Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Motion de rejet préalable
debate, 29/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à ce stade du marathon budgétaire, je débuterai mon propos par un extrait de l’ordonnance du 4 octobre 1945 signée par le général de Gaulle, qui est représentative de la société imaginée par le Conseil national de la Résistance : « Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, [la sécurité sociale] répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. »
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un peu rétro !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mes chers collègues, voici sur quoi repose le pacte social de notre pays :…
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra le faire évoluer !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …organiser le soutien à ceux qui sont en situation de fragilité parce que le monde dans lequel nous évoluons est complexe, dur, injuste.
La vision du CNR était loin d’être une utopie. Elle entendait permettre à l’ensemble des Français d’avancer plus confiants en l’avenir, donc d’être plus à même de tout mettre en œuvre pour redresser notre pays et le faire progresser.
Où en sommes-nous de cette vision ? Le bon sens de l’ordonnance de 1945 est-il encore de mise ?
Permettez-moi d’évoquer une étude, pas assez connue à mon sens, réalisée par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES, qui permet de poser un regard objectif sur la situation actuelle de notre système de protection sociale. Publiée en novembre 2011, elle propose une approche économétrique du renoncement aux soins pour raisons financières, se penchant d’abord sur les statistiques de ce phénomène pour ensuite analyser les facteurs qui en sont l’origine.
Les premiers éléments statistiques posent le décor. En 2008, 15,4 % des personnes âgées de dix-huit ans et plus déclaraient avoir renoncé à des soins pour des raisons financières lors des douze derniers mois : soins dentaires pour 10 % de la population, lunetterie pour 4,1 %, puis consultations de médecins, généralistes et spécialistes.
Comme je sais par avance les arguments qui vont m’être opposés, je précise qu’on atteint une proportion de 25 % si l’on inclut les retards d’entrée dans le système de soins.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous faites les questions et les réponses !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Plus étonnant : ces éléments statistiques montrent une évolution très claire de cette problématique. Ils font ainsi apparaître une forte chute du taux de renoncement aux soins entre 2000 et 2002, puis une hausse continue depuis 2002. En 2008, le niveau est même revenu à celui d’avant 2000, année où la gauche au pouvoir met en place la CMU. De là à dire qu'il y aurait une relation de cause à effet entre la politique menée par le gouvernement en place et le taux de renoncement, il n’y a qu’un pas que je franchirai volontiers.
S’agissant des personnes ayant les revenus les plus faibles, l'étude indique qu'elles renoncent davantage à des soins que d’autres. Elle précise néanmoins que leur renoncement a diminué de façon continue de 1998 à 2002. Et, je tiens à vous rassurer, chers collègues de la majorité, l’IRDES n’est pas peuplé d’encartés du parti socialiste !
Pour les allocataires de la CMU, le taux de renoncement aux soins a également connu une forte chute, entre 2000 et 2002, temps de mise en place du dispositif. Il ne cesse de remonter depuis. Cette baisse s'explique, tout le monde l'aura compris, par la politique menée par les socialistes et la gauche plurielle, que vous n’avez eu de cesse de stigmatiser.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Les électeurs ont pu donner leur avis !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ils ont su appliquer à la lettre la vision de la France proclamée dans le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit à tous la protection de la santé. » Et j’espère que nos collègues de la majorité ne vont pas s’exclamer encore une fois en disant que ce préambule est « rétro ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je rappelle qu’en 1996, un Français sur quatre déclarait avoir renoncé à se soigner au moins une fois dans l'année pour des raisons financières. L'instauration d'une CMU a permis de passer du droit, juridiquement affirmé, à la santé au droit, réellement exercé, de se soigner.
Dernier élément de l'état des lieux : la dégradation de l'état de santé. L’IRDES est formel : quand l'état de santé se dégrade – affections de longue durée, santé visuelle ou dentaire –, la proportion de personnes renonçant à des soins augmente de manière importante, alors que c’est l’inverse qui devrait se produire. En effet, plus les besoins sont forts, plus sont nombreux les choix à faire en matière de santé et plus le risque de renoncement augmente.
Vous le voyez, chers collègues, cette étude pose en toute impartialité un regard concret sur la situation de notre pays. Sa seconde partie apporte des éléments complémentaires qui permettent de parachever le tableau de la situation.
L'IRDES pose la question des facteurs du renoncement aux soins : ô surprise ! ce sont les facteurs socio-économiques qui apparaissent comme déterminants dans le processus de renoncement. La précarité passée, présente ou anticipée influence le renoncement. Ces dimensions temporelles agissent chacune indépendamment mais avec un impact encore plus fort lorsqu’elles se conjuguent. Selon l’IRDES, le cumul des vulnérabilités sociales est le facteur le plus important du renoncement aux soins, quels que soient les soins concernés et à niveau de revenu donné.
Avant-dernier point de cette étude : le rôle de la CMU complémentaire dans la réduction du renoncement. Pour vérifier son hypothèse selon laquelle l'absence de complémentaire – qui concerne 7 % des Français – serait un obstacle à l’accès aux services de santé, l’IRDES met en avant deux chiffres, inquiétants, il faut bien le dire.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est votre nouvelle bible, cette étude de l’IRDES ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je cite cette étude pour éviter que l’on nous accuse de partialité !
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qui ne vous arrive jamais !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je reviens à l’étude : chez les personnes ayant accès à la CMU complémentaire, le taux de renoncement était de 22 % en 2008 contre 40 % pour les personnes ayant les mêmes caractéristiques mais non couvertes par la CMU complémentaire. Le rôle joué par la CMU complémentaire est donc confirmé, ce qui vient conforter la gauche dans sa volonté de poursuivre l'œuvre du CNR en permettant tout simplement de rendre effective la solidarité nationale, qui semble être devenue un gros mot, si l’on en juge par les réactions de la majorité présidentielle dans cet hémicycle.
Enfin, l’IRDES pointe le lien entre pratiques tarifaires des professionnels de santé et renoncement aux soins. Évidence, me direz-vous, mais évidence qui tient aux limites de votre politique. Cette étude montre la lente mais inéluctable dégradation du rapport des Français aux soins. Une dégradation qui n'est pas une fatalité, me semble-t-il, mais qui relève plutôt d’une volonté politique, volonté qui vous anime depuis que vous êtes aux responsabilités.
Chaque PLFSS est l’occasion pour vous, car c’est votre dessein, d’aller vers un système qui ne sera plus que l’ombre de ce qu’il aura été, et où l’égalité de tous ne sera plus qu’un souvenir.
Ainsi, vous cheminez vers la création d’un secteur optionnel, pourtant de fait voué à l’échec, car vous vous êtes assis sur l’avis des complémentaires, qui ne veulent pas jouer le jeu puisque, chaque année, vous les taxez un peu plus.
M. Olivier Dosne (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : À côté de cela, rien n’est engagé pour lutter contre les déserts médicaux : la proposition de loi Fourcade que vous avez adoptée au mois de juillet dernier est en effet revenue sur les quelques avancées en ce domaine.
Quant à l’hôpital, les élections approchant, vous avez gelé la convergence de la tarification à l’activité, qui désavantage ceux que l’on appelle désormais les établissements publics, puisque le terme d’hôpital est obsolète et n’apparaît plus dans la loi.
Vous faites preuve d’une belle autosatisfaction à propos de l’ONDAM, « réactif » par rapport aux chiffres de la croissance : l’ONDAM sera donc à 2,5 %, mais avec quelles conséquences pour les patients et l’accès aux soins, et avec quelles conséquences pour les professionnels de santé, qui pour beaucoup ne savent d’ailleurs plus ce que l’on attend d’eux ? Tout ce PLFSS respire votre habituelle politique : l’ONDAM sera respecté, à n’importe quel prix, et même s’il faut pour cela que le taux de renoncement progresse encore.
Vous avez renoncé à la création d’une cinquième branche, relative à la perte d’autonomie : c’est ce que vous appelez le cinquième risque car, dans votre vision du citoyen, l’être humain en difficulté est un risque ; il n’est plus une richesse, mais un poids, un boulet, une charge. Il devient même un fraudeur !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais non !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Votre réforme structurelle des retraites ne semble d’ailleurs plus très structurelle, puisque vous êtes contraints d’en modifier le calendrier ; cela pose d’ailleurs des problèmes de constitutionnalité auxquels nous reviendrons.
J’ai envie d’évoquer votre électorat : permettez-moi de faire un lien entre l’enquête de l’IRDES et les moyens que l’on peut engager pour maintenir un système qui fonctionne réellement pour le bénéfice du plus grand nombre. Les marges existent, encore faut-il aller les chercher aux bons endroits. Que dire par exemple de la dernière enquête « Patrimoine des ménages » publiée par l’INSEE ? On y apprend que les 10 % de ménages les plus riches possèdent 50 % du patrimoine, et qu’un cadre possède un patrimoine en moyenne trente-cinq fois supérieur à celui d’un ouvrier non qualifié.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : DSK, Fabius, voilà des gens riches !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Comment pouvez-vous, chers collègues, fermer les yeux sur de telles différences ? Pourquoi ne pas utiliser ces écarts pour renforcer notre système de solidarité nationale ?
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Est-ce que Jack Lang ne ferait pas aussi partie des plus riches ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ne vous énervez pas, monsieur Préel.
M. le président : Merci d’écouter l’oratrice dans le calme, mes chers collègues.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pour que Jean-Luc Préel s’énerve, il faut y aller fort ! (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pour conclure, je souhaiterais évoquer la position des économistes de l’OCDE. Dans leur dernier rapport, rendu il y a quelques jours, ils montrent du doigt notre système de protection sociale : trop coûteux certes, mais trop tourné vers un poids croissant du reste à charge. Et l’OCDE n’est pas une filiale du parti socialiste ! Bien que notre pays se classe au troisième rang, après les États-Unis et les Pays-Bas, en termes de pourcentage du PIB investi dans le domaine de la santé, les inégalités d’accès au système de soins ne cessent de s’accroître.
Le rapport préconise des économies, et notamment par le développement du générique. Vous vous félicitez des mesures que vous prenez en ce domaine. Très bien, mais nous en sommes à 20 % du marché national pendant que l’Allemagne est à 69 % !
M. Olivier Dosne (Union pour un mouvement populaire) : Mais les Allemands ne sont pas remboursés de la même façon ! Et vous vous dites spécialiste du médicament !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En tout cas, je peux vous parler du médicament, et tenir un débat !
M. Olivier Dosne (Union pour un mouvement populaire) : La situation n’est pas du tout la même en Allemagne !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous n’avez de cesse de dire que, pour rétablir les comptes sociaux, il n’y a pas d’autres mesures possibles que celles que vous prenez. Or que disent ces mêmes économistes de l’OCDE ? Que l’emploi doit être la principale priorité des gouvernements. Dans ce contexte dégradé, il faut, affirment-ils, faire de l’emploi public et des contrats pour les jeunes, et décourager les entreprises bénéficiaires de lancer des plans sociaux ; bref, ils préconisent – et cela vous fait mal ! – ce que les socialistes souhaitent mettre en place.
Vous ne faites que semblant, on le voit, de soutenir la solidarité nationale, socle de notre pacte social. J’en reviens à mon propos initial : loin de débarrasser les travailleurs de « l’incertitude du lendemain », vous renforcez « cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité ». Voilà, mes chers collègues de la majorité, la boucle bouclée. Nous sommes revenus au point de départ, c’est-à-dire au siècle dernier.
Lutter contre votre politique, résister, voilà l’urgence ! Nous résisterons donc en demandant le retrait de ce texte, incompatible avec le droit constitutionnel à une protection sociale pour tous.
Quant à l’accélération de la réforme des retraites que vous avez mise en place, nous avons un doute sur sa constitutionnalité : je n’affirme rien, mais je pose la question. En effet, le Conseil constitutionnel a, dans une décision n° 98‑402 du 25 juin 1998 clairement affirmé qu’il « ressort de l’économie de l’article 45 que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu’en effet, s’il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l’objet d’un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l’article 45 de la Constitution à cette commission. » Dès lors, « les seuls amendements susceptibles d’être adoptés à ce stade de la procédure doivent soit être en relation directe avec une disposition du texte en discussion, soit être dictés par la nécessité d’assurer une coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement ; […] doivent, en conséquence, être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les dispositions résultant d’amendements introduits après la réunion de la commission mixte paritaire qui ne remplissent pas l’une ou l’autre de ces conditions. »
En raison de ce doute sur la constitutionnalité de la procédure, mais aussi pour les raisons d’inconstitutionnalité que j’ai évoquées plus haut, je vous demande donc d’adopter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’estime, madame Lemorton, que cet argument mille fois répété du renoncement aux soins est à la fois excessif et vraiment caricatural.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est ce qu’écrit l’IRDES !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, excessif et caricatural.
Lorsque vous dites que nous revenons au XIXe siècle…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je parlais du siècle dernier, donc du XXe siècle !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’étiez pas née en 1950, mais il fallait voir quelles étaient alors les conditions de vie et les conditions de remboursement des dépenses de santé !
Dire ce que vous dites, dans le deuxième pays au monde pour l’espérance de vie, c’est vraiment une caricature, et je ne crois pas que cela aide notre pays à préparer son avenir dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je vois bien l’attractivité de notre pays pour les étrangers qui veulent venir en France pour se faire soigner et bénéficier d’un certain nombre de prestations. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce que vous dites est honteux !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans le pays qui a les dépenses sociales les plus élevées d’Europe, et du monde, ce que vous avez dit, madame Lemorton, est vraiment caricatural, schématique et malsain : cela entretient une atmosphère de pessimisme permanent qui n’est certainement pas le meilleur moyen de préparer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai ! On se serait cru dans Zola !
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe SRC.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’argumentation développée par Mme Lemorton est, je crois, incontestable. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est la méthode Coué !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Elle a eu raison d’en appeler à la Constitution, y compris à celle adoptée à la Libération. Je suis étonné que nos collègues de la majorité le lui reprochent : si vous consultiez, comme je l’ai fait, le discours prononcé par M. le Président de la République à Bordeaux le mardi 15 novembre, vous y liriez que lui-même est allé au-delà de la Constitution de la Libération, en revenant au texte du Conseil national de la Résistance.
Si vous n’avez pas lu ce texte, monsieur Vitel, je suis prêt à vous le faire photocopier, afin que vous constatiez par vous-même combien Mme Lemorton a eu raison d’en revenir aux fondements de la création de la sécurité sociale.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai là, ce discours !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce qui nous désespère, c’est la dégradation de notre système de soins et de l’accès aux soins.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le document émanant de l’IRDES donne des chiffres. Pendant des années, vous avez nié que les dépassements d’honoraires prenaient un caractère insupportable et qu’ils étaient de plus en plus souvent dissuasifs pour nos compatriotes. Aujourd’hui, vous l’admettez, et Mme Bachelot, qui a précédé M. Bertrand au poste de ministre de la santé, a d’ailleurs eu des accents vibrants d’émotion pour dénoncer les difficultés d’accès aux soins dans ces départements où il n’y a pas de spécialiste qui ne pratique pas de dépassement d’honoraires ! Aujourd’hui, l’IRDES confirme, par des chiffres précis. C’est un organisme officiel, ce n’est pas la fondation Terra Nova, dont vous nous parlez si souvent : c’est un rapport sur lequel nous devons nous pencher.
Enfin, Mme Lemorton a soulevé, à juste titre, la question de la constitutionnalité du PLFSS : des amendements importants, portant sur le fond d’un texte déjà discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont été introduits après la réunion de la commission mixte paritaire, et il s’agit d’un vrai problème. Le Conseil constitutionnel en décidera.
Le groupe socialiste votera donc la motion de rejet préalable.
M. le président : Pour le groupe GDR, la parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Catherine Lemorton a en effet bien éclairé notre assemblée sur le terrible échec de la majorité : avec ce cinquième PLFSS, comme avec les précédents, les comptes sociaux seront dans le rouge.
À nouveau, vous appliquez les mêmes recettes : faire payer les malades, affaiblir l’hôpital public au profit du privé, multiplier les prélèvements, réduire les indemnités journalières après avoir décidé qu’elles seraient imposables. Où est la responsabilité dans ce texte ? Il ne respecte en rien – Mme Lemorton l’a dit – les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire en général, et du débat budgétaire en particulier, comme je l’avais moi-même montré lors de la deuxième lecture de ce projet.
L’ONDAM connaît un taux historiquement bas ; un taux de 2,5 %, jamais atteint, est-ce responsable ?
M. Olivier Dosne (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Est-ce responsable, pour un Gouvernement, de minorer comme vous le faites le poids du reste à charge pour les assurés et de nier l’augmentation croissante des refus de soins pour des motifs économiques ?
Où est la responsabilité de vos politiques économiques, dont dépend en grande partie le financement de la sécurité sociale ? Je rappelle quelques chiffres : le budget de l’emploi pour 2012 est en baisse de 12 %, le nombre de contrats aidés passera de 520 000 à 390 000 : en ces temps de crise du marché de l’emploi, les demandeurs d’emploi vivent de véritables drames.
Vous maintenez les allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires de manière indistincte ; pourtant, ils enferment les travailleurs dans la précarité. Vous maintenez l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires, en dépit d’avis réitérés de la Cour des comptes comme de Bercy.
En un an, votre bilan est terrible : le chômage a augmenté de 4,9 % ; si on y ajoute les chômeurs des catégories B et C, on atteint un taux annuel de progression de 5,2 %. Et ces chiffres ne valent que pour la métropole !
Toutes les mesures que vous avez votées, et que vous vous apprêtez à confirmer, pèseront, sachons-le bien, à 86 % sur les ménages et les revenus du travail, mais vous exonérez bien évidemment de toute charge supplémentaire les plus hauts revenus.
La réalité, c’est que ce PLFSS n’est ni responsable, ni solidaire, ni juste ; il est de plus insincère. Je vous rappelle simplement les débats que nous avions eus avec Mme Pécresse, en première lecture, sur l’insincérité de la prévision de croissance du PIB : 1,75 %, malgré toutes les prévisions déjà officielles, en France et en Europe, qui annonçaient que la croissance ne dépasserait pas 1 %. La réalité est terrible : nous allons débattre à nouveau d’un budget qui estime maintenant la croissance à 1 %, quand l’OCDE et quelques autres annoncent déjà – malheureusement pour notre pays et nos concitoyens – une croissance réduite à 0,3 %.
Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment la motion présentée par notre collègue Catherine Lemorton.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe UMP.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lemorton, le président Méhaignerie a bien montré l’usage inconsidéré que vous faites du misérabilisme. En vous entendant, Zola aurait eu quelques chapitres supplémentaires à écrire !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quel cynisme !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bapt, vous évoquiez le discours du Président de la République à Bordeaux. Voilà ce qu’il a dit : « C’est dans le combat contre l’occupant que l’ensemble des mouvements de résistance, chrétiens, gaullistes, socialistes et communistes, ont défini le fameux programme du Conseil national de la Résistance. De cette solidarité de la France combattante est née une ambition nouvelle pour la France. »
Je ne vois pas comment vous pourriez contester ce discours prononcé par le Président de la République à Bordeaux ; j’en parlerai d’ailleurs plus longuement dans la discussion générale.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Notre pays compte plus de 7 millions de travailleurs pauvres !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lemorton, ce qui me choque, c’est l’image que vous avez de la CMUC, car elle va totalement à l’encontre de ce que dit la Cour des comptes. En effet, celle-ci précise que les prestations de la CMUC sont globalement élevées par rapport aux dépenses financées par les couvertures complémentaires souscrites dans un cadre individuel ou collectif. Les niveaux de couverture souscrits grâce à l’ACS, l’aide à la complémentaire santé, se situent en moyenne à près de 40 % au-dessus de ceux du reste de la population – pour la CMUC, c’est 75 %.
Nous pouvons donc être fiers d’avoir mis en place un tel dispositif qui coûte 1,4 milliard d’euros et bénéficie à 4,3 millions de Français.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est nous qui l’avons mis en place !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai écoutée ! Alors, taisez-vous, s’il vous plaît ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Monsieur Vitel, poursuivez votre propos dans le calme !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, nous reconnaissons que l’aide à la complémentaire santé n’est pas au niveau de nos espérances puisque, sur les 2 millions de personnes qui y sont éligibles, seules 535 000 en bénéficient.
La Cour des comptes proposait de réduire l’effet de seuil lié au plafond de la CMUC en élargissant la fourchette de revenu. C’est exactement ce que nous avons fait à l’article 34, puisque le plafond est remonté jusqu’à 35 % au-dessus du plafond de la CMUC, fixé à 634 euros par mois.
Beaucoup d’autres éléments peuvent démontrer que le présent PLFSS est vertueux (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et que la majorité s’attache à rendre service aux plus démunis. Personne n’est laissé au bord du chemin, et nous en sommes très fiers, madame Lemorton. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe NC.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Nous arrivons au terme de nos débats. Dans un contexte économique difficile, le présent projet de loi prévoit le financement de la santé, de la famille et de la retraite. Mesdames, messieurs les députés du groupe SRC, si nous adoptions cette motion, comment seraient payées les dépenses de santé, de famille et de retraite ? Il me paraît irresponsable de demander le rejet d’un texte attendu par l’ensemble de nos concitoyens.
C’est pourquoi, même si l’on peut espérer d’autres améliorations, il faut reconnaître que ce texte est raisonnable. Aussi le Nouveau centre ne votera-t-il pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Préel est raisonnable !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : De peu !