Projet de loi de finances Seconde partie (suite) : État B
debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 574.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur l’aide médicale d’État. J’ai écouté avec attention ce qui s’est dit : il faut peut-être rappeler ce qu’a fait le Gouvernement, de sa propre initiative ou à la suite du vote d’amendements. L’AME était sur une pente très glissante : les sommes augmentaient de manière très importante année après année.
Nous avons créé le panier de soins, recentrant ainsi l’AME sur les soins urgents ; nous avons supprimé les cures thermales et la procréation médicalement assistée – on suppose que les personnes tout juste entrées sur le territoire n’éprouvent pas un besoin d’avoir un enfant tellement urgent que la collectivité doive payer 5 000 à 6 000 euros par personne. Nous avons instauré le ticket modérateur, dont on vient de parler, qui met un peu d’ordre. L’augmentation des dépenses sera ainsi, je crois, stoppée.
Je pense aussi, avec un certain nombre de mes collègues, que l’on peut faire plus et mieux. N’oublions pas que le mode de facturation au bénéfice des hôpitaux n’est pas tout à fait normal, puisqu’il échappe notamment au programme de médicalisation des systèmes d’information et à la tarification à l’activité. Lorsque quelqu’un est soigné dans un hôpital, la collectivité bénéficie de la T2A. En ce qui concerne l’AME, ce n’est pas le cas, pour des raisons étranges mais que j’analyse comme ceci : en quelque sorte, c’est la sécurité sociale qui donne la facture à régler à l’État, et l’on souhaite que cette Folio 7611facture soit la plus lourde possible. Ce système coûte des millions et des millions d’euros, hôpital par hôpital : 10 à 15 millions pour les hôpitaux parisiens !
Le Gouvernement a décidé de ne modifier la situation que de façon progressive, au nom du sauvetage des hôpitaux – qui ont toujours besoin d’être sauvés... Mais c’est, je crois, la bonne gestion qui permettrait de les sauver, beaucoup plus que ce cadeau fait par l’État de façon injustifiée.
On pourrait donc, je crois, faire diminuer le budget de l’AME de manière beaucoup plus rapide. Il n’est pas normal que les mêmes méthodes ne soient pas pratiquées partout et je crois qu’il y a là un gisement où l’État pourrait très efficacement récupérer de grosses sommes.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a été déposé après la réunion de la commission élargie.
Toutefois, l’AME a fait l’objet d’une ample discussion. Sans y revenir, pas plus que sur les réformes votées par la majorité sur l’accès à l’AME, je dois rappeler ce qu’on écrit nos deux collègues chargés d’un rapport sur ce sujet par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Christophe Sirugue et Claude Goasguen – ce dernier étant peu suspect d’un quelconque laxisme.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Après avoir bien travaillé ce sujet, ce rapport préconisait « que les lois de finances initiales budgétisent précisément les besoins au titre de l’AME. »
Le Gouvernement nous a précisé que les crédits sont maintenus au niveau de cette année, mais qu’il faut tenir compte d’économies qui allaient être réalisées et qui viennent surtout, à mon sens, de la réforme de la tarification hospitalière, source, à terme, de plus de 100 millions d’euros d’économies mais qui, pour ne pas mettre en difficulté certains budgets hospitaliers, a été modifiée par deux indices correcteurs. Cela laisse espérer pour l’an prochain une économie de 53 millions d’euros. Cela veut dire que la dotation réellement dirigée vers les publics éligibles à l’AME augmenterait, virtuellement, d’autant.
Voilà pourquoi, à titre personnel – mais je crois me faire l’interprète de ce qui s’est dit en commission élargie –, je pense que cet amendement ne devrait pas être accepté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Ce qu’a dit Dominique Tian est tout à fait exact. Le Gouvernement a engagé en 2011 une série de réformes de l’AME, qui portent leurs fruits : alignement de la tarification, contrôle supplémentaire de la dépense, restriction du panier de soins, acquittement d’une franchise de trente euros pour les bénéficiaires majeurs. Nous attendons de ces réformes une économie de 150 millions d’euros d’ici à 2015.
Néanmoins, le Gouvernement ne pense pas qu’il faille gager aujourd’hui la réduction du déficit sur l’augmentation des détections de fraudes : ce sont des recettes malheureusement trop aléatoires.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Quand même !
Mme Valérie Pécresse : Nous souhaitons réduire les déficits grâce à des économies réellement constatées.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce serait mieux, effectivement.
Mme Valérie Pécresse : Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Tian, quand on écrit un amendement, il est judicieux que l’exposé sommaire ne contienne pas de mensonges. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Eh oui ! Vous écrivez que l’aide médicale d’État est octroyée aux « étrangers en situation illégale » : bien sûr que non ! Ce sont des étrangers en attente de régularisation de leur situation. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Ce n’est pas du tout la même chose, monsieur Tian !
Les étrangers en situation illégale vont dans les CASO : je vous invite à visiter ces centres d’accueil, de soins et d’orientation de Médecins du monde, s’il y en a près de chez vous ; vous verrez qui y vient !
Je ne reviens pas sur le timbre d’entrée, dénoncé par la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la santé –, par l’IRDES – institut de recherche et documentation en économie de la santé –, par l’inspection générale des finances, par l’inspection générale des affaires sociales, et par les associations concernées. Vous vous faites plaisir avec ce timbre d’entrée, très bien, mais dites-vous que pour la majeure des gens soucieux de santé publique, ce système d’entrée dans l’AME est injuste, inacceptable, inique.
Monsieur Tian, je veux bien entendre vos amendements, mais écrivez des choses justes.
M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je voulais simplement observer que cet amendement montre que M. Tian ne croit pas à l’amendement qu’il a lui-même voté l’an dernier, qui instaurait un droit d’entrée de trente euros, puisqu’il éprouve cette année le besoin de réduire les crédits affectés à l’AME. Il faudrait savoir ! Votre politique ne fonctionnerait-elle donc pas ?
Je rappelle que l’AME s’adresse à des étrangers dont le revenu mensuel est inférieur à 634 euros. Je rappelle aussi que les premières études, notamment celle de Médecins du monde, sur ce fameux ticket d’entrée voté l’an dernier par la majorité UMP montrent que cette mesure est injuste, coûteuse et dangereuse ; 55 % des bénéficiaires potentiels disent que cette taxe leur pose problème. Ces personnes, ces familles, qui disposent d’un revenu médian de 100 euros après paiement du logement et de la nourriture, restreignent leur accès aux soins. Cette restriction à l’accès aux soins n’est pas acceptable ! C’est une infraction à tous les textes internationaux : l’accès aux soins est un droit de base !
Voilà pourquoi nous pensons qu’il faut supprimer ce droit d’entrée de trente euros. Si vous l’avez instauré l’an dernier, ce n’est d’ailleurs pas pour maîtriser l’AME, c’est pour faire de Folio 7612l’affichage en brimant les étrangers malades ; c’est pour chasser sur les terres du Front national et stigmatiser une population à des fins électorales. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) C’est scandaleux !
M. le président : La parole est à M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis plusieurs mois, beaucoup de chiffres ont été avancés ; malheureusement, ils étaient souvent erronés. Beaucoup de vérités ont circulé, mais elles étaient souvent falsifiées.
L’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances avaient été mandatées par les ministres de la santé et des finances, au mois de juillet 2010, pour analyser les causes de la hausse supposée des dépenses de l’AME et proposer des solutions pour améliorer la fiabilité du dispositif.
Le rapport, qui était prêt au mois de novembre dernier, mais dont la publication a été malheureusement retardée, est tout simplement édifiant. Il met à mal tous les fantasmes, toutes les déclarations à l’emporte-pièce que nous avons entendues, tant pendant le débat sur le projet de loi relatif à l’immigration que pendant le débat sur le budget de la santé.
Après une enquête d’une extrême minutie, les inspecteurs ont pu établir que la dépense moyenne des bénéficiaires de l’AME n’explose pas ; que le nombre des bénéficiaires n’augmente pas ; que 85 % des bénéficiaires sont des personnes isolées et n’ont donc pas de multiples ayants droit – les familles très nombreuses sont très marginales. Par ailleurs, les bénéficiaires qui se sont fait soigner étaient dans un état de santé dégradé et n’ont pas bénéficié de soins dits de confort ou de pose de prothèses car ces soins ne sont pas pris en charge par l’AME.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Absolument !
M. Étienne Pinte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ceux qui ont été soignés étaient sur le territoire depuis un certain temps et il n’y a pas de tourisme médical, contrairement à ce que certains ont pu affirmer. Enfin, les inspecteurs n’ont pas détecté de fraudes ou d’abus importants.
Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté ? Parce que la réforme de la tarification des hôpitaux a permis une meilleure prise en compte de leur réalité et une plus grande transparence.
Le rapport conclut enfin qu’une taxe de 30 euros par bénéficiaire risque de coûter plus cher qu’elle ne rapportera, en retardant notamment, c’est le plus grave, la prise en charge des patients.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Voilà !
M. Étienne Pinte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est à noter que le rapport de notre collègue Claude Goasguen, qui était l’un des premiers à monter au créneau contre l’AME, a abouti à des conclusions similaires au mois de juin dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Éric Jalton.
M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je souhaite profiter de ce débat pour intervenir sur le problème de l’accès aux soins des ressortissants de Marie-Galante, l’une des îles de l’archipel guadeloupéen qui, par la volonté de l’Agence régionale de santé, risque de se voir privée de l’accès aux services de chirurgie, d’obstétrique et de maternité. Ainsi, les habitantes de cette île seront à terme condamnées à prendre l’hélicoptère pour aller ailleurs accoucher ou subir certaines interventions chirurgicales. La perspective d’un accès aux soins à double vitesse pour des citoyens de la République française est vraiment insupportable !
L’accès aux soins, notamment d’urgence, est pourtant l’une des conditions essentielles de du développement touristique de l’île.
Madame la ministre, c’est donc un cri d’alarme que je pousse ici à brûle-pourpoint dans ce débat où il est question d’accès aux soins et d’équité territoriale, mais il est impératif que notre République montre qu’elle est vraiment solidaire.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Les propos que vient de tenir Étienne Pinte sont édifiants quant à la réalité des choses.
Je me souviens de nos débats sur le projet de loi relatif à l’immigration. Certains, sur les bancs de la majorité, fustigeaient les sans-papiers et les immigrés qui, selon eux, venaient se faire soigner sur le dos du contribuable français.
Je souhaite que l’on prenne la mesure, aujourd’hui comme à l’occasion des élections de l’année prochaine, de ce que j’ai dit tout à l’heure comme de ce que vient d’indiquer Étienne Pinte : on ne pourra pas jouer bien longtemps avec les sentiments de nos concitoyens sur la question de l’immigration.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je ne reviendrai pas sur l’AME car j’ai déjà répondu à M. Tian.
J’indique simplement aux députés qui m’ont interpellée sur des sujets de santé publique que je transmettrai bien évidemment leurs questions à Xavier Bertrand et Nora Berra. En effet, qu’il s’agisse de l’éducation du patient, des orthophonistes ou de l’hôpital de Marie-Galante, il n’appartient pas au ministre du budget de se substituer au ministre ou à l’ARS compétent.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : N’êtes-vous pas membre du Gouvernement ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous en êtes le porte-parole !
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Mallot, le porte-parole est habilité à parler de tout, mais il n’est pas omniscient !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais qui va nous répondre ? Le ministre de l’agriculture, peut-être ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Pécresse : Madame Lemorton, vous aurez une réponse écrite. Je vous demande de rester courtoise !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Que Nora Berra nous réponde et nous resterons courtois ! Nous n’avons pas eu de réponse, ni en commission élargie ni ici !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un débat a lieu chaque année sur l’AME et c’est une bonne chose.
Je souhaite répondre à mon collègue de Mayotte que j’apprécie beaucoup.
M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne suis pas député de Mayotte mais de Guadeloupe !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il me semblait que vous aviez parlé de Mayotte où 40 % des personnes qui vivent actuellement sont entrées illégalement sur le territoire et ne sont pas françaises. J’ajoute que Mayotte est en train de devenir la première maternité de France, après Saint-Laurent-du-Maroni…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Marie-Galante n’est pas Mayotte !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On peut faire semblant de n’avoir rien vu. Mais si l’on fait preuve d’une certaine rigueur intellectuelle, on est bien obligé d’admettre qu’il y a un problème. Certes, la collectivité doit intervenir, mais elle ne peut pas le faire pour tout le monde, notamment pas pour ceux qui entrent illégalement sur le territoire national.
Cela vaut aussi pour l’AME qui, je l’indique à Mme Lemorton, est réservée aux personnes qui sont entrées illégalement sur le territoire national.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais non !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, s’agissant de la question de savoir si le tourisme médical existe ou non, je vous invite à vous reporter à ce qu’a dit l’IGAS à propos de la procréation médicale assistée.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : M. Tian le sait mieux que les inspecteurs de l’IGAS !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les gens de l’IGAS ne sont peut-être pas allés jusqu’au bout, même s’ils font un travail très sérieux dans de nombreux domaines. Pour ma part, j’ai lu ce rapport, mais, comme tout rapport, on peut l’interpréter de deux manières. Ma lecture est différente de la vôtre.
Comme l’a dit à juste titre M. Bapt, on ne facture pas de la même manière celui qui bénéficie de l’AME et celui qui relève de la sécurité sociale française. Les hôpitaux parisiens, marseillais, lyonnais facturent plus cher quelqu’un qui est à l’AME…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas de la faute des bénéficiaires !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et c’est l’État qui règle la différence. La T2A ne s’applique pas dans les hôpitaux aux bénéficiaires de l’AME.
Je me suis renseigné, dans les hôpitaux marseillais cela coûterait 8 millions d’euros supplémentaires de facturer les bénéficiaires de l’AME de la même manière que ceux qui relèvent de la sécurité sociale. L’État n’a pas à supporter cette facture supplémentaire.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Arrêtez de stigmatiser les bénéficiaires de l’AME !
M. le président : La parole est à M. Éric Jalton.
M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur Tian, je vous rappelle qu’à ce jour mon rayonnement ne va pas jusqu’à Mayotte (Sourires) ! Je suis député de la Guadeloupe et tout à l’heure je parlais de l’île de Marie-Galante, dans l’archipel de la Guadeloupe, département français – depuis fort longtemps ! – et région française.
L’accès à deux vitesses aux soins ne concerne pas seulement les étrangers mais aussi certains de nos citoyens de la République française, notamment de la Guadeloupe, et c’est bien dommage.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 334.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit, au titre du rabot du 24 août dernier, de réduire de façon extrêmement modérée les crédits de la mission « Santé ». Cette réduction d’un million d’euros porte exclusivement sur la subvention de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, dont la trésorerie et le fonds de roulement permettent d’amortir ce choc.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous me pardonnerez mon agacement, mais nous n’avons pas eu de réponse, en commission élargie, aux questions que je vous ai posées. Et il en est de même aujourd’hui. Vous me dites qu’on va nous répondre, mais je ne sais pas quand.
Vous affirmez que l’INPES sera capable d’amortir un million d’euros. Alors que nous dénonçons depuis plusieurs années, sur tous ces bancs, le manque de prévention dans notre pays, il me paraît étonnant que l’on fasse des économies sur le budget de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé.
Lors de l’examen du texte relatif au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments, nous avons dénoncé le fait que l’État laisse aux industries pharmaceutiques le soin de déployer des politiques de prévention, c’est-à-dire que c’est l’industrie pharmaceutique qui décide aujourd’hui des politiques de vaccination à mener dans notre pays. Je comprends que vous baissiez chaque année les crédits alloués à l’INPES puisque vous déléguez au privé une mission régalienne de l’État.
Je ne veux plus entendre, sur les bancs de la majorité, que l’on ne fait pas suffisamment de prévention en France. Vous pouvez être satisfait de votre politique : au vu des résultats en matière de santé publique, il y a pourtant de quoi s’inquiéter.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Calmez un peu vos ardeurs, madame Lemorton, et cessez de dire « Je ne veux plus entendre » !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne veux plus entendre cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le fait de diminuer d’un million d’euros les crédits de l’INPES signifie que, pour vous, l’on fait suffisamment de prévention dans notre pays.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté en commission élargie. À titre personnel, j’avais recommandé son rejet, notamment au motif que l’INPES est en train d’engager en urgence une campagne d’information sur la vaccination contre la rougeole, pour un montant de 300 000 euros – c’est une campagne a minima.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Madame Lemorton, quand je dis que l’INPES a les moyens de supporter ce léger coup de rabot, c’est vraiment le cas puisqu’il dispose de 20 millions d’euros de trésorerie qu’il ne dépense pas.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pourquoi ne les utilise-t-il pas ?
Mme Valérie Pécresse : Il faut le lui demander !
Je précise que l’INPES n’est pas soumis au rabot sur les dépenses de communication qui concernent, bien évidemment, les ministères. Cet Institut ne dépense pas tous les crédits qui lui sont affectés.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il y a des régions entières où il n’y a pas de prévention !
Mme Valérie Pécresse : Convenez que, dans la période que nous connaissons, il est préférable que l’argent soit dépensé plutôt que thésaurisé. C’est l’objet des coups de rabot que nous vous soumettons. Avec 19 millions de trésorerie, l’INPES pourra proposer de nouvelles dépenses, de nouvelles campagnes, de nouvelles sensibilisations.
J’ajoute, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, que vous seriez plus audibles sur la nécessité de faire une politique de prévention si vous aviez voté le plan Santé publique que j’ai eu l’honneur de vous soumettre il y a quelques semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Au-delà des arguties sur le fonds de roulement de l’INPES, cet amendement est un très mauvais signal pour la politique de prévention en France.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Évidemment !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : J’ai l’immense bonheur de coprésider avec Pierre Morange, la MECSS, M. Préel étant le rapporteur sur le thème de la prévention sanitaire. Même s’il est trop tôt pour tirer des conclusions de nos travaux, le rapport que nous avons demandé à la Cour des Comptes montre d’ores et déjà, que la politique de prévention est éclatée entre les ARS, le régime obligatoire d’assurance-maladie, les régimes complémentaires, les collectivités territoriales, l’État, la médecine scolaire, la médecine du travail. Cette dispersion amène la Cour des comptes à proposer que la direction générale de la santé soit chargée d’une mission de coordination en la matière.
Des politiques de court terme peuvent être menées par tel ou tel organisme. Il reste qu’une certaine continuité, qu’une vision à long terme sont nécessaires pour que les politiques de prévention servent l’intérêt général. C’est donc à l’État de les impulser et de les coordonner. Si vous coupez les moyens d’un organisme d’État que la direction générale de la santé peut utiliser pour mener à bien une politique, vous donnez, encore une fois, un très mauvais signal, sur le long terme, en matière de politique de prévention.
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Santé ».
M. le président : J’appelle maintenant l’article 60 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.