Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je profite de l’occasion pour dire à la représentation nationale la satisfaction du Gouvernement de voir que ses hypothèses de croissance pour 2011 se réalisent.
La justesse de nos prévisions – due à la réactivité du Gouvernement qui, le 24 août dernier, a décidé de les réviser à la baisse – nous permet de sécuriser notre trajectoire de réduction des déficits à 5,7 % de la richesse nationale en décembre 2011.
Le Gouvernement a été réaliste, pragmatique. Le Gouvernement est responsable et crédible, dans ses hypothèses de croissance pour 2011 comme dans ses prévisions de réduction des déficits. Il faut le dire et le redire dans cet hémicycle : avec 0,4 % de croissance au troisième trimestre, bon nombre Cassandre voient leurs prédictions déjouées.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Bravo !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Rien ne vaut l’autosatisfaction !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 42.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 42 poursuit l’objectif louable d’éviter les loyers abusifs, mais je ne voterai pas en faveur de son adoption, parce qu’il sera contourné de diverses manières.
Premier mécanisme de contournement : la disposition ne s’appliquant qu’à des contrats de plus de neuf mois, il suffira d’établir les contrats sur une durée légèrement plus courte et à un tarif plus élevé, dans le cadre de location à des étudiants par exemple.
Mme Valérie Pécresse : Une année universitaire fait dix mois de loyer…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il suffira de majorer le loyer d’un tiers et de l’établir sur neuf mois !
Deuxième contournement très simple : une partie, dans la limite du plafond fixé, va être versée régulièrement et une autre va l’être au noir. Autrement dit, vous allez favoriser le « black ».
Troisième mécanisme : les propriétaires vont majorer le loyer à due concurrence de la taxe progressive de 10 % à 40 % instaurée par le Gouvernement. La taxe sera intégrée dans les loyers et vous obtiendrez l’inverse de l’effet recherché, c’est-à-dire une majoration de loyers déjà excessifs.
Ce n’est pas la bonne approche. Vous avouerez, madame la ministre, que cet impôt progressif sur les loyers n’a pas de cohérence intellectuelle. Le vrai problème, c’est celui de l’offre. Nul besoin d’avoir fait des études poussées d’économie pour savoir qu’il faut augmenter l’offre pour faire baisser le prix ; et cela ne se fait pas sur un claquement de doigts mais en menant une politique constante dans le temps.
Au reste, qu’on l’adopte ou non, cet article n’a pas beaucoup d’importance, puisqu’il n’atteindra en rien l’objectif prévu. On s’attendrait d’ailleurs à ce qu’une telle idée vienne de la gauche de l’hémicycle plutôt que de gens comme nous, partisans d’un libéralisme organisé. Même eux n’osent plus défendre une solution de ce genre, et préfèrent reprendre la thèse du plafonnement des loyers. Malheureusement, toutes les expériences en France ou à l’étranger l’ont montré, le plafonnement des loyers n’a jamais abouti qu’à l’aggravation de la pénurie.
La loi de 1948 offre à cet égard un exemple extraordinaire de ce qu’il ne faut pas faire ; tout le monde le reconnaît aujourd’hui.
Je pense donc, madame la ministre, que cette disposition est vraiment une erreur. Sans parler de son rendement : elle ne rapporterait qu’un million d’euros, mais ce ne sera même pas le cas.
Cette manière d’aborder le problème n’est pas la bonne.
M. le président : La parole est à M. François Goulard.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est avec un certain effroi que j’ai entendu nos collègues socialistes…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Allons !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : … réclamer le blocage des loyers, ou sa taxation…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non ! Son encadrement à la relocation, ce n’est pas la même chose !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …ou son encadrement, peu importe le terme.
Notre pays a vécu longtemps sous l’empire de la loi de 1948. Nous en connaissons les effets, totalement contre-productifs. La loi de 1948 a offert des rentes à ceux qui, installés dans les lieux, se contentaient de payer des loyers devenus dérisoires,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et qui sous-louaient clandestinement !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …et ce sans que la justice ou l’équité sociales y aient la moindre part.
Charles de Courson l’a dit à l’instant : les difficultés liées au niveau des loyers ne sont que la traduction d’une insuffisance de l’offre. Or, depuis cinquante ans, notre pays adopte, année après année, gouvernement après gouvernement, majorité après majorité, des textes qui restreignent le droit de construire. Nous ne cessons de limiter les possibilités de construire, et nous nous étonnons qu’il y ait un déficit de logements, une inadéquation de l’offre à la demande, particulièrement criante dans les grandes villes !
La situation est particulièrement scandaleuse à Paris. Mais le vrai scandale, c’est qu’à Paris, on ne construise pas. Le scandale, madame la ministre, vous qui avez été ministre de l’enseignement supérieur, c’est qu’il n’y ait pas de chambres pour étudiants, que le CROUS n’ait pratiquement aucune résidence dans la première ville universitaire de France. Le scandale, il est là !
C’est à cause de cela que nous sommes dans la situation que nous connaissons. Vous vous trompez radicalement, dans votre analyse, sur les moyens à mettre en œuvre. Permettez-moi d’ajouter que l’on n’a jamais vu, depuis que l’on sait analyser économiquement les choses, la taxation d’un bien ou d’un service provoquer la baisse de son prix. Si le Gouvernement réussit cette prouesse de faire baisser ainsi le loyer des petits logements, je propose qu’on lui décerne le prix Nobel 2012 d’économie !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’une disposition importante : elle montre un vrai changement de notre philosophie fiscale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ça, vous pouvez le dire !
Mme Valérie Pécresse : C’est une taxe comportementale, c’est-à-dire une taxe comportementale. L’objectif visé est éminemment vertueux : plus on abuse, plus on est taxé.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai.
Mme Valérie Pécresse : Ce genre de disposition me paraît mériter toute l’attention de cette assemblée.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : et M. Jean-Claude Sandrier. Et le prix Nobel !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cette disposition est un premier pas, un premier pas nécessaire. Elle signe l’aveu, par le Gouvernement, du fait que les loyers et la fixation de leur montant sont un des éléments de la crise du logement. Nous en prenons acte, mais la gauche défendra plusiuers amendements pour que cette analyse se traduise vraiment dans les faits.
J’insiste sur un point important : le fait générateur de l’augmentation des loyers, c’est la relocation. C’est là une réalité que confirment toutes les études de l’OCDE, de l’INSEE, et du Centre d’analyse stratégique du Gouvernement, et jusqu’au rapport présenté très récemment par le préfet de la région Île-de-France lors de la réunion du comité régional du logement. Le fait générateur, c’est la relocation. C’est au moment de la relocation, lorsqu’il y a un changement de locataire, que l’augmentation est la plus lourde. C’est cela qui provoque la hausse générale des loyers.
Or ce phénomène touche avant tout les petites surfaces. Pourquoi donc ? Tout simplement parce que l’on recherche ces petits logements lorsqu’on se trouve dans une situation incertaine et temporaire : par exemple, avant de trouver un logement social, pour un jeune couple, ou quand on travaille pour un temps seulement dans un territoire donné, ou encore lorsqu’on connaît la galère de la rupture familiale. C’est toujours dans ces situations que l’on recherche le petit logement à occuper quelques mois avant de repartir. Ainsi ce phénomène est-il, dans les agglomérations les plus peuplées, à l’origine de la progression des loyers.
Le vrai moyen d’agir contre cela, au-delà de la fiscalisation, au-delà de la fiscalisation, c’est l’encadrement à la relocation : lorsque le bail est terminé, on ne peut relouer qu’au montant de l’ancien loyer, ou en le révisant dans la limite de la progression de l’indice de référence. C’est seulement alors que l’on commencera à freiner le processus d’inflation des loyers.
Voilà le problème de fond ; mais sur ce point, le Gouvernement ne nous répond pas. Je dois en revanche reconnaître que le signal de la taxation est important, il fallait le donner. Le Gouvernement a raison de le faire.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, ainsi que le président Cahuzac l’a dit tout à l’heure, nous avons des réunions de groupe ce matin. Pour que chacun puisse assister au moins au début de ces réunions, et notamment pour que les députés UMP puissent écouter le Premier ministre, je vous demande une suspension d’un quart d’heure.