Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Sécurité civile

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Sécurité civile

debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons à présent l’examen des crédits relatifs à la sécurité civile.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Les inondations dans le Var et les Alpes-Maritimes sont malheureusement venues nous montrer, une fois de plus, toute la nécessité de nous préparer à faire face à des risques exceptionnels. Et vous me permettrez, en notre nom à tous, de saluer la réactivité et la mobilisation des acteurs de notre sécurité civile, qui ont tout fait pour alerter et protéger la population. Leur action a permis d'éviter que le bilan matériel et surtout humain ne s'alourdisse encore. Car, vous le savez, malgré tous nos efforts, on déplore des victimes, et, en cet instant, toutes nos pensées vont à leurs proches ainsi qu'à ceux de nos concitoyens qui ont dû, ces jours derniers, quitter en toute hâte leur domicile et qui découvrent aujourd'hui les dégâts. Le Gouvernement sera à leurs côtés, comme il est aux côtés des élus locaux, qui sont en première ligne.
Notre responsabilité, mesdames et messieurs les députés, c'est de continuer à renforcer nos politiques de sécurité civile pour mieux prévenir, mieux alerter et mieux réagir encore, en apportant une réponse rapide et coordonnée.
En 2012, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, nous vous proposons de stabiliser les crédits de la mission « Sécurité civile » à 437 millions d'euros.
Vous le savez, cette mission apportera en effet une contribution significative de 11,7 millions d'euros au plan d'économies supplémentaires de 1 milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août. Son budget, qui devait progresser, restera donc stable. Mais, vous le constaterez de Folio 7644vous-mêmes, nous avons veillé à ce que l'amendement que nous avons déposé ne se traduise en aucun cas par une baisse de nos ambitions en matière de sécurité civile, j'y reviendrai dans un instant. Pour l'essentiel, cet effort supplémentaire traduit en effet des économies de constatation ou un léger décalage dans le temps de certains investissements. Le coup de rabot supplémentaire annoncé la semaine dernière par le Premier ministre s'inscrira dans la même logique : son détail vous sera présenté demain, mais il ne remettra pas en cause les réformes que nous avons engagées pour mieux protéger les Français.
En 2012, nous aurons donc les moyens de prolonger notre action pour réformer et renforcer notre système de sécurité civile.
Plusieurs changements d'envergure sont ainsi à noter.
À la demande du Président de la République, une direction unique de la sécurité civile et de la gestion des crises a été créée afin d'améliorer le pilotage de cette politique. Cette réorganisation permet de regrouper en un même lieu et dans une même structure les équipes en charge de la préparation aux crises et de l'action opérationnelle. Avec cette direction générale, la sécurité civile devient ainsi le troisième pilier des politiques de sécurité au sein du ministère de l'intérieur, aux côtés de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Deuxième évolution marquante : nous avons engagé la réforme de la filière des sapeurs pompiers professionnels. Elle complètera celle réalisée en 2011 sur le volontariat. Notre ambition, vous le savez, est de mieux reconnaître l'engagement exceptionnel de ces hommes et de ces femmes qui, chaque jour, nous protègent.
C'est une question de principe mais c’est également la condition sine qua non pour garantir l'attractivité de la filière.
Le protocole d'accord signé le 23 septembre dernier représente une avancée majeure. Il permettra de rénover en profondeur et de revaloriser la filière des sapeurs-pompiers professionnels.
Enfin, l'État suit avec attention la situation des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Vous le savez, les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités territoriales comme sur l'ensemble des acteurs publics nous conduisent à nous montrer particulièrement vigilants. Les budgets des SDIS avaient connu une très forte hausse mais ils sont désormais stabilisés depuis trois ans : les budgets primitifs de l'exercice 2011 sont ainsi en très légère hausse, de 0,21 %.
Mais aujourd'hui, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, nous devons aller plus loin. Et nous avons les moyens de le faire, en optimisant la gestion des SDIS. Ainsi, les mutualisations doivent être encouragées, avec, par exemple, la mise en commun des achats et des fonctions supports ou la mise en place de centres de formation partagés. Les pistes de travail sont là, nous devons nous y engager. Dans le même temps, l'État continuera naturellement à soutenir les SDIS par l'intermédiaire du fonds d'aide à l'investissement, qui sera maintenu. C'est sur les dépenses de fonctionnement que nous devons faire porter nos efforts.
Notre action pour protéger les français se traduira également par un renforcement des moyens de gestion de crise, dans la droite ligne du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
La France est régulièrement frappée par des épisodes météorologiques violents, inhabituels et meurtriers. Nous venons de le constater une fois encore. Nous avons la responsabilité de renforcer encore nos capacités d'anticipation pour mieux prévenir et mieux protéger. Nous continuons donc à agir pour améliorer nos systèmes d'alerte et d'information et pour réagir encore plus vite sur le terrain.
S'agissant de la diffusion de l'information, plusieurs initiatives devraient permettre de perfectionner nos systèmes d'alerte. Tout d’abord, depuis le 3 octobre, le plan interministériel Submersions rapides a été mis en œuvre. Il intègre la prise en compte du risque de submersion du littoral dans les alertes diffusées à la population. Il s'inscrit par ailleurs dans le cadre plus large de notre partenariat avec Météo-France qui a permis, depuis la tempête Xynthia, de renforcer considérablement la vigilance et l'alerte météo.
Notre réactivité face au risque de submersion sera également renforcée par la création du Centre national d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée et l'Atlantique Nord-est, le CENALT. Doté de 3,8 millions d'euros en 2011, ce centre sera opérationnel à la mi-2012.
Au-delà de ces risques particuliers, le ministère de l'intérieur construit un nouveau système d'alerte et d'information des populations. Sont ainsi prévus la rénovation du réseau des sirènes, le raccordement au système d'alerte de tous les outils de diffusion et la création d'une alerte par SMS sur téléphone portable. Le déploiement de ce nouveau dispositif sera progressif. Nous commencerons naturellement par les zones les plus exposées, avec un calendrier 2012 légèrement décalé.
La sécurité civile, c'est aussi la capacité de porter secours à nos concitoyens. Dans ce domaine, deux grands chantiers sont prioritaires, la lutte contre le risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique, et les explosifs. Dans ce cadre, un ensemble de programmes, pilotés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sont en cours de réalisation. Ils permettront de doter le service du déminage d'outils d'intervention de dernière génération. Je pense notamment au développement d'un prototype de laboratoire mobile pour identifier la menace ou à la création d'un centre commun civilo-militaire de formation et d'entraînement.
Parallèlement, un effort important sera fait pour renforcer les infrastructures des services du déminage. C'est dans cet esprit que 12,75 millions d'euros sont consacrés par le budget triennal 2011-2013 aux investissements immobiliers, notamment à Bastia, où une base polyvalente de sécurité civile est en cours de construction. Elle regroupera les moyens aériens ainsi qu'un centre de déminage.
Le second grand chantier porte sur l'amélioration de la couverture aérienne du territoire. Un hélicoptère dédié aux secours outre-mer a par exemple d'ores et déjà été acquis. En 2012, l'accent sera mis sur l'amélioration du transport aérien médicalisé ainsi que du transport en hélicoptère ou en avion des forces de sécurité. Une réflexion est également en cours sur l'évolution de la flotte d'avions de la sécurité civile. Sa modernisation lui permettra d'être opérationnelle jusqu'en 2020 mais il faut dès à présent étudier son renouvellement.
Voilà les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd'hui, sachant que M. Claude Guéant a déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget le lundi 7 novembre.

M. le président : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très brièvement, au nom des députés du Nouveau Centre, je dirai quelques mots pour vous expliquer pourquoi nous voterons les crédits de la mission « Sécurité civile ».
Je saisis l’occasion pour rendre hommage à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile. Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler le protocole d’accord qui a été signé entre l’État et les sapeurs pompiers lors du congrès national qui s’est tenu fin septembre à Nantes, en présence du Président de la République et du ministre de l’intérieur.
J’ai noté, madame la ministre, qu’après les sapeurs pompiers volontaires, vous vous engagiez à contractualiser avec les professionnels.
Nous ne devons pas sous-estimer l’apport de la réforme de 2011. Notre collègue Morel-à-l’Huissier fut le rapporteur d’une loi très consensuelle qui a donné un véritable statut aux sapeurs pompiers volontaires. Il était nécessaire de fixer un cadre législatif, de rappeler par la loi qu’elles étaient leurs missions et surtout de faire obstacle à une directive européenne qui risquait de remettre en cause la pérennité même de notre système de sécurité civile, lequel repose pour l’essentiel des 200 000 sapeurs pompiers, sur le volontariat. Ce sont les acquis de l’année. C’est une œuvre législative commune puisque l’opposition a apporté sa voix à cette réforme.
Pour ce qui est de la prévention, je me suis permis, à l’occasion de l’examen des crédits, d’alerter, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, sur l’importance d’intégrer les plans de protection contre les risques naturels dans les plans d’urbanisme. Il est scandaleux que des permis de construire soient encore délivrés sur des zones inondables. On connaît un certain nombre de zones à risques, elles doivent être notifiées dans les documents d’urbanisme. Le drame de la Faute-sur-Mer a donné lieu à un engagement du Président de la République mais il faut veiller à ce que les plans d’urbanisme le respectent.
Enfin, je voudrais me réjouir du perfectionnement du système d’alerte. Nous disposons aujourd’hui de suffisamment de réseaux de communication modernes pour lancer des alertes avec efficacité.
Enfin, madame la ministre, vous savez qu’il est régulièrement question de remettre en cause le régime des catastrophes naturelles, alors qu’il a fait ses preuves. Je souhaiterais que l’on n’y touche qu’avec prudence. Si je comprends qu’il soit nécessaire de prendre des mesures d’adaptation, prenons garde à ne pas porter atteinte à un dispositif qui fonctionne bien et répond aux attentes de nos concitoyens victimes des aléas climatiques.
C’est sur ces mots que je vous apporterai notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, les Français, dans leur immense majorité, savent que notre système de sécurité civile est l’un des meilleurs du monde et ils en sont reconnaissants à ses acteurs, notamment aux sapeurs-pompiers. Qu’il s’agisse de secourir les victimes des catastrophes naturelles à l’étranger, comme lors du tremblement de terre d’Haïti, ou en France, à l’occasion des récentes inondations dans le Midi, ou, plus banalement, de lutter contre les incendies, d’intervenir sur les routes, d’évacuer les blessés et les malades, la sécurité civile est assurée dans des conditions remarquables d’efficacité.
Les crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2012 devraient permettre de maintenir, pour ce qui concerne l’État, ce haut niveau d’efficacité. Certes, ils n’échappent pas au coup de rabot qui doit permettre de ramener nos finances publiques à l’équilibre. Cet effort est indispensable et seuls les démagogues et les irresponsables continuent d’en nier la nécessité. Mais, dans ce contexte difficile, l’essentiel est sauvegardé, grâce aux mesures budgétaires et réglementaires prévues pour optimiser l’utilisation des moyens de la sécurité civile. J’en donnerai deux exemples : la réorganisation des services de déminage et la maintenance des hélicoptères.
En second lieu, le budget 2012 ne sacrifie pas non plus la modernisation des équipements et des systèmes. Le déploiement d’Antarès se poursuivra, ainsi que les études engagées d’une part pour remplacer à terme les bombardiers d’eau par une nouvelle génération d’appareils, et d’autre part pour déployer des drones qui pourraient, à terme, assurer la détection précoce des incendies de forêt. Le maintien des crédits du fonds d’aide à l’investissement des SDIS à un niveau cohérent avec le rythme de consommation des crédits constaté ces dernières années est un autre indice de la volonté du Gouvernement d’accorder une forte priorité à la sécurité civile.
S’agissant des SDIS, l’État n’est pas le seul, loin s’en faut, à contribuer à leur budget et donc à la sécurité civile. En effet, départements et communes les financent et les communes prennent seules en charge les centres communaux appelés centres de première intervention non intégrés. De plus, 80 % des sapeurs pompiers sont des volontaires. Le groupe UMP s’honore d’avoir été, grâce à notre collègue Pierre Morel-A-l’Huissier, à l’origine de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires.
C’est avec la même conviction que les députés du groupe UMP voteront les crédits de la mission « Sécurité civile ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Madame la ministre, notre collègue de La Verpillière vient de rappeler la forte implication des collectivités territoriales, en particulier des départements, dans la protection civile et la sécurité. Or vous y aviez à peine fait allusion. Ce budget de 448 millions d’euros que nous examinons est à comparer aux cinq milliards de crédits mis en œuvre dans les SDIS. Je déplore que le Gouvernement ne l’ait pas fait. La sécurité civile est en effet une mission régalienne par excellence. L’État devrait la prendre en charge, et il s’est défaussé sur les collectivités territoriales.
Aussi, en rendant hommage aux sapeurs pompiers, professionnels et volontaires, qui s’engagent au service de nos concitoyens, je veux aussi rendre hommage aux élus locaux qui ont pris leurs responsabilités devant le désengagement de l’État et voté des moyens considérables, de cinq milliards d’euros, pour assurer la sécurité civile. Je n’en exprime pas le regret, comme l’a dit M. Guéant en commission élargie : je constate la défaillance de l’État que, fort heureusement, les collectivités locales viennent pallier.
Il est d’ailleurs difficile de s’y retrouver dans ce budget de 448 millions. Dans un premier temps, la loi de finances fait apparaître une augmentation de 13,8 millions par rapport à 2011. Mais le coup de rabot enlève 11,7 millions. On en revient donc à la situation antérieure et il est dommage que ce soit la coordination des moyens de secours qui en pâtisse. Folio 7646D’autre part, les autorisations d’engagement ont diminué de 35 % entre 2010 et 2012, au détriment des dépenses de personnel. Là encore, on a voulu réduire les moyens de l’État, alors que, dans le même temps, les SDIS ont dû recruter des pompiers, en particulier des professionnels, pour permettre l’application des normes définies par le Gouvernement.
Cette mission comporte deux programmes. S’agissant du programme 128, relatif aux actions de coordination des moyens de secours, je tiens à dénoncer le manque de sincérité du budget. En effet, on n’inscrit pas de crédits pour organiser cette coordination dans de bonnes conditions ; on attend qu’une crise survienne pour le faire. Ce n’est guère transparent pour le Parlement.
Madame la ministre, à écouter votre présentation, tout se passe bien dans le monde des sapeurs pompiers. Mais alors, pourquoi ont-ils engagé il y a quelques jours une action syndicale ? C’est que ces fonctionnaires territoriaux s’inquiètent d’obtenir des moyens satisfaisants à leurs yeux pour mener leur action.
Dans ce genre de débat, le rapporteur spécial, en l’occurrence notre collègue Ginesta, est un peu le muet du sérail. Sinon, il pourrait évoquer le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle que nous avons rédigé avec M. Mariani, qu’un rapport de l’inspection des finances confirme, et qui met l’accent sur tous les problèmes des SDIS, en particulier de gouvernance. Lorsque nous avons présenté ce rapport, on nous a dit, d’une certaine façon, que le Gouvernement, très intéressé, mettrait en œuvre ses recommandations. A ce jour, rien n’est fait. Mais il n’est pas trop tard pour le Gouvernement, dans les six mois qui restent avant la période électorale, pour mettre en œuvre un certain nombre de dispositions qu ne nécessitent pas forcément une loi.
Pour terminer, je voudrais évoquer un problème que j’ai déjà soulevé à plusieurs reprises, y compris devant la commission élargie, celui de l’obligation faite aux SDIS comme à toutes les administrations, d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Imagine-t-on un sapeur pompier professionnel handicapé ? Non, ces agents doivent être en parfaite possession de leurs moyens. Pourtant, faute d’atteindre ce pourcentage, les SDIS payent une pénalité. En commission élargie, le ministre Guéant que j’interrogeais comme je l’avais fait pour ses prédécesseurs, a répondu à côté de la plaque. On ne peut se contenter de moyens aléatoires : il faut exonérer purement et simplement les SDIS, comme le sont, dans le secteur privé, les entreprises à risque. En tant qu’entreprise publique à risque, les SDIS le méritent. C’est la demande que je formule de nouveau.
Le groupe SRC ne votera pas les crédits de cette mission, car ils ne permettent pas de mener la politique de sécurité civile que nous souhaitons pour notre pays.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce budget relatif à la sécurité civile n’échappe pas à la cure d’austérité à laquelle le Gouvernement soumet toutes les politiques publiques. À preuve l’amendement qu’il a déposé et qui vise à réduire de 11,7 millions d’euros le budget global de cette mission.
Ce n’est évidemment pas sans conséquence sur un budget qui est déjà en trompe-l’œil.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits de la mission « Sécurité civile » à environ 420 millions d’euros. Mais ce sont les collectivités territoriales qui fournissent l’essentiel de l’effort dans ce domaine, puisqu’elles consacrent 4,7 milliards d’euros à la gestion et au financement des SDIS, dont 56 % sont à la charge des conseils généraux et 44 % à celle des communes.
Cet engagement pèse évidemment lourd dans leur budget, d’autant qu’un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur le financement des SDIS, paru en 2009, faisait état d’une croissance des dépenses de 48 % en sept ans.
En fait, les collectivités territoriales exercent aujourd’hui l’une des missions régaliennes de l’État, qui se défausse sur elles et charge sans cesse davantage leur barque budgétaire.
Il en va de même de la méthode employée pour conduire la réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers. Quelques jours avant que nous n’entamions le débat budgétaire, ceux-ci se mobilisaient massivement et manifestaient leur mécontentement.
Ils ne sont pas les seuls en colère. Les présidents des conseils généraux les rejoignent. Le président de l’Assemblée des départements de France, M. Claudy Lebreton, a déploré que les exécutifs départementaux aient été tenus à l’écart de cette réforme, alors qu’ils sont les employeurs des personnels des SDIS, les financeurs essentiels de ces services, et que la réforme aura des conséquences budgétaires.
Les enjeux ne sont pas anodins puisqu’il s’agit des carrières dans la profession et de l’avenir de l’ensemble de la filière.
André Gérin a développé ces aspects en commission élargie. Pour résumer, vous introduisez des inégalités et des discriminations au sein du corps des sapeurs-pompiers, tant pour les conditions de recrutement que les rémunérations et le déroulement des carrières.
Mais le plus spectaculaire ce sont, sans aucun doute, les conditions dans lesquelles vous tentez de faire passer votre réforme. Après avoir mis les conseils généraux sur la touche, vous avez signé un protocole d’accord avec quatre organisations syndicales minoritaires et une association, contre l’avis des organisations syndicales représentatives majoritaires.
En effet, les signataires ne représentent que 39 % des voix au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Quant à la Fédération des sapeurs-pompiers de France, en tant qu’association régie par la loi de 1901, elle n’a évidemment pas vocation à participer, sur ce point, aux négociations avec le Gouvernement.
Aussi les trois syndicats majoritaires ont-ils quitté le 20 septembre la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Un quatrième s’est joint à eux pour dénoncer ce déni de démocratie et le recul social que constitue votre protocole.
Le ministre de l’intérieur se plaît à évoquer la complémentarité des efforts de l’État et des collectivités en matière de sécurité civile. Mais ils sont loin d’intervenir à la même échelle : le rôle des collectivités ne cesse de s’accroître quand celui de l’État diminue.
À tout le moins, cette prétendue complémentarité exige que de vraies négociations s’engagent sur la réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers, comme ceux-ci le demandent, avec les organisations syndicales représentatives et avec les conseils généraux.
À ce sujet, je veux redire la solidarité des députés communistes et du parti de gauche avec les sapeurs-pompiers et les exécutifs départementaux. Qu’ils soient professionnels ou Folio 7647volontaires, les sapeurs-pompiers sont reconnus par les populations pour leur rapport remarquable à notre société et à sa sécurité.
La sécurité civile exige un engagement financier de l’État qui soit à la hauteur. Ce n’est pas le cas dans ce budget, aussi ne le voterons-nous pas.