Projet de loi de finances Seconde partie (suite) : État B
debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n° 567, présenté par Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’amendement n° 567 propose de réaliser une économie de 14,61 millions d’euros sur l’une des dépenses les plus inutiles aux Français, à savoir les dépenses de communication du Gouvernement qui, c’est le moins qu’on puisse dire, ne connaissent pas la crise ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le rapport de la Cour des comptes, établi à la demande de la commission des finances et annexé au rapport spécial de Jean-Pierre Brard, fait ainsi apparaître une hausse de 50 % des dépenses de communication en trois ans, tous ministères confondus.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et si nous parlions des régions ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En Poitou-Charentes, les dépenses de communication ont diminué de 57 % !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que la région Poitou-Charentes !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le rapport de la Cour des comptes met également en évidence des irrégularités dans les marchés publics, ainsi qu’une hausse de 324 % du budget du Service d’information du Gouvernement depuis le début du quinquennat !
Par ailleurs, alors que les parlementaires posant des questions sur la hausse du budget du SIG se sont régulièrement entendu répondre par le Gouvernement que cette hausse était due à une mutualisation des différents ministères, la Cour des comptes démontre qu’il n’en est rien. Je veux d’ailleurs faire remarquer à notre collègue Diefenbacher que, s’il y a eu un audit au sujet des dépenses de communication du Gouvernement, ses conclusions ont été promptement enterrées !
Notre amendement propose donc de ramener le budget du SIG à ce qu’il était en 2007, soit une diminution de plus de 300 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, suppléant M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission, pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La commission n’a pas examiné cet amendement, sur lequel je présenterai quelques observations à titre personnel.
Tout d’abord, je m’appuierai sur le rapport de la Cour des Comptes relatif aux dépenses de communication des ministères, qui rappelle qu’un prélèvement de 16,7 millions, destiné à renforcer l’action du Service d’information du Gouvernement, a été opéré n° 567 sur les crédits de communication des ministères. Or cela n’a pas abouti à une diminution des dépenses de ces derniers. La Cour des Comptes écrit en effet : « En dépit de la justification avancée (transfert de crédits des ministères au SIG), le net accroissement des moyens d’intervention du SIG en 2008 et 2009 ne s’est pas accompagné d’une diminution équivalente des dépenses de communication déclarées par les ministères. Au contraire, celles-ci ont augmenté de plus de 16 % en deux ans. » Dans ces conditions, vous conviendrez que la très forte augmentation des crédits du SIG en 2009 n’a pas trouvé de justification.
Je considère par ailleurs, comme le rapporteur spécial Jean-Pierre Brard, que le SIG ne vise pas un objectif d’intérêt général. Il sert principalement à informer l’exécutif sur l’état de l’opinion des Français quant à la politique menée par leurs dirigeants.
Vous comprendrez donc qu’à titre personnel, même si la commission n’a pas examiné cet amendement, j’émette un avis très favorable.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : C’est clair et net !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je ne me prononcerai pas sur le fond : ceux qui veulent savoir ce qu’il en est peuvent lire le rapport de la Cour des Comptes, qui me semble édifiant.
Je voudrais simplement indiquer que ce rapport a été rédigé par la Cour des Comptes à la demande de la commission des finances unanime, après que celle-ci eut appris que son bureau, lui aussi unanime, avait souhaité que l’institution de la rue Cambon puisse examiner cette question.
Je verrai naturellement avec le bureau de la commission les suites que celle-ci pourrait éventuellement donner à cette enquête de la Cour des Comptes, que je crois intéressante. Elle peut naturellement faire l’objet de polémiques entre les uns et les autres, mais il me semble que, comme pour tous les rapports émanant de la Cour des Comptes, nous aurions collectivement intérêt à considérer ce qui est écrit – quitte à le vérifier par nous-mêmes, le cas échéant –, pour tenter d’améliorer l’usage des fonds publics. Après tout, si nous pouvons être en désaccord sur certaines politiques menées, nous ne pouvons être qu’en accord pour ce qui est de parvenir à la meilleure utilisation possible des fonds publics.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le président de la commission des finances pour son approche toute présidentielle du sujet. (Sourires.)
La demande en question, faite au titre de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, appartient à un ensemble de commandes du bureau de la commission des finances dont on sait bien que certaines émanent de la majorité et d’autres de l’opposition. Pour autant, il est légitime d’être attentif aux dépenses de communication. Cela vaut pour l’État comme pour les collectivités territoriales, la tendance étant à conforter toujours plus la communication institutionnelle.
Je ne veux pas porter de jugement sur le fond, s’agissant notamment de savoir s’il est justifié ou pas, quand on engage un grand nombre de réformes, d’avoir, d’abord le souci qu’elles soient acceptées par les citoyens, ensuite celui de communiquer sur les éléments nouveaux qui les intéressent. Par exemple, lorsqu’il y a une adaptation du système de retraite, il faut informer le citoyen sur ses nouveaux droits.
Ce qui est certain, en revanche, c’est que la rationalisation des dépenses de communication du Gouvernement et leur mutualisation sont une nécessité. S’il n’est pas sûr à cet égard que la bonne méthode soit de commencer par trancher dans les crédits, il faut en tout cas donner une suite à ce rapport, sans doute dans le cadre d’une discussion avec les services du Premier ministre et les ministères concernés, pour savoir comment le Gouvernement entend rationaliser ses dépenses.
À ce sujet, la fin de l’année approchant, nous allons tous recevoir en grande quantité cartes de vœux et plaquettes retraçant des bilans. De telles dépenses de communication, souvent très lourdes, sont pourtant superfétatoires.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a sans doute là de véritables économies à faire, par exemple en recourant davantage à la dématérialisation.
Ce travail peut être engagé en concertation. En tout état de cause, et dans la mesure où le budget pour 2012 est susceptible, en fonction de ce que décideront les électeurs, d’être mis en œuvre par une autre majorité, nous avons intérêt à adopter une approche raisonnée et raisonnable de ce dossier plutôt qu’une approche polémique.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je vous demanderai, madame Batho, de bien vouloir retirer cet amendement, parce qu’il va être plus que satisfait. Dans le cadre du plan d’économies annoncé par le Premier ministre le 7 novembre, nous proposerons en effet de supprimer 40 millions d’euros de crédits de communication en procédant ministère par ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne crois pas qu’il y ait lieu de focaliser, comme vous le proposez, les diminutions de crédits sur le SIG. En effet, quand son budget progresse, il s’agit en réalité d’une contribution de l’ensemble des ministères, chacun mettant dans le pot commun.
On peut donc baisser le budget du SIG de manière raisonnable – par exemple de 2 millions d’euros, ce qui représente tout de même une baisse de 10 % des crédits d’une année sur l’autre. Pour le reste, c’est-à-dire les 38 autres millions, il est préférable de les supprimer ministère par ministère, de manière à obtenir une vraie baisse des dépenses de communication. Cette diminution ira au-delà de vos espérances, puisqu’elle est deux fois et demi plus importante que celle que vous proposez. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
Mme Valérie Pécresse : C’est pour demain, monsieur Dosière !
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie la ministre de sa réponse, qui acte tout de même le fait qu’avec la multiplication des contrats de communication et des sondages, des dépenses se sont révélées anormales, injustifiées et inutiles.
Si des réductions de crédits sont annoncées ultérieurement, je serai la première à m’en réjouir, mais je ne crois que ce que je vois. Pour l’instant, ce qui est soumis à notre vote, c’est un budget du SIG qui est maintenu à un niveau représentant une hausse de 324 % par rapport à ce qu’il était en 2007. En conséquence, je maintiens mon amendement.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Madame la députée, il est particulièrement déloyal d’envisager sous cet angle la diminution de crédits. Nous entrons dans une période préélectorale : pour des raisons tenant aussi bien à l’impartialité de la puissance publique qu’à la volonté de faire des économies, nous souhaitons que la communication du Gouvernement soit minimale. C’est important pour les droits de l’opposition. C’est aussi, en la matière, une forme d’exemplarité de la part du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il sera utile de prolonger cet échange, puisque votre réponse, madame la ministre, fait question. En effet, elle confirme ce que je n’arrête pas de dire, à savoir qu’il y a bien eu une façon d’utiliser les deniers publics par des dépenses de communication qui pose problème au regard de la législation sur le financement public de la vie politique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : N’importe quoi !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je pense notamment à l’achat par certains ministères de sondages en période électorale, par exemple lors des élections régionales. Ces dépenses auraient dû être incluses dans les comptes de campagne.
Vous nous dites qu’il faut baisser les dépenses de communication à l’approche des élections. Je vous rappellerai pour ma part que les dépenses pour la prochaine élection présidentielle sont comptabilisées depuis le 1er avril dernier. C’est donc, à tout le moins, dès le budget de 2011 qu’il aurait fallu prendre cette décision.
M. le président : La parole est à M. Richard Dell’Agnola.
M. Richard Dell’Agnola (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je trouve le propos de notre collègue Delphine Batho à la fois regrettable, inélégant et inopérant.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Ben voyons !
M. Richard Dell’Agnola (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On le sait, un effort constant, qui couvre tous les secteurs de l’administration, est aujourd’hui engagé. Cet effort touche donc aussi les dépenses de communication. Ce n’est pas qu’elles étaient pour autant trop élevées, mais il est nécessaire, dans le cadre de l’effort collectif, de toucher aussi à ces dépenses.
La noblesse du Gouvernement est de le faire à un moment où certains pourraient justement être tentés de dépenser un peu plus en la matière, ce que font d’ailleurs nos collègues de l’opposition dans les régions et dans les départements : il n’est pas aujourd’hui dans leurs intentions de diminuer ces dépenses !
On sait très bien que de grandes campagnes de communication ont été faites dans les régions et les départements avec l’argent des contribuables, notamment sur la réforme des collectivités territoriales et sur La Poste, à l’encontre des dispositions légales. Les budgets de communication ont explosé. Mme la ministre est bien placée pour savoir que c’est le cas, par exemple, du conseil régional d’Île-de-France. On aimerait bien, par souci d’égalité et d’objectivité, que cette diminution des dépenses en la matière s’applique aussi à ces collectivités !
M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que l’a souligné son président, la commission des finances a travaillé – sérieusement comme à son habitude – sur le sujet. Son bureau a été unanime pour considérer qu’il fallait que la Cour des Comptes se penche sur le problème et qu’elle nous saisisse d’un rapport.
Celui-ci vient de nous parvenir. Le bureau ne s’étant pas réuni depuis, il ne l’a pas examiné – pas plus, a fortiori, que la commission. Dès lors, la démarche qui consiste à supprimer d’abord des crédits avant d’examiner le rapport ne me paraît pas raisonnable. Regardons d’abord ce qu’il y a dans le rapport de la Cour des Comptes et les propositions qui sont faites par le Gouvernement ; nous nous prononcerons ensuite, en toute sagesse et en toute objectivité. Le sujet est suffisamment important et sensible pour qu’il n’y ait pas lieu de polémiquer.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je tiens simplement à préciser que le budget communication de la région Île-de-France a baissé de 54,3 %.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça, c’est vous qui le dites !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 787.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de transférer 7,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 2,2 millions de crédits de paiement à la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication, la DISIC. Ces crédits étaient jusqu’à présent gérés par la Direction générale de la modernisation de l’État.
La DISIC, créée en février 2011, a pour mission d’animer et de coordonner les actions des administrations de l’État dans le domaine des systèmes d’information et de communication. Cette augmentation du budget – la seule dont nous parlions cet après-midi – porte sur la sécurité des systèmes d’information.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Les ministères – et ils ne sont pas les seuls – ayant fait l’objet d’attaques informatiques, il nous a paru souhaitable de créer cette direction qui mutualise l’ensemble des moyens de l’administration. Il s’agit d’éviter que chacun ne crée son propre pare-feu et, surtout, d’organiser la riposte contre ces cyberattaques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La commission n’a pas examiné cet amendement dont le caractère technique n’aura sans doute échappé à personne ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Nous avons bien compris les raisons de ce transfert d’une direction à une autre, mais pourquoi la nécessité en est-elle apparue aussi tardivement qu’il faille déposer un amendement lors de l’examen en séance publique, alors que le document relatif à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » ne fait pas du tout état de ce transfert, ce qui n’est pas le cas pour d’autres ? N’était-il pas possible de prendre cette décision suffisamment tôt pour l’intégrer directement dans le projet de budget ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agirait d’une erreur commise par la direction du budget au moment de construire le budget. En effet, nous sommes en train de transférer les moyens de fonctionnement du réseau d’informatique interministériel SIGMA, jusqu’alors gérés par la Direction générale de la modernisation de l’État, à la DISIC, créée en février 2011.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 337.
La parole est à Mme la ministre, pour le défendre.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit, par cet amendement, de la première contribution à l’effort d’un milliard d’euros de réduction des dépenses annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 – soit une réduction de 5 millions d’euros en autorisations de programme et en crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
Cette diminution résulte essentiellement d’économies réalisées sur la coordination de la sécurité et de la défense ainsi que sur les crédits de soutien du programme en question, à hauteur respectivement de 3,10 millions d’euros et de 0,81 million d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement a été adopté par la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », modifiés par les amendements nos 787 et 337, inscrits à l’état B.