Plan d’aménagement et de développement durable de Corse : Article 4

Plan d’aménagement et de développement durable de Corse : Article 4

debate, 24/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je serai bref, car je crois avoir déjà lassé la patience de l’Assemblée à propos de l’article 4. Je demanderai surtout à M. le rapporteur et à M. le ministre de nous apporter à présent les précisions que nous vous avons demandées, Simon Renucci, André Chassaigne, François Pupponi et moi-même. Nous écouterons avec intérêt, en particulier, la mise au point du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Simon Renucci.

M. Simon Renucci (Parti socialiste, Corse social-démocrate) : Je me suis également exprimé sur la question. Plus que jamais, le mot « précision » s’impose ici. Mon vote final dépendra de celles qu’on nous apportera.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Permettez-moi d’approfondir ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de l’article 4. Ce qui est en cause, ici, c’est le mot « adapté ». Pour avoir travaillé avec mon collègue rapporteur du Sénat, je sais que tout le monde juge que ce mot peut être ambigu. Toutefois, comme nous n’arrivons malheureusement pas à trouver d’accord sur le reste, nous ne le supprimerons pas. En toute responsabilité, je ne pense pas que cela ait, en définitive, des conséquences dramatiques. Nous faisons référence à l’article L. 4424-11, issu des accords de Matignon, qui figure aujourd’hui dans le code général des collectivités territoriales et qui dispose : « Le plan d’aménagement et de développement durable » de Corse « peut préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral. » Cet article ne prévoit donc pas l’adaptation de la loi, mais seulement des précisions sur les modalités d’application. Il est certes ambigu, tout le monde l’a dit, et, dans l’absolu, il eût été préférable que ce mot ne figurât point. Cependant, ce n’est pas dramatique dès lors qu’il est bien explicité et qu’il ne provoque ni mauvaises querelles ni faux débats. C’est pourquoi je considère que nous pouvons revenir au texte du Sénat. On peut toujours faire mieux, mais à l’impossible nul n’est tenu. La sagesse doit s’imposer.
C’est l’alinéa 4 qui risque de créer le plus de difficultés. Selon quelle méthode allons-nous définir les zones stratégiques, en fonction de quelle ambition, de quel projet d’aménagement, de quelle volonté ? La liberté offerte à l’Assemblée territoriale est grande. Nous faisons le pari de la confiance en l’intelligence et en la responsabilité. Je ne doute pas que les élus corses sauront le relever : ils nous le prouvent d’ailleurs ce matin.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Nous le savons, lorsqu’une juridiction administrative est saisie sur la base d’un mot pouvant prêter à plusieurs interprétations, les débats du Parlement peuvent éclairer l’intention du législateur. C’est pourquoi il est important d’apporter ici toutes les précisions nécessaires. Chacun en a demandé sur la signification du texte. Je vais donc vous les donner au nom du Gouvernement, en rappelant que j’ai déjà indiqué quelques pistes dans mon intervention liminaire.
En réponse à tous les orateurs, je tiens à apporter une précision très importante. Ce projet de loi n’apporte aucun changement à la loi littoral, même minime, ni directement ni indirectement, pas plus qu’à l’articulation entre la loi littoral et le PADDUC telle que définie par la loi du 22 janvier 2002. Il s’agit d’un engagement que le Gouvernement a pris à plusieurs reprises devant les élus de l’île. Comme vient de le rappeler le rapporteur, c’est la loi de 2002 qui dispose que le PADDUC peut préciser les modalités d’application adaptées aux particularités géographiques locales – définies par les lois littoral et montagne. Selon cette loi, l’Assemblée de Corse peut fixer une liste complémentaire des espaces remarquables. Cette liste se rajoute à celle fixée par la loi elle-même, mais elle ne peut la réduire.
Le projet de loi ne modifie pas l’équilibre trouvé en 2002. La loi littoral est entièrement préservée. Je suis heureux de constater que nous sommes tous d’accord sur ce point : le PADDUC n’adaptera pas la loi littoral.
Pour l’équilibre à trouver entre développement et protection de l’environnement, vous l’avez tous reconnu et même revendiqué, ce sera au PADDUC d’y réfléchir et d’en décider. Les propos que vous avez tous tenus – je le souligne à chaque fois pour que ce soit noté – rendent le Gouvernement optimiste quant au succès de cette entreprise.
Voilà ce que je voulais dire sur l’article 4, afin de préciser, au-delà des interventions des parlementaires, la position du Gouvernement, et d’éviter qu’il n’y ait une interprétation autre que celle que nous donnons ici, au Parlement, lequel, bien entendu, délivrera l’interprétation à retenir. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Maintenant, c’est clair.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 11.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Il est défendu, de même que les amendements nos 12 et 13.

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.

M. Simon Renucci (Parti socialiste, Corse social-démocrate) : Contre !