Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine : Discussion d’une proposition de loi

Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine : Discussion d’une proposition de loi

debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Gosnat et plusieurs de ses collègues relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (nos 3868, 3958).
La parole est à M. Pierre Gosnat, rapporteur de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Pierre Gosnat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de regretter ce retard dans nos débats, qui fait que nous serons sans doute obligés de réduire un peu notre discussion sur cette proposition de loi, étant donné que nous avons tous des obligations. Je dois moi-même participer dans peu de temps à un débat dans le Val-de-Marne.
Jadis facteur d’élévation sociale et d’intégration républicaine, le logement est devenu au cours des années un des marqueurs fondamentaux des nouvelles inégalités et injustices. Aujourd’hui, 60 % des Français déclarent avoir peur de devenir un jour SDF et quatre millions de personnes sont en situation de précarité directe en matière de logement. La situation, loin de s’améliorer, n’a cessé de se dégrader.
La publication des derniers chiffres n’augure rien de bon. En effet, les derniers chiffres du chômage ont acté une hausse de 1,2 % au cours du mois dernier, soit 34 000 chômeurs supplémentaires. En 2011, le chômage aura donc bondi de 5 % ! La violence de la crise sociale est dramatique et le logement est devenu le premier poste de dépenses dans la dégradation sans précédent du pouvoir d’achat de la population.
Les pouvoirs publics, au premier rang desquels l’État, doivent mettre en œuvre les moyens adéquats avec comme objectif majeur l’accès au logement, autrement dit, ils doivent assurer le droit au logement inscrit dans la Constitution.
Or à quoi avons-nous assisté sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy ?
En cinq ans, le logement social a été malmené et fragilisé. La baisse cumulée des aides à la pierre depuis 2007 s’établit à 1,2 milliard d’euros. La part de l’État dans le financement du logement social n’est plus que de 4 %. Rendez-vous compte mes chers collègues : en 2012, l’État ne financera plus le prêt locatif à usage social qu’à hauteur de 600 euros. Tous les budgets Ville et logement présentés par le Gouvernement ont été marqués par des coupes claires. Je ne parle même pas du hold-up sur le 1 % logement et du pillage des trésoreries des bailleurs sociaux : 250 millions pour cette année !
Parallèlement, le Gouvernement a multiplié les subventions au logement privé et à l’accession à la propriété. Des milliards ont ainsi été gaspillés pour des résultats bien décevants. Je rappelle à cet égard que l’accès à la propriété est en recul constant dans les couches moyennes et populaires.
D’ailleurs, les Français ne s’y trompent pas. Ils jugent sévèrement la politique du Gouvernement : 82 % d’entre eux déclarent qu’il est difficile de trouver un logement et, pour 69 % d’entre eux, l’action des pouvoirs publics en la matière n’est pas satisfaisante. En réalité, au cours des cinq dernières années, l’action du Gouvernement a été animée par la volonté de faire du logement une marchandise comme les autres, en le soumettant totalement aux lois du marché.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui repose sur un tout autre postulat : non, le logement n’est pas une marchandise comme les autres ! Il est un bien de première nécessité indispensable à la dignité de l’homme À ce titre, le logement, public et privé, doit revêtir un caractère d’utilité publique. Notre proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine vise à accroître considérablement les moyens d’intervention des pouvoirs publics.
Cette proposition de loi est certes loin d’être exhaustive. Les contraintes des niches parlementaires empêchent d’inscrire à l’ordre du jour des textes plus conséquents – notamment en matière financière. Le 30 mars dernier, toutefois, les députés communistes, républicains et parti de gauche ont déposé une proposition de loi établissant un programme d’urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière. Ce texte d’une trentaine d’articles constitue d’ailleurs la base logement du programme du Front de gauche, porté par Jean-Luc Mélenchon, intitulé L’humain d’abord, que je vous conseille de lire et que j’ai ici.

M. Benoist Apparu : Je l’ai moi aussi !

M. Pierre Gosnat : C’est moi qui vous l’ai donné, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il faut non seulement le lire, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut l’appliquer et travailler avec ! (Sourires.)

M. Pierre Gosnat : Cependant, dans le cadre de la niche parlementaire de ce jour, nous déposons un texte court, celui que nous examinons maintenant.
De quoi s’agit-il ? Cette proposition de loi comporte quatre articles qui définissent quatre axes d’action forts.
À l’article 1er, nous proposons d’interdire les expulsions pour les personnes faisant face à des difficultés économiques et sociales. L’an passé, sur les 113 000 décisions d’expulsion prononcées par la justice, 12 000 ont été effectives ! Je suis fermement convaincu que pousser d’honnêtes gens à la rue ne grandit pas notre pays. À l’inverse, interdire les expulsions serait un geste républicain fort.
L’article 2 de cette proposition de loi définit un système d’encadrement des loyers dans le parc privé. Nous observons depuis les années quatre-vingt une augmentation exponentielle de la part du logement dans le budget des familles. Alors qu’il ne comptait que pour 13 % des dépenses à la fin des années soixante-dix, le logement représente aujourd’hui en moyenne 26 % des revenus. Il atteint même jusqu’à 50 % des revenus de certaines catégories de la population, comme les étudiants et les personnes âgées – en particulier dans certaines régions. Selon le quotidien Libération, en dix ans, les loyers privés ont augmenté de 50 % à Paris et de plus de 40 % en petite et en grande couronnes. Plus généralement, selon l’INSEE, toutes populations confondues, le prix des logements a augmenté de 25,7 % alors même que les revenus des ménages ont baissé de 2 %.
Nous proposons donc un encadrement administratif des loyers. Ainsi, l’article 2 vise à faire baisser les loyers en zone tendue et à les stabiliser sur le reste du territoire. Pour nous, les logements privés doivent, à l’égal des logements sociaux, concourir à la mise en œuvre du droit au logement opposable et avoir un caractère d’utilité publique. Nous proposons donc de modifier les dispositions de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, afin de permettre aux préfets de région de fixer par arrêté des plafonds de loyers pour les logements du parc privé. Ce dispositif serait applicable aux locations nues et meublées. L’arrêté du préfet serait pris chaque année après avis du comité régional de l’habitat et tiendrait compte des différents bassins d’habitat. Il fixerait un taux de modulation maximal des plafonds de loyer en fonction de plusieurs critères : les aides publiques à la construction ou à la rénovation ; la performance énergétique ; l’ancienneté et la salubrité du bâtiment concerné ; la proximité d’équipements publics, commerciaux et de zones d’activité. Un arrêté ministériel encadrerait les conditions dans lesquelles seraient définis ces dispositifs régionaux.
J’ai entendu, monsieur le ministre, que vous aviez déclaré que l’encadrement des loyers était une mauvaise idée. Je crois même que vous avez parlé d’une « proposition Bisounours ».

M. Benoist Apparu : Je n’aurais jamais osé dire une chose pareille !

M. Pierre Gosnat : Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où le Gouvernement ne cesse de vanter les mérites du modèle allemand, je tiens à vous rappeler qu’outre-Rhin, un système de modulation du marché locatif privé est en vigueur. Aux Pays-Bas également, les loyers sont encadrés depuis l’après-guerre : un loyer plafond s’applique aux locations tant dans l’ancien que dans le neuf ; 95 % du marché locatif est encadré ; et tous les baux sont à durée indéterminée. Vous le voyez, encadrer les loyers n’est en rien une « fausse bonne idée ». Bien au contraire, c’est une mesure sollicitée par les Français.
À l’article 3, nous proposons de renforcer la réquisition des logements vacants. Ils représentent 6 % du parc total. Je partage à ce sujet les propos de notre collègue Étienne Pinte, qui déclarait hier que deux millions de logements sont vacants dans notre pays et demandait pourquoi l’État ne fait pas plus usage de son droit de réquisition. Dans les faits, ce droit permettrait aux préfets de réquisitionner pour une durée d’un à six ans les logements vacants depuis plus d’un an dans les zones tendues.
Enfin, le dernier article renforce la solidarité urbaine. La loi Solidarité et renouvellement urbain a déjà commencé à porter ses fruits, mais insuffisamment. Nous proposons donc de modifier l’article 55 de la loi SRU en imposant un seuil obligatoire de logements sociaux de 30 % en zones tendues et de 25 % sur le reste du territoire. Ne sont pris en compte dans ce calcul que les prêts locatifs aidés d’intégration et les prêts locatifs à usage social.
En cas de constat de carence et de non-application volontaire de la loi, nous proposons une série de mesures coercitives : obligation de substitution du préfet ; baisse de la Folio 8406dotation globale de fonctionnement et des subventions publiques aux équipements ; interdiction des permis de construire pour les programmes privés de plus de dix logements.
La loi SRU est une chance pour notre pays et le logement social. Il ne tient qu’à nous de la renforcer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.

M. Benoist Apparu : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, quelques mots, si vous le voulez bien, sur cette proposition de loi.
Je voudrais tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous remercier pour le programme du Front de gauche que vous avez bien voulu me donner. J’ai d’ailleurs noté que, dans l’une des premières des propositions sur le logement, vous souhaitiez que l’effort de la nation en faveur du logement soit porté à 2 % du PIB. Je vous répondrai simplement qu’en 2010, l’effort de la nation en faveur du logement s’est élevé à 2,1 % du PIB. Voyez, vos ambitions sont réduites par rapport aux nôtres ! Il vous suffit pour vous confirmer ces chiffres de vous reporter aux comptes du logement publiés depuis quelques jours.
Au-delà de cette introduction, quelques mots sur votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, pour vous dire que je partage une partie du constat que vous formulez dans votre proposition.
Nous constatons une insuffisance de logements dans certains nos territoires, très tendus – je pense à l’agglomération parisienne, à la région Rhône-Alpes et à la Côte d’Azur – et ces insuffisances en nombre de logements, en production de logements, s’accompagnent bien évidemment de prix élevés, d’une très faible rotation du parc et de différentes dérives ou abus que vous pointez dans votre proposition de loi, tels que la présence de marchands de sommeil ou la sur-occupation des logements.
Dès lors que nous faisons ce constat, les uns et les autres, encore faut-il savoir quelles conclusions en tirer. Pour ce qui nous concerne, la seule conclusion possible est d’augmenter la production de logements et de densifier là où c’est nécessaire.
Augmenter la production de logements signifie augmenter le nombre global de logements construits dans ce pays. En 2011, nous devrions atteindre la mise en chantier de près de 400 000 logements, récupérant ainsi les retards subis en raison de la crise. L’année 2007 a été, je vous le rappelle, une année record : si mes souvenirs sont exacts, nous avions produit 435 000 logements. Entre 2008 et 2009, nous avons enregistré une baisse de 100 000 logements sur ce chiffre due à la crise. En 2010, nous avons remonté la pente et 2011 sera une année où nous retrouverons à peu près le niveau de 2007, année record, je le répète, de la construction de logements.
Mais une fois que l’on a dit cela, on n’a pas dit grand-chose, car la question n’est pas de savoir s’il faut construire 400 000 logements, mais de savoir où les construire. Le principal problème auquel nous nous heurtons à l’heure actuelle sur le territoire national est que nous ne produisons pas toujours des logements dans les endroits où ils seraient nécessaires. Je ne citerai qu’un seul exemple pour vous le confirmer : celui de la région d’Île-de-France. C’est le territoire sur lequel on produit le moins de logements par habitant. À l’exception d’une région d’outre-mer qui en produit encore moins, par habitant, c’est en Île-de-France que l’on en produit le moins alors qu’évidemment, cette région devrait être la première région de production.
C’est la raison pour laquelle dans le cadre de la loi sur le Grand Paris, nous nous sommes fixé comme objectif de produire 70 000 logements par an en Île-de-France, alors que nous n’en produisons aujourd’hui que 40 000.
Mais au-delà de ces 400 000 logements tous types de logements confondus, regardons ce qui a été fait sur le logement social.
Sur la période du quinquennat, qui se terminera dans six mois, nous aurons financé 600 000 logements sociaux…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Pas tout seuls !

M. Benoist Apparu : …avec une année record, puisqu’en 2010, 131 000 logements sociaux furent financés.
Je rappelle, pour éviter toute polémique, qu’entre 1978 et 2004 – donc, durant une période très large, droite et gauche confondues – nous produisions en moyenne 50 000 logements sociaux par an. Depuis 2004, grâce notamment au Plan de cohésion sociale, nous en produisons 100 000 logements en moyenne, avec, je le répète un record en 2010 de 131 000 logements sociaux.

M. Pierre Gosnat : Financés avec les collectivités locales !

M. Benoist Apparu : Avec les collectivités locales…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et de plus en plus !

M. Benoist Apparu : …, avec les bailleurs sociaux…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et combien de prêts locatifs sociaux ?

M. Benoist Apparu : Bref, avec tous ceux qui participent à la chaîne de production.
À l’intérieur de ces 131 000 logements sociaux, regardons les productions de logements très sociaux : les PLAI, par exemple. Durant cette même année 2010, nous aurons atteint les 26 600 PLAI, contre les 20 000 que la loi DALO nous obligeait à distribuer. Avant 2007, la production annuelle était de 5 000 PLAI. En cinq ans, nous sommes passés de 5 000 à 25 000 PLAI. C’est donc un effort massif qui a été fait, là encore par l’ensemble des partenaires, sur la production de logement social.
M. Le Bouillonnec et M. Gosnat nous disent que ce sont les collectivités locales qui financent, et que l’État ne fait plus rien – vous avez évoqué le chiffre de 4 % de financement de la part de l’État sur la production des logements sociaux dans notre pays, monsieur Gosnat. C’est un débat que nous avons depuis longtemps. Si je vous entends, monsieur Gosnat, quand on fait une dépense fiscale au bénéfice du logement privé, le « Scellier » par exemple, c’est un scandale.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il n’y a pas de contrepartie !

M. Benoist Apparu : En revanche, quand on fait une dépense fiscale au bénéfice du logement social, celle-là vous ne la comptabilisez pas.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ben oui.

M. Pierre Gosnat : Cela n’a rien à voir, c’est un bien social, pas un bien privé !

M. Benoist Apparu : La question n’est pas là. Quand vous me dites que l’État finance 4 %, je vous demande de ne pas oublier la dépense fiscale.

Mme Marie-Hélène Amiable : Ce n’est pas la même chose.

M. Pierre Gosnat : C’est un bien public !

M. le président : Mes chers collègues, vous aurez l’occasion de vous exprimer dans la discussion générale. Laissez M. le secrétaire d’État s’exprimer.

M. Benoist Apparu : La question n’est pas de savoir si c’est un bien public ou si ce n’est pas un bien public.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Si !

M. Pierre Gosnat : C’est fondamental !

Mme Marie-Hélène Amiable : L’argent public et l’argent privé, ce n’est pas pareil !

M. Benoist Apparu : La question est de savoir qui finance quoi. En l’occurrence, vous devez prendre en compte les aides à la pierre, 500 millions d’euros par an, 450 millions cette année pour être très précis, ainsi que toutes les dépenses fiscales qui vont avec, 4,5 milliards d’euros que vous oubliez de comptabiliser.

M. Pierre Gosnat : Mais non, c’est un bien public !

M. Benoist Apparu : Autre élément de la dépense publique au bénéfice du logement à prendre en compte, les APL. Les 5 milliards d’APL versés en tiers payant représentent un tiers du chiffre d’affaires des bailleurs sociaux. Cela participe évidemment à l’effort de construction qui est fait dans notre pays.
Au total, l’État consacre au logement social non pas 500 millions d’euros mais 10 milliards d’euros par an. C’est une toute petite nuance, qui, semble-t-il, vous a échappé, monsieur Gosnat.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Combien il encaisse ?

M. Benoist Apparu : Sur le contenu même de votre proposition de loi, monsieur Gosnat, je voudrais faire quelques remarques.
Premièrement, vous demandez grosso modo l’interdiction des expulsions dans le pays – vous allez plus loin que ceux qui proposent un simple moratoire. Je ne partage pas cette analyse. La conséquence d’une telle interdiction serait très simple, ce serait une déresponsabilisation complète des locataires.

M. Lionel Tardy : Exactement ! Il n’y aurait plus de locations !

M. Benoist Apparu : En outre, à force de déséquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires, vous n’aboutirez qu’à un seul résultat : un certain nombre de propriétaires arrêteront leur investissement locatif et le nombre de propriétaires qui mettront en location leurs biens, autrement dit le nombre de biens en location, sera moins important qu’il ne l’est aujourd’hui.

M. Pierre Gosnat : C’est déjà le cas pour les logements vacants, d’après Étienne Pinte.

M. Benoist Apparu : La volonté du Gouvernement est de prévenir les expulsions. Nous avons mis en place, grâce à la loi MOLE que vous n’avez pas votée, les CAPEX, les commissions départementales pour prévenir les impayés de loyers. Nous constaterons très rapidement leur impact.
En matière de loyers, vous proposez un encadrement des loyers. Le résultat serait similaire. Que s’est-il passé dans les années 80 et 90 en France ? Les bailleurs dits institutionnels, les fameux « zinzins », avaient 23 % du parc locatif en Île-de-France. Aujourd’hui, ils n’en possèdent plus que 3 %. Ils sont partis, tout simplement parce que, à l’époque, l’investissement dans le logement était moins rentable que l’investissement de la bourse et surtout de l’immobilier d’entreprise.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Eh oui !

M. Benoist Apparu : Encadrez les loyers, baissez la rentabilité locative, vous obtiendrez le même résultat.
Enfin, si les propriétaires ne peuvent plus louer leur logement à 1 000 euros mais seulement à 800 euros, je ne suis pas convaincu qu’ils seront nombreux à continuer à entreprendre des travaux pour améliorer la qualité des logements. Bref, vous allez générer des générations d’habitat insalubre comme avec les loyers soumis à la loi de 1948.
Concernant les logements vacants, vous proposez la réquisition. Je vous rappelle que la réquisition a déjà été appliquée, en 2000, par Mme Lienemann. Combien avait-elle identifié de logements « réquisitionnables » ? 100 000 logements. Combien ont été réquisitionnés ? Moins de cent. Voilà le résultat auquel vous allez aboutir ! La réquisition ne marchera pas.
Vous citez le chiffre de 2 millions de logements vacants, 6 % du parc. Les chiffres sont exacts mais dites-nous simplement où sont les logements vacants. Dans ma ville, Châlons-en-Champagne, l’attente pour un logement social est de quatre mois, parce que nous avons une fluidité dans le parc.

M. Pierre Gosnat : Ben voilà !

M. Benoist Apparu : Nous avons 42 % de logements sociaux et 10 % de vacances. Vous pouvez réquisitionner ces logements si cela vous amuse, il faudra juste m’expliquer qui vous mettez dedans, à moins d’imaginer des transferts de population, de transporter la population d’Île-de-France en Champagne-Ardenne. Peut-être est-ce votre préconisation ?

Mme Marie-Hélène Amiable : Quelle caricature !

M. Benoist Apparu : Mais alors allez jusqu’au bout de la démarche. Sinon, vous allez réquisitionner des logements vides, et vous n’aurez personne à mettre dedans. Je ne vois vraiment pas l’intérêt de la mesure. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Enfin, concernant les logements sociaux, l’Île-de-France connaît un déficit, nous sommes bien d’accord. Mais le taux de vacance n’est pas de 6 %, contrairement à ce que vous semblez indiquer, il est beaucoup plus bas.
S’agissant de l’obligation prévue par la loi SRU de produire des logements sociaux, vous nous dites, comme chaque fois, que la loi SRU n’est pas appliquée. Au terme de dix ans d’application de la loi SRU, nous avons dressé un bilan. Sur les dix années qui viennent de s’écouler, l’obligation légale était de produire 200 000 logements sociaux dans les communes qui comptent moins de 20 % de logements sociaux. En réalité, on en a produit 300 000. Et vous prétendez que la loi SRU n’est pas appliquée ? C’est faux, la loi SRU est appliquée.

M. Pierre Gosnat : Vous comptez les PLS ?

M. Benoist Apparu : Je compte les PLS, comme le prévoit la loi SRU. La loi SRU a été votée sous vos majorités, vous avez créé à cette époque-là les PLS et vous les avez intégrés dans l’article 55 de la loi. Alors que le respect de la loi obligeait à construire 200 000 logements sociaux, on en produit 300 000. Cela me paraît amplement suffisant.
Quant à vouloir appliquer le même taux de production de logement social sur tous les territoires, cela me semble irréaliste. Vous prévoyez un minimum de 25 % dans votre proposition de loi – vous montez de 20 % à 25 % – y compris dans les territoires où il n’est pas nécessaire de produire du logement social. Notre politique, c’est de concentrer les productions de logement social là où c’est nécessaire.

Mme Marie-Hélène Amiable : Ça, on sait !

M. Benoist Apparu : C’est-à-dire là où il y a un différentiel de loyer très important entre le privé et le parc public. C’est là où il faut accentuer l’effort, notamment en Île-de-France, je me répète, si nous souhaitons répondre à l’attente de nos concitoyens.
Bien évidemment, le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de cette proposition de loi. Si nous pouvons partager les constats que vous posez, nous n’envisageons pas les mêmes réponses.