Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Article 1er
debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l’article 1er.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : À l’occasion de l’article 1er, j’évoquerai ce que le rapporteur a souligné, c’est-à-dire le financement des partis outre-mer. Mais, par sympathie et gentillesse pour le ministre et le président de séance, je ne parlerai pas du financement du parti Fetia Api, qui est un cas particulier. (Sourires.)
Je signale, en revanche, un détournement tout à fait légal de la législation par l’un de nos collègues.
Pour qu’un parti puisse bénéficier d’un financement public, il faut d’abord qu’il ait obtenu des voix au titre de l’élection, après quoi des parlementaires peuvent se rattacher à ce parti.
Or, pendant longtemps, cette condition qui existe en métropole n’était pas en vigueur outre-mer. Il suffisait à un parti d’obtenir une seule voix pour pouvoir bénéficier de deux euros par suffrage. Ensuite, les parlementaires métropolitains qui se rattachaient au parti en question pouvaient verser leur contribution, soit environ 40 000 euros par parlementaire.
Cela a duré pendant une dizaine d’années. Le parti politique en question avait des attaches évidentes avec l’outre-mer, il s’appelait « Metz pour tous » et a été renommé « Démocratie et République » – nom particulièrement bien choisi…
On a changé la législation : maintenant, outre-mer, il ne suffit plus d’obtenir une voix, il faut 1 % des voix, ce qui n’est pas très difficile à obtenir avec un candidat un tant soit peu connu.
C’est ce qui s’est produit en Polynésie pour l’une de nos anciennes collègues, qui a obtenu un millier de voix. Ce millier de voix a permis à « Metz pour tous » d’obtenir 2 000 euros de financement public. Dès lors, puisque ce parti avait droit à un financement public, un certain nombre de parlementaires pouvaient s’y rattacher : ils sont une dizaine à l’avoir fait.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Treize !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Son responsable reconnaît lui-même n’être qu’une boîte aux lettres : les parlementaires lui versent 40 000 euros et il leur rend lorsqu’ils en ont besoin – par exemple lors d’une campagne électorale, puisqu’il s’agit d’un parti politique. Il peut ainsi financer totalement une campagne.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Je termine, monsieur le président.
Des parlementaires qui n’appartiennent pas à de véritables partis politiques peuvent donc déposer un financement dans une sorte de boîte aux lettres et on le leur retournera.
Cette situation est scandaleuse ; elle est pourtant parfaitement légale puisque l’on utilise la loi pour ce détournement. Il faudra y mettre fin un jour.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je prendrai moins de précautions oratoires que mon collègue Dosière.
Actuellement, le choix de rattachement d’un parlementaire à un parti, indiqué sur la fameuse feuille bleue que nous venons de remplir, n’est pas public.
On sait seulement que, l’an dernier, treize parlementaires – neuf députés et quatre sénateurs – ont choisi de se rattacher au micro-parti du sénateur Jean-Louis Masson « Démocratie et République ». Je vous prie de m’excuser de citer nommément l’un de mes collègues. Celui-ci a d’ailleurs reconnu qu’il reversait à ses élus des sommes ainsi récoltées en gardant un pourcentage pour les frais.
Même si l’on peut penser bien des choses de ce système, il n’est, comme M. Dosière vient de le dire, pas forcément illégal dès lors qu’il sert de financement à une activité politique et non de revenu complémentaire.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Il n’est pas du tout illégal !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En effet, il n’est pas du tout illégal. Nous sommes d’accord.
En revanche, et c’est ce qui est gênant, le nom des élus qui ont fait ce choix n’est pas rendu public, ce qui interdit toute vérification de l’usage fait de cet argent public destiné à financer la vie politique.
Par cet amendement, je propose que l’on rende publics les choix de rattachement. À chacun d’assumer ensuite ses choix et de rendre des comptes de l’usage de cet argent s’il n’a pas été reversé à un parti politique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Dosière, le problème que vous avez exposé serait réglé si la proposition de loi était adoptée, puisque l’article concerné met fin à ce détournement.
Monsieur Tardy, à titre personnel, je suis favorable à votre amendement, qui a malheureusement été repoussé, comme tous les autres, par la commission.
Cette disposition viendrait renforcer l’article 1er, puisque le premier objet de cette proposition est de mettre fin au détournement de la procédure.
Il est tout à fait normal qu’il existe un régime spécifique pour nos collègues d’outre-mer, car certains partis n’ont une existence qu’outre-mer. Je défends la spécificité des départements et territoires d’outre-mer, et, sans refaire le débat sur la colonisation, cette situation me semble tout à fait normale.
En revanche, il n’est pas normal, je le dis clairement et nettement, que certains parlementaires de la métropole se rattachent à ces partis.
Monsieur Tardy, vous avez bien fait de citer le nom du parlementaire que vous évoquiez et vous n’avez pas à vous en excuser. Tout cela est public. D’ailleurs, le parlementaire en question le revendique et, vous venez de me l’apprendre, il se fait payer en quelque sorte des droits d’auteur pour sa trouvaille ! (Sourires.)
Je plaisante, mais cela ne me fait pas rire. Ces comportements choquent nos compatriotes.
Vous avez parfaitement raison, cher collègue Tardy, cette procédure fait partie de l’engagement politique. La loi dispose qu’un parlementaire doit signer une déclaration de rattachement à un parti politique – comme nous devions d’ailleurs le faire hier au plus tard pour l’année prochaine – et une dotation est attachée à cette signature. Le moins que puisse faire un élu est d’assumer ce geste et son engagement politique en faveur de tel ou tel parti.
Là encore, la transparence aurait un effet dissuasif à l’égard de tels détournements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Monsieur Dosière, je vous ai écouté avec un grand intérêt, et un débat que nous avions eu ici en octobre 2007 m’est revenu en mémoire.
Cette question y avait été posée mais je ne vous ai pas senti aussi enthousiaste pour apporter des réponses au financement durable des partis politiques, notamment pour ceux qui disposent d’un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et qui se voient dépourvus de tout financement public par des règles appliquées dans les conditions que vous avez rappelées.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Ce n’était pas la même chose.
M. François Sauvadet : La constance de l’engagement est une vertu. Mais je sais que vous êtes maintenant sur ce chemin et je m’en réjouis car cela ouvrira de nouvelles perspectives. Je vous remercie de cette avancée.
Monsieur le rapporteur, tout le monde souscrit à l’objectif de transparence. Cependant, je le rappelle encore une fois, et je le ferai tout au long de ce débat, il existe des règles de droit fondamentales dans lesquelles nous devons inscrire les démarches de transparence.
Un principe est constitutionnellement garanti : l’interdiction du mandat impératif. C’est le cadre de la République : il n’y a pas de mandat impératif.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Jusque-là, nous sommes d’accord.
M. François Sauvadet : Monsieur de Rugy, je vous fais observer que, lorsque vous êtes élu, votre rattachement financier pour la première part n’est pas rendu public.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si !
M. François Sauvadet : Non, il ne l’est pas.
Vous déclarez votre engagement politique, mais pas votre rattachement financier pour la première part, c’est-à-dire celle qui est liée au nombre de voix obtenues et qui sert au financement au plan national selon les règles que vous connaissez.
En outre, vous pouvez évoluer dans votre vie politique pendant votre mandat parlementaire. Lorsque vous sollicitez la confiance des électeurs, c’est pour un mandat de cinq ans, et il n’existe pas de mandat impératif qui vous conduirait, pendant ces cinq années, à rester irrémédiablement attaché par des engagements antérieurs.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Personne ne remet cela en cause !
M. François Sauvadet : D’ailleurs, vous-même, y compris dans des temps récents, vous avez évolué dans votre groupe. Un groupe n’est pas constitué pour cinq ans. Il faut respecter cette évolution.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Bien sûr, mais cela n’a rien à voir !
M. François Sauvadet : C’est la raison pour laquelle M. Tardy nous pose une vraie question, bien plus large que le seul sujet que vous évoquez.
En effet, il faudra engager une réflexion beaucoup plus ouverte sur les conditions de financement à terme des partis politiques et la représentation parlementaire pour éviter d’avoir recours aux procédés que vous avez décrits.
Si le Gouvernement a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Tardy, c’est parce qu’il intervient dans ce contexte. Il doit néanmoins servir de perspective à la réflexion que l’ensemble de la représentation nationale et du gouvernement doivent mener pour assurer la transparence de la vie politique et de son financement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel.
Une nouvelle fois, nous avons pu remarquer combien le ministre est un grand orateur et un champion toutes catégories pour retourner les grands principes du droit !
En effet, le mandat impératif est tout le contraire de ce que vous avez dit, monsieur le ministre.
M. François Sauvadet : Vous êtes un prestidigitateur !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On parle de mandat impératif lorsqu’un parti oblige un élu à tel ou tel vote. En revanche, obliger un élu à déclarer quel parti il finance n’a rien à voir avec le mandat impératif, car il s’agit dans ce cas de fonds publics et de transparence vis-à-vis de l’engagement politique.
D’ailleurs, aucun parti, fût-il polynésien, n’a donné un mandat impératif à celles et ceux qui s’y étaient rattachés. Mais c’est un autre débat.
L’amendement n° 6 a été rejeté par la commission, ce qui montre bien l’absurdité de cette procédure, car cet amendement vise à supprimer un alinéa. En effet, après vérification et suite à l’audition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il est apparu sans objet puisque cette disposition existe déjà.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Monsieur de Rugy, vous me prêtez des talents d’orateur, ce dont je vous sais gré ; moi, je vous prête des talents de prestidigitateur ! (Sourires.)
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci !
M. François Sauvadet : Vous retournez la situation en déclarant que le mandat impératif serait un principe « saucissonnable » : soit il concernerait le financement et le rattachement du député à un parti ou un groupement politique, soit il désignerait une obligation fixée par le parti politique.
Or ce principe est indivisible, comme tout principe : il n’y a pas de mandat impératif en droit.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela n’a rien à voir !
M. François Sauvadet : Malgré tous vos talents de prestidigitateur, vous ne parviendrez pas à jeter de la confusion sur cette situation : les principes sont les principes de droit, ce sont ceux de la République.
Je vais vous surprendre, monsieur le rapporteur, votre amendement vise à constater que votre proposition n’a pas lieu d’être puisqu’elle est déjà satisfaite. Dans ces conditions, je ne peux pas résister au plaisir de vous donner satisfaction à mon tour.
En conséquence, j’émets un avis favorable à l’amendement n° 6.