Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 AB

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 AB

debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, premier orateur inscrit sur l’article 10 AB.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La dégradation préoccupante de la situation sanitaire et sociale des étudiants justifie, selon nous, que l’on ne se risque pas à prendre des mesures de nature à restreindre encore davantage leur accès à une complémentaire santé.
Les chiffres sont connus : 19 % des étudiants ne bénéficient pas d’une telle couverture, contre 10 % dans l’ensemble de la population.
Le 27 octobre 2011, les organisations étudiantes représentatives ont lancé un cri d’alerte à propos de la santé des étudiants, des difficultés d’accès aux soins qu’ils rencontrent, et des risques concernant l’avenir du régime de sécurité sociale étudiant. Face au silence du ministre de l’éducation et du ministre de la santé, les fédérations nationales des étudiants en santé viennent à nouveau d’interpeller Xavier Bertrand, lui rappelant qu’un étudiant sur trois ne peut consulter un médecin et que 4 % des étudiants ont refusé de se soigner durant les douze derniers mois. Pour eux, votre taxe supplémentaire sur les mutuelles est la taxe de trop.
En première lecture, nous avions proposé qu’à défaut de revenir sur sa décision d’augmentation de la taxe sur les complémentaires santé, le Gouvernement accepte d’exonérer les ressortissants du régime étudiant de la sécurité sociale de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Nous n’avions pu en débattre. La majorité sénatoriale, contre l’avis du Gouvernement, a réussi à inscrire législativement cette exonération, de nature selon nous à faciliter l’accès des étudiants aux mutuelles, dont les tarifs devraient être abaissés.
La ministre en doute, considérant qu’il s’agit là d’un cadeau fait aux mutuelles. Autre argument tout aussi peu recevable et que nous venons d’entendre à nouveau : les raisons de précarité financière ne seraient pas déterminantes. Si les étudiants ne souscrivent pas une complémentaire santé, ce serait avant tout, toujours selon le Gouvernement, par simple manque d’information.
Ce sujet important appelle des réponses concrètes et rapides du Gouvernement. La suppression de la TSCA pour les complémentaires santé des étudiants en est une. Nous tenons à cette mesure, donc au maintien de l’article 10 AB ; aussi nous opposerons-nous à l’amendement de suppression du rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous tenons nous aussi au maintien de cet article. Le débat a déjà eu lieu en première lecture. Un nombre croissant d’étudiants – 34 % aujourd’hui – affirme renoncer à des soins. De même, un nombre grandissant n’a pas de couverture complémentaire : 20%, soit une augmentation de six points par rapport à 2008. Nous sommes donc obligés de nous poser des questions.
M. Méhaignerie nous explique qu’il incombe aux mutuelles de faire preuve de raison et de ne pas répercuter intégralement les taxes au prétexte que la sécurité sociale assume une part croissante de la charge financière, notamment en ce qui concerne les ALD. C’est oublier que nous assistons depuis plusieurs années au transfert progressif des dépenses de santé de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires, afin de limiter le coût directement supporté par nos concitoyens. Or, indirectement, celui-ci s’est bel et bien accru puisqu’ils sont obligés de recourir à une complémentaire pour être certains d’être correctement couverts.
Nous savons que les dépassements d’honoraires pratiqués par certains spécialistes constituent une barrière qui rend quasiment impossible l’accès aux soins pour certaines catégories de la population, dont les étudiants. Vous avez rappelé, madame la ministre, les mesures prises par le Gouvernement. Il n’empêche qu’elles sont très ciblées sur les étudiants les plus en difficulté, sur certaines catégories de boursiers. Je vous avais indiqué que certains conseils régionaux interviennent désormais pour apporter une aide à la complémentaire santé d’un nombre croissant d’étudiants.
Nous considérons donc que cet obstacle financier n’est pas acceptable parce qu’il fragilise durablement la santé des jeunes. C’est la raison pour laquelle nous tenons au maintien de l’article 10 AB introduit par le Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je suis toujours d’accord avec Yves Bur : c’est un homme de sagesse et de raison (Sourires et exclamations sur divers bancs)…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, ce n’est pas vrai !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Dans son intervention sur les frais de gestion des différentes complémentaires m’incite à réagir, il a eu tout à fait raison de rappeler qu’outre les mutuelles, il y a les associations de prévoyance et les assureurs. Les mutuelles sont gérées par des conseils d’administration au sein desquels sont représentés les adhérents, et je ne pense donc pas que ceux-ci poussent à l’augmentation des cotisations. Les associations de prévoyance, elles, sont gérées de manière paritaire entre le patronat et les syndicats, et je doute que les chefs d’entreprise poussent à l’augmentation de cotisations qu’ils paieront eux-mêmes. Quant aux assureurs, ils sont soumis à la concurrence : si vous trouvez que votre contrat est trop cher, rien ne vous empêche d’aller en voir un autre.
Par ailleurs, on sait qu’il y a des problèmes liés à l’application des règles de solvabilité 1 et de solvabilité 2, mais les réserves dont disposent les mutuelles sont faites normalement pour y répondre.
Reste que votre taxe vient s’appliquer au taux de cotisation. Autrement dit, quand on la double, elle se retrouve en plus à la fin de l’addition – comme la TVA : c’est d’une application toute simple.
Je suis favorable au maintien de cet article, qui correspond à un amendement que le Nouveau Centre avait déposé en première lecture.
En nouvelle lecture, l’ensemble du groupe, y compris MM. Morin, Lachaud et de Courson, gens extrêmement sensibles et raisonnables, (Mouvements sur plusieurs bancs du groupe UMP) a cosigné un amendement à cet article visant à exonérer de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie solidaires et responsables les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, qui sont aujourd’hui parmi les plus démunis dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous nous avez dit combien vous étiez satisfaite de votre politique en direction des étudiants. Certes, il y a eu des mesures que l’on ne peut que saluer ; mais pourquoi avoir été aussi performante – à vous entendre en tout cas – pour leur faire aujourd’hui ce mauvais coup ? La situation des étudiants n’est pas si brillante qu’il faille leur demander un effort supplémentaire. C’est un mauvais coup porté à leur santé. Nous sommes beaucoup à connaître le milieu étudiant et nous savons, statistiques à l’appui, que les étudiants ne se soignent pas très bien, non parce qu’ils se croient immortels mais parce que leurs dépenses de santé grèvent leur budget déjà extrêmement serré. Nombre d’étudiants le vivent ainsi.
Pour ce qui est des mutuelles, dont Yves Bur et Pierre Méhaignerie trouvent mal gérées…

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas dit cela ! Mais elles doivent faire des efforts !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : En disant qu’elles doivent faire des efforts, vous et Yves Bur sous-entendez qu’il y a des marges de manœuvre,…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : … des réserves dont on ne sait pas bien à quoi elles sont affectées. Mais pour avoir été moi-même mutualiste, je peux vous affirmer que le travail est fait sérieusement, les rapports des assemblées générales des conseils d’administration en attestent, et que tous les crédits, toutes les dépenses et toutes les recettes sont parfaitement justifiés et justifiables. Si vous pensez, depuis des années, qu’elles sont si mal gérées, il fallait le leur dire plus tôt. Cette année, vous avez besoin de trouver un milliard ; alors vous les prenez sur les mutuelles tout en leur disant : « Non seulement on a besoin de vos sous, mais comme vous n’êtes pas de très bonnes gestionnaires, on fait bien de vous les prendre. » Je pense qu’elles apprécieront beaucoup…

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : J’ai relevé un petit paradoxe dans le vote du Sénat, que je soumets aux députés de l’opposition et qui les fera peut-être réfléchir. Les sénateurs ont voté la défiscalisation totale des contrats des mutuelles étudiantes, et j’avais dit que je pourrais être favorable à leur amendement s’il prévoyait, dans un deuxième alinéa, que la baisse des taxes soit intégralement répercutée dans le prix final de la mutuelle pour que les étudiants puissent y souscrire plus facilement : la majorité a refusé. J’en ai déduit que le Sénat défendait plus les mutuelles étudiantes que la santé étudiante. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 39 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 AB.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit que les mutuelles étaient mal gérées, mais seulement qu’elles étaient moins bien gérées que l’assurance maladie.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Elles apprécieront !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est tout en nuance !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un service à leur rendre que de le signaler. Je rappelle également que nous avons voté l’article 10 A qui prévoit dorénavant une communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d’acquisition des organismes complémentaires, et que le Sénat l’a adopté. C’est un pas vers plus de transparence, complété par l’article 10 B, lui aussi voté conforme par le Sénat, lequel dispose que, chaque année, le Parlement recevra un rapport comparant le coût et le niveau de prestation offerts par l’assurance maladie et par les assureurs complémentaires.
Quant aux problèmes des mutuelles d’étudiants, nous ne les découvrons pas aujourd’hui. Cela fait longtemps que j’ai évoqué ici le coût de la gestion déléguée qui, selon la Cour des comptes qui le répète régulièrement, revient pour l’assurance maladie à plus de 250 millions d’euros. Si la gestion déléguée aux mutuelles coûtait plus cher que si elle était réalisée par l’assurance maladie, nous devrions en tirer les conséquences. Je suppose que la gestion de la partie complémentaire souffre certainement, elle aussi, du même manque d’optimisation.
Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement a prévu, dans la loi de financement puis à travers le plan de sauvegarde, plus de 1 milliard d’économies sur le médicament. Ce milliard « profitera » également, si je puis dire, aux assureurs complémentaires : à raison d’un taux moyen de remboursement de 35 % à 40 %, ce sera 400 millions d’économisés pour eux.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Vous aimez trop les mutuelles, monsieur le rapporteur !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc moyen d’intégrer une partie de cette taxe dans l’ensemble du dispositif sans seulement la facturer aux adhérents, ce qui permettra, comme le disait M. Méhaignerie, de tripler son impact sur les contrats d’assurance. La taxe sur les contrats d’assurance a, là aussi, bon dos. Voilà pourquoi je vous propose, par l’amendement n°39, de supprimer cet article.

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 28 tombe et l’article 10 AB est supprimé.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Hélas !