Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 63 quinquies

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 63 quinquies

debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 137 et 133, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que, début novembre, lors d’un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l’usage de faux documents pour escroquer la sécurité sociale a été rendue publique : au moins 6 % de fraude.
Rapporté au montant des prestations sociales versées annuellement en France, cela signifie que la fraude aux prestations serait supérieure à 35 milliards d’euros toutes branches confondues, auxquels il faut ajouter le travail au noir, soit 15 à 18 milliards d’euros par an selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, pour avoir une estimation globale de la fraude sociale.
Le taux de fraude de 6 % laisse craindre que ce sont au moins un million de numéros de sécurité sociale ouvrant droit aux prestations qui ont été obtenus sur la base de faux documents et de fausses identités, rien que pour les personnes nées à l’étranger. Ce système de fraude potentielle a été révélé par la visite de la MECSS au service SANDIA, le service chargé de l’immatriculation de personnes nées à l’étranger, de Tours durant la mission d’enquête sur la fraude sociale.
Rappelons également que, selon un rapport européen officiel de l’European Healthcare Fraud and Corruption Network, organisme dont la direction générale est assurée par la CNAMTS française, la fraude évaluée aux prestations de l’assurance maladie en France se monterait à 10,5 milliards d’euros par an.
Il est évidemment regrettable que ces données chiffrées n’aient pas été connues de la MECSS au moment de la rédaction du rapport de juin 2011 sur la fraude sociale.
Le présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il revient à la rédaction initiale de la mesure approuvée par l’Assemblée nationale et améliore la qualité du texte.
En effet, la rédaction issue des travaux du Sénat ne permet pas de constater la fraude passée, ni de récupérer les indus fraudés. Par ailleurs, la rédaction issue des travaux du Sénat exclut une grande partie des prestations de l’assurance maladie, alors même qu’elles feraient l’objet de fraude.
Dès lors, par cet amendement, il est proposé une rédaction plus précise, qui remplace le mot « déchéance » par le mot « perte », afin de respecter l’accord intervenu en séance en première lecture devant l’Assemblée nationale entre le Gouvernement et les députés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 137 et 133 ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 137 et un avis défavorable sur l’amendement n° 133.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 137.
Il est beaucoup plus réservé sur l’amendement n° 133. En effet, la perte du droit est une conséquence possible de l’obtention frauduleuse d’un numéro d’inscription au répertoire ou NIR. Elle ne doit être systématique qu’en cas de fraude et d’usurpation d’identité.
Dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait la suspension immédiate du versement des prestations, en cas d’usurpation d’identité, et le réexamen des droits. Cette rédaction permettait d’appliquer le dispositif quelle que soit la diversité des situations rencontrées, et d’éviter de prendre une décision qui porterait atteinte à la situation des personnes concernées.
Le Gouvernement préférerait le retrait de l’amendement n° 133. En fait, il est satisfait. En effet, le texte prévoit la suspension immédiate des droits et le réexamen de la situation. Si la fraude est avérée, alors les droits sont retirés. Le résultat est identique, sauf que le texte adopté par l’Assemblée en première lecture permet de prendre le temps de réexaminer la situation, pour être sûr d’éviter qu’une décision soit prise de manière hâtive.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Tout cela est assez flou : l’amendement n° 137 propose de parler de « la constatation de l’obtention frauduleuse » plutôt que de « l’obtention frauduleuse » d’un numéro d’inscription par les mots. Ce n’est pas d’une évidence absolue.
Mais surtout, l’exposé sommaire est totalement stratosphérique. Les données chiffrées qui y sont indiquées ne trouvent de justification dans aucun document officiel, ni du Conseil des prélèvements obligatoires, ni de l’ACOSS, ni de la Caisse nationale d’assurance maladie.
Les données officielles estiment la fraude à 1 % du montant des prestations versées. On parle de fraude aux prestations s’élevant, non pas à 35 milliards d’euros, mais à 2 milliards d’euros. Et le taux de recouvrement des sommes indûment versées est proche de 50 %. En effet, pour ce qui est des prestations versées par la CNAF ou par les caisses d’allocations familiales dans les départements, la fraude a été estimée à 700 millions d’euros et presque 500 millions d’euros ont été récupérés. Quant à l’assurance maladie, le coût de la fraude serait de l’ordre de 1,2 milliard, et les sommes récupérées avoisinent les 400 millions d’euros.
Vous voyez que ce ne sont pas du tout les ordres de grandeur indiqués dans cet exposé sommaire. La vérité, c’est que cet amendement n° 137 propose une toute petite modification de rien du tout, et qu’il a en réalité pour seul objectif de justifier un exposé sommaire qui, lui, vient brandir l’étendard de la lutte contre la fraude. La modification du texte proposée n’a aucun intérêt ni aucun sens : on a trouvé une petite modification pour justifier un grand exposé sommaire qui ne s’appuie sur absolument rien.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est ça, la droite populaire !

M. le président : La parole est à M. Patrice Calméjane.

M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par définition, ma chère collègue, nous aurons toujours du mal à nous mettre d’accord sur la fraude, comme sur le travail illégal et les personnes en situation irrégulière : leur illégalité les rend difficilement chiffrables.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Dans ce cas, pourquoi donnez-vous des chiffres ?

M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous retirons l’amendement n° 133, conformément à l’avis de la ministre et du rapporteur.
Nous maintenons l’amendement n° 137 afin d’observer son effet dans les prochaines années sur la réduction de la fraude, qui sera un élément important du rééquilibrage de nos finances dans les prochaines années.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est capital. Nos collègues socialistes ne se rendent pas compte. Il faut parfois aller sur le terrain !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est normal de poursuivre la fraude.
Néanmoins, la fraude aux prestations sociales, c’est une chose ; la sous-déclaration et le travail au noir, c’en est une autre.
Tous les rapports, y compris celui de la MECSS, montrent que c’est bien le travail non déclaré qui constitue l’essentiel de la fraude.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui, il faut le rappeler !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sur les 20 milliards d’euros de fraude dont on parle en général, 15 à 17 milliards proviennent du travail au noir.
C’est la lutte contre cette partie-là de la fraude qu’il faut poursuivre avec beaucoup plus de volonté.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est ce que le droite populaire ne veut pas faire !

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il faut arrêter avec cette inflation des chiffres ! Si la fraude aux prestations s’élevait à 35 milliards d’euros comme vous l’indiquez, chers collègues de la majorité, il faudrait en conclure que certaines personnes ne font pas leur travail, car c’est quand même une somme qui ne passe pas inaperçue.
Vous parlez, monsieur le rapporteur, de 15 à 17 milliards d’euros pour le travail au noir : soit l’administration manque de moyens pour vérifier, soit on a décidé de laisser faire, soit les deux. On ne peut pas annoncer de tels chiffres et déclarer qu’on les connaît mais qu’on n’a rien fait jusque-là.
Arrêtons de quantifier ce qui est difficilement quantifiable ! En tout cas, arrêtons les excès ! Vous augmentez les chiffres de 10 milliards d’euros toutes les semaines. Ce n’est pas admissible.
Certes, il y a des fraudeurs et il faut lutter contre la fraude, mais arrêtons d’annoncer des chiffres qui laissent à penser qu’il suffirait de régler ce problème pour régler tous les problèmes de la sécurité sociale. Nous savons que ce n’est pas vrai. Si nous parvenons à recouvrer quelques centaines de millions d’euros nous serons déjà plutôt satisfaits.
En tant que membre du Comité national de lutte contre la fraude, je peux vous dire que les bilans annuels n’atteignent jamais les chiffres que vous annoncez. Nous pouvons nous réjouir si la lutte contre la fraude permet de trouver 300 à 400 millions d’euros par an, mais nous ne parviendrons jamais aux sommes que vous indiquez.
Arrêtez de fantasmer et de faire croire aux Français que tout serait très simple sans les fraudeurs !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes un doux rêveur !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 128.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions prévues par les alinéas 3 à 5 de cet article ne relèvent pas du domaine de la loi mais sont de nature réglementaire.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de les supprimer.