Sécurité du transport aérien civil : Explications de vote
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Odile Saugues, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Odile Saugues (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, la proposition de loi sur la transparence en matière de sécurité aérienne, que j’ai présentée au nom du groupe socialiste, ne jette nullement la suspicion sur le travail du Bureau d’enquêtes et d’analyses français – le BEA –, travail que chacun reconnaît. Cette accusation a pourtant été formulée par des orateurs de la majorité : elle ignore totalement la réalité des polémiques qui, ces dernières années, se sont développées chaque fois qu’est survenue une catastrophe aérienne. C’est parce que, jusqu’à présent, vous n’avez pas voulu regarder la réalité en face ni vous inspirer de l’exemple des États-Unis qui, avec le NTSB – National Transportation Safety Board –, ont su donner l’indépendance et la crédibilité nécessaires à leur bureau d’enquêtes national.
La présente proposition de loi n’a aucun caractère racoleur car elle est la concrétisation d’une mission parlementaire et du travail effectué en commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, laquelle l’a avalisée. Elle découle d’un travail de fond effectué sur la sécurité aérienne en France, en Europe et aux États-Unis.
Les arguments avancés lors du bref débat auquel a donné lieu son examen, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler une « niche », ne sont pas recevables, et vous le savez. La sécurité est l’une des missions régaliennes de l’État, tout comme la sûreté. Or, dans ce dernier domaine, on ne peut que s’interroger – pour le déplorer – lorsqu’on voit l’État se dessaisir de ses prérogatives au profit de sociétés privées. Avec notre proposition de loi, il n’est nullement question de privatisation, mais de création d’une Haute Autorité de la sécurité aérienne qui, à l’image des nombreux organismes de ce type – qu’ils traitent de l’audiovisuel ou de la sûreté nucléaire –, agissent au nom de l’État. Il serait évidemment inconcevable de déléguer la sécurité aérienne à un organisme privé. J’ai veillé à éviter pareille dérive, tant dans la transformation du BEA en établissement public administratif que dans la création d’une Haute Autorité agissant au nom de l’État.
Dans la construction du ciel unique, qui est devenue une exigence, chacun travaille à la sécurité aérienne : l’Europe avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne, qui édicte des règlements, et la France avec la direction générale de l’aviation civile, qui veille à leur exécution et à l’application des directives par tous les opérateurs. La DGAC effectue toutes les certifications nécessaires et exerce un rôle de régulateur que personne ne lui conteste. Faut-il pour autant laisser le BEA en son sein ? Le règlement n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 crée un réseau européen des bureaux d’enquêtes et d’analyses indépendants, en situation de recevoir des fonds européens afin de financer leurs enquêtes à l’étranger. Par ailleurs, ce règlement accorde une plus grande place aux familles des victimes, avides d’écoute et d’informations.
En matière de transcription des directives européennes et des règlements, la France est un très mauvais élève. Avec notre proposition de loi, vous avez l’occasion de mettre le BEA à même de travailler de façon indépendante tout en étant financé correctement. On se souvient des difficultés qu’il a rencontrées pour le financement des opérations de recherches des boîtes noires après l’accident du vol AF 447 Rio-Paris du 1er juin 2009.
En refusant de discuter de la création de la Haute Autorité aérienne que préconise notre proposition de loi, vous refusez de couper le cordon qui relie le ministère, la DGAC et le BEA. Si vous aviez voulu faire la preuve de son existence – que vous contestez par ailleurs –, vous ne vous y seriez pas pris autrement. Par frilosité, par esprit partisan, vous n’avez pas voulu discuter du texte. Les acteurs du monde de l’aviation qui attendaient un acte, comme les familles des victimes qui espèrent plus d’informations, plus de transparence, plus d’humanité dans la façon dont elles sont traitées après les catastrophes, apprécieront.
Vous faites fi des conclusions des travaux d’une mission parlementaire ; vous faites fi des travaux de la commission des affaires européenne de notre assemblée ; vous faites fi de l’obligation d’appliquer dans la loi française le règlement européen, ce qui explique, monsieur le ministre, l’embarras Folio 7999que vous trahissez au moment où vous vous apprêtez à repousser notre texte. Le groupe socialiste, conscient de l’avancée que représente cet acte important pour la transparence du transport civil aérien, votera, lui, la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche partagent l’objectif de cette proposition de loi, qui est de renforcer la sécurité du transport aérien civil. De récentes tragédies prouvent que, en la matière, les efforts fournis ne suffisent jamais à écarter les risques, puisque la libéralisation effrénée du secteur, entraînant une concurrence impitoyable, pousse certaines compagnies à en prendre. Il n’est pas rare que les stratégies de réduction des coûts, destinées à maintenir les marges des transporteurs, conduisent à une détérioration des conditions de sécurité.
La dérégulation du secteur suscite l’accroissement du trafic aérien : il est donc important de se pencher sur la question de la sécurité aérienne civile, afin d’éviter un accroissement concomitant du nombre des accidents.
Il a été rappelé à plusieurs reprises au cours de nos débats que la question de la sécurité aérienne est une prérogative régalienne de l’État. Il est dommage que les zélateurs de l’intervention publique n’aient pas donné de la voix plus tôt, par exemple lorsqu’il s’est agi d’enrayer les privatisations à tous crins, ou de défendre une harmonisation par le haut des normes sociales et techniques en matière de transport aérien.
La proposition de loi de notre collègue Odile Saugues avance deux pistes. Premièrement, elle propose la création d’une Haute Autorité de sécurité aérienne, sorte d’autorité morale permettant de certifier la transparence et l’impartialité des autorités d’enquêtes et d’analyses. Deuxièmement, elle vise à transformer le Bureau d’enquêtes et d’analyses, dont le statut est actuellement peu sécurisé du point de vue juridique, en établissement public à caractère administratif.
L’amélioration de la transparence des informations communiquées lors des catastrophes aériennes, qui est une mission essentielle du BEA, doit être confortée. Faciliter l’accès aux éléments des enquêtes est un objectif qui fait consensus. Un accès plus rapide aux boîtes noires et, plus généralement, un raccourcissement des délais d’accès aux données techniques ne peuvent que contribuer à l’amélioration des conditions de sécurité pour tous.
La piste de la création d’une autorité administrative indépendante telle qu’une Haute Autorité de la sécurité aérienne peut être explorée. Si nous ne sommes pas partisans du remplacement systématique des services de l’État par des entités indépendantes, la neutralisation des pressions des acteurs privés ou du Gouvernement peut avoir un intérêt dans le cadre des procédures d’enquête qui mettent parfois en cause des « gros » du secteur.
Mais, comme nous l’avons rappelé en séance, la création d’un tel organisme ne saurait avoir pour conséquence le démantèlement de la Direction générale de l’aviation civile et de ses missions. Le maintien de cette administration, qui est une pièce essentielle du dispositif de contrôle et de sécurité aériens, est indispensable.
C’est la même question que pose le changement de statut du BEA. Si le statut d’établissement public à caractère administratif présente l’avantage de permettre une autonomie budgétaire, il porte aussi en germe un possible affaiblissement de l’intervention de l’État.
On peut comprendre les polémiques suscitées par l’enquête sur la catastrophe du vol AF 447 Rio-Paris, tout en étant attentif aux inquiétudes des personnels du BEA. Ceux-ci ne sont pas favorables à un changement de statut qui pourrait ouvrir la voie à une précarisation de leurs conditions de travail.
Plus qu’une évolution statutaire, l’essentiel est de donner au BEA les moyens financiers, humains et techniques suffisants pour poursuivre ses missions dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. En matière de sécurité, et tout particulièrement de sécurité aérienne, les politiques d’austérité doivent être rejetées : il en va de la vie des usagers, donc de nos concitoyens. À ce titre, on ne peut que déplorer l’amputation de 500 emplois en trois ans de la DGAC : cela ne présage rien de bon.
La course aux économies porte un double coup à la sécurité : d’une part, en ce qui concerne les pratiques des compagnies, qui restreignent la présence humaine dans les appareils, accélèrent le turn-over et cherchent à grappiller du temps et de l’argent partout où c’est possible ; d’autre part, du côté des autorités de contrôle, auxquelles les États demandent de faire plus avec moins pour répondre aux injonctions européennes de libéralisation et de mise en concurrence. Dans un secteur où la concurrence qui fait rage a abouti à des plans sociaux et à des destructions d’emploi – les conflits qui ont récemment opposé les salariés d’Air France à leur direction en témoignent – il faut défendre coûte que coûte la sécurité face aux appétits financiers.
Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Les députés du groupe Nouveau Centre ne voteront pas cette proposition de loi. Néanmoins, je veux dire à mes collègues de l’opposition que la question de la sécurité aérienne qu’ils soulèvent est importante et je salue le travail de qualité accompli par la rapporteure et auteure de cette proposition de loi.
Monsieur le ministre des transports, nous avons eu, jeudi, un débat un peu technique, mais je rends hommage à la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité du transport aérien une priorité. Je veux également souligner, au nom de mes collègues, votre implication dans la recherche de la vérité dans ce terrible accident du vol Rio-Paris.
Nos collègues de l’opposition proposent de faire évoluer le statut du BEA en le transformant en établissement public. Or, je ne crois pas que la question puisse uniquement être réglée sur le terrain juridique. Cela jetterait un doute à la fois sur la volonté de l’État, l’indépendance du BEA et la volonté de la DGAC de rechercher la vérité et de contrôler efficacement la sécurité aérienne.
Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé à la tribune jeudi dernier, monsieur le ministre, un élément nouveau est intervenu depuis le dépôt de cette proposition de loi, je veux parler du règlement européen, qui s’applique à l’ensemble des États membres et qui a permis de décliner plusieurs principes. Au-Folio 8000delà de l’exigence de la sécurité aérienne, un classement des compagnies aériennes est établi, avec un cahier des charges particulièrement contraignant, des objectifs étant ainsi dévolus au BEA et à la DGAC. Je sais que vous-même et le Gouvernement, veillez à l’application stricte de ce règlement.
En conclusion, si nos collègues de l’opposition ont eu raison de soulever la question de la sécurité aérienne, qui est une exigence pour tous ceux qui siègent dans cet hémicycle,…
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Alors, pourquoi ne votez-vous pas la proposition de loi ?
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : … il convient d’aller au-delà de la transformation du BEA en établissement public indépendant, et je renouvelle la proposition que je vous ai faite, monsieur le ministre, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, de créer un groupe de travail…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : …auquel participerait la représentation nationale, afin de veiller à l’application rapide du règlement européen et d’atteindre ainsi l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président : La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : La proposition de loi déposée par le groupe SRC vise, d’une part, à créer une Haute autorité de la sécurité aérienne qui serait chargée de veiller à la transparence de l’information et de sanctionner les comportements à risque en matière de sécurité aérienne, d’autre part, à transformer le Bureau d’enquêtes et d’analyses en établissement public à caractère administratif.
Pour plusieurs raisons tenant à la fois à la forme et au fond, la commission du développement durable n’a pas adopté cette proposition.
D’abord, il ne semble pas opportun de remettre en cause l’actuel fonctionnement des autorités de contrôle. L’exposé des motifs laisse entendre qu’en matière de sécurité et de gestion des enquêtes en cas d’accident, le secteur aérien est « opaque » et qu’il fait l’objet de soupçons de collusion entre administration, transporteurs et constructeurs. Or le Bureau d’enquête et d’analyses, chargé des enquêtes, est contrôlé par les inspections ministérielles et par le Parlement.
L’idée de transformer le BEA en établissement public administratif souffre de faiblesses majeures, qui concernent notamment la composition et les pouvoirs de la commission de surveillance ainsi que le rattachement budgétaire de l’établissement. Si la transformation du BEA en établissement public administratif constitue, je l’ai dit en commission, une idée intéressante, elle est prématurée. Il serait préférable de mener une réflexion d’ensemble sur le sujet de la sûreté et de la sécurité aériennes, en lien avec les ministères concernés, je rejoins en cela Michel Hunault et le groupe Nouveau Centre.
Par ailleurs, la création d’une Haute autorité de la sécurité aérienne ne semble pas opportune. D’une part, elle entraînerait des dépenses supplémentaires, peu compatibles avec l’effort majeur de réduction des déficits publics que nous menons et qui est cruellement d’actualité. D’autre part, elle serait source de confusion et aurait des effets indésirables en risquant de diluer les responsabilités. C’est en effet la DGAC qui est aujourd’hui compétente en matière de sécurité aérienne et reconnue comme telle au niveau communautaire, et même, cela a été souligné par le ministre, au niveau international. Ainsi, ses collègues américains ont décerné en la matière un label à la DGAC.
De plus, les pouvoirs d’examen et de publication que la proposition de loi confierait à la Haute autorité risqueraient de freiner considérablement l’information sur les manquements ou les incidents, aujourd’hui recueillie selon des règles qui garantissent l’anonymat du déclarant.
Enfin, les propositions qui nous sont faites ne règlent pas les problèmes qui se posent dans le cadre de procédures judiciaires, en particulier l’obligation de respect du secret de l’instruction qui condamne les services concernés à ne communiquer qu’a minima et avec énormément de prudence.
Pour toutes ces raisons le groupe UMP votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)