutien au développement économique des territoires, grâce aux zones franches urbaines, les ZFU, qui, vous le savez, permettent aux PME installées dans les quartiers de bénéficier d’exonérations fiscale et sociales : ce dispositif sera doté de 121 millions d’euros en 2012 et prorogé pour trois ans, et, afin de renforcer son efficacité, les nouvelles entreprises qui s’implanteront devront désormais employer au moins 50 % de salariés résidant dans une zone urbaine sensible, contre un tiers auparavant ; nous ne relâcherons pas nos efforts en matière de rénovation urbaine. En 2012, l’ANRU bénéficiera de 200 millions d’euros issus du fonds de péréquation entre bailleurs sociaux et de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, affectée à la Société du Grand Paris. Cette dotation viendra s’ajouter aux 810 millions d’euros versés par Action Logement que j’évoquais à l’instant.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est déterminé à poursuivre, avec l’ensemble des acteurs de la politique du logement, l’effort historique engagé depuis bientôt cinq ans.
C’est pourquoi la mission « Ville et logement » contribuera de manière très modérée au plan d’économies supplémentaires de 1 milliard d’euros voulu par le Premier Ministre. Sa participation sera de 22 millions d’euros, qui s’imputeront, pour 15 millions d’euros, sur la dotation au Fonds de garantie universelle des risques locatifs et, pour 7 millions d’euros, sur les crédits de la politique de la ville.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd’hui, sachant que Benoist Apparu a eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget le 3 novembre dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Cécile Dumoulin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente madame la ministre, mes chers collègues, la mission interministérielle « Ville et logement » traduit bien la mobilisation du Gouvernement en faveur de l’accès des Français au logement, en proposant une offre diversifiée et accessible et en solvabilisant les ménages par les aides personnelles au logement.
Cette mission a également pour objectif de renforcer la lutte contre l’habitat indigne et de favoriser le développement des solutions d’hébergement pour les personnes en très grande difficulté. Elle comporte aussi les crédits alloués par l’État aux quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville et du Grand Paris. De plus, un effort budgétaire prononcé est réalisé en faveur de la protection des plus fragiles et la lutte contre le « sans-abrisme », dans le cadre de la stratégie de refondation des services d’aide aux personnes sans abri. Il est à noter que M. le Premier ministre a prévu 75 millions d’euros supplémentaires accordés à l’hébergement d’urgence et à l’accès au logement, répartis sur 2011 et 2012.
Concernant la politique du logement, de nombreux dispositifs ont été profondément réformés : rénovation de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable ; modification du dispositif d’aide à l’investissement dit « dispositif Scellier » ; révision des aides à l’accession à la propriété ; réorientation de l’intervention de l’ANAH pour mieux contribuer à la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ; poursuite de la territorialisation des aides à la reconstruction de logements locatifs en 2012, afin d’inciter à la construction de logements en zones tendues.
Les aides personnelles pour le logement sont poursuivies. Plus de six millions de ménages en bénéficieront en 2012. Ces aides, qui varient de façon très étroite en fonction des ressources des bénéficiaires, figurent parmi les aides sociales les plus redistributives. Leur barème dégressif conduit à une diminution de l’aide en fonction de la hausse des revenus du bénéficiaire sans pour autant induire d’effet de seuil. Par ailleurs, leur ciblage social est très marqué, puisque 76 % des ménages locataires bénéficiaires ont des revenus inférieurs au SMIC et 99 % inférieurs à deux fois le SMIC.
Le parc locatif social est développé et amélioré grâce aux subventions accordées par l’État pour le financement du logement social en dehors des zones urbaines sensibles. Pour 2012, l’objectif est de financer 120 000 logements locatifs sociaux nouveaux.
Ce point est vraiment essentiel. Mais je tiens également à vous parler de la politique de la ville, car il s’agit là aussi d’un aspect très important. Le dispositif politique de la ville se décline suivant trois axes : les volets urbain, social et économique.
Sur le volet urbain, on voit bien que l’effort est poursuivi, avec l’engagement d’un bilan de programme national de rénovation urbaine, la réflexion sur l’opportunité d’une deuxième phase du programme pour un ANRU 2 – à titre personnel, j’avoue y être très favorable –, et la mise en place d’une convention pour des quartiers rénovés.
En ce qui concerne le volet social, cette année a vu le lancement des CUCS expérimentaux, qui se poursuivront.
Des crédits ont également été mobilisés pour la poursuite de dispositifs spécifiques qui ont déjà fait leurs preuves. Je pense à l’école de la deuxième chance qui, avec seize écoles, accueille près de 7 000 jeunes en 2011, l’objectif étant d’atteindre 15 000 à 20 000 jeunes dès 2012, mais aussi au dispositif adulte relais, si essentiel dans la médiation sociale et la prévention de la délinquance. Je pense aussi au programme de réussite éducative, cher à Jean-Louis Borloo, dans lequel 530 projets sont actuellement mis en œuvre. Depuis 2005, ce sont près de 93 000 enfants qui se sont vu proposer un accueil personnalisé et 365 000 ont bénéficié des actions de ce programme.
Je pourrais également citer les « Cordées de la réussite », les « Ateliers santé ville », autant de dispositifs essentiels dans nos quartiers.
Le volet économique n’est pas oublié. Le dispositif des zones franches urbaines devait, vous le savez, s’arrêter au 31 décembre 2011. Je salue l’effort consenti par le Gouvernement pour le poursuivre jusqu’au 31 décembre 2014, même si ce dispositif a été légèrement modifié. Ce point ne manquera pas de faire l’objet des discussions qui vont suivre.
Il est important de maintenir un engagement fort de l’État envers nos quartiers, sans oublier ces trois volets. La politique de la ville, c’est un tout. Si nous n’avions pas créé l’ANRU, si nous n’avions pas élaboré les contrats urbains de cohésion sociale, le volet économique n’aurait pas été efficace. Je remercie le Gouvernement d’avoir, grâce à la mobilisation de Maurice Leroy, poursuivi cette action.
En conclusion, je dirai que le budget présenté par le Gouvernement est très volontariste en matière de politique du logement, pour aider les plus défavorisés et permettre une vraie France de propriétaires, comme en matière de politique de la ville, en faisant plus pour ceux qui ont moins. Faire preuve à la fois de solidarité et de volontarisme est une belle action que je veux saluer. Bien évidemment, j’encourage mes collègues à voter le budget de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Madame la ministre, malgré tout le respect qui vous est dû à titre personnel, malgré celui que m’inspirent vos hautes fonctions et la difficulté de l’exercice que vous pratiquez depuis ce matin, je me demande, après vous avoir entendue présenter le budget du logement, relayée par notre collègue de la majorité, si l’on ne passe pas de la fable à la supercherie.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi pas à une effraction ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La seule mobilisation que la France connaisse aujourd’hui, c’est celle de tous les acteurs du logement, de l’hébergement, de l’action sociale qui sont dans la rue – ils étaient d’ailleurs il y a quelques instants devant le Palais Bourbon. Tous ces gens, dont une grande majorité est apolitique, sont venus dire clairement que les choses ne pouvaient plus continuer ainsi, qu’il s’agisse du logement, du « sans-abrisme » ou de la crise à laquelle les Français sont confrontés. C’est en tout cas ce qu’ils ont dit aujourd’hui au Sénat, à l’Assemblée nationale, et ce qu’ils diront tout à l’heure au Conseil économique et social.
Cette réalité-là, vous ne la voyez pas. C’est le grand problème de ce gouvernement : il ne voit pas la France comme les Français la voient.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui ne voulez pas la voir comme elle est !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est là que se situe la rupture, la faille, entre le Gouvernement et nos concitoyens.
Nous savons très bien que ce budget est artificiellement présenté en hausse, simplement parce qu’on augmente de 50 millions l’assiette de l’aide au logement. Cette augmentation est purement mécanique : si le plan de rigueur que vous voulez présenter à l’Assemblée limite l’augmentation de l’APL à 1 %, alors que les loyers augmentent de 4 % et que 100 000 personnes de plus bénéficient de l’APL, la hausse des crédits se traduira par une baisse de l’aide, ce qui portera atteinte à la solvabilité des ménages. Le Gouvernement ne doit pas fermer les yeux sur cette réalité.
L’utilisation des crédits est un autre problème. Nous traversons une crise, c’est vrai, mais qu’avez-vous fait avec l’investissement locatif Scellier – 480 millions inscrits pour le budget 2012 – ou avec le prêt à taux zéro – 1,3 milliard intégré dans le budget 2012, deux instruments qui devaient favoriser l’accession à la propriété – puisque tel était l’un de vos engagements ? Vous les avez mis au service d’investisseurs locatifs qui n’avaient aucune obligation de plafonner le loyer et qui ont construit partout où il n’y avait pas besoin de logements. Pourtant, dans le rapport que nous avions rédigé avec François Scellier, nous avions demandé que cette technique ne soit utilisée que dans certains territoires et qu’un plafonnement du loyer soit appliqué : pas d’avantage fiscal sans contrepartie sociale. Malheureusement, nous n’avons pas été écoutés. Aujourd’hui, le Gouvernement fait machine arrière, en proposant de supprimer le Scellier à la fin de l’année 2013, sans doute dans l’espoir de ne pas trop mécontenter ceux qui sont déjà fous furieux : si vous voulez reporter cette suppression à 2013 pour des raisons électorales, c’est raté, on les entend déjà hurler.
Quant au prêt à taux zéro, madame la ministre, vous vous rappelez notre échange il y a quelques jours, à l’occasion de l’examen des articles non rattachés ? La main sur le cœur – le vôtre est généreux, et je l’estime beaucoup –, vous vous demandiez comment nous pouvions être contre l’accession à la propriété. Et, aujourd’hui, vous vous apprêtez, dans le plan de rigueur, à revisiter le prêt à taux zéro ! Cela fait trois ans que nous vous disons qu’il est catastrophique de dépenser des centaines et des centaines de millions d’euros sans être attentifs aux conséquences.
Pour ce qui est de la politique de la ville, c’est le calme plat, et même une catastrophe pour la péréquation qui s’annonce. Où sont les 75 millions d’euros que le Premier ministre affirmait vouloir ajouter au budget pour l’hébergement d’urgence et le logement social ? Nulle part, et, pendant ce temps-là, les organismes que nous avons rencontrés tout à l’heure et qui attendaient ces crédits licencient leur personnel.
Mme Cécile Dumoulin (Union pour un mouvement populaire) : Oh, il faut arrêter !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : On n’embauche pas quelqu’un sans savoir si on pourra le payer dans un mois.
Tous ces dispositifs en préparation auront pour conséquence que l’on va accueillir les gens dans les gymnases. Voilà la réponse de la République française !
Madame la ministre, ce budget est le pire que vous – et à travers vous le Gouvernement – ayez présenté, dans la mesure où il ancre définitivement le sabotage. Votre collègue Apparu n’a-t-il pas dit clairement ce matin sur les ondes : « On ne doit plus financer le logement par le budget public » ? Voilà dix ans que je proclame que ce Gouvernement et cette majorité veulent anéantir le budget de l’État pour l’aide au logement et à la construction du logement. Ce matin, le socle de la doctrine a été posé : on veut désactiver la participation de l’État au budget du logement.
C’est une catastrophe, surtout pour les personnes qui sont les plus en difficulté, et c’est un scandale.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça suffit !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non seulement le budget présenté aujourd’hui n’offre aucune progression, et pas même des politiques engagées ces dernières années, mais il les fait régresser, puisque vous allez prendre aux HLM et au 1 % pour financer l’ANRU et réhabiliter les logements dégradés, puisque vous allez donner à l’ANRU 85 millions que vous prendrez sur les impôts que les habitants de la région parisienne acquittent pour financer le Grand Paris. Comment voulez-vous que les Franciliens ne se sentent pas floués ?
Mme la présidente : Il faudrait conclure, monsieur Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je le répète, 85 millions du produit de la taxe qu’ils auront payée pour la Société du Grand Paris seront prélevés au profit de l’ANRU.
Mme la présidente : Monsieur le député, je vous demande de conclure.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Dans cette partie de bonneteau, l’État floue complètement ceux qui ont été ses partenaires : le 1 % logement, avec le pistolet sur la tempe pour signer la convention, l’ANAH, qui est en train de perdre sa compétence, l’ANRU, qui rame pour savoir si elle aura les financements l’année prochaine.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça suffit !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Et pendant ce temps-là, nous entendons parler de l’ANRU 2. Mais avec quel argent cela peut-il se faire ?
Mme la présidente : Monsieur Le Bouillonnec, je vais être obligée de vous interrompre.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est pour toutes ces raisons, madame la ministre, que les socialistes voteront résolument contre ce budget, le pire qui ait été présenté ces dix dernières années par cette majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Madame la ministre, je vous remercie tout d’abord de nous consacrer autant de temps, en lieu et place des ministres qui auraient dû être là pour répondre à nos questions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très juste !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est le drame des RTT ! (Sourires.)
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Nous participons aujourd’hui à un exercice un peu inédit, et même ubuesque, en votant un budget dont nous savons qu’il est déjà caduc. C’est un déni de démocratie. La représentation nationale est une nouvelle fois mise à mal. Cela est d’autant plus vrai pour la mission « Ville et logement » que le budget rectificatif que nous examinerons en décembre comporte des mesures affectant pour plusieurs milliards d’euros les crédits qui vont être votés aujourd’hui : je pense au rehaussement de la TVA de 5,5 % à 7 %, à la fin du Scellier – même si j’y suis favorable – et au recentrage du PTZ Plus.
Comment analyser en cinq minutes ce budget et le futur projet de loi de finances rectificative, et dresser le bilan en la matière de la législature Sarkozy, sachant que nous n’avons eu Folio 7574que deux minutes en commission ? Manque de temps de parole, travail en commission élargie, absence des ministres, annonces gouvernementales autoritaires, telle est la triste réalité de notre assemblée.
Le budget de la mission « Ville et logement » pour 2012 ne peut être appréhendé sans prendre en compte les dernières annonces du Premier ministre, mais nous n’en parlerons pas aujourd’hui alors qu’elles changent considérablement la donne.
Le budget 2012 était déjà un mauvais coup, mais les mesures du budget rectificatif sont une attaque supplémentaire qui viendra aggraver une situation déjà catastrophique, notamment pour les bailleurs sociaux et le logement social, comme vient de le souligner Jean-Yves Le Bouillonnec.
À ce sujet, je dénonce depuis des années la surdotation dont bénéficie le logement privé au détriment du logement social. L’exercice budgétaire 2012 ne déroge pas à la règle. Avec un programme en baisse de 27,2 %, le financement de l’État aux aides à la pierre se réduit comme peau de chagrin. Les PLAI ne seront plus financés qu’à hauteur de 9 600 euros l’unité pour 12 000 euros il y a encore deux ans. Il faut que vous répondiez à cette question. Quant aux PLUS, leurs financements chutent et ne s’établissent plus qu’à 600 euros l’unité. Là aussi, il faut que vous donniez des explications. En quatre ans, le manque à gagner pour les aides à la pierre avoisine 1,2 milliard d’euros, soit l’équivalent du financement actuel de 100 000 PLAI ou encore 1,5 million PLUS sur la période. Je rappelle qu’il manque 1 million de logements dans notre pays et que 1,2 million de nos concitoyens sont inscrits sur les listes de demandeurs de logement social.
En amputant les aides au logement privé sans réorienter ces crédits vers le public, pire, en assénant un coup de massue supplémentaire aux bailleurs sociaux, vous entraînez la France et ses habitants vers une crise inégalée. C’est totalement irresponsable, comme l’a déclaré avec force mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec.
Vous ne nous laissez pas le temps d’aborder en profondeur par exemple la question de l’hébergement, pourtant véritable scandale national.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Xavier Emmanuelli a d’ailleurs démissionné cet été, il avait bien des raisons.
Le programme 2012 de lutte contre l’exclusion est certes stable en apparence : il n’en reste pas moins que les crédits alloués aux structures de type centre d’hébergement et de réinsertion sociale sont en baisse de 12 millions d’euros, alors que les objectifs d’accueil restent stables.
Pour finir, je souhaiterais dire quelques mots sur les crédits alloués à la politique de la ville. Cette année encore, ils subissent une baisse de 12,16 % pour s’établir à 548 millions d’euros. Le budget consacré à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est en baisse de 2,1 %, alors même que, depuis 2009, l’État ne finance plus l’ANRU. Ne devons-nous pas tirer la sonnette d’alarme concernant la situation de nos quartiers et de nos banlieues ? Auriez-vous oublié cette terrible alerte de 2005 qui reste tout à fait d’actualité ?
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre ce budget de la mission « Ville et logement » pour 2012. Ils proposent une réforme profonde des politiques publiques du logement et de l’affectation des crédits, avec notamment la réorientation des 15 milliards de niches fiscales contenues dans ce bleu.
Nous voulons faire du logement une priorité nationale et placer la promotion du logement social au cœur de notre action. Nous proposons un renforcement de la loi SRU – bafouée par les maires de votre majorité – et le lancement d’un plan pluriannuel de construction de 200 000 logements sociaux par an ; cela s’est déjà fait à des époques où la France était pourtant exsangue et nous pouvons le faire, puisque vous le faites dans le logement privé. Nous proposons l’interdiction des expulsions, le plafonnement des prix à la vente et à la location.
Mme la présidente : Je vous demande de conclure, monsieur Gosnat.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Je termine, mais que sont cinq minutes pour un budget de sept milliards ?
Nous proposons l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux et une grande réforme de la fiscalité immobilière.
Ces mesures sont contenues dans nos propositions de loi, notamment celle que nous présenterons le 1er décembre et que reprend également le programme du Front de gauche pour les prochaines échéances électorales, présidentielle et législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe du Nouveau Centre.
M. Francis Vercamer (Les Centristes) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, dans un contexte budgétaire extraordinairement contraint, les crédits de cette mission sont ô combien essentiels quand on sait que le logement demeure une des priorités des Français et que la politique de la ville concerne près de 2 500 quartiers dans notre pays pour plus de 8 millions d’habitants.
À première vue, on peut se satisfaire d’une certaine stabilité des crédits, avec une augmentation de 2,85 % des crédits pour le budget logement et une légère baisse de 76 millions d’euros des crédits de la politique de la ville, baisse résultant essentiellement de la diminution des compensations de charges dans les zones franches.
Toutefois, en ce qui concerne le logement, l’augmentation est principalement due à la hausse de 5,66 % du programme « Aide à l’accès au logement », autrement dit aux APL, qui bénéficient quand même, monsieur Le Bouillonnec, à plus de 6 millions de ménages.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : 6,2 millions !
M. Francis Vercamer (Les Centristes) : Parallèlement, la baisse des crédits du programme « Développement et amélioration de l’offre de logement », consacrés à l’aide à la pierre, qui diminuent de 7,52 % en autorisations d’engagement et de 27,2 % en crédits de paiement, laisse le groupe Nouveau Centre dubitatif sur la réalité de l’objectif ambitieux affiché par le Gouvernement avec la construction de 120 000 logements sociaux en 2012.
Très attaché à la construction de logements sociaux, en particulier à l’application de la loi SRU et à la rénovation urbaine, le Nouveau Centre s’interroge également sur les modalités de la généralisation du droit au logement opposable, qui interviendra d’ici janvier 2012. Elles comportent en effet le risque de concentrer les populations en difficulté dans les quartiers d’habitat social et de constituer ainsi un obstacle au développement de la mixité dans ces quartiers. Nous serons attentifs aux mesures que le Gouvernement va déployer pour éviter cet écueil, qui ruinerait les efforts réalisés, notamment dans les projets de renouvellement urbain.
Enfin, le groupe Nouveau Centre reste convaincu qu’outre des crédits, une politique du logement, pour être efficace, a surtout besoin de stabilité législative et réglementaire. En matière de politique de la ville, dans un contexte de crise sans précédent, le groupe Nouveau Centre constate la relative stabilité des crédits dédiés au programme 147. Il y aurait, certes, beaucoup à dire sur les contrats urbains de cohésion sociale, les fameux CUCS, ou le dispositif de réussite éducative, dispositifs qui restent complexes, peu lisibles et mériteront d’être redéfinis dans le cadre global de la refonte de la géographie prioritaire prévue en 2014. Pour autant, la relative stabilité et la pérennité des crédits qui leur sont consacrés dessinent un cadre utile, tant pour les collectivités que pour les acteurs de la politique de la ville – je pense en particulier aux associations qui, chaque jour, œuvrent dans nos quartiers.
Le groupe Nouveau centre constate aussi favorablement la volonté du Gouvernement de confirmer son action en faveur de l’emploi, notamment à travers la prolongation des zones franches, même si ce n’est que jusqu’en 2014.
Député de Roubaix, je me félicite particulièrement de cette décision et peux témoigner des effets que produisent les zones franches sur la redynamisation économique des quartiers et sur les emplois créés au profit des habitants des quartiers dits sensibles, même s’il peut y avoir parfois des effets d’aubaine.
Enfin, le Gouvernement a engagé, dans trente-trois quartiers couverts par les CUCS et dix sites ayant fait l’objet d’une rénovation urbaine, des expérimentations centrées sur la mobilisation des crédits de droit commun en vue de préparer la nouvelle génération de CUCS et le PNRU2. Le groupe Nouveau Centre est sensible à cette initiative, à la condition qu’elle donne réellement lieu à un engagement concret des partenaires, des collectivités locales et surtout de l’État qui, dans le domaine de droit commun, est souvent le premier à ignorer les actions impulsées par la politique de la ville.
En conclusion, c’est en rappelant que, dans un contexte de crise, il est de notre devoir de redoubler d’attention à l’égard des publics et des quartiers plus directement exposés au chômage et aux grandes difficultés sociales que le groupe Nouveau Centre approuvera le budget des programmes de la mission « Ville et Logement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)