Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine : Discussion générale

Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine : Discussion générale

debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi aborde un vrai problème, celui du logement, particulièrement tendu dans certains endroits de France, notamment dans mon département de la Haute-Savoie, mais également, comme cela a été précisé par M. le secrétaire d’État, en région parisienne. Malheureusement, les solutions proposées relèvent de l’idéologie et de la démagogie.

Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Oh !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On abuse nos compatriotes avec de tels textes, qui semblent animés des meilleures intentions, avec des objectifs généreux et des mesures en apparence simples, donc faciles à comprendre. Le seul souci, c’est que les mesures proposées dans ce texte sont non seulement inopérantes, mais en plus perverses, car elles risquent d’aggraver les problèmes, au lieu de les résoudre.
La première disposition est l’interdiction des expulsions. Nous connaissons tous le drame humain que peut constituer une expulsion, mais celle-ci n’a jamais lieu sans raison et est sérieusement encadrée. On ne se retrouve pas expulsé du jour au lendemain, sans aucune sommation.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Heureusement !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, on ne peut pas non plus être expulsé au-delà d’un certain âge, ce qui permet d’ailleurs à M. Chevènement de continuer à occuper son logement social à Paris, malgré des revenus très confortables.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Oh ! Qu’est-ce qui se cache derrière cet argument ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On est expulsé parce que l’on n’a pas respecté les termes d’un contrat que l’on a signé.
Interdire les expulsions, c’est tout simplement permettre aux locataires ne plus payer leurs loyers, puisqu’il n’y aura plus aucune sanction.

Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Oh !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez tuer le secteur locatif privé, c’est la méthode la plus expéditive !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Franchement ! Les familles paient d’abord leur loyer, avant de se nourrir !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez également un encadrement des loyers. Là encore, excellente mesure pour décourager l’investissement locatif. Si ce n’est pas rentable, économiquement, de louer un logement, parce que les charges excèdent les recettes, plus personne ne louera. Or, vous semblez l’ignorer, pour qu’il y ait des locataires, il faut des propriétaires qui acceptent de louer.
Il faut aussi que les propriétaires aient les ressources pour entretenir les logements. Avec un plafonnement des loyers, on risque fort de faire progresser l’habitat indigne et insalubre. Je ne pense pas que ce soit le but des auteurs de ce texte, mais cela risque malheureusement d’en être le résultat.
Votre troisième proposition sur les logements vacants est dans la même lignée. Bien entendu que des abus existent et qu’il est rageant de voir des logements vacants dans des zones tendues. Mais avant de sévir, car, parfois, c’est nécessaire, il faut peut-être chercher à comprendre les raisons de ces vacances de logements. Parfois, il faut réaliser de gros travaux, qui demandent du temps, parfois, les logements sont en vente mais ont du mal à se vendre, ou, tout simplement, ils sont gelés pour des raisons parfaitement explicables, comme le règlement d’une succession complexe. Il ne faut pas croire que c’est de gaieté de cœur qu’un propriétaire laisse dormir un patrimoine qui pourrait lui rapporter.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ça, c’est exact.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les outils existent déjà dans ce domaine, qui se sont révélés utiles. À vouloir aller trop loin, on risque de leur faire perdre toute efficacité en favorisant des pratiques de contournement. Certains propriétaires pourraient ainsi déclarer le logement vacant comme une résidence secondaire, si le montant des impositions est inférieur à la taxe pour logement vacant.
Enfin, vous revenez sur le seuil de logements sociaux. Nous pensons que le seuil de 20 % est le bon, et qu’avant de le relever, il faut déjà l’atteindre.
Certes, il y a encore des efforts à faire. Quand la mauvaise volonté des élus est manifeste, ce qui est finalement assez rare, il existe des sanctions financières, sur l’alourdissement desquelles on peut éventuellement discuter. Mais, dans bien des cas, les élus locaux se heurtent à des difficultés liées au foncier. Je suis bien placé dans ma circonscription pour voir ce que donne une conjonction de la loi montagne et de la loi littoral sur une même zone. Il n’y a tout simplement plus de foncier disponible dans bien des communes. Ou alors, c’est au prix d’une destruction des paysages et des espaces naturels.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : À voir !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Venez faire un tour en Haute-Savoie.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : J’y vais souvent.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On peut avoir beaucoup de logements sociaux partout, mais cela a un prix. Même si le groupe UMP est attaché à la réalisation de cet objectif inscrit dans la loi SRU, ce n’est pas n’importe comment et à n’importe quel prix !
La solution, c’est de construire davantage de logements, pas seulement des HLM, et d’organiser une fluidité, comme l’a indiqué le secrétaire d’État, afin que tous nos concitoyens puissent trouver le logement adapté au moment où ils en ont besoin.
La majorité travaille là dessus, avec des résultats. En 2010, 131 500 logements sociaux ont été financés, contre seulement 30 000 en 2000. Le taux de villes qui ne respectent pas l’objectif de la loi SRU est passé de 45 % en 2005-2007 à 38 % aujourd’hui. Entre 1978 et 2010, le parc de logement a augmenté de 4 millions, soit 14 %.
Malheureusement, nous en conviendrons tous, cela ne suffit pas, car, dans le même temps, et tout le monde s’en félicitera, la qualité et la taille moyenne des logements augmentent, ainsi que la natalité, sans compter que, du fait des divorces, le nombre de ménages monoparentaux progresse aussi, entraînant une demande plus forte en logements.
Mais tout ne relève pas de l’État. La maîtrise du foncier est largement entre les mains des collectivités locales. Ce sont elles qui décident, ou pas, de consacrer davantage de foncier aux habitations ou de densifier l’habitat. Le législateur peut inciter, mais pas contraindre. Vous seriez d’ailleurs les premiers à nous reprocher de le faire !
Ce texte est l’expression de la position de la gauche française, qui, au lieu de résoudre le problème en fournissant un emploi ou un logement à tout le monde, préfère gérer la pénurie et la répartir, qui plus est de manière inéquitable.
Il faut bien se rendre compte, mes chers collègues, qu’interdire les expulsions et plafonner les loyers revient à sécuriser ceux qui ont un logement, et à fermer la porte au nez de ceux qui n’en ont pas ! Qui va rester dehors ? Les plus pauvres, les jeunes, les précaires, ceux que vous dites défendre, alors même que vos propositions les plombent. Il faut dire les choses telles qu’elles sont, cette proposition de loi est une machine à renforcer la précarité et l’exclusion des plus faibles, afin de satisfaire votre clientèle électorale.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Voilà ce que l’on appelle une caricature. Vous n’y croyez même pas, monsieur Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous préférons adopter d’autres solutions, certes plus difficiles à mettre en œuvre, moins vendables médiatiquement, mais qui s’efforcent d’offrir un toit à tous et de ne laisser personne sur le bord du chemin.
C’est pourquoi le groupe UMP votera contre ce texte qui, sous un vernis de bons sentiments, organise un système d’exclusion sociale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.

Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes sur le logement se sont multipliés depuis des années, sans répondre à la crise d’une extrême gravité que nous connaissons. La demande continue d’exploser faute de construction suffisante. 68 % des maires d’Île-de-France se déclarent maintenant favorables à un encadrement des loyers, selon une enquête de l’AMIF publiée cette semaine.
Le comité de suivi de la loi DALO vient de présenter des conclusions accablantes : il parle de crise humanitaire et montre que l’État est davantage hors-la-loi qu’il y a un an. Et la récente décision de supprimer l’indexation des aides au logement sur l’inflation, alors qu’elles sont les plus redistributives, ne va pas dans le bon sens.
Notre arsenal législatif n’est plus adapté à l’ampleur de cette crise. Nous ne pouvons plus nous contenter de demi-mesures ou simplement prolonger celles qui ont été prises depuis des années.
Le très récent abandon du dispositif Scellier est un premier pas. Lors de sa convention sur le logement, l’UMP se félicitait d’avoir fait construire 145 000 logements en deux ans avec cette mesure, mais à quel prix ? Cette niche permet de financer directement, en moyenne 45 000 euros par logement et par an. Faites le calcul ! Sachant qu’il faudra la financer jusqu’en 2020, nous allons donc encore dépenser des milliards, malgré l’augmentation de la TVA sur le bâtiment. Nous vous encourageons donc à aller plus loin, en réintroduisant par exemple des critères de revenus pour l’attribution du prêt à taux zéro ou en réformant la fiscalité sur les plus-values immobilières. Vous pourriez également revoir l’ensemble du financement de la construction du logement social, car les 2 % du PIB que vous venez d’évoquer représentent à peine 1 % pour l’État, tout le reste étant à la charge des collectivités locales et des bailleurs. Nous vous faisons des propositions très concrètes en la matière depuis des années.
Pierre Gosnat a déjà expliqué la situation catastrophique du logement en France. Si les chiffres nous permettent d’évaluer les besoins, n’oublions pas que, derrière, se cache la détresse de centaines de milliers de femmes, d’homme et d’enfants. À la lecture des débats en commission, je constate à quel point nos collègues de l’UMP et du Nouveau Centre sont opposés à notre première mesure, visant à interdire les expulsions locatives pour des raisons économiques et sociales. Je me permets donc de vous faire part de témoignages recueillis devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise la semaine dernière, lors de l’audience sur l’arrêté anti-expulsion que j’ai pris dans ma ville. Des responsables associatifs, une directrice d’école, une présidente de club de prévention ont évoqué la situation d’une mère avec trois enfants menacés d’expulsion, suite à la perte d’emploi du père. Je cite : « Les enfants étaient très perturbés, très introvertis, la plus jeune se réveillait souvent de la sieste en hurlant, l’aînée a complètement raté son année de CP et n’a pas appris à lire. » Il a aussi été question de la situation d’une petite fille qui arrivait systématiquement en retard à l’école, soit endormie, soit en larmes, et qui était incapable de travailler en classe : sa mère était seule avec son enfant et n’osait dire qu’elle était hébergée par le SAMU social. La semaine dernière, j’ai encore reçu une jeune femme avec son compagnon et son enfant, qui enchaîne les contrats à durée déterminée ; ils gagnent 2 300 euros par mois mais alternent les hébergements depuis 2009 ! Ces situations ne sont malheureusement pas isolées, nous pourrions tous en citer. Ne rien faire est indécent et coupable ; il est temps que la représentation nationale agisse avec fermeté.
En Île-de-France, 406 000 foyers attendent un logement social. L’Institut d’aménagement et d’urbanisme d’Île-de-France rapporte qu’en 2006, 89,4 % des ménages franciliens étaient éligibles au logement social, 62,3 % avaient des ressources inférieures aux plafonds PLUS, et 27,1 % des ménages avaient des revenus qui se situaient entre le plafond PLUS et intermédiaire.
Dans le secteur privé, le logement locatif a fait l’objet d’une spéculation affolante ces dix dernières années. Pour 2011, dans les grandes villes de Rhône-Alpes, les loyers ont progressé entre 7 et 6 %, atteignant plus de 12 euros le mètre carré ; à Marseille, le prix moyen du mètre carré atteint 15 euros et à Paris, entre 20 et 39 euros ! Les salariés, dont le pouvoir d’achat n’a pas connu le même sort, ne peuvent plus se loger décemment dans le secteur privé et se tournent vers le secteur public. Et cette flambée n’est pas due uniquement, comme vous le soutenez, à une baisse de l’offre mais bien à la spéculation ! Ne rien faire revient à encourager les profiteurs. Il est donc devenu nécessaire d’agir sur les deux secteurs.
L’UMP propose, pour répondre à la crise du logement, de développer le parcours résidentiel en favorisant davantage l’accession à la propriété. Permettez-moi, au regard des chiffres déjà énoncés, de douter. Je cite à nouveau l’étude sur le logement social de l’IAURIF : « L’explication principale de l’augmentation du délai d’attente tient à l’impossibilité pour une part importante des ménages modestes qui occupent un logement social de quitter ce parc. Les logements en accession comme en location dans le secteur libre sont devenus depuis une vingtaine d’années inaccessibles pour ces ménages franciliens. » Le parcours résidentiel est au point mort dans les zones tendues et tend à le devenir sur l’ensemble de notre territoire. La France du « tous propriétaires » que le Président de la République appelait de ses vœux a vécu, il est temps de regarder la réalité en face !
Les propositions visant à encadrer administrativement le montant des loyers et à renforcer les moyens de lutte contre les logements vacants vont donc dans le bon sens. De même, la réforme de l’article 55 de la loi SRU, adoptée il y a onze ans, est devenue indispensable pour répondre à une situation qui s’est considérablement dégradée depuis.
Nos mesures prévoient de répondre réellement aux besoins des demandeurs et de garantir la mixité sociale sur nos territoires. Sans une contrainte plus forte, nous savons tous que la loi ne sera pas appliquée. Ainsi, dans mon département des Hauts-de-Seine, quatorze communes sur trente-six n’ont pas encore atteint le taux de 20 % de logements sociaux, et ces derniers sont inégalement répartis. Des villes ont fait la démonstration que l’on pouvait contourner cette loi. Prenons l’exemple de Neuilly où, en engageant 3,3 millions d’euros pour la construction de logements sociaux – soit 2,6 % de son budget pour 2011 –, la ville ne paie pas d’amende et ne réalise pas non plus ses objectifs triennaux !
Pire, les communes vertueuses subissent une double peine. La création du Fonds de péréquation intercommunale et communale, discutée lors du projet de loi de finances pour 2012, pourrait permettre de répartir les richesses entre nos territoires. Mais votre majorité a refusé d’inclure le critère du logement social ! Vous vous apprêtez donc à pénaliser une seconde fois les collectivités qui tout à la fois répondent aux besoins de leurs habitants en investissant et subissent les charges les plus lourdes.
Et les dernières mesures de rigueur budgétaire accentuent cette même logique libérale inégalitaire et dépassée, au service de la finance et des plus nantis. Elles auront surtout pour conséquence d’augmenter le nombre de situations similaires à celles que j’ai évoquées précédemment. Vous aurez beau tenter d’argumenter sur l’équité de vos mesures, il n’en demeure pas moins que 86 % des ménages en paieront la facture. N’aurait-il pas été plus juste de maintenir la taxe de 2 % sur l’hôtellerie de luxe, qui a été pratiquement abrogée trois mois après avoir été instaurée ? de taxer les plus hauts revenus alors que la majorité des Françaises et des Français devront encore se serrer la ceinture ? d’empêcher les dirigeants de banque de percevoir des augmentations de revenus de 44,8 % en moyenne en pleine crise financière ? C’est une question élémentaire de justice sociale !
Parce que les discours ne suffisent pas et que nos concitoyens attendent des pouvoirs publics des actes forts, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche vous invitent à soutenir ces mesures concrètes, fermes et innovantes qui s’attaquent aux raisons structurelles de cette crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe SRC.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, au moment où notre pays dresse le bilan de l’action du Gouvernement et plus évidemment encore celle du président Sarkozy, force est de constater qu’en matière de logement le compte est accablant.
10 millions de personnes sont concernées par des difficultés de logement ; 3,6 millions de personnes sont très mal logées, en hôtel, abris précaires, camping ou hébergement, et 5 millions vivent dans des situations de réelle fragilité à court ou à moyen terme – copropriétés dégradées, impayés de loyers de plus de deux mois ou surpeuplement.
La liste est longue : dégradation des conditions d’accès à un logement abordable, hausse exorbitante des loyers et du foncier, augmentation des dépenses des ménages pour se loger, progression du sans-abrisme, manque criant d’hébergements d’urgence, insuffisance de la construction de logements sociaux pour les demandeurs dont le nombre devient alarmant, insuffisance des aides aux locataires entraînant pour ceux qui ne peuvent payer leur loyer une progression très inquiétante des expulsions !
Cette liste effrayante n’est pas une surprise : vous avez choisi de mener une politique libérale. C’est une des différences fondamentales avec nous, élus de gauche, qui considérons que le logement n’est pas un bien ordinaire, une marchandise comme les autres.
Pourtant, paradoxalement, depuis la loi DALO de mars 2007, l’État est garant du droit au logement. Il lui incombe d’assurer à tous nos concitoyens un habitat digne, condition incontournable de leur épanouissement, première étape d’intégration vers l’éducation. Or rien n’a été fait pour rendre ce droit effectif.
Le quatrième bilan DALO est d’abord un sévère constat d’inefficacité. Il rappelle quatre exigences incontournables pour l’application de la loi DALO : offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse, de façon immédiate et inconditionnelle ; mettre en œuvre un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues ; organiser la gouvernance du logement ; réorienter les moyens de la solidarité nationale vers les personnes à revenus modestes. En pleine rigueur budgétaire, les plus modestes, les plus fragilisés ne doivent pas être oubliés !
Et pourtant, tous les instruments, tous les leviers de l’action publique ont été cassés ! En effet, les budgets successifs de ces dernières années consacrent clairement votre volonté d’abandonner toute politique du logement juste, équitable et solidaire, en privilégiant des dépenses fiscales qui n’ont pour seule conséquence que d’encourager la spéculation et la hausse des loyers.
La contribution directe de l’État au financement du logement social par l’aide à la pierre sera de 300 millions d’euros en 2012, alors que, dans le même temps, il prélève Folio 8411140 millions d’euros sur les bailleurs sociaux et les HLM. Ainsi, en pleine crise du logement et de l’hébergement, exacerbée par le contexte économique, l’État a fait le choix sans vergogne de poursuivre son désengagement !
Aujourd’hui, avec l’explosion des loyers et des charges, de plus en plus de ménages peinent à couvrir leurs dépenses de logement. Même les classes moyennes sont fragilisées par la hausse des loyers. L’État demande à tous ses partenaires d’assumer des responsabilités qui sont normalement les siennes, en ponctionnant le 1 % et les organismes HLM, sans se soucier de la pérennité de ces financements.
La proposition de loi que nos amis du groupe GDR ont eu l’heureuse initiative de proposer à la représentation nationale n’a pas vocation à exprimer toutes les politiques, toutes les actions qu’imposent cette situation catastrophique du mal-logement dans notre pays. On connaît les contraintes de procédure et de temps qui limitent l’usage pour les députés de l’opposition du droit de déposer des propositions de loi.
Cette proposition de loi visite cependant quatre des exigences fondamentales qui doivent être comblées pour améliorer une réalité bien sombre : le maintien des locataires dans leur logement ; l’encadrement des loyers ; le renforcement de la loi SRU ; la lutte contre la vacance. Elle rappelle la nécessité de mener une politique fondée sur la justice sociale. Nous le répétons depuis des années : l’État doit impérativement réinvestir le secteur du logement par une politique publique fondée sur la solidarité et la responsabilité, avec des moyens financiers suffisants et pérennes.
En ce qui concerne l’interdiction des expulsions, je rappelle que sont rendus chaque année plus de 100 000 jugements d’expulsions et que l’on assiste à une augmentation inquiétante des impayés, qui viennent grossir les rangs des bénéficiaires DALO.
Vous avez oublié les difficultés économiques et sociales auxquelles sont confrontées les ménages modestes ou plus ponctuellement les classes moyennes, et la crise économique ne vous a fait infléchir en rien votre politique. Alors que les APL n’ont cessé de perdre de leur pouvoir solvabilisateur et ont vu s’amenuiser leur rôle d’amortisseur social, vous avez choisi d’en plafonner la revalorisation à 1 %. Il faut en amont un véritable système de prévention des expulsions, ce qui suppose un accompagnement des familles.
Le taux d’effort en matière de logement, qui mesure bien la charge que représente pour le ménage le coût du loyer, a progressé tant pour les salariés que pour ceux qui bénéficient de minima sociaux. Notre collègue Marie-Hélène Amiable vient d’évoquer à juste titre l’augmentation des loyers. Je n’y reviens pas, mais c’est l’un des aspects flagrants de cette situation. Et c’est bien la capacité des locataires à payer leur loyer qui est entamée. Vous êtes vous-mêmes à l’origine de mesures qui se traduiront pourtant par une augmentation des procédures d’expulsion, en constante progression ces dernières années.
Lors de la présentation du rapport du comité d’évaluation de la loi DALO, hier, on nous a compté l’histoire d’une famille obligée de libérer les lieux qu’elle habitait et qui avait fait une demande de logement, puis déposé un dossier DALO. Le dossier a été accepté par la commission, la famille n’a pas obtenu de logement, elle a saisi la juridiction administrative, mais a été expulsée avec le concours de la force publique. Cherchez l’erreur ! Voilà l’état de notre république aujourd’hui.
Il est évident que ceux qui sont expulsés deviendront bénéficiaires en priorité du droit au logement au titre de la loi DALO. Il est donc nécessaire de mettre un terme à ce processus kafkaïen. Il faut tout d’abord cesser de mettre les gens à la rue et faire en sorte que, lorsque l’expulsion ne peut être évitée, on ne la dissocie pas de l’obligation républicaine de reloger ailleurs les expulsés. C’est le sens de ce dispositif législatif, qu’il faudra un jour revisiter pour en supprimer les aberrations.
S’agissant des loyers, vous avez reconnu il y a quelques semaines, monsieur le secrétaire d’État, la réalité du problème et, pour la première fois, la nécessité de les encadrer. Vous en avez réglementé la progression pour les micrologements par le biais de la fiscalité. C’était un aveu, c’était aussi la possibilité pour le Gouvernement d’amorcer une nouvelle stratégie. Mais que faites-vous pour encadrer les loyers et empêcher leur hausse constante ? Rien. Nos collègues du groupe GDR ont donc raison de dire : cela suffit.
Nous avions proposé la fixation d’un loyer de référence et le blocage de la hausse lors du changement de locataire. Vous ne voulez pas utiliser ces instruments. Il est pourtant important d’agir, sinon toutes les politiques publiques en pâtiront.
Sur le renforcement de la loi SRU, nous partageons totalement les objectifs de la proposition de loi. Nous avions d’ailleurs signé des amendements communs lors des débats sur le logement et inscrit ces mesures dans nos propositions de loi. Porter le seuil de logements sociaux à 30 % dans les zones sous tension est une exigence impérieuse. D’ailleurs, il nous semble bien que c’est la référence que l’on va choisir dans le cadre du Grand Paris. Il faut le porter à 25 % ailleurs. Il faut bien entendu exclure du comptage les logements de type PLS, que certains maires favorisent pour ne pas avoir à construire de logements très sociaux, notamment les PLAI. D’ailleurs, on a recours à cette dernière formule pour les foyers logements et les résidence pour étudiants, mais beaucoup moins pour les familles. Il y a là une situation que vous ne contestez pas et qu’il nous faudra corriger. Il faudra aussi aggraver les sanctions pour les villes dont on constate la carence. Elles supportent beaucoup mieux de payer l’amende qui leur est infligée actuellement qu’elles ne supporteraient un prélèvement pour financer le logement social sur leur territoire – mesure que nous sommes en train de préparer.
Il faut parvenir à ce que, demain, ces maires financent le logement social dans leur commune. C’est difficile, certes, mais il le faudra. Il faudra aussi, comme le demande cette proposition de loi, encadrer la possibilité pour les maires de communes en infraction de délivrer des autorisations en matière d’urbanisme. C’est le seul moyen de réussir, et cette proposition de loi définit donc la bonne stratégie.
Enfin, elle porte sur la réquisition des logements vacants. Il y en a, vous ne pouvez pas le contester. C’est une insulte pour les gens sans toit qui campent au pied de ces immeubles, c’est une aberration. Cela explique que, de temps à autre, des groupes occupent ces logements. Nous vous avons fait bouger, puisque vous avez examiné comment on pourrait accélérer la transformation de bureaux en logements, y compris par des mesures fiscales. Je vous en félicite ; nous-mêmes l’avions proposé dans notre proposition de loi. Mais cela ne va pas assez loin. Il faut que la réquisition soit effective. Vous dites que lorsque Marie-Noëlle Lienemann a pris cette mesure, elle n’a pas été suivie d’effet. Mais elle avait dit la même chose que M. Périssol. Pour que la réquisition soit appliquée, il faut que tout le monde la veuille. Quand les préfets suivent, il n’y a pas de problème pour réquisitionner ; quand ils ne suivent pas, il y a problème. C’est pourquoi il Folio 8412faut mobiliser toute la capacité de l’État ou plutôt, selon la formule d’Étienne Pinte, que la menace soit suffisamment forte pour que les logements soient occupés.
Nous partageons donc la stratégie définie par cette proposition de loi. Cette nuit, nous avons adopté, à l’article 11 de la loi de finances, une augmentation du taux de TVA pour les travaux de construction et de réhabilitation du patrimoine social ainsi que pour la rénovation du patrimoine privé. C’est à cause de la crise, nous dit-on. Mais la crise a bon dos. Le pacte républicain imposait au Gouvernement et à la nation de ne pas se soumettre à la loi de la crise dès lors qu’il s’agit de construire ces logements si attendus par ceux qui en manquent, de construire les centres d’hébergement si attendus par les sans-abri.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est cela la République. Mais vous n’avez pas été capable de tracer la frontière entre les politiques libérales que vous avez le droit de mener, puisque vous avez la majorité, et ce que la République imposait. Vous avez claqué la porte : ces immeubles, ces centres on ne les construira pas. C’est là une terrible erreur que nous tenterons, avec nos collègues du groupe GDR, de corriger lorsque dans quelques mois, au sein d’une majorité forte, nous donnerons la priorité au logement.
Nous allons voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu : Monsieur le président, en application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la présente proposition de loi.

M. le président : La réserve est de droit.