Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B
debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 449 rectifié et 502 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° 449 rectifié.
Mme Valérie Pécresse : Le rapporteur spécial Marc Le Fur avait, de son propre chef, effectué le travail gouvernemental, en proposant un coup de rabot identique à celui souhaité par le Gouvernement, à savoir une réduction de 8,5 millions d’euros des autorisations d’engagement et de 500 000 euros des crédits de paiement, répartis de la manière suivante : une minoration de 1,5 million des AE et de 0,5 million des CP liée à une rationalisation des crédits de fonctionnement de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriale et de l’immigration ; une minoration de 7,5 millions des AE correspondant à l’annulation d’AE pluriannuelles liées aux loyers et charges locatives des préfectures, désormais financées par un autre programme.
La convergence étant remarquable entre le Gouvernement et l’Assemblée, je vous demande d’approuver ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’administration générale et territoriale de l’État, pour défendre l’amendement n° 502 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet, dès lors que l’on engage une politique d’économies globale, il est légitime que l’ensemble des ministères y concourent, y compris la mission du ministère de l’intérieur, dont relèvent les préfectures. Encore faut-il que l’effort soit équitablement réparti, ainsi que je l’avais plaidé en commission, mon souci étant surtout que les préfectures prennent dans cet effort une part qui n’excède pas celle qu’elles représentent dans le budget, et que les administrations centrales ne soient pas épargnées.
Cet amendement propose, me semble-t-il, une solution correcte et nous permet de rendre hommage aux personnels et aux agents des préfectures, en les soutenant financièrement. Je rappelle que les titres sont désormais distribués plus rapidement qu’ils ne l’étaient, alors que les agents sont moins nombreux. C’est dire que l’usager comme le contribuable ont gagné en efficacité.
La comparaison à laquelle je me suis essayé montre que ce ne sont pas toujours les préfectures les mieux dotées qui ont les meilleurs résultats, ce qui signifie que la bonne gestion n’est pas simplement une question de moyens mais aussi une question de détermination, d’efficacité et d’engagement des agents et de leur hiérarchie. Il faut donc sortir de l’éternelle dialectique entre efficacité et moyens que la gauche voudrait nous imposer.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 467.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement vise à mettre en pratique un exercice d’économies proposé aux futurs candidats à l’élection présidentielle de 2012.
Je souhaite que l’on diminue de 20 % le plafond des dépenses électorales autorisées pour le premier tour de l’élection présidentielle et de 25 % pour le second tour, ce qui générera une économie, certes modeste, de 7 millions d’euros.
C’est une mesure simplissime, que tous les Français pourront comprendre, et j’ai dû mal à imaginer qu’elle ne soit pas votée. Le Gouvernement va naturellement me répondre qu’une telle disposition relève de la loi organique mais, par les temps qui courent et alors qu’il faut faire des économies, ce n’est pas une réponse ! Je suis néanmoins prêt à retirer mon amendement si la loi organique s’impose, mais à la seule condition que le Gouvernement prenne l’engagement de proposer cette loi organique.
Par ailleurs, je voulais faire remarquer au Gouvernement que les économies sont parfois lancées à l’initiative du Parlement, puisque mon amendement est antérieur aux annonces du Premier ministre concernant la baisse de 5 % des dépenses électorales.
Madame la ministre, les Français et moi-même attendons avec impatience de savoir si l’on va raboter de 7 millions les énormes dépenses engagées lors de l’élection présidentielle.
M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : On pourrait peut-être les supprimer !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’intention de Jean-Pierre Grand est excellente, et nous allons parvenir au résultat qu’il souhaite, mais par un biais un peu différent. Il s’agit en effet de diminuer les dépenses affectées au fonctionnement de la vie politique, ce qui passe par une diminution des remboursements dans le cadre des élections – c’est l’objet de l’amendement gouvernemental qui nous sera présenté dans un instant – mais également par une diminution des sommes allouées aux partis politiques, ce qui se fera dans un cadre plus général.
En l’état de mes informations, et Mme la ministre nous le confirmera, nous arriverons à une économie de l’ordre de 8 millions d’euros, soit un peu plus que ce que propose Jean-Pierre Grand. J’émets donc un avis défavorable à son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, monsieur le député, car il est satisfait au-delà de vos espérances puisque, grâce aux mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier, nous allons diminuer de 5 % les dépenses consacrées au financement des partis politiques ainsi que le remboursement de l’ensemble des dépenses électorales engagées pour toutes les élections.
Cela étant, vous avez raison, cela nécessite une loi organique, que nous présenterons avant l’élection présidentielle et qui permettra une économie non plus de 7 millions mais de 8 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je note avec satisfaction la réponse que vous donnez à l’amendement de Jean-Pierre Grand. Nous ne pouvons en effet que tous nous accorder sur cet objectif, et je voterai l’amendement gouvernemental.
Il nous faut, plus largement avoir une vraie réflexion sur le financement de la vie politique. J’ai évoqué en commission devant le ministre de l’intérieur le problème des micropartis, que nous devrions songer à supprimer. Par ailleurs, certains candidats se réclament, lors des élections législatives, de partis qui n’ont d’existence que le temps d’une campagne électorale et derrière lesquels se cachent parfois des sectes ! En effet, présenter soixante candidats dans soixante circonscriptions permet de toucher de l’argent public.
Vous nous annoncez une loi organique, et nous avons intérêt, au-delà des clivages partisans, à mener une réflexion commune sur le financement de notre vie politique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : Je prends acte des propos de la ministre m’informant d’une loi organique à venir, mais je voudrais dire au rapporteur spécial que s’il a pensé me faire plaisir en me répondant ce qu’il m’a répondu, c’est tout l’inverse ! Il nous explique que le fait de raboter les crédits des partis politiques vaudra pour l’élection présidentielle. Mais, monsieur le rapporteur, je suis gaulliste et, pour moi, l’élection présidentielle est l’élection d’un homme par le peuple ! Ce qui veut dire que j’ose imaginer que, sur les cinquante millions d’électeurs en France, il peut y en avoir un qui soit candidat en dehors des partis politiques. Les dérives institutionnelles dont souffre l’élection présidentielle me choquent, et je souhaitais aujourd’hui, en tant que gaulliste, le rappeler dans cet hémicycle.
Pour le reste, je retire naturellement mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », modifiés par les amendements adoptés.