Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Après l’article 4

Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Après l’article 4

debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements portants articles additionnels après l’article 4.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 18.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : L’amendement n° 18 vise à insérer, à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot « effectué », les mots « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ».
La loi de 1986 prévoit la communication par le gestionnaire d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales, ce qui me paraît une bonne chose. Toutefois, la loi n’a pas prévu l’obligation pour le gérant de répondre à la requête dans un délai spécifique, rendant cette disposition difficile à mettre en œuvre.
L’objet de notre amendement est donc de fixer un délai maximal de réponse de quinze jours à compter de la demande.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à cette proposition correspondant à l’une des préconisations formulées dans notre rapport d’information – à l’initiative de Mme Got, qui s’intéressait déjà beaucoup à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Favorable. Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, et avions alors adopté le dispositif que vous proposiez. Il me paraît normal et cohérent que la même disposition soit également adoptée dans le cadre du véhicule législatif au sujet duquel nous débattons actuellement. La délivrance des informations que vous avez évoquées constitue un enjeu important pour les associés en ce qu’il leur permet de se connaître, de s’organiser et d’agir en vue de la préservation de leurs intérêts au sein de la société.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit là d’un sujet qui nous tient à cœur depuis près de dix ans, compte tenu des drames auquel il a donné lieu. Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État d’être d’accord avec la proposition de Mme Got. Cependant, je m’interroge sur la sanction encourue par le gérant qui ne respecterait pas le délai.
Quand on assortit une obligation de délais, il faut également l’assortir de sanctions en cas de non-respect de ces délais, faute de quoi ceux-ci risquent de ne pas être respectés. Disposons-nous d’un outil, éventuellement d’ordre réglementaire, monsieur le secrétaire d’État, permettant d’exercer une forme de coercition sur ceux qui ne respecteraient pas les délais ? À défaut, je crains que l’inscription de ces délais dans la loi ne tienne du vœu pieux, compte tenu de la résistance manifestée par les gestionnaires, le plus souvent pour des raisons financières. Je le répète, une simple injonction législative ne me paraît pas suffisante.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Sans doute pourrons-nous approfondir cette question lors de la discussion des amendements qui suivent.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 4, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 22.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 4.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Le temps partagé est une formule de tourisme qui a vieilli, et qui est source de graves difficultés. Cependant, même lorsque cette formule ne convient plus à ses sociétaires, en raison de leur âge et, parfois, de leurs problèmes de santé, elle ne permet pas facilement à ceux-ci de se défaire de leurs engagements.
Cet amendement vise donc à assouplir les règles de retrait d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l’unanimité.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour présenter le sous-amendement n° 22.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Alors que l’amendement n° 4 propose d’autoriser le retrait par une décision prise à la majorité des associés, le présent sous-amendement propose de porter ce seuil de décision à la majorité des deux tiers. En application de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1986, il s’agit du reste de la même majorité que celle qui est requise « pour la modification des statuts, pour l’établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation ».
Nous estimons qu’il est temps d’envoyer un signal très fort en direction des personnes qui, depuis des années, souffrent de ne pouvoir sortir de ces sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Il y a quelque temps, M. le président de la commission nous avait proposé, me semble-t-il, de mettre en place un groupe de travail afin de mener une réflexion approfondie sur cette situation et tenter de mettre fin aux drames auxquelles elle donne lieu, ce qui montre bien qu’il s’agit là d’un véritable problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 et le sous-amendement n° 22 ?

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 a été rejeté en commission en septembre dernier et, par cohérence, nous serons également défavorables au sous-amendement de Mme Le Loch. Notre avis est essentiellement un avis de forme.
Sur le fond, je suis persuadé, comme Mme Got, qu’il faut avancer dans la résolution de ce problème, cause de véritables drames humains. Cela étant, il nous faudrait disposer d’une étude d’impact au sujet d’une telle disposition. L’avantage du sous-amendement n° 22 est qu’il propose une majorité des deux tiers, en cohérence avec celle requise pour l’ensemble des modifications statutaires des sociétés en temps partagé. Je ne vous cache donc pas l’intérêt que je porte à cette proposition – j’ai d’ailleurs moi-même été tenté de déposer un amendement en ce sens.
Une discussion avec les services du ministère m’a toutefois convaincu qu’en termes d’impact, un scénario était à craindre : celui consistant à voir des aigrefins faire sortir des personnes de la société pour racheter leurs parts en sous-main, à des prix extrêmement bas, et obtenir ainsi la majorité. Il n’est pas même exclu que certains de ces individus cherchent à faire couler une société pour parvenir à leurs fins ! Ce risque pourrait survenir très rapidement et occasionner de vraies catastrophes – nous savons qu’il est très plausible, puisque des tentatives en ce sens ont déjà eu lieu.
Maintenir l’unanimité est, à ce jour, la seule solution que nous ayons trouvée pour éviter que de tels phénomènes ne se généralisent. Toutefois, cela ne résout pas le problème des personnes qui doivent impérativement sortir d’une société. C’est pourquoi nous avions demandé au ministère de lancer une étude afin de mesurer l’impact d’une mesure modifiant les règles de retrait des associés. Il faudrait y associer la chancellerie, compte tenu des implications juridiques de la question qui se pose, mais aussi l’ensemble des services ainsi que les professionnels – certains ont exprimé, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, leur souhait de voir modifier le droit des sociétés en temps partagé, afin d’éviter des drames.
Certes, nous devons avancer, mais nous risquons, en adoptant un amendement sans y avoir réfléchi suffisamment, de provoquer des situations encore pires que celles auxquelles nous souhaitons mettre fin. L’enfer est pavé de bonnes intentions, mes chers collègues !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Nous nous trouvons dans une situation qui paraît inextricable sur le plan juridique – en tout cas, les propositions qui sont faites pour en sortir ne semblent pas satisfaisantes.
Certes, nous devons chercher à faire en sorte que les personnes actuellement prisonnières des dispositifs de temps partagé puissent s’en libérer. Le problème est qu’en abandonnant l’exigence de l’unanimité, on risque de reporter le problème sur les plus faibles, sur les propriétaires qui, mal informés, mal conseillés, ne pourront sortir du dispositif et se trouveront alors obligés de supporter des charges encore accrues par les départs de certains.
Le sous-amendement de Mme Le Loch constitue une solution moins brutale que l’amendement de Mme Got, puisqu’il propose une majorité de deux tiers. Pour ma part, répondant à la demande que vous m’aviez faite dans le cadre de l’examen du texte sur la consommation, je m’étais engagé à mettre en place un groupe de travail. Je suis disposé à ce que ce soit fait immédiatement, avec la participation des services du ministère de l’économie, mais aussi de ceux de la chancellerie et de la DGCCRF : cette dernière a déjà eu à traiter un certain nombre de dossiers en rapport avec la question qui nous occupe, ce qui montre bien que le risque évoqué par M. le rapporteur est plus qu’une simple hypothèse. Or votre amendement accroîtrait ce risque, ce qui est assurément contraire à ce que vous voulez.
Si son président en est d’accord, la commission pourrait désigner deux ou trois de ses membres pour participer au groupe de travail, auquel nous pourrions fixer comme objectif d’introduire, dans ce texte même, une réponse au problème évoqué. Il ne serait pas inutile qu’un ou deux membres de la commission des lois y participent aussi. Il faut avancer rapidement, et si possible dans le cadre du présent texte. Nous devons trouver une solution. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, au nom du Gouvernement, j’ai accepté l’amendement précédent, qui apporte un début de réponse.
Dans le groupe de travail, on pourrait aussi aborder, monsieur Brottes, la question de la sanction, que vous souleviez. Je suis bien conscient, comme vous le disiez tout à l’heure, qu’il n’est pas satisfaisant d’inscrire une interdiction dans la loi sans se donner ensuite les moyens de sanctionner efficacement. Je vous propose donc de compléter à cet égard, dans ce groupe de travail, le dispositif qui a été adopté tout à l’heure sur proposition du groupe socialiste. Dans le même temps, il s’agira de voir si l’on peut trouver un équilibre satisfaisant qui éviterait de générer des comportements encore plus inacceptables que ceux que l’on connaît aujourd’hui.
Voilà la proposition que je fais au président de la commission, s’il en est d’accord. Le groupe de travail pourrait être mis en place dès la semaine prochaine, avec des représentants de la Chancellerie, des membres de la commission des affaires économiques et, pourquoi pas, de la commission des lois. Le travail pourrait démarrer tout de suite.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions effectivement, monsieur le secrétaire d’État, engagé en commission la réflexion sur un tel groupe de travail. Si j’ai bien compris, vous nous proposez en somme deux groupes : l’un sur le tourisme d’affaires – c’est la question du classement – et l’autre sur le temps partagé, les deux étant pilotés par votre cabinet, ce qui serait très bien. Saisissez-moi et je demanderai aux groupes qu’ils veuillent bien désigner des membres.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : À ce stade de la discussion, je voudrais attirer l’attention de l’ensemble de nos collègues sur cette question. Tous ne sont pas forcément impliqués sur le sujet dont nous parlons, ce qui peut se comprendre, mais il s’agit d’un dossier qui n’est absolument pas politicien et qui concerne, partout dans notre pays, des pauvres gens qui ont hérité d’une situation qu’ils ne méritaient pas. Cela leur coûte et ils ne peuvent pas en sortir.

M. Philippe Boënnec (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons peu d’occasions de traiter cette question dans notre hémicycle, puisque désormais l’on fait la chasse aux cavaliers législatifs sur tous les textes. Or cette thématique entre exactement dans le champ du texte en discussion, ce qui ne se reproduira peut-être pas avant longtemps.
De plus, le rapporteur, aussi bien que le secrétaire d’État, ont compris qu’il y a un problème et ils le reconnaissent. Depuis 1998 je présente des amendements sur cette affaire. Rendez-vous compte : c’était au siècle dernier ! D’ailleurs, certaines personnes qui étaient venues me voir à l’époque sont mortes depuis lors et leurs héritiers se trouvent dans la même panade.
Nous nous sommes toujours vu opposer des réponses du type : « Comme c’est compliqué, ce n’est pas possible. » Mais, monsieur le secrétaire d’État, la meilleure façon d’avancer, c’est d’avancer ! Je pense donc que nous aurions vraiment intérêt, lors de cette première lecture, à voter la proposition de nos collègues, pour que le groupe de travail se bouge le train pour trouver une solution et nous dise si, oui ou non, nous avons fait fausse route.
La majorité, qui sera toujours majoritaire – pas forcément pour l’éternité, je l’espère, mais au moins jusqu’à la fin de cette législature –, aura la possibilité, lors de la prochaine lecture, de revenir en arrière. Mais je crains que, si on laisse passer cette opportunité, l’histoire ne repasse pas les plats et que les personnes concernées, qui sont en souffrance – et ce ne sont pas de petites sommes qui sont en jeu – désespèrent totalement.
L’argument que j’entends est spécieux. Ce sont certainement les services du ministère qui l’ont bâti, avec talent et compétence, mais c’est aussi le vôtre, monsieur le rapporteur. Vous nous dites que, si l’on instaure la majorité des deux tiers, il peut y avoir en sous-main un accord pour atteindre ce seuil et acquérir ainsi une puissance qui va neutraliser les petits. Mais c’est encore pire quand l’unanimité est exigée ! En effet, vous n’empêchez pas certains d’essayer de phagocyter le plus possible la société. Ce qui est sûr en revanche, c’est qu’avec l’unanimité ceux qui agissent ainsi tiendront de toute façon en otage les autres pour l’éternité. Dans tous les cas, il y a prise d’otage, mais dans l’un, il existe une possibilité de sortie – si la règle n’est pas l’unanimité –, tandis que dans l’autre, il n’y en a pas.
Actuellement, on ne sait pas qui sont les autres copropriétaires. La transparence est exigée, mais sans les moyens coercitifs de l’imposer, comme l’a reconnu M. le secrétaire d’État. Vous êtes prêt à y travailler, ce dont je vous remercie.
De plus, on ne sait ni quand ni comment convoquer l’assemblée générale car on ignore qui la compose. Enfin, si l’assemblée générale délibère sur la sortie, celle-ci est impossible, puisque l’unanimité est exigée. Il suffit donc qu’un seul ne veuille pas pour que rien ne bouge.
Si je parle de façon un peu véhémente, c’est parce que j’ai le sentiment qu’on patauge, ce qui était aussi le cas, d’ailleurs, sous le dernier gouvernement de gauche. Je ne fais donc pas, je le répète, un procès politicien. Je dis simplement qu’on attend trop et qu’on manque d’audace.
Or, monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait preuve d’audace pour le classement des communes touristiques. Pourquoi, sur cette affaire, ne pas adopter l’amendement et le sous-amendement proposés par mes deux collègues en première lecture, pour ensuite monter le groupe de travail et profiter du temps de la navette pour analyser les conséquences ? Cela ferait davantage bouger les lignes que de dire que l’on en reste là et qu’on réfléchit encore un peu. Je crains que nous y soyons encore dans dix ans !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est important, monsieur Brottes. C’est pourquoi on ne peut pas laisser passer certaines inexactitudes. Malgré toute l’admiration que j’ai pour votre savoir universel, je suis obligé de vous dire que les choses ont bougé depuis 2009. Avant cela, je suis d’accord pour dire avec vous pour dire que ce n’était pas le cas.
Je ne me souviens plus si vous aviez déposé des amendements sur le sujet en 1998, voire en 1293. Ce que je sais, en revanche, c’est qu’en 2009 les choses ont bougé, contrairement à ce que vous dites.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je n’accepte pas votre humour et votre cynisme ! Comportez-vous autrement.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison ; je retire ce que j’ai dit. Mais soyons clairs : vous nous dites que rien n’a bougé. Je vous dis, quant à moi, que les choses ont beaucoup bougé. Vous nous dites qu’il n’y a pas de transparence. Si : la loi de 2009 a amené de la transparence.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Comment sort-on ?

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez aujourd’hui, sur simple demande d’un porteur de parts, vous procurer la totalité des noms. Il manquait simplement une précision sur le délai de réponse du syndic ou du responsable. Ce délai de réponse a été fixé à quinze jours par l’amendement de Mme Got.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Si le responsable ne veut pas me les donner, rien ne l’y oblige !

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin, monsieur Brottes, il y a des tribunaux ! La loi est là pour être appliquée. Un tribunal peut contraindre une société ou un gestionnaire de sociétés à vous donner ces renseignements.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mais non !

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est dans la loi ! Ou alors, à quoi servent la loi et les juges ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est bien pour cela que j’ai posé la question ! Il n’y a pas de sanction !

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la même chose que comme pour les transmissions au tribunal de commerce. La loi est claire : la transmission est obligatoire.
Je vais même vous dire une chose : cela s’est déjà fait. Je peux vous assurer qu’un certain nombre de résidences en temps partagé ont changé de syndic par le fait de la loi de 2009. Il n’est donc pas acceptable de dire que rien n’a bougé.
La loi de 2009 ménage des conditions de sortie. Elle prévoit le recours au juge, ce qui n’était pas le cas avant. Le juge peut dorénavant prendre des dispositions pour permettre à quelqu’un de sortir dès lors qu’il constate un cas de force majeure, notamment s’il y a impossibilité, par exemple en cas de transmission par héritage avec insolvabilité. Le juge peut alors prononcer une sortie d’office qui s’impose à l’ensemble des porteurs de parts. C’est déjà arrivé depuis 2009.

M. François Brottes (Parti socialiste) : et Mme Pascale Got. Combien de fois ?

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas le nombre exact en mémoire, mais je connais au moins deux cas dans des résidences différentes. Bref, les choses ont quand même bougé.
Vous nous dites qu’il n’y a qu’à foncer et qu’on verra après. Vous ne pouvez pas le penser sérieusement, monsieur Brottes ! Imaginez que l’on vote cette disposition sans en mesurer la portée exacte. Dans quelques semaines ou quelques mois, certains sauront déjà comment s’en servir. Les personnes que vous appelez les pauvres gens – il y en a d’ailleurs dans cet hémicycle –, celles qui subissent la loi de l’unanimité, n’auront pas eu le temps de se retourner que d’autres déjà, beaucoup moins bien intentionnées, se seront saisies de cet amendement pour mettre en place tout un dispositif qui, d’ici à la promulgation du texte, sera opérationnel.
Il faut donc faire très attention. Donnons-nous un peu de temps. M. le secrétaire d’État s’est engagé à former un groupe de travail. Si celui-ci donne un avis positif, nous aurons la possibilité d’intégrer l’amendement de Mme Got, soit au Sénat, soit lors du retour du texte à l’Assemblée.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Bref, tout va bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : La procédure judiciaire introduite par la loi de 2009 permet de sortir pour un juste motif. Le cas qui a été cité tout à l’heure, à savoir celui de gens qui se sont retrouvés propriétaires d’une résidence à temps partagé par succession, a été reconnu par le tribunal. Vous pouvez d’ailleurs communiquer cette information à vos interlocuteurs, monsieur Brottes. Il y a donc aujourd’hui un certain nombre de possibilités de sortie.
Mais je considère, comme vous, que cela n’est pas satisfaisant et qu’il faut aller plus loin. J’enverrai dès demain un courrier au président de la commission pour lui proposer la constitution du groupe de travail dont je parlais tout à l’heure. L’objectif est d’aller le plus rapidement possible et de trouver des solutions. On peut essayer, pour cela, de s’appuyer sur la jurisprudence – je pense notamment au juste motif. On peut également imaginer des procédures plus simples qui s’ajouteraient à celles qui existent sans avoir besoin d’aller jusqu’à la saisine du juge. Mais, je vous le dis franchement, on ne peut pas le faire comme cela, ce soir, dans cet hémicycle. Il faut travailler avec la Chancellerie, en se mettant autour de la table pour essayer de trouver des solutions précises.
Peut-être accepterez-vous, monsieur Brottes, madame Got, de me rendre cette justice : j’avais pris l’engagement en commission – c’était précisément lors d’une discussion sur cette disposition –, au moment où nous parlions du texte sur la consommation, de tout faire pour que cette proposition de loi sur le tourisme soit mise à l’ordre du jour. Le président de la commission souhaitait que toutes les dispositions relatives au tourisme soient renvoyées à la présente proposition de loi. Vous disiez alors que nous ne pourrions jamais examiner celle-ci. Avec le soutien de Patrick Ollier, j’ai obtenu que le texte soit inscrit à l’ordre du jour, qui plus est lors d’une semaine réservée au Gouvernement. Je crois donc que vous pouvez me faire confiance : ma volonté est d’essayer de trouver rapidement une solution. Si vous voulez être candidat, monsieur Brottes, puisque c’est un sujet que vous suivez depuis longtemps et sur lequel vous vous êtes investi personnellement, nous serons très heureux de bénéficier de votre expérience.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour cela, il faudra négocier ! (Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre : En tout cas, je ne crois pas du tout à l’idée selon laquelle on pourrait adopter un dispositif dont on sait par avance qu’il est bancal. Nous pouvons nous faire suffisamment confiance : à partir du moment où une solution aura été trouvée par le groupe de travail – ce que je souhaite, même si je ne dis pas que nous y arriverons –, il sera dans l’intérêt de tous que l’on arrive à la traduire dans la loi le plus rapidement possible.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous vouliez sans doute dire, monsieur le secrétaire d’État, que c’est un dispositif dont on ne sait pas par avance s’il est bancal ! En effet, nous en arriverons peut-être à l’adopter.

M. Frédéric Lefebvre : Peut-être !