loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 49 ter (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première inscrite sur l’article 49 ter.
Mme Jacqueline Fraysse : Je regrette vivement que le Gouvernement demande par amendement la suppression de cet article, lequel porte simplement sur la remise d’un rapport avant le 31 janvier 2012 évaluant les conditions d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. L’évolution de la vie en couple est telle que nous aurions tort de ne pas appréhender ces questions. Un travail serait vraiment utile sur ce sujet, Folio 8021comme le proposent, d’ailleurs, le Défenseur des droits et le Médiateur, Jean-Paul Delevoye, qui a parlé de l’iniquité de la situation actuelle. Notre débat pourra, peut-être, modifier la position du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel : Déjà que peu d’articles concernent la branche vieillesse et la retraite, j’avais déposé, en première lecture, plusieurs amendements concernant la pension de réversion des veuves et des veufs, qui ont subi le couperet de l’article 40. Nous souhaitons pourtant tous améliorer la pension de réversion – Denis Jacquat connaît très bien le problème – car les veuves, en particulier, qui touchent une petite pension rencontrent de grandes difficultés.
J’avais également évoqué la question de l’équité entre les salariés du public et ceux du privé. En effet, la pension de réversion est versée, dans le secteur public, en fonction du nombre de lits et non de la durée du mariage. Plusieurs ministres se sont engagés à résoudre cette question, mais la solution n’avance malheureusement pas beaucoup.
Je profite donc de cette intervention pour présenter les deux amendements que j’ai déposés en la matière. Ils tomberont en effet si l’amendement du rapporteur tendant à la suppression de l’article est adopté.
Le premier est relatif à l’avenir du régime de retraite car nous avons quelques doutes concernant un retour à l’équilibre en 2018 : ce serait en effet à la condition que le taux de croissance soit de 2,5 %. Le groupe Nouveau Centre est favorable à la mise en extinction des régimes spéciaux au profit d’un régime universel par points ou par compte notionnel, géré par les partenaires sociaux. M. le ministre, alors qu’il était député, avait d’ailleurs, avec notre collègue Robinet, présenté un amendement en ce sens.
Le second amendement, qui est présenté par Charles de Courson et que j’ai cosigné, tend à ce que le Gouvernement – ce qui intéressera ici tous ceux qui sont maire ou conseiller général – remette un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n’ayant pas été reclassés et ayant atteint l’âge fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale de faire valoir leurs droits à pension à cette échéance. Cet amendement me paraissait judicieux, et j’espère, monsieur le ministre, que vous ferez le nécessaire pour régler le problème auquel il a trait.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : L’article 49 ter introduit par le Sénat tend simplement à ce qu’un rapport soit remis au Parlement évaluant les conditions d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Non seulement c’était là un engagement du Président de la République – qui n’a pas été tenu à ce jour –, mais la HALDE tout comme le Médiateur de la République sont intervenus sur ce point en 2010. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a lui-même demandé très récemment avec insistance au Gouvernement de faire évoluer les dispositifs légaux en vigueur dans notre pays du fait de leur caractère discriminatoire et, surtout, de la contradiction qu’ils présentent par rapport au droit européen.
Le PACS engage à des droits et devoirs, notamment un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque, qui diffère peu de celui de secours et d’assistance qui lie les époux. Cela doit se traduire par le droit à la pension de réversion, sans discrimination pour les couples de même sexe. Comme l’a souligné Mme Fraysse, cette évolution répond à une légitime attente de nos concitoyens en matière d’égalité des droits. Cette demande de rapport répond, me semble-t-il, à l’attente d’une majorité de parlementaires, Sénat et Assemblée confondus. Entendre cette majorité ne serait que de bonne démocratie.
M. Michel Issindou : Très bien !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 109, tendant à supprimer l’article 49 ter.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Denis Jacquat : Nous nous battons tous, depuis des années, notamment avec Jean-Luc Préel, que je tiens à remercier, pour améliorer la situation en cas de veuvage. Des avancées, reconnaissons-le, ont eu lieu à cet égard ces dernières années. Un rapport sur cette question devrait d’ailleurs être prochainement rendu par un inspecteur de l’IGAS.
Concernant plus précisément l’article 49 ter introduit par le Sénat tendant à ce qu’un rapport soit remis au Parlement évaluant les conditions d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité, je rappelle que le PACS n’est pas assorti des mêmes obligations alimentaires que le mariage. Dans les dispositifs de réversion, la solidarité publique se justifie parce qu’il y a une solidarité entre époux. Par ailleurs, la réversion, mesure très coûteuse pour la collectivité, n’a de sens que dans le cas d’un lien inscrit dans la durée et dont on peut supposer la stabilité.
S’agissant du veuvage en général, si les pacsés doivent être concernés, pourquoi, ainsi que je l’ai précisé en commission et en première lecture, ne pas alors parler également du concubinage ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Favorable !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Nous pouvons peut-être, monsieur le rapporteur, nous limiter, dans un premier temps, à un rapport sur les pacsés. En effet, les pacsés sont liés par un contrat, tandis que la situation des concubins résulte d’un choix de vie. Il ne s’agit donc pas tout à fait de la même chose.
Pour revenir sur la pension de réversion, il n’y a pas eu grand-chose de fait en faveur des veuves. Si le Président de la République avait promis d’augmenter de 25 % le montant des pensions de réversion, les veuves ont constaté que ce montant n’était augmenté que si elles avaient plus de soixante-cinq ans et qu’elles touchaient moins de 800 euros par mois. Peu a été fait pour elles alors que ce sont des personnes qui souffrent.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Jacquat : Depuis toujours, nous demandons en commission avec Jean-Luc Préel d’envisager le problème du veuvage dans sa globalité, que les gens soient mariés ou pacsés.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Cela fait dix ans que vous dites cela !
M. Denis Jacquat : Le Président de la République a, au début de son mandat, indiqué que des efforts seraient consentis en faveur des personnes aux très faibles revenus. Ces cinq dernières années, les pensions de réversion ont augmenté puisque, pour les personnes que vous venez de préciser, le taux de leur pension atteint 60 %.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Les pensions de réversion inférieures à 800 euros ont crû de plus de 11 % et le minimum vieillesse a augmenté de 25 % : les engagements pris sont, par conséquent, tenus.
M. le président : En conséquence, l’article 49 ter est supprimé, et les amendements n°s 159 et 26 tombent.