Plan d’aménagement et de développement durable de Corse : Discussion des articles

Plan d’aménagement et de développement durable de Corse : Discussion des articles

debate, 24/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. le rapporteur, pour un point de méthode.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Au moment d’aborder l’examen des articles, je me propose, monsieur le président, d’expliquer ou de réexpliquer à mes collègues l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé et les raisons pour lesquelles la commission leur propose d’amender le texte. Je me propose non de défendre chaque amendement séparément – ce sont des débats que nous avons déjà eus en commission – mais d’expliquer les enjeux de chaque article et la démarche qui fut la nôtre.
Certains de mes collègues ont fait référence à des amendements que j’ai proposés. Je rappelle donc que j’ai jugé, à la suite des auditions menées avec les services de la commission, que certains points pouvaient, cher Simon Renucci, prêter à confusion et être interprétés diversement.
Mon idée est assez simple. Puisque vous avez évoqué l’état du droit administratif en Corse, je rappelle que, sur 360 communes, 129 seulement disposent de documents d’urbanisme. C’est dire les difficultés ! Depuis 2001, tous les PLU des différentes communes sont attaqués et presque tous ont été annulés ou sont susceptibles de l’être par le tribunal administratif. Notre état d’esprit consistait donc à essayer d’éviter dans le texte toutes les scories qui pourraient permettre à certains de faire prospérer des arguments devant le tribunal administratif.
Ainsi la commission avait-elle adopté à l’unanimité tous les amendements que je lui avais présentés. Mais comme le texte venait du Sénat, nous avons été confrontés à un dilemme : la législature prenant théoriquement fin le 23 février, nous nous sommes demandé si, dans le temps parlementaire dont nous disposions, nous pouvions espérer une deuxième lecture au Sénat avec un vote conforme. Avec mes collègues Paul Giacobbi et Camille de Rocca Serra, j’ai constaté qu’une navette était impossible. Pour l’intérêt général de l’ensemble des Corses qui souhaitent disposer enfin de ce document, pour donner aux élus corses toutes leurs chances de prendre leurs responsabilités et en accord avec le Gouvernement, j’ai fait le choix de raison de vous proposer, à travers tous les amendements défendus ce matin de revenir au texte d’origine. Cela ne supprime ni les difficultés ni les craintes que nous pouvons nourrir. C’est un choix de raison et de responsabilité.
L’un des enjeux de l’article 1er, qui a été longuement débattu au Sénat est la cartographie et son échelle.
Le Gouvernement avait proposé dans le texte initial une échelle de 1/100 000e. Le PADDUC n’est pas seulement une carte IGN, c’est un projet politique et un projet d’aménagement. Il suppose aussi l’intégration des lois sur la mer, le littoral et la montagne, des risques majeurs et sanitaires, et des lois Grenelle. Il est sous-tendu par un document graphique. La référence à l’échelle 1/100 000e a été supprimée Folio 8149au Sénat, ce qui est à la fois un avantage et un inconvénient. Pour éclairer les débats, je rappelle les dispositions juridiques actuelles en la matière.
Le schéma directeur de la région Île-de-France utilise avec intelligence, mais sans s’appuyer sur aucun texte législatif ou réglementaire, une échelle de 1/150 000e. Il en est de même des directives territoriales d’aménagement, notamment celle des Bouches-du-Rhône, qui utilise une échelle de 1/125 000e. L’article réglementaire du code général des collectivités territoriales prévoit pour les schémas d’aménagement régionaux d’outre-mer l’échelle de 1/100 000e. Je pourrais citer d’autres exemples, notamment le précédent PADDUC de 1992 qui utilisait l’échelle de 1/200 000e.
Il me semble que, si l’on veut respecter la libre administration des communes, qui est le fondement du code général des collectivités territoriales, et éviter de fournir un document susceptible de permettre l’exercice d’une tutelle sur les communes, il faut faire le choix d’une échelle comprise entre 1/100 000e et 1/200 000e. La collectivité territoriale devra y réfléchir.
L’article 4 définit les zones stratégiques. Par définition, celles-ci doivent donner lieu à un zoom territorial dans cette carte, avec une échelle différente. Les cartographies du schéma directeur de la région Île-de-France, des projets d’intérêt général, les PIG, ou des opérations d’intérêt national, les OIN, présentent une échelle d’environ 1/50 000e ; en deçà, on rejoint très vite l’échelle des documents de SCOT et de PLU. Il faudrait donc s’orienter vers une échelle de 1/50 000e pour les zones stratégiques, afin d’éviter d’encourager les démarches auprès du tribunal administratif.
J’ajouterai plus tard d’autres indications sur les articles suivants, monsieur le ministre. En préliminaire, je tenais à transmettre ces informations à mes collègues pour leur indiquer ma méthode de travail et les raisons pour lesquelles je propose, ce matin, en accord avec la majorité de la commission, de revenir en toute raison et parce que c’est l’intérêt des Corses et de la collectivité d’exercer leur responsabilité, au texte initial du Sénat qui, certes, est imparfait mais qui a le très grand mérite d’exister. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Souhaitez-vous ajouter un mot, monsieur le ministre, sur la méthode générale d’examen de ce texte ?

M. Philippe Richert : En effet, monsieur le président.
Dans mon propos liminaire, j’ai indiqué quelle était la philosophie du Gouvernement : il s’agit de faire confiance aux prises de position de l’Assemblée de Corse et de passer aux travaux pratiques. Nous ne pouvons pas manquer cette étape si nous voulons que le PADDUC puisse être appliqué sur le terrain. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble des orateurs. Tous ont conscience de l’urgence et de la nécessité de saisir cette occasion. Je les remercie de leur sens de l’intérêt général.
Nous aurions pu continuer à discuter et à apporter des précisions dans le détail pour être sûrs d’éviter les mauvaises interprétations. C’est la raison pour laquelle, je prendrai la parole sur l’article 4. Ainsi, en cas de saisine des autorités juridiques, nous disposerons d’un support, ce qui évitera les interprétations du texte divergentes. Je ferai donc une déclaration complémentaire à l’article 4, monsieur le président.
D’ores et déjà, je me félicite de la volonté très largement convergente d’aller vers un vote conforme aux décisions du Sénat. Le Gouvernement souhaite non pas imposer un modèle mais donner l’occasion aux Corses et à l’Assemblée de Corse de décider de l’avenir de l’île.
Vous le savez, l’élu alsacien que je suis est très sensible à ces décisions car, si la République est notre destin commun, nous devons également être attentifs aux circonstances locales, comme nous le faisons ce matin.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Très bien !

M. Philippe Richert : Enfin, je tiens à remercier le rapporteur et la commission de tout le travail qui a été accompli.

M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : L’ensemble des députés de la Corse, en particulier Simon Renucci et votre serviteur, seront sensibles à la déclaration du ministre sur l’article 4.
Je souhaite lever une ambiguïté, car nous sommes un peu gênés sur ces bancs. La rédaction de l’article 4, qui a fait l’objet de débats à l’Assemblée de Corse, au Sénat et à l’Assemblée nationale, et que nous allons devoir voter, indique : « Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales…».
Dans la vie, quand un problème se pose, il faut toujours en chercher la genèse. En réalité, la rédaction de cet article que je viens de lire reprend mot à mot celle de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, votée par la majorité de cette assemblée, qui était très heureusement à gauche à l’époque.
Mais, sur ce point, le texte n’est pas très bon. Il reste en effet ambigu et le mot « adaptées » laisse entendre qu’il serait possible d’adapter la loi littoral, ce que nous refusons sur tous les bancs de l’Assemblée de Corse, comme Simon Renucci, Camille de Rocca Serra et d’autres l’ont déjà indiqué.
L’Assemblée de Corse, suivie par le Gouvernement, a souhaité que l’on supprime les mots « adaptées aux particularités géographiques locales », de manière à éviter l’ambiguïté. Or, à l’initiative de son rapporteur, M. Alain Houpert, le Sénat a maintenu la rédaction antérieure, tout en précisant que cela ne pouvait pas permettre à l’Assemblée de Corse de modifier la loi littoral. Pour appeler un chat un chat, le Sénat et M. Houpert ont maintenu la rédaction Jospin. Avec la commission, nous avons contesté cette décision. Notre rapporteur lui-même a souhaité revenir sur ce point et supprimer le mot « adaptées ». Tout le monde était d’accord, l’unanimité de la commission l’a montré.
La mort dans l’âme, votre serviteur se trouve aujourd’hui dans l’obligation d’accepter cette disposition telle qu’elle revient du Sénat. Sans cela, il n’y aura pas de PADDUC ni même de loi sur le PADDUC ou de commencement de procédure avant un an ! Par conséquent, en 2014, on en sera encore aux prémices. Voilà le cœur du problème !
Si chacun, dans cette assemblée, indique les enjeux de cette rédaction, si chacun, au Sénat, par la voix du rapporteur, précise qu’en aucun cas cette manière d’écrire ne peut donner le droit de modifier ou de retrancher quoi que ce soit à la loi littoral ou à la loi montagne – d’ailleurs, depuis 2002, jamais cette disposition n’a entraîné une telle tentation – et si le ministre nous indique pourquoi il tient à ce que les travaux parlementaires attestent cela, alors nous pourrons admettre cette disposition telle qu’elle est rédigée.

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe de l’Union pour un mouvement populaire votera l’ensemble des amendements proposés par le rapporteur.
Mais soyons précis : il n’est pas question d’adapter la loi littoral. D’ailleurs, Paul Giacobbi le dit, l’Assemblée de Corse est majeure et elle doit même pouvoir proposer, si nécessaire, des modifications constitutionnelles que le Gouvernement accepte ou non.
Donc, elle sera responsable et n’ira pas chercher ce qu’elle ne veut pas elle-même ! La possibilité de préciser les modalités d’application ne doit pas entraîner l’obligation d’adapter la loi littoral. Cela n’a rien à voir.
Je citerai un exemple car c’est dans le réel que l’on peut comprendre l’utilité des mots. Prenons le cas d’un domaine imprécis, les espaces proches du rivage. Autant les espaces protégés et remarquables sont précis car ils sont définis par une nomenclature, autant les espaces proches du rivage sont non linéaires. Dans le respect de la loi et des contraintes éventuellement imposées par d’autres textes, l’Assemblée de Corse doit préciser comment établir et mettre en œuvre un critère en fonction du relief. Cette précision est importante, car il existe une différence d’urbanisation entre les espaces proches du rivage et ceux qui sont au-delà. Maintenons cette souplesse qui ne vaut pas adaptation.
J’apprécie les propos du rapporteur au sujet de la cartographie et des échelles : oui, il est clair qu’il n’existe pas une seule cartographie ; oui, il faut des échelles différentes. Mais il y a une limite dans l’échelle la plus basse : elle ne doit pas contraindre jusqu’à la parcelle, car une telle précision relève des PLU et des SCOT – d’ailleurs, je rêverais que l’on fasse des SCOT en Corse, ainsi l’espace ne serait plus organisé autour des communes.
Il y a urgence, mais l’urgence ne doit pas nous dicter de faire n’importe quoi ! Faisons dans l’urgence quelque chose d’utile à la Corse.
Nous venons d’apprendre une bonne nouvelle, monsieur Giacobbi : 2013 verra le départ du Tour de France en Corse. J’espère qu’en 2013, avant le départ du Tour de France, nous aurons un PADDUC élaboré, adopté et applicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Mais nous n’avons pas la vitesse du peloton ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Simon Renucci.

M. Simon Renucci (Parti socialiste, Corse social-démocrate) : Nous ne sommes pas au Tour de France, et nous n’avons pas à parcourir les mêmes étapes !
Je voudrais aborder deux points essentiels. M. Giacobbi a évoqué le point 7 du processus de Matignon. Nous avons été amenés à supprimer la mention d’une « adaptation » des lois montagne et littoral aux spécificités de la Corse. Le temps ayant fait son œuvre, il semblerait à présent opportun d’avoir quelques précisions à ce sujet. Adopter en l’état la nouvelle rédaction serait une facilité, et vous savez qu’en politique le devoir est synonyme de difficulté, surtout en période de crise.
Il n’y a pas de fatalité, il n’y a que des insuffisances. Or ce texte manque de précision. Le vote de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale n’est pas factice. Les députés qui y siègent sont des gens responsables, qui ont participé aux travaux des Grenelle I et II. Ils se sont inquiétés de cette rédaction de l’article 4. On ne peut donc pas passer cette question sous silence aujourd’hui, sous prétexte que nous nous sommes déjà prononcés à cet égard, il y a quelque temps, lors d’une séance de nuit. Le processus de Matignon avait trois objectifs : la paix en Corse, la collectivité unique et le programme exceptionnel d’investissements, seul vestige du processus courageux lancé par Lionel Jospin. Vous avez dit, monsieur Paternotte, qu’il fallait concilier deux exigences : le développement de l’île et la protection de la nature. Pour notre part, nous ne voulons rien d’autre. Malheureusement, l’article 4 ouvre la voie à de nombreuses dérogations. Or vous n’ignorez pas que, de nos jours, le mot « dérogation » a souvent le sens de « passe-droit ».
Malgré l’importance du PADDUC pour le logement social, je comptais ne pas adopter le texte. On a cité tout à l’heure les noms de plusieurs élus de la majorité : ils travaillent dur et, quoique nous n’ayons pas la même coloration politique, je ne souhaite pas contrarier leurs efforts, car je respecte leur travail – la « valeur travail » ne va pas sans la « valeur respect ». Toutefois, monsieur le ministre, j’attends les précisions que vous nous avez annoncées.

M. Philippe Richert : Je vous les donnerai à l’article 4. Pour l’instant, nous en sommes tout juste à l’article 1er.

M. Simon Renucci (Parti socialiste, Corse social-démocrate) : Certes, mais je peux les demander maintenant : « la liberté ne s’use que si l’on ne s’en sert pas ». Quand j’aurai entendu vos précisions, je vous dirai si je vote le texte ou si je m’abstiens.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Paul Giacobbi l’a rappelé, la rédaction aujourd’hui proposée par les amendements de M. le rapporteur revient à ce qui avait été voté dans le cadre des accords de Matignon, qui a été repris par le Sénat et qui, si nous aboutissions à un vote conforme, permettrait de dérouler le processus législatif, afin que la Corse ait rapidement le PADDUC. L’ensemble des citoyens et des élus de l’île sont disposés à aller le plus vite possible, car elle a besoin d’un tel document pour développer son économie et son activité.
Toutefois, Simon Renucci l’a dit, parler de « modalités d’application adaptées » ne va pas sans difficultés. Il faut bien préciser les choses, pour éviter toute dérive. Certes, le temps presse, mais cela ne doit pas interdire à M. le ministre d’apporter ces précisions. En outre, confier au PADDUC la possibilité de mettre en œuvre des modalités d’application adaptées, c’est faire confiance aux élus de l’assemblée territoriale, qui sauront déterminer, dans l’intérêt général, ce qu’elles sont exactement.

M. Philippe Richert : Eh oui !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous voterons donc à la fois les amendements et le texte, mais nous attendons des précisions.
Il nous restera ensuite d’autres problèmes à régler. On a beaucoup parlé de la loi littoral, mais je voudrais également évoquer la loi montagne, dont l’application ne va pas sans difficulté en Corse, car, comme l’a dit Camille de Rocca Serra, « la Corse est une montagne dans la mer ». Au-delà de l’adaptation de cette loi, qui permettrait éventuellement de développer les secteurs ruraux et le logement – car, Simon Renucci a raison, on pourrait imaginer que la Corse ne connaît pas le problème du logement, alors que, au contraire, il y est devenu crucial, notamment à l’intérieur de l’île –, une autre difficulté se présente dans certains territoires où, par exemple, une demande de permis de construire pour une résidence respectant la loi montagne peut être rejetée, car il n’est plus possible d’autoriser l’électrification. Aujourd’hui, on ne peut plus construire même en respectant la loi montagne.

M. Philippe Richert : C’est pour cela qu’il faut que le PADDUC soit voté !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et c’est bien pour cela que nous sommes favorables à une application rapide du PADDUC.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Très bien ! Nous sommes rassurés !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai expliqué la position des députés communistes et du Front de gauche dans la discussion générale. Nous avons bien conscience qu’il ne faut pas courir le risque que ce texte ne soit pas adopté. Nous craignons cependant certaines ambiguïtés. La rédaction du Sénat permet ainsi des dérogations fondées sur des particularités géographiques : cela peut ouvrir la voie à des interprétations réductrices.
En même temps, comme l’ont dit plusieurs intervenants, il faut faire confiance à l’intelligence des élus corses. C’est pourquoi je maintiens le choix que j’ai affirmé dans la discussion générale, malgré le changement de position du rapporteur et de la commission.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Il n’y a pas eu de changement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous voterons donc le texte.