Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : Explications de vote
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Pascale Crozon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Pascale Crozon : Monsieur le président, c’est un constat édifiant que nous a livré, le 1er novembre dernier, le Forum économique mondial, à l’occasion de la publication de son rapport annuel sur les inégalités entre les sexes. Non seulement la France chute globalement de trente places et occupe aujourd’hui la 48e position, derrière la Jamaïque, mais elle ne se classe que 61e pour ce qui est des perspectives économiques, et 131e sur 135 pays étudiés en matière d’égalité salariale. Cette situation est inadmissible pour notre République !
Contrairement à ce qui a pu être dit lors du débat, il revient au législateur de jouer son rôle pour pousser à l’évolution des mentalités et des pratiques. C’est cette responsabilité qu’assume aujourd’hui le groupe SRC, avec cette proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes, présentée par mon collègue Christophe Sirugue.
Il ne s’agit nullement de nier l’existence de la précarité des hommes mais de lutter contre les facteurs de précarisation qui frappent plus spécifiquement les femmes, à savoir la précarité des emplois dits de service et l’exposition au temps partiel subi, qui rendent cette lutte plus complexe à mettre en œuvre face à des situations plus insidieuses, moins visibles et moins objectivées.
Ainsi, le secteur des services à la personne englobe un certain nombre d’emplois qui restent sous-payés et sous-évalués, n’offrant ni horaires ni lieux de travail stables, ni, pour la plupart, aucune perspective d’ascension sociale. La création d’un label « Inclusion sociale » délivré par l’Agence des services à la personne, l’instauration d’une journée annuelle de rencontre destinée à informer et à sociabiliser les employés de services à la personne, de meilleures garanties d’accès à la formation et à des visites médicales régulières sont les propositions concrètes que nous faisons. Elles prennent en compte les particularités propres à ces métiers, ainsi que les problèmes d’accès à la formation, liés notamment aux enjeux et métiers de la dépendance.
Second élément de réponse : cette proposition de loi tend à lutter contre le temps partiel subi. Le temps partiel est source de précarité, que ce soit à court terme, parce qu’on touche un salaire plus modeste, ou à long terme, puisqu’il joue considérablement sur l’âge de départ à la retraite et sur son montant.
Il faut rappeler que les femmes occupent 75 % des emplois à temps partiel, ce qui correspond environ à 30 % des femmes actives contre 6 % des hommes. Par ailleurs le temps partiel est majoritairement répandu dans des métiers très féminisés, peu ou pas qualifiés. Et lorsqu’il est « choisi », c’est essentiellement pour des raisons de situation familiale.
C’est donc bien l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée qui est au cœur du problème. Les femmes sont ici enfermées dans un cercle vicieux. Moins bien payées que les hommes, elles interrompent davantage leur carrière ou optent pour un temps partiel, afin de s’occuper des enfants. Cependant, si leur salaire est moins élevé, c’est parce l’employeur a une perception négative de l’impact de la maternité sur l’implication des femmes dans leur travail et sur leur employabilité.
Nous proposons donc ici un certain nombre de mesures pour lutter contre le recours abusif au temps partiel, qu’elles soient incitatives – en récompensant les entreprises qui cherchent à réduire la précarité – ou correctives – en sanctionnant celles qui abusent de l’utilisation du temps partiel par des majorations de cotisations sociales et patronales. Il s’agit enfin de pénaliser les discontinuités journalières et de limiter l’imprévisibilité du temps de travail.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est, dites-vous, une priorité de ce Gouvernement. Pourtant, sur plus de 300 membres de la majorité présidentielle, seule une députée était assise jeudi sur vos bancs. Mes chers collègues de la majorité, saisissez l’occasion de vous rattraper et de nous aider à lutter contre la précarité des femmes dans notre pays, en votant ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Anny Poursinoff : Rappelons tout d’abord quelques chiffres : depuis 2003, le taux de travail à temps partiel subi a augmenté et concerne aujourd’hui plus de trois millions de femmes, qui souhaiteraient travailler davantage.
Le travail à temps partiel ne permet pas, en effet, d’échapper à la pauvreté. Chez les chefs de familles monoparentales qui, dans neuf cas sur dix, sont des femmes, le taux de pauvreté est quatre à cinq fois plus élevé que celui d’un couple sans enfant.
Il faut malheureusement répéter ces données à un Gouvernement qui préfère instaurer sept heures de travail obligatoire plutôt que de s’attaquer résolument à la précarité professionnelle des femmes.
Selon une étude menée l’an dernier par l’Institut national de la veille sanitaire, les emplois en horaires atypiques augmentent la souffrance psychique.
Vivre suspendu à son téléphone pour attendre la poignée d’heures nécessaires à sa survie et à celle de ses enfants : voilà le sort de trop nombreuses personnes, dont une très grande majorité de femmes. La précarité commence là, par l’insécurité professionnelle.
Comment s’étonner qu’elle provoque des troubles psychiques ? Les risques de dépression sont à ajouter aux pathologies liées aux emplois répétitifs dont la pénibilité est connue, qu’il s’agisse du travail en grande surface, de l’aide à domicile ou des services de nettoyage. Peu prises en compte dans les études épidémiologiques, ces salariées semblent pourtant souffrir plus fréquemment de troubles musculo-squelettiques et être davantage victimes d’accidents de travail. Le sujet n’est pas seulement social, il est également sanitaire.
Il n’est que temps d’agir pour que les femmes ne soient plus condamnées aux temps partiels subis ni aux tâches pénibles et mal payées. La proposition de loi de nos collègues socialistes va donc dans le bon sens. Le Conseil économique et social a d’ailleurs proposé d’instaurer un horaire contractuel minimal.
Or, quelle est la réponse du Gouvernement aux grandes difficultés que rencontrent ces femmes ? Le sujet est important, nous répond M. Xavier Bertrand, mais il est important de ne rien faire. J’espère que nos collègues de l’UMP ne le suivront pas sur cette voie. On peut toujours rêver…
La crise de l’emploi s’aggrave et, nous le savons, les premières victimes des crises économiques sont les femmes, que certains s’empressent de vouloir renvoyer dans leur foyer !
C’est pour cette raison qu’il est d’autant plus urgent de mieux protéger nos concitoyennes qui subissent des temps de travail partiel et de faire cesser les pratiques abusives de certaines entreprises qui hachent les heures de travail ou ne préviennent les salariées qu’à la dernière minute. « Corvéables à merci », telle est l’expression qui décrit le mieux la situation de milliers de salariées. Ce n’est pas acceptable ! Une fois encore, je ne peux que conseiller vivement à mes collègues de lire Le Quai de Ouistreham, le livre de Florence Aubenas qui décrit ces personnes bien réelles qui « font des heures ».
Pour mettre fin à ces pratiques, plusieurs solutions sont envisageables, à commencer par la réforme de l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires.
Dans le secteur des services à la personne, y compris au sein des structures de moins de vingt salariés, il est impératif de revoir l’organisation du travail, notamment d’obliger à inclure les heures de transport dans les temps rétribués.
Pour ce qui est de la fonction publique, rappelons que le manque de postes, notamment à l’hôpital, aggrave considérablement la pénibilité du travail des femmes – et des hommes – qui y travaillent.
Enfin, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne pourra avancer sans l’instauration d’un véritable service public de la petite enfance et une réforme du congé parental. Aux amendements de nos collègues socialistes qui allaient en ce sens, le Gouvernement a malheureusement opposé une fin de non-recevoir, nous ne pouvons que le déplorer.
Parce que cette proposition de loi permet des avancées notables dans la lutte contre la précarité professionnelle des femmes et les temps partiels subis, les élus du groupe GDR la voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean Dionis du Séjour : Cette proposition de loi a le mérite de lancer une nouvelle fois le débat sur un sujet d’une grande importance.
À niveau de diplôme identique, le taux de chômage des femmes reste souvent plus élevé et leurs salaires généralement inférieurs à ceux des hommes, notamment au début de leur carrière.
C’est vrai, le temps partiel explique en partie ces différences de salaire puisqu’une femme sur cinq est concernée contre seulement un homme sur quinze. Globalement, différentes études montrent que les rémunérations ont peu évolué ces dernières années.
Par ailleurs, l’emploi féminin reste plus que l’emploi masculin enclavé dans certaines filières peu prometteuses en termes d’emplois et de carrières, les femmes occupant 80 % des emplois peu qualifiés et précaires.
Ces chiffres, relevés dans une récente étude de l’Insee, sont bien la preuve que l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes n’est toujours pas une réalité, malgré trente ans de législation sur ce sujet.
Pour autant, si cette proposition de loi pose le bon diagnostic, elle ne nous semble pas applicable en l’état. Cibler à ce point certaines entreprises et pas d’autres serait une bien mauvaise ordonnance. L’effort doit être collectif, national et adapté. Pour nous centristes, il est important d’insister sur la négociation collective. Oui, il faut veiller à ce que toutes les entreprises s’impliquent et fassent cet effort, mais il est tout aussi essentiel de respecter loyalement l’obligation annuelle de négociation et de veiller à la conclusion d’accords sur l’égalité professionnelle, à tous les niveaux, branche par branche. Le Nouveau Centre a d’ailleurs toujours tenu à ce que les branches jouent pleinement leur rôle. Il faut pour cela trouver les moyens concrets de les mobiliser et s’appuyer sur les observatoires paritaires de la négociation collective pour bien mesurer les évolutions nécessaires.
Pour toutes ces raisons, en accord sur le diagnostic mais en désaccord sur l’ordonnance, le groupe Nouveau Centre s’abstiendra.
M. le président : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Anne Grommerch : Nous le savons, la précarité professionnelle touche les femmes plus que les hommes. Dans une société moderne comme la nôtre, cette tendance ne peut laisser personne ni aucun groupe politique indifférent.
M. Roland Muzeau : Sauf le vôtre…
Mme Anne Grommerch : Notre majorité n’est pas restée les bras croisés. Le Gouvernement a mené une politique active pour développer les offres de garde et nous avons voté, dans la Folio 8005loi portant réforme des retraites, une sanction pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations de négociation sur l’égalité professionnelle.
Nous avons les outils, notre arsenal législatif est complet : preuve en est, la plupart des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Christophe Sirugue sont satisfaites.
S’agissant de la qualité de l’emploi, l’Agence nationale des services à la personne prend déjà en compte les critères de réduction de la précarité dans son contrat d’objectifs et de moyens 2010-2012. L’amélioration du niveau de formation et des conditions de travail font partie de ses priorités. Dans ces conditions, pourquoi créer un label « inclusion sociale » ?
Par ailleurs, nous avons déjà adopté, dans la loi sur la réforme de la médecine du travail, un suivi médical des salariés à temps partiel du secteur des services à la personne. Une négociation est en cours : pourquoi faire doublon ?
Pour ce qui est des accords collectifs de branche dans ce secteur, l’État facilite déjà la tenue de négociations qui devraient bientôt aboutir. De même, la réglementation relative aux marchés publics permet déjà de subordonner leur octroi à la politique active des entreprises en matière de précarité.
Il faut laisser la main aux acteurs de terrain et encourager la négociation plutôt que se donner bonne conscience en votant une loi redondante qui viendrait encore compliquer le droit.
Cette proposition de loi nous pose un second problème. Plutôt que de lutter contre la précarité professionnelle des femmes, elle confisque le travail à temps partiel puisqu’elle prévoit de pénaliser en bloc les entreprises recourant au travail partiel sans respecter ni les besoins des secteurs, ni les choix de certains salariés.
Nous comprenons l’objectif de cette proposition de loi, mais en ne faisant aucune différence entre temps partiel choisi subi, ce texte va trop loin et passe à côté de son objet.
Rappelons que 35 % des travailleurs à temps partiel subissent cette situation. C’est déjà trop mais pas assez pour compromettre l’emploi des 65 % restant.
Nos collègues socialistes persistent à croire que la crise n’est pas un argument. Nous aimerions partager leur conviction mais malheureusement la réalité nous en empêche.
Plusieurs : députés UMP. Très bien !
Mme Anne Grommerch : Cette proposition de loi risque de pénaliser les employeurs ; surtout, elle risque de pénaliser les emplois.
Rappelons certaines des dispositions proposées : majoration de 10 % des cotisations patronales, majoration de 10 à 20 % des indemnités de fin de contrat des salariés à temps partiel. Les salariés risquent de perdre à tous les niveaux. Peut-être le nombre de contrats à durée déterminée baissera-t-il, mais sans que l’augmentation du nombre des contrats à durée indéterminée ne soit garantie.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)