Indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles : Discussion d’une proposition de loi

Indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles : Discussion d’une proposition de loi

debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (nos 3792, 3922).
La parole est à M. Alain Vidalies, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, depuis la loi fondatrice de 1898, l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles est organisée sur la base d’une responsabilité sans faute. Dès lors, la seule constatation du dommage et de son lien avec l’activité professionnelle suffit pour déclencher une réparation, à l’exclusion de toute recherche de la faute de l’employeur ou du salarié sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La réparation est elle-même forfaitisée sous la forme d’une rente ou d’un capital pour les petites incapacités.
Entre cette responsabilité sans faute et la faute intentionnelle de l’employeur, qui obéit naturellement au droit commun, il existe un cadre juridique intermédiaire, celui de la faute inexcusable, qui s’inspire de la responsabilité civile pour faute, avec pour conséquence une majoration de la rente et l’indemnisation de certains préjudices personnels Folio 7897aujourd’hui limitativement énumérés par la loi. Mais, dans tous les cas, le contentieux demeure de la compétence des tribunaux du contentieux de la sécurité sociale.
Le groupe socialiste, radical et citoyen reste fermement attaché au maintien de l’autonomie et de la spécificité d’un système de réparation qui s’inscrit fortement dans notre histoire sociale. Mais, si ces principes doivent être rappelés, les modalités d’indemnisation doivent être améliorées. Tel est l’objectif de notre proposition de loi, qui porte principalement sur trois sujets : la faute inexcusable, l’indemnisation de droit commun des accidents du travail et des maladies professionnelles et, enfin, la prise en compte des maladies psychiques.
Le champ d’application de la faute inexcusable a été largement étendu à partir de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 juin 2005, qui a précisé que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat et qu’ainsi la faute inexcusable est constituée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La sanction de la faute inexcusable permet à la victime de percevoir une majoration de la rente et la réparation de certains préjudices personnels aujourd’hui limitativement énumérés par la loi à l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Dans sa décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, par une réserve d’interprétation, a remis en cause le caractère limitatif de cette liste. Certes, la décision du Conseil constitutionnel est d’application immédiate, mais l’intervention du législateur reste indispensable. En effet, aujourd’hui, c’est la sécurité sociale qui fait l’avance de l’indemnisation de la victime, à charge pour elle d’engager une action récursoire contre l’employeur. Mais la Cour de cassation a estimé, postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, que cette avance des caisses de sécurité sociale ne concernait que les préjudices visés par la loi et que, pour le surplus, ouvert par la décision du Conseil constitutionnel, la victime devait s’adresser directement à l’employeur, avec le risque d’être confronté à l’insolvabilité de ce dernier.
L’intervention du législateur est donc nécessaire. L’article 2 de notre proposition tire ainsi les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et prévoit une indemnisation du préjudice conformément aux règles du droit commun pour la victime et pour ses ayants droit.
L’article 1er rend obligatoire l’assurance des employeurs contre les conséquences de la faute inexcusable. Cette assurance garantit, en fait, le remboursement à la sécurité sociale, qui fait l’avance.
L’article 3 ouvre la possibilité d’une action en faute inexcusable après une rechute, ce qui est actuellement parfois impossible en raison du délai de prescription de deux ans.
Les articles 4, 5 et 6 visent à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en l’absence de faute inexcusable.
L’article 4 propose, comme pour la responsabilité de droit commun, de fixer l’indemnisation exactement au montant du préjudice pendant la période d’incapacité, c’est-à-dire la perte de salaire. Je rappelle qu’aujourd’hui, cette indemnisation est fixée par la loi à 60 % du salaire brut pour les 28 premiers jours et à 80 % au delà. Faut-il également rappeler que ces indemnités journalières particulières ont été récemment fiscalisées par la majorité de droite ?
L’article 5 propose l’amélioration des rentes pour les taux d’incapacité inférieurs à 50 %. Actuellement, en effet, l’application de la règle dite du taux utile aboutit à diviser par deux le niveau d’indemnisation. Nous proposons qu’un salarié ayant 40 % d’incapacité permanente perçoive une rente égale à 40 % du salaire de référence et non seulement 20 %, comme dans le droit positif.
L’article 6 propose la prise en compte de l’incidence professionnelle pour la réparation des incapacités inférieures à 10 %, qui ne sont aujourd’hui indemnisées que par un capital forfaitaire.
Le troisième objectif de notre proposition de loi vise à favoriser la réparation des maladies psychiques d’origine professionnelle. Il existe aujourd’hui, à l’évidence, une contradiction majeure entre, d’une part, l’intensité des études, du travail parlementaire, du travail du Gouvernement, du débat de société sur les risques psycho-sociaux et la santé au travail et, d’autre part, la faiblesse des modalités de réparation pour les salariés.
Les tableaux des maladies psychiques d’origine professionnelle sont quasi inexistants et pour la voie complémentaire, je rappelle que la recevabilité de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle suppose que soit préalablement établie une incapacité psychique au moins égale à 25 %. Notre proposition est de permettre la saisine du comité régional en supprimant le filtre préalable de 25 % qui parait, en l’état, totalement inadapté pour les maladies psychiques d’origine professionnelle.
J’observe d’ailleurs que cette évaluation rejoint, pour partie, les conclusions du rapport triennal sur la sous-évaluation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui appelle à une révision des tableaux pour éviter le pis-aller du constat institutionnalisé de ces sous-déclarations, justifiant, pour 2012, un versement de 790 millions d’euros de la branche accidents du travail à la branche maladie. Cette solution comptable ignore que des salariés pourtant victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas indemnisés dans les conditions prévues par la loi.
En rédigeant cette proposition de loi, votre rapporteur était plein d’espoir sur son adoption, puisqu’elle semblait faire consensus et qu’une proposition de loi, signée par de très nombreux députés de l’UMP, visait exactement les mêmes objectifs, mais aussi le même dispositif. Pourtant, aucun soutien n’est venu des rangs de l’UMP lors du débat en commission, et la majorité a même rejeté le texte dans son ensemble.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances également !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Aujourd’hui, après application de l’article 40 dans des conditions que je ne conteste pas, il ne reste en débat que les articles 1er et 8 de la proposition.
L’idée d’origine était que, face à l’unanimité exprimée par notre assemblée, le Gouvernement accepte d’entendre la demande de l’Assemblée nationale. Force est de constater que cette volonté commune n’était qu’une apparence trompeuse : alors qu’une occasion se présentait d’améliorer les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la droite a manqué le rendez-vous qui lui aurait permis de prendre part à notre initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi présentée par Alain Vidalies répond à des objectifs que nous partageons.
La santé au travail est une priorité de l’action du Gouvernement, de même qu’une priorité personnelle. Peut-être est-ce parce que je suis investi à la fois des fonctions de ministre de la santé et de ministre du travail et de l’emploi… Toujours est-il que je me sens autant que vous concerné par les questions de prévention et de réparation. Par ailleurs, le fait que ces différentes fonctions soient réunies au sein d’un même ministère nous permet sans doute de mener une action à la fois plus cohérente et plus efficace.
Vous le savez, la branche AT-MP est issue du compromis historique de la loi de 1898 : c’est la première pierre de notre système de sécurité sociale, posée quasiment un demi-siècle avant l’édification de notre système de protection sociale – la « sécu », comme on a coutume de l’appeler. La loi de 1898, en prévoyant que l’indemnisation des victimes repose sur un principe forfaitaire, exclut la recherche de la responsabilité de l’employeur, sauf dans les cas de faute intentionnelle ou inexcusable. C’est un acquis social important qu’il faut faire vivre et, sur ce point, nous ne pouvons donc que vous rejoindre dans votre intention d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ah ! Très bien !

M. Xavier Bertrand : Reste que la teneur de votre proposition de loi ne peut nous conduire à soutenir ce texte, qui a d’ailleurs été rejeté en commission. Il ne faut pas y voir l’expression d’une opposition personnelle ou politique : c’est, tout simplement, que nous ne sommes pas d’accord sur les modalités que vous avez retenues.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous auriez pu déposer des amendements !

M. Xavier Bertrand : La première question posée par ce texte est celle du respect du dialogue social. En effet, le niveau de réparation des sinistres professionnels est un domaine qui me semble relever avant tout de la responsabilité des partenaires sociaux.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Eh oui, c’était l’objet de l’accord de 2007 !

M. Xavier Bertrand : Comme vous le savez, la COGE, la convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles 2009-2012 a été adoptée à l’unanimité.
Or, dans l’accord national interprofessionnel de mars 2007 qui a donné naissance à cette convention, les partenaires sociaux se sont prononcés pour le maintien d’une réparation forfaitaire.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ah ! Vous voyez !

M. Xavier Bertrand : Je serai curieux de vous entendre sur ce point lors de la discussion, monsieur Vidalies.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Nous ne proposons pas de supprimer le régime de réparation forfaitaire !

M. Xavier Bertrand : Je pense qu’il est essentiel de préserver la crédibilité de cette convention d’objectifs et de gestion.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Et alors ? Où êtes-vous allé chercher que nous voulions supprimer la réparation forfaitaire ?

M. Xavier Bertrand : Il faut que les choses soient claires : il ne sert à rien de dire que vous êtes pour un principe si, par ailleurs, vous agissez en sens contraire !
Un groupe de travail animé par Mme Ruellan doit commencer prochainement à travailler sur la rénovation de la réparation, afin de faire des propositions dès 2012. Nous ne devons ni empiéter sur ses prérogatives, ni préjuger de ses conclusions.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est autre chose !

M. Xavier Bertrand : Le deuxième problème que pose ce texte est qu’il ne garantit pas de manière certaine une meilleure indemnisation, dans la mesure où il ouvre la porte à une judiciarisation du système. Ce qui constituerait un changement radical dans l’indemnisation des accidents du travail risquerait, en outre, de conduire dans certains cas à l’absence de réparation.
Le troisième problème est celui de celui de la frontière entre faute inexcusable et faute intentionnelle. Aujourd’hui, la réparation forfaitaire est faite par l’assurance maladie. Demain, on peut craindre que cette réparation ne soit transférée à un système assurantiel. Convenez, monsieur Vidalies, qu’il serait cocasse, ou à tout le moins surprenant, que l’évolution législative que vous proposez se traduise par cette conséquence : cela reviendrait à abandonner le tout premier pilier de notre système de sécurité sociale ! Jamais je n’aurais cru cela de vous !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Vous aviez raison de ne pas le croire, puisque ce n’est pas vrai !

M. Xavier Bertrand : Il semble bien que vous ne soyez pas le même, monsieur Vidalies, selon que vous siégez à votre place habituelle, parmi vos collègues, ou que vous êtes rapporteur, sur le banc de la commission ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je m’étonne qu’un simple déplacement géographique puisse se traduire par de telles modifications sémantiques, si ce n’est par une véritable métamorphose idéologique !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : M. le ministre est bien taquin, aujourd’hui !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Peut-on redevenir sérieux, monsieur le ministre ?

M. Xavier Bertrand : Je sais que M. Vidalies a suffisamment d’humour pour ne pas m’en vouloir d’avoir plaisanté un court instant, fût-ce à ses dépens – à moins qu’il ne se sente piqué par un fond de vérité ?
Enfin, vos propositions ont un coût non négligeable, notamment celui de la réparation intégrale liée à la faute inexcusable de l’employeur, à la fois pour les employeurs, pour la branche AT-MP et pour les caisses primaires d’assurance maladie. Le coût des propositions sur le calcul des rentes – qui prêtera sans doute à discussion – est, à lui seul, estimé à 2,2 milliards d’euros sur le stock. La situation financière de notre pays, qu’il s’agisse du budget de l’État ou de celui de la sécurité sociale – et je ne parle même pas des collectivités Folio 7899locales –, nous autorise-t-elle un tel coût ? Chacun de nous sait bien que non : la crise que nous traversons nous impose de hiérarchiser les priorités.
J’en ai bien conscience, il y a beaucoup à faire pour les victimes d’accidents du travail. Conformément aux engagements que nous avons pris dans la COGE, qui, je le rappelle, a été adoptée à l’unanimité des partenaires sociaux, nous allons travailler à une rénovation du dispositif de réparation de l’incapacité permanente, dans le cadre de la mission confiée à Mme Ruellan. Toutes les parties prenantes seront associées à ces travaux, afin d’avancer dans l’intérêt des victimes d’accidents du travail. Je souhaite que ces travaux prennent leur place dans le prochain PLFSS.
Nous devons laisser le dialogue social prendre la place qui lui revient en nous appuyant sur ce groupe de travail. Je ne vous parle pas d’un processus censé durer trois ans, mais d’une mission dont nous attendons des conclusions dans les mois qui viennent, pour le prochain PLFSS.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Xavier Bertrand, le ministre qui met en place un groupe de travail pour chaque problème qui se pose ! Il est extraordinaire !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Incroyable !

M. Xavier Bertrand : Nous devons en effet veiller, madame Lemorton, à étendre le périmètre de la réparation sans mettre en péril l’équilibre de notre système d’indemnisation des accidentés du travail – j’insiste sur notre égal attachement aux deux termes de la proposition.
Pour toutes ces raisons, de fond comme de forme, le Gouvernement, très attentif à l’amélioration du sort des victimes, ne peut accepter cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et M. Jean-Pierre Gorges. Très bien !