Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Article 15
debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 15, je suis saisi d’un amendement n° 7.
La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit d’introduire une peine d’amende de 3 750 euros lorsqu’une personne à qui l’Autorité a demandé communication de ses déclarations ne l’a pas fait.
Cette suggestion a été faite lors des auditions par le président et le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Une procédure a été introduite en avril 2011, mais elle est très lourde. La Commission demande l’automaticité de la communication des déclarations, sous peine d’une amende – ce qui garantira l’effectivité de sa demande.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : D’abord, monsieur le rapporteur général, une amende, pour quoi faire ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour faire respecter la loi.
M. François Sauvadet : Le principe de la transparence, c’est d’avoir à disposition tous les éléments permettant de savoir s’il y a eu ou non enrichissement.
Aujourd’hui, si quelqu’un omet d’envoyer sa déclaration d’ISF ou de revenus à la Commission, celle-ci a deux mois pour constater qu’elle n’a pas les éléments. Il lui suffit alors de les réclamer aux services d’État et elle obtiendra tous les renseignements nécessaires à l’appréciation de la situation.
Pourquoi complexifier ce sujet ? D’autant que la loi du 11 avril a renforcé les incriminations en cas de manquement et que les sanctions ont été alourdies.
Il est donc inutile de renforcer cette disposition du 11 avril, dont nous pourrons mesurer les effets avec le temps et dont je suis sûr qu’ils seront bénéfiques. L’important, c’est que la Commission puisse disposer de tous les éléments d’appréciation de l’évolution de la situation personnelle de telle ou telle personne.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Il faut arrêter de supprimer des postes dans les services fiscaux !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 8.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement fait suite aux auditions auxquelles nous avons procédé. Nous avons déjà évoqué ce point pendant le débat : toutes les saisines du parquet par la Commission pour la transparence de la vie politique ont été conclues par un classement sans suite. Cela fait peser le doute sur l’effectivité et la capacité à prononcer des sanctions.
Une des garanties pour éviter les classements sans suite un peu douteux consiste à donner une publicité à la saisine du parquet par la Commission pour la transparence de la vie politique.
M. le ministre a dit tout à l’heure, dans ses grandes envolées lyriques sur les grands principes de la République, que l’on remettait en cause le principe de la présomption d’innocence.
M. François Sauvadet : Non !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous ne remettons pas en cause les grands principes de la République dans cette proposition de loi. Au contraire, nous cherchons à les conforter.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que la présomption d’innocence serve de paravent, de sorte que l’on n’aurait jamais la moindre publicité autour des problèmes. Je ne parle même pas d’« affaires », car ce mot a une connotation péjorative. Je préfère parler des problèmes qui peuvent se poser.
La meilleure façon de juger de la réalité des problèmes, c’est que les éléments des dossiers soient publics. Vous savez comme moi, monsieur le ministre, que ce sont souvent les personnes mises en cause qui demandent que les éléments soient publics. En la matière, il ne s’agit pas de mettre en cause la présomption d’innocence, mais d’expliquer pourquoi il y a une saisine.
Je vous rappelle que lorsqu’il y a une saisine, aujourd’hui – par exemple, une plainte –, les éléments sont connus du public : ce sont les éléments de la plainte, non les éléments de l’instruction. L’instruction vient après. La présomption d’innocence ou le secret de l’instruction concernent la procédure d’instruction, non la saisine.
Dans ce cas, nous serions conformes aux principes généraux du droit, mais nous éviterions le doute ou l’étonnement qui pourraient surgir du fait qu’il y a toujours eu des classements sans suite lorsque la Commission nationale a saisi le parquet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : J’ai l’impression que le vice côtoie la vertu dans la proposition que vous venez de faire, monsieur de Rugy !
Vous dites que vous voulez éviter d’alimenter le doute.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il existe !
M. François Sauvadet : Pour éviter d’alimenter le doute, vous proposez que la saisine du parquet par la Commission soit a priori accompagnée d’une publicité donnée aux éléments du dossier, avant même que l’instruction n’ait été déterminée et qu’il y ait effectivement incrimination et sanction.
Il faut être très prudent avec ces concepts. J’ai trop souvent entendu, dans cette assemblée, traîner dans la boue des noms de personnes qui n’étaient pas encore jugées, pas encore condamnées, et qui, au terme de l’instruction ou de leur procès, se sont révélées ne pas être à l’origine des crimes ou des délits dont elles étaient accusées. Voilà pourquoi je ne peux pas encourager ce genre de démarche.
Ce dont il faut s’assurer en permanence, c’est que, s’il y eu un manquement, c’est-à-dire un enrichissement, et que le dossier est transmis au parquet, les éléments incriminants soient bien pris en compte. À cette fin, les règles en matière de transparence doivent permettre, précisément, de constater cet enrichissement indu, qui est insupportable.
Je vous le dis donc clairement, monsieur de Rugy : non,…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ça, j’avais compris !
M. François Sauvadet : …le Gouvernement ne vous suivra pas dans cette voie, car on entrerait dans une ère de suspicion.
Il faut éviter, au nom de la transparence, d’en arriver à jeter la suspicion sur les individus. Cela ne ferait que nourrir l’incompréhension à l’égard des élus. Bref, je suis pour le respect strict de la présomption d’innocence…
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même à Marseille ?
M. François Sauvadet : …et du secret de l’instruction.
Par ailleurs, il appartient au tribunal de se prononcer lorsqu’il y a eu instruction et transmission au parquet. Sur cette question, l’opposition du Gouvernement est donc formelle.