Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Lecture définitive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Lecture définitive

debate, 29/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (nos 4007, 4010).
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, nous sommes réunis pour examiner en dernière lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En une période économique et financière particulièrement troublée, qui n'épargne aucun autre pays européen, ce texte a vocation à offrir aux Français le niveau de protection sociale nécessaire pour affronter les risques qu'ils rencontrent dans leur vie et à mettre la France à l'abri des turbulences financières auxquelles une gestion laxiste aboutirait.
Grâce aux efforts importants réalisés, ces dernières années, grâce à la construction rigoureuse des grands équilibres dès le mois d’août, ainsi qu’aux mesures d’urgence annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier, le Gouvernement tiendra en 2012 ses engagements de réduction des déficits : réduction du déficit du régime général de 40 % par rapport à 2010, de 50 % pour l'assurance maladie et de 25 % pour la branche famille.
Notre pays conservera ainsi les deux ans d'avance qu'il a pris sur ses objectifs de réduction des déficits. Nous améliorerons même encore la trajectoire pluriannuelle, puisque le déficit du régime général ne sera que de 6,5 milliards d'euros en 2015, au lieu des 8,5 milliards d'euros prévus dans le projet de loi initial. Nous le devons aux mesures que le Gouvernement a introduites dans le texte en deuxième lecture, et aussi aux amendements que vous avez adoptés en première lecture.
Je souhaite saluer l'esprit de coresponsabilité qui a présidé aux travaux de l'Assemblée nationale. Vous avez en effet apporté votre marque à ce texte dans une démarche résolument constructive. Je tiens à remercier, au nom du Gouvernement, la commission des affaires sociales, notamment son président et son rapporteur pour l’équilibre général, ainsi que l'ensemble des membres de la majorité.
Des circonstances exceptionnelles ont justifié de passer par voie d'amendement en deuxième lecture pour traduire dans les textes les annonces du Premier ministre du 7 novembre. Je sais le travail, mesdames, messieurs les députés, qu'il vous a fallu réaliser pour intégrer aussi rapidement ces modifications et les prendre en compte.
La stratégie du Gouvernement est claire : notre priorité est de maîtriser les dépenses grâce aux réformes que nous entreprenons. Car la maîtrise des dépenses ne se décrète pas, elle se construit patiemment à force de persévérance et de courage. Elle se construit grâce à des réformes qui ralentissent la hausse des dépenses sociales tout en renforçant la solidité et l'efficacité de notre protection sociale.
Les trois mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier représentent, à elles seules, 1,2 milliard d'euros d'économies supplémentaires en 2012 et 15,4 milliards d'euros de dettes évitées d'ici 2016.
La première de ces mesures consiste à accélérer d'un an la réforme des retraites. Cette réforme, c'est l'une des protections majeures qu'ont les Français face à la crise de la dette.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !

Mme Marie-Anne Montchamp : Sans le courage de ce gouvernement et de cette majorité, nous serions contraints aujourd'hui, comme tant d'autres pays, d’abaisser purement et simplement le niveau des retraites. Cette mesure représente 4,4 milliards d’euros de dettes évitées d'ici 2016.
La deuxième mesure consiste à renforcer notre effort de maîtrise des dépenses de santé en fixant l'ONDAM non plus à 2,8 % – comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques – mais à 2,5 %.
Nous tiendrons ce rythme de progression modéré non seulement en 2012, mais aussi tous les ans jusqu'en 2016 au moins. Cela représente 7,5 milliards d’euros de dettes évitées à l'horizon 2016. Cette moindre progression de l'ONDAM se traduira par des économies supplémentaires d’un montant de 500 millions d'euros en 2012, qui porteront pour l'essentiel sur le médicament et sur les tarifs des spécialités médicales à plus hauts revenus. M. le ministre de la santé ne manquera pas de préciser ce point dans quelques instants.
L'ONDAM médico-social, dont je porte la responsabilité, contribuera quant à lui à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d'euros, et ce sans remettre en cause les créations de places résultant principalement du plan solidarité grand âge et du plan handicap.
Avec un ONDAM à 2,5 %, nous avons fait le choix de privilégier les assurés et l'accès aux soins. Cela confirme la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.
Enfin, la troisième mesure concerne les prestations familiales, qui augmenteront en 2012 au même rythme que la croissance, soit de 1 % ; 2,5 milliards d’euros de dettes seront ainsi évitées à l'horizon 2016. Cette revalorisation de 1 % des allocations aux familles a été reportée au 1er avril de manière pérenne, en compensation de la suppression de l'assujettissement à la CSG du complément du libre choix d'activité et du complément optionnel du libre choix d'activité, ainsi que vous l'avez souhaité.
Malgré le contexte économique, et grâce aux efforts structurels réalisés depuis de nombreuses années, le PLFSS que nous vous présentons est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles. Grâce à ces efforts, le Gouvernement s'est en effet donné les marges financières nécessaires pour financer ses priorités.
Imaginons un instant la situation dans laquelle nous aurions pu nous trouver si nous n’avions pas mené une politique de maîtrise des dépenses qui nous a permis de conduire le redressement des comptes de façon résolue et constante. Sans aucun doute certaines des mesures draconiennes infligées à toutes les franges de la population dans d'autres pays se seraient-elles imposées à nous.
Tel n'est pas le cas en France. Pour faire face à la situation d'aujourd'hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a choisi – et a pu choisir – de préserver ses dépenses sociales. Grâce aux efforts qu'ils ont consentis, les Français se sont mis collectivement à l'abri. Ce sont leurs, ce sont nos efforts qui sont reconnus aujourd'hui.
Nous avons ainsi exclu du champ de l'indexation forfaitaire des prestations sociales sur la croissance tous les bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de six millions de nos compatriotes, pour protéger ces Français les plus fragiles, particulièrement vulnérables en cette période de crise.
La revalorisation de 25 % en cinq ans du minimum vieillesse et de l'allocation pour adultes handicapés se poursuivra donc en 2012 au rythme prévu, conformément aux engagements du Président de la République. De même, cette indexation sur la croissance ne touchera ni les victimes d'accidents du travail, ni les personnes invalides, ni les retraités. L'accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permettra en effet de l'éviter.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pas sûr !

Mme Marie-Anne Montchamp : Par ailleurs, nous avons permis l'extension des exonérations pour le secteur des services à la personne.
Notre Gouvernement a donc choisi, à travers ce PLFSS, et avec votre appui, mesdames et messieurs les députés de la majorité, de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles, ainsi que l'avaient voulu le Président de la République et le Gouvernement au début du quinquennat.
Notre politique sociale, sa pérennité sont, on peut l’affirmer, une priorité du Gouvernement.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : et M. Michel Issindou. Ce n’est pas ce que nous avions compris.

Mme Marie-Anne Montchamp : En adoptant ce PLFSS, mesdames et messieurs les députés, vous la rendez possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, avec le PLFSS rétabli par l'Assemblée, nous sommes au rendez-vous de la responsabilité. Le plan proposé par le Gouvernement le 7 novembre dernier représente 17,4 milliards d'euros de moindres dépenses et de recettes supplémentaires à l’horizon de 2016. L'Assemblée nationale a validé les économies supplémentaires nécessaires pour un ONDAM à 2,5 %, soit 500 millions d'euros d'économies supplémentaires. Par ailleurs, un effort d'économie de 120 millions d'euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d'euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.
L'effort supplémentaire porte essentiellement sur le médicament – 290 millions d’euros de baisses de prix sur le générique et dans le répertoire –, sur les tarifs des spécialités aux plus hauts revenus et sur un décalage des projets d'investissement hospitalier qui n’ont pas encore été engagés. A donc présidé à ces choix la volonté de privilégier l'accès aux soins, dans la droite ligne de la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.
Une solution équilibrée a été trouvée ce matin avec les parlementaires de la majorité sur la question des indemnités journalières. Yves Bur et Pierre Méhaignerie, qui avaient pensé que le choix initial n’était pas forcément le meilleur, Folio 8210ont proposé une solution de remplacement. Le courage, c’est de proposer d’autres choix, c’est ce que nous faisons aujourd’hui. Pourquoi, à la place des moindres dépenses, ne pas proposer des recettes supplémentaires ? Vous n’avez pas recouru à ce subterfuge que d’autres n’hésitent pas à utiliser. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Qui ?

M. Xavier Bertrand : Je n’ai encore cité personne. Ne m’obligez pas à le faire ! Il est curieux que certains se sentent d’emblée visés et mis en cause !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est leur inconscient qui parle !

M. Xavier Bertrand : Ainsi, le plafond de salaire pris en compte dans le calcul des indemnités journalières passera d’un plafond mensuel de la sécurité sociale à 1,8 SMIC, soit 2 457 euros brut par mois.
C’est une solution équilibrée. C'est le choix de la responsabilité et de l'équité qui a été fait en protégeant, monsieur le président Méhaignerie, les salariés les plus modestes. Les salaires situés entre 1,8 SMIC et 2,15 SMIC correspondent à des salariés qui travaillent très majoritairement dans de grandes entreprises où il y a maintien du salaire par l'employeur. Cette mesure sera donc essentiellement supportée par les entreprises.
Elle représente une moindre dépense de 150 millions d’euros pour 2012. Elle sera complétée par les mesures suivantes : 25 millions d’euros provenant du renforcement de la lutte contre la fraude, en particulier grâce au contrôle des arrêts de travail et à la récupération des indus des arrêts injustifiés – un décret sera pris en ce sens ; 25 millions d’euros par la mise sous entente préalable des forfaits hebdomadaires d'oxygénothérapie, pour réguler le recours trop souvent abusif aux forfaits les plus onéreux alors que ce n'est pas justifié médicalement.
Ce sont donc 200 millions d’euros d'économies qui nous permettent de voter l’ONDAM à 2,5 % en toute sincérité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Même si cela relève du domaine réglementaire, il est important de le rappeler et de prendre cet engagement devant vous.
S'agissant des retraites, nous avons décidé d'avancer d'un an la phase transitoire de la réforme des retraites, et en conséquence l'atteinte de la cible de soixante-deux ans en 2017 au lieu de 2018, ce qui nous permet de protéger l’ensemble des retraités définitivement.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Définitivement jusqu’en 2018 !

M. Xavier Bertrand : Cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010 ; elle ne fait que raccourcir la phase transitoire de montée en charge.
La réforme de 2010 porte déjà ses fruits : en 2012, ce sont près de 200 000 départs de moins qui sont attendus sous l'effet de la réforme, soit 5,4 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse du régime général. C’est ainsi que nous pouvons rassurer nos concitoyens.
Enfin, je souhaiterais évoquer le rejet par le Sénat du texte rétabli par l'Assemblée. Ce rejet est une confirmation des choix du Sénat : plus de recettes, plus de dépenses, plus de taxes et d’impôts. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Plus de santé !

M. Xavier Bertrand : Il y en a tant que je m’y perds ; je ne sais pas s’il s’agit de quinze ou de dix-sept impôts et taxes supplémentaires. Sans vouloir mettre en cause le Sénat, je pense que ce que fait la majorité sénatoriale actuellement préfigure ce que la gauche ferait si elle arrivait au pouvoir.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Elle y arrivera !

M. Xavier Bertrand : Plus de taxes, plus d’impôts payés par les Français. C’est bon à savoir !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et vos cadeaux fiscaux, c’est combien ?

M. Xavier Bertrand : Le Sénat a donc confirmé son choix d'un ONDAM à 3,8 %, soit 1,5 milliard de dépenses en plus, alors que nous savons que nous devons réduire les dépenses.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il faut aider les gens à se soigner !

M. Xavier Bertrand : C'est en décalage total avec ce qu'exige de nous la situation économique et financière.
Le Sénat a également confirmé son rejet de toute démarche allant vers l'efficience, même progressive et acceptée par les acteurs. Il a ainsi renouvelé son souhait de mettre à terre tous les efforts engagés par le Gouvernement depuis de nombreuses années pour accroître l'efficience des établissements de santé, alors que ces efforts commencent à porter leurs fruits.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Xavier Bertrand : Le Sénat a aussi confirmé son incapacité de proposer des mesures pour lutter contre les dépassements d'honoraires, puisqu'il a confirmé vouloir rejeter le secteur optionnel, mais sans proposer aucune solution.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Xavier Bertrand : Mesdames et messieurs les députés, nos concitoyens sont conscients des risques que les déficits et le ralentissement de la croissance mondiale font peser sur l'avenir de notre protection sociale. Avec ce PLFSS et ces mesures complémentaires, nous avons pris des décisions qui garantissent l'avenir de notre système solidaire tout en maintenant un haut niveau de prise en charge. Ce n’est pas facile, nous le savons bien, et nos concitoyens le savent, qui préfèrent le courage et l’esprit de responsabilité à l’irresponsabilité. Je pense que les Français ont fait leur choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La majorité est responsable !

M. le président : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la fin du marathon législatif qui nous conduira enfin à adopter le budget de la sécurité sociale pour 2012. Notre débat aura été fortement marqué par la crise de l’euro, qui est devenue une crise des dettes publiques. Ainsi, pour faire face à la dégradation rapide des perspectives de croissance, le PLFSS intègre la prise en compte de deux plans de rigueur, de la fin août et du début novembre.
Je veux saluer la réactivité du Gouvernement pour tirer rapidement les conséquences des révisions de croissance qui marquent ce deuxième semestre 2011.
Le premier plan a permis de mobiliser 6,5 milliards d’euros au profit de la sécurité sociale, dont nous avons pu réduire le déficit à 13,8 milliards pour le régime général. Ces 6,5 milliards d’euros ont été mobilisés pour diminuer le déficit de l’assurance maladie qui, avec 5,8 milliards d’euros passe sous la barre des 6 milliards d’euros.
Le second plan a davantage porté sur la réduction des dépenses dans le périmètre de la sécurité sociale, pour un montant de 700 millions d’euros : 200 millions pour améliorer la gestion de la sécurité sociale et des divers fonds, et 500 millions pour abaisser l’ONDAM à 2,5% l’an prochain. Des efforts importants ont été demandés à l’industrie du médicament et nous avons renforcé les économies liées à la prescription des génériques. Des efforts plus mesurés, dont je ne méconnais pas l’impact social, même limité,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous le reconnaissez tout de même !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …ont dû être proposés pour contenir l’évolution des dépenses à un niveau compatible avec l’affaiblissement de la croissance. Je veux parler du report au 1er avril de la revalorisation des allocations familiales ;…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est malin !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …de l’indexation des aides sociales, dont les allocations familiales, sur la croissance au lieu de l’inflation ; de l’accélération de la réforme des retraites, qui sera pleinement mise en œuvre en 2017, avec un an d’avance.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On en reparlera ! Avec le Conseil constitutionnel !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je veux mentionner aussi l’accord avec le Gouvernement, après un long débat interne à la majorité, pour exonérer les salariés d’une baisse généralisée des indemnités journalières en abaissant le plafond de salaire pris en compte pour leur calcul à 1,8 SMIC au lieu de 2,15 SMIC. Cette économie de 150 millions d’euros reposera sur les salariés dont les revenus sont supérieurs à 1,8 SMIC, soit 2 500 euros brut environ – je rappelle que le salaire médian français est de 1 600 euros brut – et la prise en charge reposera principalement sur les contrats de prévoyance des entreprises, donc sur les entreprises, comme l’a souligné M. le ministre. Une telle évolution ne pénalisera pas outre mesure ces contrats car ils s’élèvent à un montant de près de 13 milliards d’euros ; les 150 millions d’euros d’économie réalisés pour la sécurité sociale ne les déséquilibreront pas.
Les mesures d’économie sont toujours délicates à prendre et exigent de la responsabilité et du courage. Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix du courage et de la lucidité face à une situation de crise qui nous impose davantage de discipline. Si nous voulons rester maîtres de notre destin collectif, nous devons comprendre qu’un grand pays européen comme la France ne peut continuer à payer le progrès social à crédit et par la dette.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il y a longtemps que nous le disons.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons distribuer davantage que nous ne produisons de richesses, disait le Chancelier Schröder en lançant devant le Bundestag, en 2005, son agenda 2010, qui a mis l’Allemagne sur les rails du succès qu’elle connaît aujourd’hui.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Toujours la même référence !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas suivi l’exemple de nos amis suédois, qui ont fait évoluer leur modèle social en anticipant depuis longtemps une baisse des dépenses publiques et sociales, passées de 67 % à 51 % du PIB.
Et nous voici aujourd’hui au pied du mur.
Toutefois, je suis certain que cette épreuve peut être salutaire pour la France si la réforme de notre système de solidarité collective se fait dans le souci de l’équité et de la justice. Cette réforme est incontournable, et je me demande déjà comment nous pourrons inscrire dans le PLFSS pour 2013 les 2,5 millions d’économies qui correspondent à un ONDAM désormais fixé à 2,5 %.
Mais à chaque jour suffit sa peine. Aujourd’hui, je vous propose d’adopter ce PLFSS pour 2012, car il permet de maintenir un haut niveau de protection sociale et de solidarité face à la maladie et face à la vieillesse, tout en accompagnant les familles.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est déjà caduc !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors que la croissance sera très faible, si l’on en juge par les prévisions les plus récentes, le versement des retraites sera assuré et notre système de soins sera abondé de près de 4 milliards d’euros afin que chaque Français puisse être soigné.
La solidarité malgré la crise : voilà le mot d’ordre de ce PLFSS pour 2012. La solidarité fait partie du modèle social français et nous la maintenons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à Mme Martin Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à nous prononcer, en lecture définitive, sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d'être rejeté, à juste titre, par le Sénat. En effet, toutes les avancées que les sénateurs avaient intégrées dans le texte en première lecture ont été écartées la semaine dernière par l'Assemblée nationale.
Le texte qu'avait adopté le Sénat constituait une réelle alternative à la politique du Gouvernement, en particulier en matière de recettes.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il ne proposait que des taxes supplémentaires !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il proposait ainsi l'abrogation des exonérations des heures supplémentaires,…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Grosse erreur !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Énorme erreur !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : …un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations, une augmentation du forfait social et une limitation des niches liées aux stock-options, aux retraites chapeaux et aux parachutes dorés. Autant de mesures qui auraient permis de retrouver des marges budgétaires.
La majorité de gauche au Sénat s’était également attachée à garantir un meilleur accès aux soins, notamment en revenant sur l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires et en refusant le rabotage des indemnités journalières.
L'Assemblée nationale a supprimé l'ensemble de ces mesures de justice sociale en nouvelle lecture. L’examen du texte s’est fait dans des conditions inédites, peu respectueuses du fonctionnement du Parlement : nous ne pouvons que vivement les dénoncer. En effet, alors qu'un projet de loi rectificative avait été annoncé, le Gouvernement a choisi au dernier moment d'introduire par voie d'amendements au PLFSS les mesures qui devaient figurer dans ce texte, laissant à peine le temps aux députés d'examiner ces mesures. De telles méthodes sont inacceptables !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle la réactivité !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le Sénat avait rejeté, en première lecture, le report de la revalorisation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril, au vu des conséquences très négatives d'une telle mesure pour l'ensemble des familles françaises, dans un contexte de crise économique.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il avait eu raison !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Non contente de rétablir ce report en nouvelle lecture, la majorité UMP de notre assemblée a voté, à l'initiative du Gouvernement, des limitations supplémentaires aux revalorisations des prestations familiales devant intervenir en 2012.
Je rappelle que le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale indiquait, en septembre dernier, qu'une revalorisation de 2,3 % de la base mensuelle des allocations familiales était prévue pour l'année prochaine et souhaitable pour les familles. Aux termes de l'article 58 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la base mensuelle des allocations familiales sera exceptionnellement fixée pour 2012 à 399 euros et les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous condition de ressources seront revalorisés de 1 % l'an prochain. Ces mesures affecteront durement l'ensemble des familles françaises, en particulier les plus modestes d'entre elles, alors que tant d'autres options pour limiter les déficits auraient pu être retenues. Mais le Gouvernement et sa majorité ont choisi de pénaliser de nombreux Français en adoptant une mesure d'économies de très court terme plutôt que de reprendre les avancées proposées par le Sénat, en matière de recettes notamment.
Comme je le disais devant vous lors de la précédente lecture de ce texte : la famille n'est décidément pas une priorité politique du gouvernement actuel.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous dire des choses pareilles !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : rapporteure. Enfin, d'une manière plus générale, je souhaite souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté par le Gouvernement ne résout aucune des grandes difficultés de notre système de protection sociale, qu’il s’agisse des déficits – dont je rappelle que, selon la Cour des comptes, seule une partie est imputable à la crise –, du manque structurel de recettes de certaines branches, ou encore de l'accès aux soins et du reste à charge pour les assurés sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)