Précarité professionnelle des femmes : Article 5
debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : L’article 5 de cette proposition tend à conditionner l’octroi des marchés publics aux mesures développées par les entreprises pour lutter contre la précarité et le temps partiel subi.
Le code des marchés publics 2004 autorise la collectivité à se fonder, pour l’octroi d’un marché, soit sur le prix le plus bas, soit sur l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour retenir cette dernière, l’acheteur public évaluera notamment celle qui présentera le critère de satisfaire aux exigences sociales. Les acheteurs publics prendront en compte la politique menée par l’entreprise pour résorber l’emploi précaire.
Trop d’employés acceptent le travail à temps partiel faute de mieux. Selon un rapport du Conseil économique et social, un tiers des femmes travaillant à temps partiel le subissent plus qu’elles ne le choisissent. Dans les secteurs des services aux entreprises et des services aux particuliers, le temps partiel est devenu la norme de gestion de la main d’œuvre, ce qui a débouché sur le phénomène des travailleurs pauvres, le cas des Folio 7891femmes de ménage employées par des sociétés privées en est un exemple – c’est ce qui se passe ici même, à l’Assemblée nationale, d’ailleurs.
Très peu de salariées de ces entreprises occupent un emploi à temps plein. Cumulant seulement quelques heures de ménage par mois, leur revenu est à l’image de leur situation professionnelle : précaire.
Les collectivités et l’État sont parfois amenés à attribuer des marchés à ces entreprises. Il nous apparaît essentiel de montrer l’exemple en attribuant ces marchés aux entreprises qui feront le plus d’efforts pour limiter le recours à des contrats à temps partiel à faible nombre d’heures.
Cet article vise à responsabiliser les pouvoirs publics et les entreprises pour enrayer le phénomène des travailleurs pauvres et cette tendance à une société de serviteurs.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Le ministre a du mal à regarder en face la réalité du temps partiel subi. En effet, même en présence d’un temps partiel apparemment choisi, il faut s’interroger sur les raisons du choix. Parfois, travailler à temps complet coûterait plus cher que cela ne rapporterait, en raison des frais de garde des enfants ou des temps de déplacement. Les femmes peuvent ainsi être amenées à choisir à contrecœur le temps partiel.
Il faudrait au moins reconnaître cette réalité et mettre tout en œuvre pour la combattre, notamment lors de l’octroi des marchés publics. L’État, les pouvoirs publics au sens large doivent se donner les moyens d’encourager les bonnes pratiques. Tout ne peut pas être fait d’un coup, mais si les collectivités publiques et l’État ne donnent pas un premier signal, nous n’y arriverons jamais.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous reprenons l’idée que nous avons eue pour le label d’inclusion sociale, c’est-à-dire des dispositions relatives aux critères d’attribution des marchés favorisant les entreprises qui promettent de lutter contre le travail précaire.
Aujourd’hui, le temps partiel est devenu un mode de gestion des personnels pour s’adapter à l’exigence de flexibilité et de réactivité maximales des marchés.
Nous sommes passés de 17 % de temps partiel en 1970 à 30 % !
Beaucoup, en particulier les femmes et les jeunes, n’entrent plus sur le marché du travail qu’à temps partiel et en CDD. Il faut faire cesser ces pratiques car ces emplois extrêmement précaires permettent tout juste de survivre.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n°14 du rapporteur, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.