Plan d’aménagement et de développement durable de Corse : Discussion générale

Plan d’aménagement et de développement durable de Corse : Discussion générale

debate, 24/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à souligner que ce que nous faisons aujourd’hui, en débattant de ce projet de loi, est d’une importance et d’une urgence considérables pour la Corse. Pour les institutions et le statut de notre île, c’est quelque chose d’historique. Le projet de loi qui nous est présenté a en effet été remanié, sur au moins deux questions fondamentales, et d’une manière tout à fait novatrice, par une délibération de l’Assemblée de Corse adoptée à l’unanimité. Cela n’arrive pas tous les jours.
Ces modifications substantielles, qui ont donné lieu à un large débat juridique, d’abord au sein de l’assemblée régionale, laquelle compte de nombreux juristes de talent, puis au Conseil d’État et devant le Sénat, porte en premier lieu sur l’applicabilité directe du PADDUC aux autorisations d’urbanisme et sur la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de fixer des échelles variables de représentation cartographique en fonction de la sensibilité ou de l’importance des enjeux, qui diffèrent selon les zones géographiques.
Cela pouvait poser des problèmes de principe, mais la rédaction issue de l’Assemblée de Corse a été revue par le Gouvernement à la suite de l’avis du Conseil d’État, et les difficultés ont été levées sans remettre en cause l’esprit de la délibération de l’assemblée régionale.
Cependant, j’ai été profondément choqué en lisant dans le compte rendu des débats du Sénat qu’un sénateur, qui plus est élu de la Corse et dont je connais pourtant la finesse et les convictions, a dit que l’Assemblée de Corse passait son temps à délibérer sur des « sottises anticonstitutionnelles ».

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oh !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Parler de « sottises » pour une assemblée démocratiquement élue et qui prend une décision à l’unanimité après de très longs débats me paraît à tout le moins inapproprié. Accuser une assemblée d’anticonstitutionnalité est très grave et mérite examen. C’est pourquoi je rappelle que l’Assemblée de Corse a, de par une loi validée par le Conseil constitutionnel, le droit d’intervenir dans la procédure réglementaire et législative. Le débat d’aujourd’hui porte essentiellement sur la rédaction du projet de loi par l’Assemblée de Corse. Au début de la présente mandature régionale, celle-ci a formé en son sein une commission des compétences législatives et réglementaires, dont le président est par ailleurs conseiller d’État, et dont la plupart des membres sont de remarquables juristes. Accuser les uns et les autres de délibérer sur des sottises est d’autant plus ridicule.
Mais surtout, pourquoi dénier à l’Assemblée de Corse, organe délibérant d’une collectivité territoriale qui dispose d’un statut d’autonomie, le droit de formuler des propositions dont l’application supposerait une révision de la Constitution ? Dois-je rappeler ici qu’il existe des dispositions constitutionnelles spécifiques à telle ou telle partie de l’outre-mer ? Serait-il inconvenant qu’il en existe un jour pour la Corse, ou d’ailleurs pour d’autres régions spécifiques hors l’outre-mer ? Je pense par exemple, monsieur le ministre, à votre Alsace, à laquelle aucun Français ne saurait être indifférent, et votre serviteur encore moins puisque sa grand-mère était alsacienne, originaire du canton de Guebwiller, dans le Haut-Rhin.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : rapporteur. C’est un ballon d’essai ! (Sourires.)

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est en effet très proche du Ballon d’Alsace, mon cher collègue, et par conséquent vous ne pouviez pas vous dispenser de ce mot d’esprit, qui sera accueilli avec indulgence eu égard au travail remarquable que vous avez fourni. (Sourires.) En Alsace, le droit positif déroge à un principe fondamental des lois de la République, celui de la laïcité, pour des raisons historiques bien connues. De plus, cette région se dotera peut-être demain d’un statut institutionnel spécifique consistant à n’avoir plus qu’une collectivité territoriale sui generis, le Conseil d’Alsace, là où il existe deux départements et une région. Je n’aurai pas de regret si cela se produit, car je respecte bien sûr le suffrage universel, monsieur le ministre.
N’en déplaise donc aux esprits chagrins, l’Assemblée de Corse réfléchira et délibérera, à son initiative ou à celle de son exécutif, sur de futures évolutions institutionnelles, et elle ne se privera pas, le cas échéant, de formuler des propositions dont l’application exigerait une révision de la Constitution, comme cela s’est déjà produit en France pour l’outre-mer et récemment dans plusieurs pays d’Europe tels que la Grande-Bretagne, l’Espagne ou l’Italie.
J’en reviens au projet de loi. J’en ai souligné l’importance considérable pour la Corse. L’urgence de son adoption s’impose à nous car si celle-ci intervenait postérieurement à la présente mandature – soit au plus tôt en septembre ou octobre 2012, je suis malheureusement réaliste –, cela rendrait impossible la publication d’un PADDUC avant la fin de la mandature régionale en cours, en 2014. Le désordre juridique actuel de la planification de l’urbanisme en Corse pose problème, les PLU sont annulés à la chaîne, en particulier sur le littoral, ce qui constitue un obstacle considérable au développement de notre île et au droit élémentaire des citoyens de savoir ce qu’il leur est permis ou interdit de faire dans le domaine de l’urbanisme. Certes l’annulation du plan local d’urbanisme est toujours justifiée, mais elle a des conséquences très graves pour certaines communes, en termes de droits des citoyens et de développement économique.
Nous devons donc aujourd’hui arbitrer entre l’urgence et la portée du texte : faut-il disposer d’un texte qui comporte quelques imperfections, et malheureusement une ambiguïté qui pose problème, mais en disposer tout de suite, ou prendre le risque, au motif qu’il nous faudrait un texte parfait, de retarder sa publication de pratiquement une année et par conséquent de compromettre, en tout cas pour la présente mandature de l’Assemblée de Corse, l’adoption du PADDUC ? J’ai personnellement pesé le pour et le contre, et j’écarte d’emblée, même si c’est à regret, les questions de rédaction, de forme ou de référence, qui ne sont pas véritablement préjudiciables du moment que nos débats comme ceux de la commission nous éclairent suffisamment sur la manière dont le texte doit être entendu sur ces points mineurs. Je rappelle tout de même que les débats parlementaires sont une source du droit propre à guider le juge saisi d’un litige.

M. Philippe Richert : Tout à fait.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Une difficulté, en l’espèce une ambiguïté, subsiste à l’article 4. Le texte issu du Sénat dispose que le PADDUC peut « préciser les modalités d’application, Folio 8144adaptées aux particularités géographiques locales, » des lois montagne et littoral. Je suis extrêmement gêné par l’emploi du mot « adaptées ». Certes, la rédaction actuelle de l’article qui vous est proposée est la même que celle qui prévaut aujourd’hui dans le droit au titre de la rédaction de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, mais ce n’est pas pour autant intelligent. L’emploi d’un tel mot est même pour le moins maladroit. La rédaction incriminée avait d’ailleurs été revue par le Gouvernement, à la suite de l’avis de l’Assemblée de Corse, parce qu’il l’estimait ambiguë et d’une portée juridique incertaine, selon le rapport de M. Paternotte. Le rapporteur du Sénat, M. Houpert, qui a fait un travail remarquable que je tiens à saluer, a néanmoins souhaité revenir à la rédaction initiale, c’est-à-dire la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales. Il a indiqué dans son rapport que « ces dispositions reconduites à l’identique ne donnent absolument pas au PADDUC le droit de déroger aux lois montagne et littoral. Il pourra seulement en préciser les modalités d’application, sans rien en retrancher ni ajouter. Et, in fine, le travail de la collectivité territoriale de Corse sur ce point sera soumis au contrôle du juge administratif, qui pourra en vérifier la conformité à la loi ». C’est un point important, mais ni votre serviteur ni notre commission n’ont été totalement convaincus par cette argumentation. À la page 39 de son rapport, M. Paternotte précise ainsi : « Ces possibles difficultés juridiques conduisent votre rapporteur à ne pas partager l’analyse du Sénat, qui a au contraire estimé opportun de faire figurer une telle mention. » Je partage évidemment l’avis du rapporteur et de la commission qui, dans un premier temps, avaient amendé le texte sur ce point. Pour le cas où nous devrions en rester à la rédaction actuelle, je souhaiterais vivement, monsieur le ministre, que vous nous disiez précisément en quoi, à votre sens, la rédaction proposée ne comporte aucun risque d’être interprétée comme une validation législative autorisant le PADDUC à modifier la loi montagne ou la loi littoral.
Mes chers collègues, j’aurais souhaité que notre commission en reste à sa délibération du 16 novembre, au cours de laquelle elle a adopté plusieurs amendements à l’unanimité, en présence et avec l’approbation d’au moins deux députés de la Corse qui n’en sont pas membres, dont votre serviteur. Le Gouvernement et notre rapporteur nous ont fait part du risque qu’il y aurait à ne pas émettre un vote conforme avec celui du Sénat, et je redoute que ce risque ne soit réel. Retarder de manière rédhibitoire pour la mise en oeuvre du PADDUC l’adoption du projet de loi serait catastrophique. C’est la raison pour laquelle je l’approuverai, avec une pointe de regret, mais néanmoins en rendant hommage au travail remarquable de l’Assemblée de Corse, du Sénat, de notre assemblée, en particulier des rapporteurs, de l’ensemble des fonctionnaires concernés, du Conseil d’État et, monsieur le ministre, ce compliment n’est pas si fréquent dans ma bouche, du Gouvernement lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Richert : Je vous remercie !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai l’impression de parler ici par procuration, avec une pensée pour mes amis communistes corses, en particulier pour Dominique Bucchini, le président de l’Assemblée de Corse.
Le projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse a été adopté dans un certain consensus au Sénat. En effet, sur tous les bancs, les parlementaires ont conscience de l’importance de donner aux élus corses la possibilité de doter enfin leur territoire d’un plan d’aménagement et de développement durable. Ce texte de loi permet de faciliter la rédaction, la modification et l’adoption d’un PADDUC par l’Assemblée de Corse après l’échec des précédentes négociations.
En 2002, en effet, la loi sur le statut particulier de la Corse prévoyait la mise en place d’une superdirective territoriale d’aménagement et de développement durable pour le territoire corse. Les divergences importantes entre les élus de la précédente assemblée insulaire ont cependant conduit au retrait du premier projet de PADDUC en 2009, peu avant les élections. Il est donc aujourd’hui nécessaire d’opérer des modifications législatives pour faciliter la mise en place de ce document, mais aussi pour permettre que celui-ci intègre les dispositions du Grenelle, particulièrement s’agissant de la continuité écologique et des trames verte et bleue. Ainsi, le projet de loi permettra au PADDUC d’être compatible avec les plans de gestion des risques d’inondation et de valoir schéma régional de cohérence écologique.
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche soutiennent donc le présent projet de loi, qui va dans le bon sens.
Un avant-projet de loi présenté à l’Assemblée de Corse a fait l’objet d’une délibération adoptée à l’unanimité par ses différentes composantes. Cette délibération comprenait des propositions dont la plupart ont été reprises dans le texte que nous examinons aujourd’hui.
Je veux rappeler le rôle de Maria Guidicelli, conseillère exécutive front de gauche, chargée notamment du PADDUC. Après avoir conduit avec succès les Assises du foncier, sous la responsabilité du président du conseil exécutif, notre ami Paul Giacobbi, Assises dont les conclusions alimenteront les travaux du PADDUC, elle poursuit cette démarche de concertation citoyenne avec les Assises du littoral, afin d’examiner les enjeux d’aménagement du littoral.
Une telle unanimité provient aussi du fait que la Corse se trouve actuellement en situation de vide juridique. Il me revient à cet instant ces beaux vers d’Aragon dans La rose et le réséda :
Quand les blés sont sous la grêle,
Fou qui fait le délicat,
Fou qui songe à ces querelles
Au cœur du commun combat.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Oh là là !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Vous élevez vraiment le débat, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En l’absence de PADDUC et de schéma de cohérence territoriale, toutes les communes disposant d’une façade littorale voient leurs plans locaux d’urbanisme cassés par le tribunal administratif. À chaque fois, le juge administratif a relevé des extensions d’urbanisation qui n’étaient pas en continuité avec les agglomérations et villages existants, M. Paternotte nous l’a rapporté avec beaucoup de précision. À la suite de l’annulation de leur plan local d’urbanisme, les communes se retrouvent soumises au règlement national d’urbanisme, qui est encore plus restrictif que la loi littoral. En conséquence, ce projet de loi renforce la valeur juridique du PADDUC : les autres documents locaux d’urbanisme devront être compatibles avec lui.
Enfin, pour permettre à l’assemblée territoriale de travailler au mieux et d’adopter rapidement le PADDUC, sa procédure de modification et d’adoption est simplifiée, ce dont nous ne saurions nous plaindre.
La position des députés communistes, républicains et du parti de gauche est donc simple : encourager l’adoption rapide du PADDUC tout en veillant au respect scrupuleux des lois littoral et montagne auxquelles nous sommes très attachés. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement à l’article 3 visant à alléger les exigences de précision cartographique du PADDUC afin de ne pas complexifier sa conception et, par conséquent, retarder encore son adoption, Les années passent, il est désormais important d’aller vite.

M. Simon Renucci (Parti socialiste, Corse social-démocrate) : Mais pas trop vite !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est pourquoi nous proposons que certains détails cartographiques ne soient pas intégrés au PADDUC lui-même mais aux documents d’urbanisme de niveau inférieur qui seront compatibles avec lui.
En ce qui concerne notre deuxième objectif, nous nous inquiétions de la formule retenue par le Sénat, qui prévoyait que le PADDUC «peut préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales » des lois littoral et montagne.
Un amendement adopté par notre commission du développement durable, à l’initiative du rapporteur, leva toute ambiguïté sur ce point et nous nous en réjouissions. Pour les élus du Front de gauche, il s’agissait d’éviter des dérogations à la loi littoral sous prétexte de l’adapter aux particularités géographiques de l’Île de beauté.
La volte-face du rapporteur et de la commission est pour le moins fâcheuse, dirai-je en choisissant l’adjectif.

M. Simon Renucci (Parti socialiste, Corse social-démocrate) : Hélas !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous ne sommes évidemment pas favorables à la dénaturation de dispositifs protecteurs qui ont justement permis à la Corse d’être ce qu’elle est, à savoir un joyau préservé des appétits des promoteurs et des bétonneurs.
Il faut dire que la préservation du littoral corse est une constante de l’action des élus communistes corses et du Front de gauche.
Le président de l’Assemblée de Corse, Dominique Bucchini, est intervenu à plusieurs reprises et depuis de nombreuses années sur ce thème. Il défend sans varier l’idée selon laquelle le littoral est un bien commun accessible à tous. Il appelle à l’application et au respect de la loi littoral et du principe de non-constructibilité de la bande des cent mètres. Il est également vigilant pour le respect de la loi quant à la servitude du sentier du littoral.
Lorsqu’il était maire de Sartène, commune du sud de la Corse possédant trente-trois kilomètres de côtes avec des sites magnifiques, il confia la gestion d’une large part – vingt-huit kilomètres – au Conservatoire du littoral, la protégeant ainsi de tout risque de spéculation foncière, ainsi que de désordres sociaux et écologiques, et des pratiques mafieuses impliquées par une urbanisation et un tourisme non maîtrisés.
J’en ai fait personnellement la découverte l’été dernier, entre Tizzano et Campomoro. Il est magnifique, le fruit que produit sur cette île la belle alliance de l’homme et de la nature. En marchant, les mots qu’Eugène Delacroix destinait à la peinture me revenaient à l’esprit : « Le beau est le fruit d’une inspiration persévérante qui n’est qu’une suite de labeurs opiniâtres. » Je pensais alors aux labeurs opiniâtres des Corses.
Ces préoccupations anciennes des élus communistes et d’autres sont plus que jamais d’actualité, et le PADDUC, document de planification, d’aménagement et d’urbanisme, offre l’opportunité à la collectivité territoriale de Corse d’engager l’île sur la voie d’un développement durable et équitable, durable parce qu’équitable.
Cependant, la loi littoral fait référence à des notions peu précises juridiquement, comme celle de « densité minimum » ou de « nombre d’habitations minimum », sans que ce « minimum » soit défini. Aussi peut-on concevoir que ces notions fassent l’objet de précisions, afin que les documents d’urbanisme ne soient pas systématiquement cassés par le tribunal administratif.
Mes chers collègues, avec le vote de ce projet de loi, on peut augurer – compte tenu des convictions manifestées à l’Assemblée de Corse – que les options prises grâce au nouveau PADDUC tendront à favoriser une économie de production et non de spéculation financière.
Notre ambition, c’est celle d’une activité rééquilibrée, sectoriellement comme géographiquement. Notre ambition, c’est aussi la prise en compte des fortes attentes des habitants, notamment en matière de logement et de logement social. Notre ambition, c’est la protection active des espaces, non seulement ceux dits remarquables, mais aussi les espaces agricoles. Notre ambition, c’est la gestion durable des ressources de l’île, de votre île, messieurs les députés de Corse ici présents.
En résumé, notre ambition, c’est un développement qui soit réellement durable, humain, démocratique.
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront pour le présent projet de loi, malgré les propos du rapporteur, malgré les insuffisances et les imperfections sources d’ambiguïtés et d’incertitudes juridiques. Nous l’approuverons tout simplement pour ne pas retarder son adoption et pour ne pas faire les délicats sous la grêle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, c’est effectivement un jour important pour la Corse, et les autres parlementaires corses ici présents – Paul Giacobbi et Simon Renucci – le diront aussi. Quant à mon ami et collègue Sauveur Gandolfi-Scheit, qui a malheureusement dû rentrer en Corse pour un événement familial imprévu, il vous prie de bien vouloir l’excuser.
Élu de l’Assemblée de Corse sur deux périodes, je peux témoigner du non-aboutissement, de la non-adoption d’un PADDUC qui avait souffert dans son élaboration et n’avait pu être présenté au vote des élus. Toujours élu de l’Assemblée de Corse – avec d’autres fonctions –, je peux encore délibérer, participer à ses décisions, et je ne me suis pas trompé : j’ai voté pour l’avis adopté à l’unanimité qui porte l’espoir d’aboutir, après l’adoption du projet de loi, à un plan d’aménagement et de développement durable pour la Corse.
Si nous n’avons pas pu aboutir précédemment, c’est parce que le projet initial comportait un élément qui ne le permettait pas, et je remercie le Président de la République de l’avoir compris : les modalités de préparation et d’élaboration du PADDUC.
Le projet de loi ouvre d’autres perspectives car il simplifie et aborde cette question de manière pragmatique. Si je n’ai pas le talent de juriste de Paul Giacobbi, je suis un élu pragmatique qui fait en sorte de rendre possible, réalisable et applicable ce qui est souhaitable.
À mes collègues en charge de l’exécutif de Corse jusqu’en 2010, je l’avais dit : ce n’est pas parce que la loi ne prévoit pas tout qu’elle interdit tout. Nous aurions pu, effectivement, prévoir par nous-mêmes d’aller à la rencontre des élus avant de leur proposer le texte final. Le projet de loi prévoit ainsi la possibilité d’avoir ce débat préalable afin de préciser les contours de ce que les élus légitimes de la Corse peuvent eux-mêmes définir dans leurs orientations. Cet élément a rendu difficile l’élaboration du PADDUC.
Beaucoup d’élus le reconnaissent désormais, la proximité des élections en vue du renouvellement de l’Assemblée de Corse n’a pas favorisé le consensus ou du moins sa recherche – il peut y avoir des nuances entre les deux. Au-delà des postures politiques, nous avons constaté parfois une volonté de déformer ce qui était écrit. À un moment donné, les élus de la Corse n’ont pas voulu se soumettre à ce débat, parce que nous avons compris que le document n’était plus amendable, ou seulement pour partie, par certains de ces élus. Nous l’avons donc retiré pour éviter sa dénaturation, parce que le consensus n’était pas possible.
Venons-en à l’actualité du jour, à ce projet de loi. C’est bien de faciliter les modalités d’élaboration d’un nouveau document opposable car celui qui est actuellement en vigueur – le schéma d’aménagement régional de la Corse de 1992 – est trop ancien.
Le débat a été longtemps vicié, je tiens à le dire solennellement et à l’expliquer. L’opposabilité consiste à permettre à tout citoyen ou à toute collectivité de faire un recours, de s’opposer. Notre République permet de contester une décision et de saisir le juge pour lui demander de trancher.
Or, pendant trop longtemps, en l’absence de PADDUC ou de schéma d’aménagement voté par les élus de la Corse, l’État a élaboré ce que l’on a appelé l’atlas du littoral, qui n’avait aucune valeur normative et ne pouvait donc pas être opposable, mais qui servait de référence.
Cela a engendré un débat, un conflit à l’Assemblée de Corse. Nous avons eu à préparer un document favorisant la mise en œuvre des lois littoral et montagne, sur une base qui n’avait aucune valeur, mais qui devenait la référence, la bible de certaines associations. C’est cela aussi qui a conduit à l’échec.
Monsieur le ministre, il reste encore une ambiguïté. En réponse à Paul Giacobbi et, par anticipation, à Simon Renucci, j’en viens à ce fameux article 4.
Quelle est la situation actuelle de la Corse ? Au passage, je remercie notre rapporteur, Yanick Paternotte, pour son excellent travail et sa compréhension des difficultés que nous rencontrons en Corse pour appliquer les lois avec une sécurité juridique.
La Corse est multiforme, c’est un archipel de montagnes dans la mer. Ni seulement une montagne, ni seulement une île, elle est variée, avec des communes très différentes.
Notre collègue Chassaigne décrivait avec bonheur et justesse sa marche sur les chemins entre Tizzano et Campomoro.

M. Simon Renucci (Parti socialiste, Corse social-démocrate) : Des chemins de traverse !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je connais bien cette région et j’y suis même un peu propriétaire par ma mère.
Si nous avons ce potentiel, André Chassaigne, c’est que tous les élus de la Corse – et pas seulement l’un d’entre eux – ont su, dans leur sagesse, depuis la création du Conservatoire du littoral, favoriser la protection de la Corse. Avant même la création du cadre juridique, la loi littoral, ils ont su prendre l’initiative et préserver la Corse lorsque cela était nécessaire.
Actuellement, il faut trouver un équilibre : garder la plus forte protection possible – volonté des élus – tout en favorisant le développement de la Corse. C’est cet équilibre entre protection et développement que nous sommes en train de chercher.
Très sincèrement, l’insécurité juridique est pire que tout. Les maires ne parviennent plus à élaborer un plan local d’urbanisme opposable et on applique alors le règlement national d’urbanisme. Cela peut être très facile.
Où les PLU tiennent-ils en Corse ? Là où il n’y a pas de difficulté : dans les zones agglomérées, dans les endroits où les communes sont suffisamment petites pour que la définition des espaces remarquables et des espaces à développer soit facile, évidente. Alors, il n’y a pas d’obstacles. Les PLU tiennent aussi là où la propriété foncière est plus commune qu’individuelle. Ces éléments doivent être pris en compte.
Après avoir bien écouté Paul Giacobbi, je le dis : nous sommes d’accord sur l’essentiel. Je connais sa pertinence dans l’analyse des problèmes d’urbanisme, lui qui, avec un grand avocat spécialisé dans ce domaine, il y a plus de vingt ans déjà, décrivait les faiblesses de la loi littoral et les difficultés de sa mise en œuvre faute de décrets d’application en nombre suffisant.
Je l’ai dit à plusieurs reprises, je le redis à cette tribune : le problème, pour nous, ce n’est pas d’adapter la loi ; c’est qu’elle soit le plus judicieusement interprétée pour favoriser son application en Corse.
J’entends des commentaires sur l’article 4, mais cet article n’est pas nouveau. Nous en avons adopté les dispositions dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002, et ce n’était pas à l’instigation de l’actuelle majorité : c’est sous l’autorité de Lionel Jospin et à l’instigation de la majorité de l’époque que ce texte a été adopté, exactement dans les mêmes termes.
Paul Giacobbi et moi sommes d’accord sur au moins un point. Dans sa sagesse, le Gouvernement, et je pense qu’il en va de même pour le Parlement, fait confiance à l’Assemblée de Corse et responsabilise les élus de la Corse. Nous assumons depuis longtemps la responsabilité des choix stratégiques que nous devons faire pour la Corse. Pourquoi donc s’inquiéter, Paul Giacobbi, puisque c’est l’Assemblée de Corse qui pourra recourir à la possibilité offerte par l’article 4 ? « Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d’application aux particularités géographiques locales du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme sur les zones de montagne et du chapitre VI du même titre IV sur les zones littorales. » Je pense que l’Assemblée de Corse, sage et responsable, saura déterminer les éléments de nature à assurer la sécurité juridique de nos documents d’urbanisme. C’est indispensable – sinon, je ne vois pas pourquoi les maires s’acharneraient à vouloir élaborer des PLU – et je pense qu’il est nécessaire de distinguer la fonction du PADDUC et la fonction du PLU : l’échelle n’est pas la même.
Oui, je crois que la liberté d’administration des communes est sacrée. Je crois qu’entre une trop grande échelle et une échelle trop précise une juste mesure est possible. Oui, offrons Folio 8147à l’Assemblée de Corse la liberté, lorsque c’est nécessaire, de préciser l’échelle pertinente ; j’ai voté en faveur de cette possibilité lorsqu’il s’est agi pour l’Assemblée de Corse de donner au Gouvernement son avis sur l’avant-projet de loi.
Attention, cependant, à la nuance. Certains maires pourraient considérer que nous sommes allés trop loin. Nous nous exposerions alors à de nouveaux recours contentieux qui poseraient le juge administratif en arbitre.
Précisons donc les choses. Tout n’est pas stratégique. Si l’on veut que le mot « stratégique » ait un sens et une valeur, il faut bien en préciser la définition et la portée.
Je ne doute pas que les élus de Corse sauront délimiter le champ de ce qui est stratégique. Faisons-leur confiance.

M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le Gouvernement de favoriser, dans sa sagesse, la mise en œuvre d’un PADDUC. Je le dis à Paul Giacobbi : parce que la Corse n’est pas une feuille blanche, parce que beaucoup est déjà écrit, je suis prêt à m’associer aux efforts entrepris pour que l’on n’attende pas trop longtemps et que l’on assure enfin une sécurité juridique de nature à favoriser un développement et une urbanisation équilibrées de la Corse, qui préservent son littoral et l’ensemble de ses espaces.

M. le président : La parole est à M. Simon Renucci.

M. Simon Renucci (Parti socialiste, Corse social-démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je pars avec un sacré handicap : tous les orateurs qui m’ont précédé sont plus brillants que moi. Je n’ai, en ce qui me concerne, qu’un message à faire passer, c’est ma part de vérité, et celle de tous les Corses : nous nous félicitons que notre littoral soit conservé comme il l’est aujourd’hui et qu’il ne ressemble pas à celui d’autres régions. C’est là l’essentiel.
Cela dit, il s’agit également, aujourd’hui, de faire preuve de sagesse. La Corse a besoin d’orientations claires pour se projeter et pour réfléchir non seulement à son développement mais aussi à la protection de son environnement. N’oublions jamais que notre nature est l’un des atouts majeurs du développement économique de l’île. Un équilibre est donc nécessaire.
À la collectivité territoriale de Corse, que M. Giacobbi préside, incombe l’entière responsabilité de l’élaboration et de l’adoption du PADDUC. Cette prérogative totalement décentralisée est d’une importance majeure.
Hélas, ces dernières années, nous n’avons pas pu trouver le consensus essentiel à l’adoption d’un nouveau PADDUC ; M. de Rocca Serra nous a expliqué les raisons de cet échec. On reprend les mêmes et on recommence ? Pas du tout ! L’Assemblée de Corse a changé, et j’espère que ce changement trouvera sa traduction concrète dans les orientations que nous arrêtons aujourd’hui et qui permettront aux Corses de décider librement des choix à faire. Je formule donc le même vœu que d’autres en me fondant sur un raisonnement différent.
Le point d’équilibre entre le développement et l’environnement doit être notre ligne de conduite.
Le texte que nous examinons a pour objectif de faciliter l’adoption de ce plan tout en respectant la compétence de la collectivité et en y intégrant les prescriptions du Grenelle, qu’il faut respecter car la Corse fait partie de la nation française.
Aux termes de ce projet de loi, dans certains cas, le PADDUC pourra s’imposer – le ministre de l’intérieur y a veillé – aux décisions individuelles ; ce point est sans ambiguïté. Je l’avais demandé il y a quelques mois en posant une question orale sans débat.
Le projet de loi ne modifie en rien l’articulation du PADDUC avec la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne, ni avec la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, telles qu’elles ont été adoptées par le législateur en 2002.
Il est en outre nécessaire de prendre en compte la croissance démographique marquée du territoire. La population de l’île continue effectivement de croître à un rythme élevé. Le logement et le développement économique sont devenus, et resteront, des enjeux majeurs sur ce territoire où l’urbanisation est peu dense et prend souvent des formes extensives.
Il faut également prendre en compte les données naturelles et respecter les stratégies de développement des communes. Rappelons que 20 % d’entre elles sont concernées par la loi montagne et la loi littoral.
Enfin, on ne peut dire que la planification de l’aménagement soit pénalisée par des lacunes des documents locaux d’urbanisme. Pourquoi donc ? En fait, seules 129 communes, soit 35,8 % des 360 communes de Corse, disposent d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale. C’est là que réside le principal obstacle à l’aménagement et même à l’application des jugements du tribunal administratif.
Il existe donc, en Corse, de vrais besoins en termes d’aménagement, mais c’est là une entreprise soumise à de fortes contraintes.
Ce texte apporte une réponse à l’échec du PADDUC précédent. Il devenait nécessaire de revoir le cadre législatif d’élaboration de ce plan avant de le remettre en chantier, ce qui, je l’espère, va être fait.
Conformément au statut de la collectivité territoriale de Corse, l’Assemblée de Corse a été consultée sur un avant-projet de loi le 8 novembre 2010. Elle a adopté – soyons-en reconnaissants à M. Giacobbi – à l’unanimité, le 17 décembre 2010, une délibération demandant des modifications de ce texte sur plusieurs points. L’ensemble des demandes ont été prises en compte par le Gouvernement et intégrées au projet de loi tel qu’issu de son examen par le Conseil d’État.
Le projet de loi complète aussi la liste des organismes associés à l’élaboration du PADDUC et impose des délais stricts pour les avis obligatoires. La concertation est en effet fondamentale : chacun doit pouvoir participer à l’avenir de l’île. Encore faut-il que cette concertation soit fructueuse et féconde.
Je tiens à rappeler l’importance de la préservation de notre territoire, de son littoral et de ses montagnes, reconnue la semaine dernière par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ; félicitons notre rapporteur, M. Paternotte, et espérons que le texte issu des travaux de la commission ne sera pas dénaturé par nos travaux en séance. Certes, les enjeux du développement économique et urbain sont fondamentaux, mais je crois en la possibilité d’un développement concerté qui respecte la législation existante. Celle-ci joue le rôle d’un filet de sécurité.
À cet égard, le texte que nous examinons reprend les termes de la loi du 22 janvier 2002, qui prévoit que le plan peut préciser les modalités d’application d’une loi, mais toute Folio 8148souplesse expose au risque d’une multiplication des régimes dérogatoires à l’application stricte des lois littoral et montagne. Il n’y a pas que des Khmers verts !
Je m’interroge donc sur l’article 4 du projet de loi. Il dispose que le PADDUC peut préciser les modalités d’application des lois littoral et montagne de manière à les adapter – retenons ce mot, qui se révèlera source d’ennuis – aux particularités géographiques locales.
Je tiens à m’élever vigoureusement contre cette possibilité d’adaptation qu’on ne définit pas. Si nous voulons légiférer, soyons précis ! Légiférer est un exercice de précision, et c’est le flou qui porte en germe conflits et violences. Or l’adaptation des modalités d’application reste une notion floue qui ouvre la porte aux interprétations, alors qu’il est fondamental que ces lois soient appliquées strictement.
Qui dit interprétation dit subjectivité. Mieux vaut, s’agissant de l’occupation de notre littoral, un texte strict que des zones d’ombre appelant des interprétations. Vous le savez, le sujet de l’occupation du littoral présente un caractère de tabou, soyons donc précis en la matière.
En vertu du pouvoir législatif encadré que lui confère la loi du 22 janvier 2002, l’Assemblée de Corse a la possibilité de prévoir une adaptation de la loi sans porter atteinte à la cohérence globale, mais nous nous devons de respecter le processus démocratique. J’indique à ceux qui l’auraient oublié qu’un débat a eu lieu le 10 mars 2000 à l’Assemblée de Corse sur le maintien ou non de cette collectivité dans la République. Deux motions s’opposaient, et c’est le groupe corse social-démocrate, dont je suis le président, qui a permis à la motion en faveur du maintien dans la République de l’emporter. Au mois de juin suivant, j’ai défendu, avec mon collègue Chaubon du même groupe, l’idée d’un pouvoir législatif encadré qui a recueilli l’assentiment de la majorité de l’Assemblée de Corse.

M. le président : Ayez l’obligeance, cher collègue, de vous acheminer vers votre conclusion.

M. Simon Renucci (Parti socialiste, Corse social-démocrate) : Je vous remercie, monsieur le président, de me laisser préciser que ne pas respecter les lois adoptées par la nation à propos de la Corse, c’est détourner quelque peu le processus démocratique.
En l’état, si le Gouvernement ou le rapporteur persistent à vouloir revenir sur la rédaction que nous avons adoptée en commission pour l’alinéa 2 de l’article 4, je ne pourrai pas voter cet article malgré ma volonté de voir la Corse se doter d’un PADDUC au plus vite.
Certes, les besoins sont nombreux, mais le tout-développement irait à l’encontre de la vision même que les Corses ont de leur île. La géographie insulaire, plus particulièrement la géographie propre de notre île, limite sans doute les espaces constructibles, mais la Corse est suffisamment vaste.
Se pose néanmoins un réel problème d’accès au logement, auquel le PADDUC doit répondre. Les attentes sont fortes en ce domaine, car il est devenu très difficile de se loger en Corse, du fait de la spéculation foncière. La priorité doit être donnée au logement social et locatif pérenne.
Actuellement, de nombreux plans locaux d’urbanisme sont annulés par le juge administratif. Le vide juridique qui règne en ce moment suscite la perplexité de nombreux élus et administrés ; le PADDUC doit y remédier, c’est urgent. Aujourd’hui, c’est une jurisprudence administrative restrictive, se traduisant par l’annulation de nombreux PLU, qui joue le rôle de garant des orientations législatives.
Concertons-nous, dialoguons, respectons la nature même de la Corse et décidons avec sagesse. Pour paraphraser un sage africain, je dirai que nous n’avons pas hérité de la Corse et de sa beauté : nous l’empruntons à nos enfants. En décidant de protéger le littoral, nous l’empruntons aussi à l’imaginaire de tous.

M. le président : La discussion générale est close.