Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts : Discussion d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi

Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts : Discussion d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi

debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts (n°s 3838, 3866, 3997, 3998).
La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, un sondage récent indique que 72 % des Français jugent les élus et les dirigeants politiques «plutôt corrompus», et 19% les considèrent «plutôt honnêtes». Ce pourcentage constitue le plus fort taux jamais enregistré dans les enquêtes d’opinion depuis 1977. Ce jugement n'est pas seulement terriblement injuste pour les élus ; il est délétère pour toute action publique, au moment même où la crise nous ramène à l'essentiel, c'est-à-dire à la nécessité de la confiance entre gouvernants et citoyens, pour adopter de nouvelles politiques courageuses.
Quel que soit le banc sur lequel nous siégeons dans cet hémicycle, il nous faut réagir à cette défiance, à cette crise de confiance. Il nous faut agir car cette défiance a un terreau : le sentiment d’impuissance, que nos concitoyens ressentent et expriment, de nos élus face à la crise économique et sociale. Cette défiance trouve en internet un accélérateur puissant, qui permet la diffusion rapide et à grande échelle de rumeurs parfois totalement infondées. Mais elle a aussi un combustible : l'opacité, le sentiment donné d'impunité des responsables pris en défaut, le contournement des règles, parfois organisé et ouvertement toléré.
Si les facteurs généraux de défiance nous dépassent largement, il en est un sur lequel nous pouvons agir, c'est celui de la transparence de la vie publique.
« République irréprochable», …

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hum !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …création par le Président de la République d'une commission pour la réflexion sur les conflits d'intérêts dans la vie publique : oui, on parle de la transparence, on s'y réfère, on s’en réclame. Mais dans les faits, rien ne se passe. Le projet de loi sur les conflits d'intérêts présenté récemment en Conseil des ministres, ne sera, selon toute vraisemblance, pas voté avant la fin de la législature, si toutefois il est inscrit à l’ordre du jour.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est fait exprès !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C'est précisément ce hiatus entre la parole politique et les actes qui nourrit la défiance et le rejet de nos concitoyens. En déposant ces deux propositions de loi, nous offrons l'occasion de passer enfin à l'action : saisissons-là, car la démocratie est fragile et doit être concrètement et sans cesse renforcée.
Je voudrais faire une remarque liminaire sur la transparence et son principe même, en écho aux débats que nous avons eus en commission des lois. Des débats qui ont vu fleurir des objections souvent très surprenantes. On a, par exemple, entendu que promouvoir la transparence serait précisément instaurer le doute quant à la probité des responsables publics. L'un de nos collègues a illustré cette assertion de manière triviale en commission : « Qui se sent morveux se mouche… » Cette thèse confond le remède et le mal.
La recherche d'une plus grande transparence n'est pas le signe d'une démarche populiste, bien au contraire : elle en constitue la plus puissante et le plus efficace antidote dès lors qu'il n'y a rien à cacher !
On nous a mis en garde contre l'excès de transparence qui conduirait au voyeurisme. Rappelons que pour le patrimoine, la transparence est déjà effective par le biais des déclarations d’intérêts, qui sont publiques, des commissaires et des parlementaires européens, mais aussi des ministres français, depuis une instruction du Premier ministre du 16 mars dernier. Il est vrai que c’est récent. Je n'ai pas alors entendu les députés de la majorité s’en offusquer et parler de voyeurisme.
On nous a dit aussi : « Attention, la recherche de transparence, c'est une quête sans fin ». Pour ma part, j’ai fait la transparence sur les revenus, l’indemnité représentative de frais de mandat, les moyens de fonctionnement, l’utilisation du crédit collaborateurs, la réserve parlementaire. D’autres députés l’ont fait – peu nombreux, il faut bien le dire. Croyez-en mon expérience : nos concitoyens n'y trouvent pas à redire, bien au contraire. Les questions qu'ils se posaient en silence, ils les expriment au grand jour, ce qui offre au moins l'occasion d'y répondre tranquillement et sereinement. Je préfère y répondre plutôt que l'on s'imagine que je puise dans les crédits de fonctionnement parlementaire pour des dépenses personnelles, de joaillerie ou d’horlogerie par exemple…

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À qui fait-il donc allusion ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La transparence n'est pas une fin en soi, mais un moyen pour rétablir la confiance. Au moins, la discussion en commission a-t-elle permis de dégager un consensus sur un point : chacun reconnaît que notre législation sur la transparence comporte des lacunes importantes.
Premier exemple : le quatrième parti bénéficiaire de la seconde fraction du financement public dédié aux partis politiques est Fetia Api. Cela doit vous dire quelque chose, monsieur le ministre… (Sourires.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ah ! La Polynésie ! Papeete ! Tahiti !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce nom n'évoque rien pour l'écrasante majorité de nos concitoyens, qui participent aux élections et connaissent les noms des partis, l’UMP, le parti socialiste, Europe Écologie-Les Verts, le Nouveau Centre – peut-être moins connu ; en tout cas, ils doivent commencer à le connaître…(Sourires.)
Le Fetia Api est un petit parti polynésien qui a recueilli aux dernières élections législatives 1 021 voix – score assez modeste, même pour la Polynésie – et qui perçoit 1,4 million d'euros par an de la part de l'État. Plus d'une trentaine de parlementaires – métropolitains, évidemment – s'y sont rattachés afin que ce parti puisse ensuite reverser à la formation politique métropolitaine à laquelle ils appartiennent les sommes qu'il perçoit de l'État et que les règles applicables en métropole ne leur permettraient pas de percevoir.

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel scandale !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cette situation a été jugée légale…

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …mais elle constitue clairement un détournement de la loi sur le financement public des partis.
J’en viens à mon deuxième exemple : un couple fortuné peut financer pratiquement l'intégralité de la campagne d'un candidat aux élections législatives. C’est un sujet important, à l’approche des prochaines échéances électorales ; certains de nos collègues ont peut-être déjà collecté des dons et engagé des dépenses dans cette perspective.
Vous savez certainement que les dons des particuliers à un candidat sont plafonnés à 4 600 euros, soit 9 200 euros pour un couple. Il faut y ajouter, potentiellement, deux fois 7 500 euros – somme qui correspond au plafond de dons annuels à un parti politique – qui peuvent être versés au micro-parti du candidat, avec les avantages fiscaux qui s’y attachent. Ce même couple peut encore verser deux fois 7 500 au parti du candidat, lequel pourra financer la campagne électorale de celui-ci. Au total, vous pouvez faire le calcul avec moi, ce couple peut donc donner près de 40 000 euros à un seul candidat, ce qui représente la moitié du montant du plafond moyen de dépenses pour une élection législative, qui se situe aux alentours de 70 000 euros.
Il faut savoir que ces plafonds de don avaient été instaurés pour s'assurer précisément qu'une personne fortunée ne puisse pas avoir une influence déterminante sur un élu. On peut même considérer que de telles pratiques constituent en réalité une rupture d’égalité des citoyens devant le suffrage universel. Et je ne parle pas du fait que les montants évoqués ne prennent pas en compte les cotisations que les particuliers peuvent verser à un parti, lesquelles sont absolument sans limite.
Le premier cercle cher à l’UMP et à son ancien trésorier, Éric Woerth, n’a pas été créé pour rien. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ses membres ne paient même pas d’impôt !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Troisième exemple : savez-vous sur combien de poursuites judiciaires ont débouché les contrôles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique depuis sa création, il y a vingt-trois ans ?

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Zéro !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Aucune en effet, alors même que les dossiers sur lesquels elle a dû statuer étaient assez fournis. En réalité, le contrôle qu’elle exerce n’a pas d’effet dissuasif, alors que la peur de la sanction est normalement un moyen de dissuasion.
Dernier exemple : personne n'est en mesure de dire comment est utilisée précisément la réserve parlementaire. Son montant serait pourtant, d’après les calculs, supérieur à 100 millions d'euros. Nous proposons qu’elle fasse l’objet d’une totale transparence.
Les propositions que nous vous présentons visent à en finir avec plusieurs de ces détournements de la loi et plusieurs de ses lacunes. Nous proposons d'imposer à tous les responsables publics de faire chaque année des déclarations portant sur les revenus perçus au titre de leurs mandats ainsi que, pour les parlementaires, sur l'utilisation des moyens de fonctionnement qui leur sont alloués – ce qui est tout à fait normal – et de les rendre publiques. Cela permettra par la même occasion d’y voir plus clair en cas de cumul des mandats. Vous savez que, pour notre part, nous sommes favorables à ce qu’une loi y mette fin. En attendant, nous considérons qu’une plus grande transparence permettrait de mettre en évidence les situations d’inégalité qu’ils créent entre les élus.
En deuxième lieu, les propositions de loi complètent le dispositif existant en matière de prévention des conflits d'intérêts. En la matière, nous avons retenu les propositions formulées par la commission Sauvé, il y a plus d’un an. Elles ont donné lieu à un projet de loi qui, lui, n’a pas repris la totalité de ces conclusions.

M. François Sauvadet : Il en a repris l’essentiel !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous considérons qu’elles contribueraient à assainir les relations entre les citoyens et leurs élus.
Il s’agirait d’obliger les élus à déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, lequel, nous le savons, est un élément d’intérêt non négligeable pour de nombreuses personnalités politiques.
Nous proposons également de rendre obligatoire la séparation de la gestion des actifs, lorsqu’ils sont importants, pour les ministres et les principaux membres de leur cabinet – certains l’ont déjà fait de leur propre chef.
Nous proposons la mise en place d’un déontologue que tout élu pourrait consulter, à chaque échelon de la représentation politique, et la création d’une autorité de la déontologie de la vie publique.
Pour conclure, je citerai une phrase récente de Pierre Rosanvallon : « Si on ne comprend pas que la morale publique, ce n'est pas simplement respecter la légalité, on ne comprend pas l'essentiel. Cette morale implique d'être au-dessus de tout soupçon. La qualité attendue d'une personnalité politique n'est pas qu'elle ne soit pas pénalement coupable d'une malversation, c'est qu'elle soit au-dessus de tout soupçon. […] On ne peut pas prétendre incarner l'intérêt général si on ne se détache pas lisiblement pour tous les citoyens des intérêts particuliers. »
Pour lever les soupçons, il faut passer à l’action et mettre en œuvre une réelle transparence.
Il y a tout juste un an, je défendais devant cette même assemblée une proposition de loi organique visant à mettre en œuvre la réforme de l’article 11 de la Constitution, relatif au référendum citoyen. À l’époque, le ministre nous avait répondu : « N'ayez crainte, nous avons un projet de loi en préparation ».

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : N’allez pas répondre la même chose aujourd’hui, monsieur le ministre !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 22 décembre 2010. Il n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée et si jamais il l’est, nous savons bien qu’il ne pourra être adopté avant la fin de la législature alors qu’il doit mettre en œuvre une réforme adoptée en juillet 2008. Ne perpétuons cette pratique détestable qui participe de la dévaluation de la parole politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme Anny Poursinoff et M. Noël Mamère. Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.

M. François Sauvadet : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, il y a une conviction que nous avons en partage : la démocratie ne saurait fonctionner sans une totale transparence des conditions dans lesquelles chacun est appelé à exercer ses responsabilités.
En soumettant aujourd'hui à votre assemblée ces deux propositions de loi concernant les moyens juridiques d'assurer cette transparence, monsieur de Rugy, vous nous permettez aujourd'hui d’ouvrir un débat et de dresser un inventaire du droit applicable ainsi que des pistes à suivre pour son amélioration. Le Gouvernement s'est engagé de manière volontariste dans cette voie de la transparence.
Je rappellerai d’abord que nous ne partons pas d’une page blanche. Le droit applicable a considérablement évolué au cours des vingt-cinq dernières années. Je veux rappeler les lois du 11 mars 1988 et du 19 janvier 1995, qui ont permis d'accroître de manière considérable la transparence et 1'encadrement juridique de notre vie politique. Ces textes ont ainsi consacré les grands principes qui régissent aujourd'hui le financement par l'État des partis politiques, conformément à l'article 4 de la Constitution, article qui, dans son troisième alinéa, issu de la révision constitutionnelle de 2008, confère désormais à la loi le soin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. François Sauvadet : Ces deux textes ont également permis de fixer des règles précises en ce qui concerne le financement de la vie politique par des personnes privées.
Si ces grandes lois ont pu voir le jour, c'est qu'elles ont été discutées dans un esprit transpartisan, en toute responsabilité, et, c’est aussi, je veux insister sur ce point, parce qu'elles ont été adoptées dans un esprit permanent de recherche du consensus.

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elles sont insuffisantes !

M. François Sauvadet : J'observe simplement une chose, monsieur le rapporteur : depuis désormais plusieurs mois, vous semblez vouloir faire du financement de la vie politique l'un des classiques des séances dont l’ordre du jour est réservé aux groupes de l'opposition.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est un vrai problème !

M. François Sauvadet : Le groupe socialiste a en effet présenté une proposition de loi portant renforcement des exigences de transparence financière de la vie politique, une proposition de loi constitutionnelle ainsi qu'une proposition de loi pour une République qualifiée de « décente ». Vous avez vous-même déposé une proposition tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement des partis politiques, le 7 juillet 2010. Et ce sont donc deux nouveaux textes, une proposition de loi organique et une proposition de loi, toutes deux relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêt, que vous soumettez aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Je veux revenir sur le débat qui a eu lieu il y a à peine quelques mois devant le Parlement, qui a débouché sur l'adoption des lois du 14 avril 2011. Sans en faire une présentation exhaustive, je rappellerai que ces lois nous ont permis d'actualiser de nombreuses dispositions tant de notre code électoral que de la loi du 11 mars 1988.
Je veux citer les avancées importantes qu’elles comportent.
Il n'y avait pas de compte de campagne pour les sénateurs ; désormais, c’est le cas. C’est grâce à la loi votée par le Parlement, à l’initiative du Gouvernement, que nous avons pu progresser.
La modernisation du régime de la bonne foi dans la présentation et l’examen des comptes des candidats, autant de dispositions introduites par ces textes, qui apportent une dimension nouvelle et contribuent à la transparence.
Ces textes ont également inscrit dans notre droit la désignation d'un mandataire financier comme formalité préalable à tout dépôt de candidature, la mise en place d'un droit au compte bancaire, un régime d'inéligibilité pouvant aller jusqu'à trois ans et s'appliquant pour tous les mandats en cas de manquement, la création enfin d'une nouvelle incrimination à l’encontre des personnes assujetties à l'obligation de dépôt de déclaration de situation patrimoniale auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, lorsqu’elles se rendent coupables de déclaration volontairement partielle ou mensongère. Tous ces dispositifs ont permis de renforcer les règles de transparence.
À cette occasion, les questions relatives au plafonnement des dons aux partis politiques et aux candidats, le régime d'aide publique aux partis et mouvements politiques ainsi que le régime des déclarations de patrimoine ont été largement débattus dans votre assemblée.
Ces mesures ont fait l'objet de longues discussions en commission comme en séance publique – je veux à cet égard saluer le travail conjoint du rapporteur Charles de la Verpillière et du président de votre commission des lois, Jean-Luc Warsmann. Le Sénat a ensuite enrichi ces textes des conclusions de son propre groupe travail transpartisan – j’insiste sur ce point – sur l'encadrement juridique des campagnes électorales.
Ces lois sont d'adoption récente. Leurs dispositions seront mises en oeuvre à l'occasion des prochaines élections, présidentielles et législatives en 2012 et sénatoriales en 2014.

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elles sont insuffisantes !

M. François Sauvadet : Il est donc trop tôt aujourd'hui pour faire un bilan circonstancié et objectif de ces avancées législatives alors même qu’elles n’ont pas encore trouvé à s’appliquer. Le Gouvernement donnera par conséquent un avis défavorable à toutes les dispositions de vos propositions de loi, dont nous avons longuement débattu par ailleurs.
Au-delà des dispositions touchant au financement de la vie politique, ces deux propositions de loi portent également sur les questions de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt dans la vie publique. Ces sujets correspondent, nous le savons, à une aspiration constante de nos citoyens qui veulent légitimement être en mesure de placer une confiance totale tant dans leurs institutions que dans leurs administrations et dans leur justice ainsi que dans les hommes et les femmes qui y contribuent.

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et dans les éleveurs de chevaux ?

M. François Sauvadet : Fort de cette conviction, le Président de la République avait confié dès septembre 2010 à une commission de réflexion présidée par le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, la mission de déterminer des règles susceptibles de mieux prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique.

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils existent bel et bien !

M. François Sauvadet : Dans son rapport, la commission a constaté que la France disposait en la matière d'un arsenal juridique important dans son volet répressif. En revanche, elle a montré que la prévention, la transparence et la sensibilisation aux conflits d'intérêt demeuraient insuffisamment développées dans notre pays.
À la demande du Président de la République et du Premier ministre, j'ai présenté en conseil des ministres, au mois de septembre, un projet de loi qui s'inscrit dans le prolongement du rapport de la commission. Vous avez dit qu’il ne reprenait pas l’essentiel de ses conclusions…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pas la totalité !

M. François Sauvadet : Je vous remercie de cette précision, car il en reprend bien l’essentiel, dans une logique assumée par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : C’est très important !

M. François Sauvadet : Le Gouvernement veut prévenir. Notre logique est celle de la responsabilisation individuelle : nous voulons que chacun soit éclairé sur l’exercice de ses fonctions. Ce projet de loi propose ainsi de fixer les principes et les règles de portée générale de nature à garantir que les responsables publics agissent au service de l’intérêt général et non de leurs intérêts propres, et ce sous la coordination et la supervision d’une autorité indépendante qui soit à même d’en contrôler l’application.
Il instaure par ailleurs des obligations nouvelles d’information et de comportement permettant aux autorités administratives et aux responsables publics de prévenir les risques de conflits d’intérêts. Ce sont notamment – vous n’y avez pas fait allusion, me semble-t-il – les déclarations d’intérêts et les règles de déport : lorsqu’on a constaté qu’il pouvait y avoir conflit, la personne concernée se met hors de la situation qui pourrait la placer face à un conflit d’intérêts. Ce sera, je crois, une avancée pour prévenir les risques et aussi, permettez-moi de vous le dire, pour sortir de ce climat de suspicion permanente sur de pseudo-conflits d’intérêts non avérés, ou en tout cas dont les contours n’ont jamais été clairement définis.
Ce projet de loi consacre les principes fondamentaux qui doivent aux yeux du Gouvernement guider l’action des responsables publics. Je pense notamment à l’obligation de probité et à celle d’impartialité.
S’agissant des mesures individuelles, le projet de loi instaure, je l’ai dit, un mécanisme de déport, ce qui conduit une personne à s’éloigner du traitement d’une affaire lorsqu’elle estime que son impartialité serait susceptible d’être mise en cause par les tiers. C’est là encore une avancée considérable, et directement inspirée du rapport Sauvé dont vous avez fait état.
Le projet de loi institue également une déclaration d’intérêts obligatoire lors de la prise de fonctions de certains responsables publics, tels que les membres du Gouvernement et les membres des cabinets ministériels, ou encore les titulaires des emplois les plus importants de la fonction publique. Cela concerne plus de 4 500 hauts responsables. Je précise, pour que le débat soit très clair, qu’il ne s’agit pas seulement d’une déclaration de patrimoine : c’est une déclaration de tous les éléments pertinents, par exemple les placements financiers.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. François Sauvadet : Je vous rappelle d’ailleurs que le Premier ministre a envoyé à l’ensemble des membres du Gouvernement une circulaire suivant laquelle tous ceux qui disposent d’un patrimoine doivent en confier la gestion à un tiers, afin qu’il n’y ait aucune suspicion. Cette circulaire s’applique d’ores et déjà : nous n’avons donc pas attendu la loi. La déclaration d’intérêts a été mise en ligne sur le site du Gouvernement et chacun peut consulter l’état de la situation d’intérêts de tout ministre du Gouvernement de la France.
C’est dans ce contexte que nous devons aborder le débat que vous nous suggérez : nous ne sommes pas face à une page blanche ; le Gouvernement n’est pas resté inactif face à une certaine suspicion vis-à-vis des élus : ce sentiment, c’est vrai, existe dans notre pays, et il est d’ailleurs nourri par certains…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : En effet !

M. François Sauvadet : …qui y trouvent des moyens de s’opposer, quand ce devrait être plutôt l’occasion de nous accorder pour participer au bon exercice d’une démocratie vivante.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux !

M. François Sauvadet : Enfin, nous créerons une Autorité de la déontologie de la vie publique précisément chargée de conseiller, à leur demande, les personnes qui s’interrogeraient sur leur situation, leur travail, leurs fonctions. Je note d’ailleurs que vos deux propositions de loi reprennent cette idée, monsieur le rapporteur.
Cette autorité assurera les missions aujourd’hui dévolues aux commissions de déontologie – car, je veux le rappeler, il en existe déjà deux, l’une pour à la fonction publique civile, l’autre pour les militaires ; elles traitent les questions de départ vers le secteur privé ou de cumul d’activités.
Ce texte traduit donc bien la volonté du Gouvernement de prévenir les risques de conflits d’intérêts et de promouvoir un État exemplaire, permettant aux responsables publics de mieux articuler l’éthique individuelle et l’éthique collective dans l’exercice des responsabilités dont ils ont reçu la charge.
Le projet de loi que j’ai présenté le 27 juillet fixe un cadre commun de la déontologie de la vie publique dans la sphère exécutive, et a un champ plus large et plus cohérent que les dispositions contenues dans les deux propositions de loi qui nous sont soumises aujourd’hui. Il contient certaines dispositions que vous avez reprises : l’obligation de déclaration d’intérêts pour les personnes exerçant les fonctions les plus importantes, l’obligation de déport ou la mise en place d’une Autorité de la déontologie de la vie publique.
Je veux aussi saluer les initiatives prises par le Parlement parallèlement à ce projet de loi. Le Sénat a pris un certain nombre de dispositions visant à prévenir les conflits d’intérêts ; il a mis en place dès novembre 2009 un comité de déontologie, et votre assemblée s’est dotée au mois de juin dernier d’un déontologue.
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que le projet de loi que j’ai présenté il y a quelques mois, qui a été déposé sur le bureau de votre assemblée, et qui a fait l’objet d’une vaste concertation avec chacun d’entre vous, puisse être examiné. Dans l’attente de ce débat, le Gouvernement donnera un avis défavorable sur les deux propositions de loi qui vous sont soumises aujourd’hui.

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est dommage !

M. François Sauvadet : Vous êtes dans une situation un peu paradoxale, je vous le dis comme je le pense : vous regrettez la suspicion que nourrit la population à l’égard des responsables publics, mais en même temps vous donnez l’impression, par ces dépôts successifs de propositions de loi, que finalement tout resterait à faire !
En tout cas, le Gouvernement assume avec beaucoup de fermeté sa volonté de travailler à construire un État exemplaire ; il le fait avec le concours du Parlement, car cet objectif nous est commun. C’est un bien précieux, la confiance ; la solliciter, c’est exigeant, et il faut pour cela beaucoup de responsabilité. Au cours des cinq dernières années, tous les dispositifs législatifs ont beaucoup progressé, que ce soit à l’initiative du Gouvernement ou des parlementaires.
Je souhaite qu’au moins ce débat puisse permettre de rappeler à chacun de nos compatriotes que nous disposons désormais d’un cadre juridique qui leur permet d’être rassurés sur le bon exercice de la démocratie et de la responsabilité qui nous est confiée par la volonté du peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : On peut mieux faire, quand même !