Précarité professionnelle des femmes : Article 6
debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, première inscrite sur l’article.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet article dispose que, « à compter du 1er janvier 2103, les entreprises de plus de 20 salariés dont le nombre total de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l’employeur ». Il s’agit de s’attaquer aux entreprises qui abusent du temps partiel. Traditionnellement, c’est le cas dans la restauration, l’hôtellerie, la grande distribution, le commerce. Malheureusement, d’autres catégories sont désormais touchées, en particulier les téléopératrices. Et monsieur le ministre, peut-être ne le savez-vous pas, mais une de vos ordonnances est en train de multiplier les temps partiels dans les laboratoires de biologie. Des laborantines techniciennes de laboratoire sont désormais employées uniquement deux heures le matin pour faire les piqûres et les prélèvements, sans autre travail dans la journée. Cette pratique provient du regroupement des laboratoires, pour diminuer les coûts. Leur métier devient moins intéressant et elles se déqualifient à cause de ce temps partiel.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous arrivons au cœur de la bataille. C’est ici que se manifestera ou non la détermination à lutter contre les dérives dans certains secteurs d’activité où les profits sont importants, où les conditions de travail des salariés se dégradent et leur aliénation se renforce par la segmentation à l’infini du travail.
Nous proposons donc d’instaurer un « malus précarité » par majoration des cotisations patronales dans les entreprises de plus de vingt salariés où les emplois à temps partiel représentent plus du quart des emplois. Nous ne visons pas des PME en situation difficile, mais des entreprises d’une taille déjà plus importante. Si elles ont besoin d’avoir plus du quart de leurs salariés à temps partiel, c’est qu’il y a un problème. En réalité, elles pourraient procéder à des embauches à temps complet. Mais il est bien plus pratique, bien plus intéressant aussi pour les actionnaires d’embaucher à temps partiel, car cela coûte moins en charges sociales.
Il faut s’attaquer à ce problème. Pour le résoudre au moins en partie, la solution est d’instaurer un malus précarité de sorte qu’il ne soit pas plus intéressant d’employer des précaires que de créer des emplois à temps complet et pérennes. Actuellement, les groupes de la grande distribution sont d’une certaine manière encouragés à parcelliser le travail des caissières qui, en outre, sont victimes de troubles musculosquelettiques. Tout le monde est au courant de ces pratiques, et vous le premier, monsieur le ministre. Souhaitez-vous, oui ou non, y mettre un terme ? Nous vous en donnons l’occasion.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Nous sommes en effet au cœur du dispositif. Nous sommes d’accord pour constater, pour regretter. Mais, au vu des bancs déserts dans l’autre moitié de l’hémicycle, je constate aussi que nous sommes peu à être décidés à agir. Déplorer le temps partiel est une chose ; c’en est une autre de prendre des mesures pour le limiter et limiter les profits de ceux qui en tirent avantage.
La mesure que nous proposons est prudente et raisonnable. Elle ne vise que les entreprises de plus de vingt salariés. Il faut qu’elles emploient plus de 25 % de travailleurs à temps partiel, et on leur fait subir une majoration de 10 % des cotisations. Ce n’est pas là une révolution qui puisse mettre Folio 7892à terre de telles entreprises. Il s’agit simplement de freiner leur engouement pour l’embauche, trop facile, de travailleurs précaires et à temps partiel.
Ne pas se rallier à une proposition de cet ordre prouverait que, dans bien des propos, il y a beaucoup d’hypocrisie, pour ne pas dire plus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements de M. Sirugue, nos 15 et 16, sur lesquels la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.