Rémunération pour la copie privée : Avant l’article 1er
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 17, portant article additionnel avant l’article 1er.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : et Mme Laure de La Raudière. Le ministre ne répond pas aux orateurs ?
M. le président : Le Gouvernement prend la parole quand il l’entend. Nous avons engagé l’examen des articles. Le ministre aura tout loisir de s’exprimer sur les amendements.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai dans le même temps les amendements nos 16, 17, 18, 20 et 21 qui visent tous à remplacer le mot « rémunération » par l’expression « compensation équitable ». Il ne s’agit pas seulement d’une coquetterie sémantique mais de proposer un changement de sens de cette redevance. Le terme « rémunération », que l’on retrouve dans l’arrêt du Conseil d’État, signifie générer un revenu « globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d’un droit par chaque auteur d’une copie privée s’il était possible de l’établir et de la percevoir ». C’est la base du système en vigueur dans le droit français.
Cette position est contestable et contestée dans l’arrêt Padawan par la Cour de justice de l’Union européenne, qui voit dans cette redevance l’indemnisation d’un préjudice. Il n’est plus question de chercher à compenser à l’euro près ni même de maintenir la fiction qu’il s’agit d’un revenu. Le raisonnement de la CJUE se tient mieux, selon moi, même s’il heurte les intérêts financiers des ayants droit.
Dès lors que l’exception pour copie privée est inscrite dans la loi, elle est de plein droit et s’il y a perte de revenus pour les ayants droit, c’est du fait de la loi, pas d’un comportement fautif des consommateurs. On est dans le domaine de la responsabilité du fait de la loi, et s’il y a préjudice, il y a lieu à indemnisation. Mais on ne peut alors parler de rémunération.
Dans les faits, il est totalement illusoire et fictif de croire qu’on peut établir le montant, même approximatif, de la perte de revenus générée par la copie privée. Il faudrait d’abord montrer que la copie privée a un effet d’éviction sur les achats et dans quelle proportion. Il faudrait ensuite savoir exactement quelles œuvres font l’objet de copies privées et dans quelles proportions. C’est mission impossible et ce n’est pas avec les études actuellement diligentées, qui pour moi relèvent du « pifomètre », que l’on peut déterminer quoi que ce soit.
Si l’on veut maintenir le système actuel, que l’on aille jusqu’au bout de la logique et qu’on oblige donc les ayants droit à chiffrer exactement leur préjudice. Que l’on adapte ensuite le niveau de la copie privée au montant demandé. Ce ne serait que la stricte application du droit.
Tout le monde se rend bien compte que cela ne tient pas la route. Je vous propose donc d’arrêter de faire reposer le système sur une fiction, qui de plus n’est pas conforme au droit européen et sera donc censurée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Thoraval (Union pour un mouvement populaire) : La rémunération pour copie privée est, comme son nom l’indique, un prélèvement forfaitaire qui constitue un mode d’exploitation des droits d’auteur. D’ailleurs, dans son arrêt du 17 juin dernier, le Conseil d’État a bien précisé que la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d’un droit pour chaque auteur de copie privée s’il était possible de l’établir et de le percevoir. La commission émet donc un avis défavorable aux amendements que vient de défendre M. Tardy.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. La rémunération pour copie privée est une rémunération et non une compensation versée au titre d’un préjudice civil.
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Dans le contexte actuel de contentieux et de judiciarisation des rapports sociaux, nous serions bien inspirés de rapprocher notre législation du droit européen. J’ai ici le texte de la directive européenne 2001/29/CE qu’il vaut la peine de lire. Aux termes de l’article 5, alinéa 2 : « Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions aux limitations au droit de reproduction prévu à l’article 2 dans les cas suivants : […] b) lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable […]. »
En entérinant la différence conceptuelle que je viens de mentionner entre le droit européen et le droit français, vous ouvrez une fenêtre de tir et créez un nid à contentieux. Nous pourrions nous passer de cette fragilité. Quel inconvénient y a-t-il à arrimer plus directement notre droit – afin de lui donner une meilleure assise – au droit européen ? J’appelle donc nos collègues à voter pour les amendements visant à substituer au mot « rémunération », les mots « compensation équitable ».
M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Sans vouloir engager un débat de nature théologique, surtout à propos d’un système qu’il s’agit de sauver et de faire perdurer le temps que nous engagions une réflexion plus globale sur la rémunération de la création à l’ère numérique, force est de constater, nous avons été un certain nombre à le souligner, qu’il faut préserver l’esprit même de la loi de 1985 et l’équilibre qui a été trouvé il y a vingt-six ans.
On ne peut dès lors modifier la loi en faisant passer la rémunération pour copie privée pour une taxe ou, pis, pour la compensation d’un préjudice subi au sens que lui donne le droit civil. Il s’agit d’une modalité particulière d’exploitation et de rémunération du droit d’auteur à travers un paiement forfaitaire qui se substitue au paiement à l’acte.
C’est la raison pour laquelle le groupe SRC ne votera pas ces amendements ; non pas par purisme, mais s’il s’agit de tout redéfinir, faisons-le dans un autre cadre et avec d’autres perspectives.