Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 AA
debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, inscrit sur l’article 10AA.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : À l’initiative de sénateurs communistes, socialistes, mais aussi UMP, le Sénat est revenu sur une mesure très décriée de la loi de finances rectificative de septembre dernier, par laquelle la taxe sur les mutuelles, et plus particulièrement sur les contrats dits « responsables », a été portée de 3,5 % à 7 %. Rappelons qu’avec ce premier plan Fillon de rigueur, le Gouvernement attend de cette taxe, qui touche 75 % des 38 millions de Français couverts par des mutuelles, un gain de plus de 1 milliard, contre à peine 400 millions de la taxe additionnelle sur les plus fortunés… Et l’on continue à nous chanter que la rigueur est pour tout le monde !
Très sérieusement, sur les bancs de droite comme sur ceux du Gouvernement, on ose soutenir que cette augmentation considérable des prélèvements sur les mutuelles – 3,1 milliards tout de même depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 –, sera sans conséquence sur les tarifs des contrats, et donc le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment des plus défavorisés pour lesquels l’accès à une complémentaire santé représente une grosse dépense.
Cette mesure est profondément injuste. Vous savez pertinemment, madame la ministre, que les mutuelles n’auront d’autre choix que d’en répercuter les effets sur les cotisations de leurs adhérents. Affirmer l’inverse, c’est, au mieux, méconnaître le fonctionnement des organisations mutualistes et les obligations qui sont les leurs, au pire, faire croire à nos concitoyens que les mutuelles disposeraient d’une réserve financière constituée sur les cotisations de leurs adhérents, ce qui est faux.
« En instaurant cette taxe, vous assimilez, au moins temporairement, les mutuelles à des collecteurs d’impôts. » Ces propos, que je partage, ont été tenus par Alain Fouché, sénateur UMP.
D’autres solutions existent pour augmenter les ressources de la protection sociale. Les sénateurs en ont fait la démonstration, notamment en gageant la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe sur les mutuelles par une augmentation du forfait social et du prélèvement sur les revenus du capital.
Le Gouvernement avance que son objectif est simplement de supprimer des niches fiscales qui ne lui paraissaient plus justifiées. Vous conviendrez peut-être avec moi que cette appréciation est à géométrie bien variable : La niche Copé, qui a coûté aux finances publiques 22 milliards sur trois ans pour baisser les impôts des sociétés se séparant de leurs filiales, a été symboliquement et discrètement rabotée pour 170 millions en 2011 et 250 millions en 2012.
S’agissant des mutuelles, vous oubliez aussi de verser au débat le fait que le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit comité Guillaume, a attribué la note 3, score maximal en termes d’efficacité, à cet avantage dont bénéficiaient au départ les contrats dits responsables et solidaires.
Vous l’aurez compris, nous sommes parfaitement opposés à cette taxe sur les mutuelles, qui s’apparente ni plus ni moins à un impôt sur la maladie. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement de suppression de l’article 10AA.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas sûr qu’on ait fait preuve d’une grande habileté en imposant une telle taxe aux complémentaires qui apparaissent de plus en plus comme des partenaires de notre système de santé. On leur demande de participer davantage au remboursement des soins ; il aurait donc dû y avoir une concertation en amont, ce qui ne me semble pas avoir été le cas – mais je ne demande qu’à être démenti sur ce point.
Il s’agit par ailleurs de taxer des contrats responsables, mis en place, on le sait, pour favoriser le parcours de soins et permettre ainsi à nos concitoyens d’être mieux soignés dans de bonnes conditions. On risque donc de voir se développer des contrats qui ne seraient pas responsables, ce qui serait particulièrement fâcheux.
Comme cette taxe va coûter 1,1 milliard aux complémentaires, elle vont répercuter ce surcoût et donc les cotisations des mutuelles vont évidemment augmenter en conséquence. Et l’on a refusé au Nouveau Centre, qui demande depuis Folio 7951toujours que l’on vote une loi de financement en équilibre, une augmentation de la CRDS au motif que cela aurait porté atteinte au pouvoir d’achat !
J’avais déposé au nom du Nouveau Centre deux amendements visant à exonérer les personnes les plus défavorisées, qui bénéficient aujourd’hui de la CMUC, et les étudiants. Ces deux amendements vont sans doute tomber puisque le rapporteur proposera la suppression de l’article. C’est pourquoi j’ai tenu à les évoquer dès maintenant.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je voudrais redire notre opposition à l’augmentation de cette taxe car, contrairement à ce que laissent croire les déclarations gouvernementales, les complémentaires santé ont prévu de répercuter intégralement cette hausse sur leurs tarifs, qu’il s’agisse des cotisations mutualistes ou des primes d’assurance.
Une telle augmentation, nous le savons bien, pèsera d’autant plus sur le budget santé de nos concitoyens qu’ils ont par ailleurs des revenus modestes. Cette mesure va donc contribuer à éloigner toujours davantage de Français de l’accès aux soins. Nous sommes face à un véritable risque de démutualisation, qui peut être particulièrement élevé chez les seniors : à croire une étude de l’UFC-Que choisir, leur budget de complémentaire santé est deux fois et demie plus élevé que celui de la population générale.
La mesure que vous avez prise s’ajoute à d’autres qui ont ponctué les PLFSS au cours des cinq dernières années en instituant des déremboursements divers et variés. Les foyers modestes devront se résoudre, au mieux à choisir une complémentaire qui les couvrira moins, au pire à abandonner toute couverture complémentaire.
Or cela intervient dans un contexte où l’augmentation du nombre de gens qui renoncent aux soins pour des raisons financières est tout de même préoccupante. Les chiffres peuvent toujours être discutés, mais les dernières données fiables faisant consensus reposent sur l’enquête sur la santé et la protection sociale de l’IRDES de 2008 ; il ne s’agit donc pas de sondages pouvant être sujet à caution. Cette étude, parue en juin 2010, renvoie à des données de 2008, c’est-à-dire avant la crise : or le nombre de gens qui renoncent aux soins pour des raisons financières était d’ores et déjà en augmentation. On peut supposer que la crise n’a fait qu’accentuer ce phénomène ; une telle disposition est donc extrêmement préoccupante.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : On ne peut pas laisser passer sans le dénoncer ce mauvais coup porté à la santé des Français. La répercussion sera inévitable. On peut se raconter ce que l’on veut, les mutuelles nous l’ont dit : il y aura une augmentation de 3 à 5 % – ce qui n’aura rien de scandaleux avec les ratios prudentiels qu’on leur impose par ailleurs.
Les milliards que vous voyez apparemment apparaître sont donc de faux milliards, des milliards nécessaires à l’équilibre général de ces organismes qui font plutôt un travail de mutualistes. Les contrats responsables seront malheureusement taxés, alors que ceux qui les ont souscrit ont fait l’effort de suivre un parcours de soins qui était le bon.
Aux raisons géographiques, qui poussent nombre de nos concitoyens vivant dans les déserts médicaux à renoncer à se soigner, vous ajoutez des raisons économiques : certains seront donc doublement pénalisés. Peut-être allez-vous me répondre que ceux qui renoncent à des soins pour raisons économiques n’auront plus à chercher un médecin à proximité de chez eux ! Quoi qu’il en soit, vous envoyez une fois de plus un mauvais signal pour la prévention et la santé.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement 38 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 AA.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en effet d’un amendement de suppression, monsieur le président ; cela nous change par rapport aux précédents.
Nous ne parviendrons pas à une appréciation commune sur la nécessité de fournir à l’assurance maladie des recettes supplémentaires. Rappelons pour commencer que la taxe sur les contrats d’assurance ne concerne pas seulement les mutuelles ; elle s’applique aussi aux instituts de prévoyance et surtout aux assureurs privés, qui représentent un bon quart, si ce n’est un bon tiers du marché.
Ensuite, j’ai analysé les frais de gestion des assurances complémentaires. Ceux-ci sont en moyenne de 28 % dans les assurances privées, qui doivent rémunérer leurs agents généraux, de 21 % dans le monde mutualiste et de 18 % dans les instituts de prévoyance. Nous pensons qu’il est possible d’optimiser la gestion, et je souhaite donc que de réels efforts soient faits pour porter ces frais à des niveaux plus conformes à des acceptables.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors que les frais de gestion de l’assurance maladie obligatoire sont, je le rappelle, inférieurs à 4 %, et la Cour des comptes considère qu’il est possible de faire encore mieux ! Je ne vois pas pourquoi seule l’assurance maladie serait contrainte, comme le prévoient le présent PLFSS et le plan d’urgence du Gouvernement, à des améliorations sur ce plan. Il est au contraire nécessaire que l’ensemble du monde de l’assurance complémentaire travaille à minorer les frais de gestion.
Enfin, des réserves existent dans le monde mutualiste comme dans les instituts de prévoyance et les assurances. Nous demandons que, notamment dans le monde de la mutualité, les adhérents soient informés de l’état des réserves, qu’ils sachent ce qui, d’une part, est indispensable pour remplir les critères dits de solvabilité 1 et surtout de solvabilité 2, et qu’ils connaissent le niveau des réserves libres de toute obligation.
C’est aux assemblées générales des mutuelles de jouer leur rôle, de dire quel argent doit être thésaurisé et quel argent doit pouvoir être mobilisé afin de lisser les augmentations de cotisations. Le débat que nous avons avec l’ensemble du monde de l’assurance santé est sain : il obligera tout le monde à progresser vers une plus grande transparence et une meilleure gestion.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Si j’ai trouvé les arguments du rapporteur bien embarrassés, mais également embarrassants dans la mesure où ils laissent penser que les mutuelles ne gèrent pas comme il convient les fonds qui leur sont confiés,...
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est bien ce qu’a dit le rapporteur !
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : …alors que ce n’est absolument pas le cas.
Affirmer qu’une meilleure organisation de la dépense, un meilleur lissage permettrait d’amortir les conséquences de la taxe que vous instaurez, ne correspond pas à la réalité. Les mutuelles adoptent une attitude prudentielle afin d’être capables de faire face à des accidents de santé qui peuvent apparaître tout au long de l’année.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Reconnaissez qu’il y a des réserves un peu excessives, tout de même !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et des frais de communication ! Des pages entières dans la PQR !
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Je n’entends pas prendre, sans nuance, la défense des mutuelles, mais nous savons tous – cela vous a touché aussi – que les mutualistes se plaignent amèrement et ont énormément réagi.
On a cité à titre juste ces personnes âgées qui nous disent qu’elles ne pourront plus souscrire une assurance complémentaire, faute de moyens. Je m’inquiète aussi fortement de ce qui se passe dans le monde étudiant.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Regardez la situation à l’étranger !
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : La santé de nos étudiants n’est pas assurée comme il convient dans une société aussi riche que la nôtre.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qu’avez-vous fait, vous ?
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Vous le savez, la consultation médicale n’est pas suffisamment répandue pour assurer une bonne prévention. Je vous demande d’y prêter la plus grande attention : vous êtes en train de mettre le monde étudiant dans un péril extrême. Je ne voterai bien évidemment pas votre taxe.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je ne peux laisser dire que nous aurions fait régresser la santé des étudiants et des jeunes. C’est tout simplement indigne, monsieur le député !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oh !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Les grands mots !
Mme Valérie Pécresse : Au cours des quatre années pendant lesquelles j’ai été ministre de l’enseignement supérieur, nous avons mis en place des aides complémentaires à la mutuelle santé des étudiants qui n’existaient pas.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Elles sont insuffisantes !
Mme Valérie Pécresse : Nous avons augmenté le nombre de bourses de 20 %, et leur montant d’autant.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’était pas la peine, pour finir comme cela !
Mme Valérie Pécresse : Les frais de scolarité dans les universités françaises sont aujourd’hui les plus faibles au monde. Il faut avoir le courage de regarder la réalité en face.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’opposition est aveugle !
Mme Valérie Pécresse : Si nos mutuelles complémentaires ne sont pas souscrites par les étudiants, monsieur le député, je voudrais comprendre pourquoi, quand le CROUS les invite à y souscrire, ils ne le font pas.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ils n’en ont pas les moyens !
Mme Valérie Pécresse : En réalité, cela tient à un comportement des étudiants, qui se croient immortels, c’est le propre de la jeunesse. Les aides aux complémentaires santé des boursiers ne sont pas souscrites complètement, non plus que les aides des régions. Commençons donc par faire adhérer nos étudiants aux mutuelles gratuites que nous leur offrons avant de déplorer qu’ils ne soient pas assez couverts !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sujet difficile, comme nous pouvons le constater sur le terrain.
À votre question de savoir si la taxe doit être intégralement répercutée, madame Touraine, la réponse est non. La Caisse nationale d’assurance maladie a montré que le gain dû au nombre de plus en plus important d’affections de longue durée garantissait aux mutuelles une économie de 600 millions d’euros. C’est un premier élément à prendre en compte.
Deuxième élément, nous sommes dans une année de crise exceptionnelle et chacun doit faire des efforts. Le Gouvernement s’est attaché à maîtriser notre protection sociale, tout en lui permettant de progresser à un rythme beaucoup plus important que chez nos voisins européens. Je souhaite que les mutuelles et les instituts de prévoyance consentent un même effort.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Or je crains, madame la ministre, que cette taxe, ajoutée aux exigences de solvabilité, ne conduise certains organismes à pratiquer des hausses démesurées.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut de la discipline. Le Gouvernement a montré que le reste à charge demeurait chez nous l’un des plus faibles. Nous pouvons donc, dans une année exceptionnelle, demander le même effort aux mutuelles et organismes d’assurance.
C’est la raison pour laquelle je souhaite qu’il y une communication sur les chiffres des différentes mutuelles. Dans ma ville, il a été question d’une augmentation de 9 % de leurs tarifs. Sur un salaire de 1 300 euros par mois, ce n’est pas négligeable, en termes de pouvoir d’achat.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Bien sûr ! C’est ce que nous vous disons !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Une telle hausse serait totalement démesurée eu égard à l’apport du financement global de la sécurité sociale, au reste à charge ainsi qu’aux économies réalisées par les mutuelles sur les affections de longue durée. Il faut porter une grande Folio 7953attention aux conséquences de telles hausses sur le pouvoir d’achat des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais j’ai trouvé drôle que vous évoquiez l’espérance de la jeunesse en l’immortalité…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’était beau !
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : C’est peut-être le propre de la jeunesse que d’espérer ; mais, à l’autre bout de la chaîne, les seniors trouvent que l’immortalité, c’est bien long, surtout vers la fin ! (Sourires.)
M. le président : En conséquence, l’article 10 AA est supprimé.