Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B
debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie par le Gouvernement d’un amendement n° 333.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de l’amendement « rabot », dont j’ai expliqué qu’il diminuait les crédits de 22 millions d’euros : 15 millions ôtés au programme « Aide à l’accès au logement » pour tenir compte de la baisse du besoin de dotation du fonds de garantie universelle des risques locatifs, et 7 millions d’euros ôtés au programme « Politique de la ville et Grand Paris », du fait d’un meilleur ciblage des crédits d’intervention de l’ACSé, l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Si le besoin de financement pour la garantie des risques locatifs légitimait une baisse des crédits de 15 millions d’euros, pourquoi le budget initial ne l’avait-il pas envisagé, en se fondant pour cela sur les données statistiques disponibles ? Si cela n’était pas prévu, c’est qu’il s’agit à mon sens, d’une première étape dans la désactivation de cette ligne budgétaire. L’État fait donc des économies sur un instrument qui a montré sa pertinence.
Le second problème est naturellement la minoration de 7 millions des crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris ». Je voudrais corriger ici le laconisme du Gouvernement et préciser qu’elle traduit, d’une part, pour 0,6 million, un effort supplémentaire du secrétariat général du comité interministériel des villes sur ses dépenses de fonctionnement et, d’autre part, pour 6,4 millions d’euros, un meilleur ciblage des crédits d’intervention de l’ACSé sur les quartiers prioritaires de la politiques de la ville. Nous considérons quant à nous qu’elle témoigne d’un nouveau désengagement de l’État. Je ne connais pas un seul dossier de CUCS, dans lequel l’État n’ait pas déjà eu à arbitrer entre les demandes des collectivités et des acteurs de la politique de la ville. Cela donne tout son sens à la question posée en commission des finances par un membres de la majorité : « Mais pourquoi y a-t-il encore une ligne budgétaire pour la politique de la ville ? »
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le budget de la ville est certainement l’un des budgets qui a restitué en 2012 le plus d’argent à l’État. C’est d’abord l’effet de la fin des zones franches. Malgré l’effet d’annonce important selon lequel le dispositif coûterait 11 millions en 2012, la diminution du périmètre des zones franches, avec la fin des exonérations pour plusieurs entreprises, va rapporter plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros. De même, la fin du contrat d’autonomie, qui va s’éteindre progressivement à l’issue des trois années de sa mise en œuvre, permettra à l’État de récupérer l’année prochaine des sommes conséquentes.
Nous pensions que, après ces efforts conséquents, le budget de la ville échapperait à de nouvelles restrictions budgétaires, mais vous lui imposez, madame la ministre, 7 millions d’euros d’économies supplémentaires ! Cela signifie que c’est dans les quartiers de villes moyennes, qui ne sont pas forcément les plus en difficulté, que l’ACSé devra couper dans les budgets des associations et des collectivités. Ce sera une catastrophe pour ces territoires, et nous ne pouvons accepter cette proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Gosnat.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Qui peut aujourd’hui se satisfaire de la situation de nos quartiers et de nos cités ? En fait-on trop pour répondre à la demande sociale des populations les plus en difficulté ? Je ne le crois pas. Nous devrions au contraire renforcer l’action publique et notamment l’action de l’État dans ces quartiers, en coopération avec les départements et les communes.
Si l’on peut s’interroger sur l’efficacité de ces politiques, ce n’est en aucun cas en diminuant d’emblée de façon drastique les crédits qui leurs sont affectés. Au sein de la politique de la ville, nous travaillons en partenariat avec des organisations et des associations, vis-à-vis desquelles nous ne pouvons pas systématiquement changer les règles du jeu. Je suis donc, moi aussi, en total désaccord avec la proposition qui nous est faite par le Gouvernement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 476.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous voulons essayer d’endiguer une politique gouvernementale qui nous semble tout à fait regrettable et qui consiste à réduire, année après année, les crédits de l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales. Situé à Dieppe, l’IFCASS est un institut qui joue un rôle essentiel, dans le domaine médico-social, dans la formation et la préformation aux carrières d’aides-soignantes, d’agents hospitaliers ou d’auxiliaires de vie sociale, notamment.
Alors que nos hôpitaux, qui ont aujourd’hui d’importants besoins en personnel, sont confrontés à la pénurie des vocations pour ces métiers utiles à la population, je m’étonne que le Gouvernement veuille démanteler l’IFCASS, installé dans une ancienne caserne – je le dis pour M. Ciotti – et qui constitue pour les jeunes issus de l’outre-mer, dont on sait la place qu’ils occupent dans ce secteur, un débouché important.
Nous ne répéterons donc jamais assez combien il est absurde de supprimer ainsi des formations qui débouchent sur des emplois utiles, dont l’hôpital a besoin et qui permettent aux gens de gagner leur vie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement ».
Mme la présidente : J’appelle maintenant l’article 64 rattaché à la mission « Ville et logement ».