Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 13
debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n° 147, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 430, 431, 435 et 436.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Madame la ministre, cet amendement – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général – est le résultat d’un travail assez ancien, puisqu’il a été engagé au moment de l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’économie, dont j’étais rapporteur pour la commission des finances.
Après de nombreuses concertations avec les services du ministère des finances, les membres de notre commission et M. le rapporteur général, nous sommes parvenus à un texte équilibré, dans lequel j’inclus les sous-amendements déposés par M. Carrez.
Cet amendement vise à combler un vide préoccupant qui existe aujourd’hui entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées en matière de rachat d’une partie de leurs actions, pour fluidifier le capital de ces dernières. Elles ne peuvent pas procéder à des rachats d’actions pour répondre à des objectifs très pratiques, alors que, par définition, les sociétés cotées ont cette possibilité, si je me souviens bien depuis 1978, et ont accès à un marché permanent.
La France est le seul pays à ne pas avoir mis en place ce type de dispositif pour les sociétés non cotées, alors que c’est le cas dans tous les autres pays industriels voisins, l’Allemagne, l’Angleterre, l’Espagne ou l’Italie.
Nous avons donc essayé de répondre à ce besoin, de façon très encadrée. Notre objectif majeur était d’assurer la transparence – cela a été ajouté dans le texte – et l’équité absolue entre les actionnaires.
Ce sont des sociétés familiales, patrimoniales, qui constituent la base de notre tissu industriel, de grandes entreprises et de PME. Elles ont choisi de ne pas aller en Bourse, pour ne pas être soumises à des fonds de pension étrangers et à une certaine incertitude quant à leur capital. Les plus grandes d’entre elles ont un chiffre d’affaires de 70 milliards d’euros. Elles emploient trois millions de salariés.
Elles ont besoin d’avoir une certaine liquidité de leurs actions pour répondre aux besoins d’attribution d’actions à des salariés ou des dirigeants, à un projet de croissance externe par attribution d’actions, sans pour autant diluer leur capital, ni faire appel à une augmentation de capital, qui aboutirait également à le diluer, ce qui pourrait les placer en situation de faiblesse.
Mme la présidente : Merci, monsieur Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je fais un résumé de la situation, madame la présidente, car le sujet est très complexe.
Mme la présidente : J’avais bien compris.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Par cet amendement, nous nous mettons à égalité avec les autres pays et nous comblons le vide qui existe par rapport aux sociétés cotées, de manière équilibrée et transparente. C’est le résultat d’un long processus auquel le ministère a été étroitement associé et pour lequel, madame la ministre, vos prédécesseurs avaient pris des engagements. Je serais heureux qu’ils se concrétisent aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ses quatre sous-amendements n°s 430, 431, 435 et 436.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Forissier est très intéressant. Dans un premier temps, je n’y étais pas favorable, voire très opposé, mais ma position a évolué après avoir vraiment étudié le sujet.
Avec Mme la ministre, nous avons été formés à la comptabilité et aux finances des entreprises sur les mêmes bancs, mais pas à la même époque. (Sourires.)
Le rachat par une entreprise de ses propres actions n’existait pas alors. C’était même, monsieur Forissier, une idée tout à fait incongrue. Cette possibilité n’a été introduite qu’à partir de 1998. Une entreprise n’était pas faite pour se rétracter sur elle-même. Une entreprise qui rachète ses propres actions, c’est un peu, si vous me permettez cette comparaison, comme un père qui mangerait ses enfants (Sourires), ou qui se dévore lui-même.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Cela s’appelle un ogre ! Un ogre du capital !
Mme la présidente : Monsieur Brard, laissez le rapporteur général poursuivre son raisonnement.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre image est encore plus frappante que la mienne, monsieur Brard.
Mais les temps ont changé et la modernité est arrivée. Le paradoxe, c’est que l’on a introduit la possibilité de rachat par soi-même de ses propres actions pour les sociétés cotées. En 1998, on aurait dû faire l’inverse, me semble-t-il, et commencer par les sociétés non cotées.
Le problème des entreprises non cotées, vous l’avez très bien dit, monsieur Forissier, c’est celui de la liquidité. Puisqu’elles sont non cotées, l’actionnaire ne peut pas échanger, vendre, aliéner, acheter les actions à sa guise.
Il existe plusieurs cas de figure, madame la ministre, et M. Forissier m’a convaincu en évoquant des cas concrets.
Premier cas de figure. L’entreprise a besoin d’acheter des actions pour les distribuer à ses salariés, ce qui peut arriver dans des entreprises familiales ; c’est un moyen d’incitation.
Deuxième cas de figure. Une famille, cela peut être compliqué, surtout après plusieurs générations. Le cousin ou le neveu peut avoir impérativement besoin de vendre ses actions. Plutôt que de vendre à l’extérieur, parfois à un groupe qui peut être hostile, concurrent, mieux vaut vendre à l’intérieur et échanger entre cousins. Il faut donc une fluidité.
Troisième cas de figure auquel, je l’avoue, je n’avais pas pensé, la croissance externe. Si une entreprise non cotée a la possibilité d’acquérir une autre entreprise, elle pourra le faire plus facilement par échange d’actions. Encore faut-il que les actions soient disponibles.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Absolument.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De ces exemples, il ressort de manière évidente qu’il est encore plus intéressant d’introduire ce dispositif pour les sociétés non cotées que cela n’a pu l’être en 1998, lorsqu’il fut créé pour les sociétés cotées. À l’époque, la motivation principale a dû être l’attribution d’actions aux salariés.
Sur les quatre sous-amendements que j’ai présentés, deux sont vraiment importants. Le premier, n° 430, prévoit que le nombre d’actions acquises par la société ne peut excéder 10 % des actions si c’est pour les céder aux salariés ou entre actionnaires. En cas d’opérations de croissance externe et d’échanges, c’est limité à 5 %.
Le sous-amendement n° 431 est essentiel. Il faut que l’entreprise trouve de l’argent pour acheter ses propres actions. Cela ne peut se faire qu’à partir de la réserve non statutaire, la partie de bénéfices qui, au cours des années précédentes, a été incorporée dans les fonds propres. On ne peut donc baisser la réserve statutaire par le biais du rachat d’actions. On peut seulement effectuer un prélèvement sur les réserves, dont l’assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 232-11 du code de commerce.
Les deux autres sous-amendements sont rédactionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Nicolas Forissier, tel que sous-amendé par la commission.
Cet amendement va permettre aux sociétés non cotées de faire entrer de nouveaux partenaires dans leur capital sans diluer les autres associés et d’assurer la liquidité des titres détenus par les associés minoritaires. Et si les Français ont vu cette année un film à succès intitulé The social network – le Réseau social –, ils comprendront à quel point cela peut être utile.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Un peu de pédagogie politique, chers collègues. Que nous a dit M. le rapporteur général ? « M. Forissier m’a convaincu parce qu’il m’a rapporté des cas concrets. » Le connaissant, on ne peut avoir aucun doute.
Le problème, c’est que, lorsque nous vous présentons des cas concrets décrivant la situation de gens qui habitent nos HLM ou celle des couches moyennes, qui n’arrivent plus à rembourser leur emprunt parce que l’un des membres du couple a été frappé par le chômage – je pense aux intermittents du spectacle dont 1 600 habitent ma bonne ville de Montreuil –, vous ne réagissez pas de la même façon. Je ne sais pas comment vous êtes conformés physiologiquement mais, visiblement, vous avez un problème. Vous n’entendez pas tout le monde de la même manière, et pourtant il s’agit de millions de personnes…
Mme Valérie Pécresse : C’est réciproque. Ça doit être l’hémisphère gauche.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Chez vous, l’hémisphère gauche doit être autiste, je l’avais remarqué.
Mme la présidente : Poursuivons le débat, si vous le voulez bien...
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Nous poursuivons pour lever cet autisme du côté du Gouvernement, mais il faut reconnaître que c’est très difficile. Vous ne traitez pas tout le monde de la manière : c’est une évidence qu’il faut répéter.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 50.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été très largement adopté par la commission des finances, si ce n’est à l’unanimité.
Les personnes âgées qui deviennent dépendantes sont très réticentes à quitter leur domicile pour partir en maison de retraite. Elles finissent cependant par partir, quels que soient les services qui existent pour le maintien à domicile. Néanmoins, elles ne veulent pas acter le fait qu’elles resteront en maison de retraite, souvent médicalisée, en vendant leur Folio 8441domicile. Psychologiquement, il est très difficile d’accepter l’idée que l’on a définitivement quitté son domicile. Or, en raison de la réforme des plus-values immobilières, leur domicile, du fait qu’elles ne l’habitent plus depuis plusieurs mois, voire un ou deux ans, n’est plus considéré comme une résidence principale. Dans ces conditions, elles seront soumises au régime de taxation des plus-values immobilières. Comme celui-ci a été sensiblement durci – et c’était une bonne chose –, l’imposition sera très importante.
Pourquoi cela pose-t-il problème ? Parce qu’un certain nombre d’entre elles n’ont pas des revenus très élevés au regard du coût que représente l’hébergement dans une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes. Or la plus-value sur la vente du domicile permet souvent aux enfants de payer une partie de ce qui reste à régler après les déductions fiscales, le cas échéant, et après prise en compte de l’APA, du coût de l’hébergement.
L’amendement de nos collègues Grosskost et Diefenbacher, élaboré à partir de cas concrets, propose d’étendre légèrement le dispositif concernant l’habitation principale. Dans sa grande sagesse, votre administration, madame la ministre, accepte de prolonger ce régime d’imposition pendant un laps de temps inférieur à un an. Nos collègues nous proposent de porter ce laps de temps à trois ans, délai pendant lequel on considère qu’il s’agit encore d’une résidence principale. Mais, pour que cela ne coûte pas cher, ils proposent de le soumettre à des conditions de ressources : 23 224 euros contre 9 876 euros aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. Nous n’allons pas passer notre temps à chercher tous les cas de figure qui correspondent à toutes les situations de la vie et à modifier notre fiscalité en conséquence. Une personne propriétaire d’une résidence principale qui décide de partir en maison de retraite, compte tenu de la fiscalité actuelle, vendra sa résidence avant de partir en maison de retraite.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas cela, l’amendement.
Mme Valérie Pécresse : Il faut faire très attention. Monsieur le rapporteur général, j’ai été très sensible à l’amendement que vous nous avez demandé de déposer, prévoyant que les personnes non propriétaires d’une résidence principale puissent vendre une résidence secondaire ou un bien immobilier qu’elles ont acquis pour protéger leurs économies, notamment si c’est pour acquérir une résidence principale. Il y avait également le cas des expatriés dont la résidence principale était devenue, de fait, la résidence secondaire. Maintenant, nous avons le cas d’un retraité qui partirait en maison de retraite, mais qui voudrait quand même garder sa résidence principale. On n’en sortira pas. Vous trouverez tous les cas de figure correspondant à la diversité de la vie. On ne va pas créer des niches et des exonérations pour chaque cas particulier.
On trouvera toujours une situation où les gens sont imposés alors que l’on aurait voulu qu’ils soient exonérés. Cela peut être vrai pour tous les types de fiscalité. Là, on se focalise sur la fiscalité des plus-values immobilières. Je vous rappelle qu’il y a trois mois, la personne de votre exemple était fiscalisée sur ses plus-values immobilières si elle n’avait pas détenu le bien pendant quinze ans.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’amendement.
Mme Valérie Pécresse : Le droit en vigueur permet déjà de répondre à votre préoccupation. Il suffit de vendre sa résidence principale quand on entre en maison de retraite et, à ce moment-là, on n’est pas du tout taxé.
Par ailleurs, sous condition de ressources, vous savez que ces personnes bénéficient déjà d’une exonération de la plus-value immobilière résultant de la cession d’un immeuble, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou d’un autre bien immobilier. Je vous renvoie au III de l’article 150 U du code général des impôts.
Nous avons déjà fait beaucoup de gestes. De plus, cet amendement est déjà satisfait pour les personnes âgées les plus modestes.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, je m’étonne que cet amendement soit défendu par le rapporteur général alors qu’il est signé par Arlette Grosskost et Michel Diefenbacher.
Mme la présidente : Monsieur Eckert, l’usage constant de notre assemblée veut que lorsqu’un amendement est accepté par la commission des finances dans le cadre de l’article 88, il puisse être présenté par le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais appeler l’attention de mes collègues sur les conditions dans lesquelles a été annoncée la réforme des plus-values immobilières.
Le 24 août, on nous a annoncé que les plus-values immobilières ne feraient plus l’objet d’une exonération totale au bout de quinze ans mais au bout de trente-deux ans.
Ce nouveau régime fiscal est ainsi revenu sur la réforme de 2004, qui avait instauré l’exonération au bout de quinze ans et s’était accompagnée de la suppression de toutes sortes de dispositions venues assouplir le régime de l’exonération au bout d’une trentaine d’années qui prévalait auparavant. Cependant, le nouveau régime fiscal n’a pas rétabli les différents assouplissements qui existaient avant 2004.
Lors de l’examen du collectif budgétaire de septembre, madame la ministre, nous avons immédiatement attiré votre attention sur quatre problèmes.
Mme Valérie Pécresse : Et bientôt, ce sera cinq !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Premier problème : une application immédiate du nouveau régime au 25 août risquait de bloquer tout le marché immobilier.
Mme Françoise de Panafieu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous en avez convenu et nous avons adopté la mise en place d’un régime transitoire allant jusqu’au 1er février.
Le deuxième problème concerne les personnes qui ne peuvent pas accéder à la propriété dans certaines zones urbaines, parce que les biens sont trop chers, et qui consacrent leur épargne à l’achat de d’une résidence secondaire – je pense notamment aux jeunes ménages. Il ne nous paraissait pas normal qu’on fasse peser sur eux une fiscalité trop lourde. Vous en avez là encore convenu et nous avons pu apporter un correctif.
Le troisième problème, ce sont les terrains à bâtir, que nous allons bientôt évoquer. Prenons le cas d’une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir signée le 1er juillet 2011, avec comme condition suspensive l’attribution du permis de construire. Tous ceux qui sont maires ici savent que tout ce qui touche à l’urbanisme réclame un long processus.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans compter la purge des déclarations d’intention d’aliéner !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des délais moyens, cette promesse aboutirait à une vente en février 2012 : elle aurait donc été signée sous l’empire d’un régime fiscal qui se trouve être complément modifié au moment de la vente.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons au quatrième problème ; et là, madame la ministre, c’est le maire qui vous parle car il s’agit des problèmes concrets de la vie quotidienne : les personnes âgées à revenus modestes.
Prenons une personne âgée de quatre-vingt-cinq ans, quatre-vingt-dix ans, maintenue à son domicile par les services de la commune. Dans la plupart des cas, quand elle est propriétaire, c’est depuis plus de quinze ans. Avec le régime de 2004, elle bénéficiait donc d’une exonération ; avec le nouveau régime, l’exonération ne s’applique que lorsque le bien est détenu depuis plus de trente ans. Admettons que ses enfants lui fassent accepter l’idée de partir en maison de retraite médicalisée parce qu’elle ne peut plus rester chez elle. Il est bien entendu que, psychologiquement, il est impossible de lui faire vendre son domicile à ce moment-là, car ce serait synonyme de départ définitif.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est la mort !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’administration fiscale admet que le bénéfice de l’exonération s’applique pendant quelques mois mais, en général, la mise en vente intervient après ce délai. Le nouveau régime risque donc de faire peser sur ces personnes une fiscalité très lourde.
Ce n’est pas dans l’intérêt de la collectivité, madame la ministre, car les sommes correspondant à la plus-value sur la résidence principale permettront à la famille de faire face au reste à payer, après versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, entre autres.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien réfléchi à cet amendement. Dans un premier temps, nous avions abouti à une rédaction où il n’y avait pas de condition de ressources. Nous en avons ensuite introduit une, qui est assez basse, comme vous pouvez le constater.
Nous vous avons soutenue. Il fallait faire cette réforme du régime des plus-values. Mais il nous paraît normal de lui apporter deux ou trois assouplissements.
Vous semblez redouter qu’il y en ait une kyrielle. Non, il n’y en a que trois : le premier assouplissement a déjà été adopté, le deuxième porte sur le cas des personnes âgées que nous examinons présentement, et nous allons discuter plus tard du troisième, les terrains à bâtir, sur lesquels nous sommes prêts à adopter les solutions les plus restrictives possible.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le rapporteur général, j’entends vos arguments et je vais vous proposer une solution de compromis. Mais je vous demande de faire vraiment très attention car nous sommes en train de détricoter toute cette réforme. On ne peut pas en permanence se référer à l’ordre fiscal précédent qui était plus favorable, sinon nous nous heurterons aux mêmes problèmes que pendant les discussions sur le nouveau taux de TVA où, pour tel ou tel produit, était réclamé le maintien du taux antérieur.
Aujourd’hui, le nouvel ordre juridique, c’est que les plus-values immobilières sont défiscalisées progressivement sur une durée de trente ans. Au bout de vingt ans, le taux d’exonération est plus élevé.
Rappelons aussi qu’il s’agit de plus-values et donc d’enrichissement. La taxation ne porte que sur l’enrichissement personnel dont on a bénéficié.
Je comprends votre préoccupation, monsieur le rapporteur général. Au moment où une personne âgée entre dans une maison de retraite, la vente de sa maison est un souci. Cela dit, croyez-moi, je connais aussi les familles : au bout de trois mois, la question de la vente de la résidence principale inoccupée se posera.
Je vous propose donc une solution de compromis, de douceur, pour faciliter l’entrée en maison de retraite des personnes qui deviennent dépendantes et éviter de les obliger à vendre tout de suite leur bien. Cette solution consisterait à maintenir pendant un an le bénéfice de l’exonération. Pendant un an, mais pas pendant trois ans, parce que certaines personnes retraitées pourraient faire le choix, en conscience, de louer leur résidence principale pour en tirer des revenus. Un délai de trois ans, ce serait ouvrir un début de niche fiscale : les retraités auraient un revenu quand ça leur chante et bénéficieraient ensuite de l’exonération.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Soyons sérieux, personne ne va en maison de retraite par plaisir !
Mme Valérie Pécresse : Je suis désolée, monsieur le rapporteur général, mais les retraités font déjà l’objet de régimes fiscaux extrêmement dérogatoires : une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance dont le coût est de 200 millions d’euros, une réduction d’impôt pour les plus défavorisés d’entre eux, qui touchent moins de 10 000 euros de revenu annuel.
Autant je comprends votre souci d’humanité à l’égard des personnes qui entrent en maison de retraite et qui doivent faire le deuil de leur résidence principale –c’est pourquoi j’accepte un délai d’un an –, autant je crois qu’il n’est pas possible de maintenir un tel régime de défiscalisation pendant trois ans, car il permettrait à des retraités de donner en location leur résidence principale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous venez parler de douceur. Eh bien, je trouve votre douceur un peu rugueuse et musclée.
Mme Valérie Pécresse : Absolument pas !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je ne voudrais pas être votre grand-mère.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Brard, je ne vous permets pas de parler de ma famille !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, je ne parle pas de votre famille. Je ne me le permettrai pas.
Mme Valérie Pécresse : Ne parlez pas de ma grand-mère !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je ne parlerai ni de votre grand-mère ni de votre grand-père, j’en resterai à des considérations plus générales et vous avez bien compris d’ailleurs que telle était mon intention.
Mme Valérie Pécresse : Vous feriez mieux de présenter des excuses !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Si d’aventure j’ai égratigné quelque partie de votre épiderme, sachez que ce n’était pas mon intention. C’est donc très volontiers que je vous prie d’accepter mes excuses.
Toutefois, cela ne change rien à ce que je voulais dire quant à votre douceur rugueuse. Vous le savez bien et votre indignation ne me convainc pas. Peu importe !
Le rapporteur général vous a dit que c’était aussi en tant que maire qu’il parlait. Tous les élus locaux connaissent les situations dont il est question. Tous les retraités lucides, que des problèmes physiques obligent à partir en maison de retraite pour personnes âgées dépendantes, vivent un drame psychologique quand ils quittent leur maison. Il est légitime que le temps nécessaire pour faire son deuil et se résigner à la rupture varie selon les personnes. Certaines, au bout de trois mois auront fait ce cheminement ; pour d’autres, ce sera beaucoup plus compliqué.
Par ailleurs, je trouve que vous ne manquez pas d’audace de parler d’enrichissement, vous qui appartenez à ce gouvernement qui, face à d’autres situations d’enrichissement, se montre nettement moins délicat.
Enfin, il faut penser aussi aux enfants. Si la génération appelée à aller en maison de retraite s’enrichit dans les conditions que vous laissez supposer, il ne faut pas oublier que la génération suivante aura à payer les frais d’hébergement en maison de retraite.
Il importe de prendre en compte ces multiples aspects. C’est seulement à cette condition que l’on pourra dire que la représentation nationale et le Gouvernement font preuve d’humanité.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vais faire une proposition après avoir entendu votre intervention.
Tout d’abord, je veux vous rassurer sur un point. La rédaction de l’amendement est très claire : l’exonération porte sur les biens « qui ont constitué la résidence principale du cédant et n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation ». Il n’y pas de location possible.
Ensuite, le délai d’un an dont vous avez parlé est déjà celui de l’instruction fiscale. Je suis prêt à accepter que l’on ramène à deux ans le délai de trois ans que nous avons proposé et que l’on s’en tienne là.
Certes, cette disposition a un coût – d’une dizaine ou d’une quinzaine de millions d’euros – et je suis le premier à partager vos préoccupations budgétaires. Mais elle correspond à des situations humaines. De plus, elle ne s’appliquerait que sous un certain niveau de ressources, calibré par rapport au coût d’hébergement en maison de retraite.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est une bonne solution !
Mme la présidente : Ce sous-amendement consiste donc à remplacer à la dernière ligne du 1°bis du I. de l’amendement n° 50 les mots : « trois ans », par les mots « deux ans ». Le membre de phrase se lirait donc ainsi : «, et si la cession intervient dans un délai de deux ans suivant l’entrée dans l’établissement ; ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement, auquel est attribué le numéro 451?
Mme Valérie Pécresse : J’accepte ce sous-amendement par souci d’humanité et parce que le rapporteur général a accepté de faire un geste.
Toutefois, je vous mets tous en garde : ne détricotons la réforme fiscale car tout changement de la règle entraîne une instabilité extrêmement nocive pendant des mois, voire des années.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 348.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je vois que l’humanité, ça se marchande !
Mme la présidente : Veuillez en venir au cœur de votre amendement, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Voilà une gageure, madame la présidente : comment trouver le cœur d’un amendement ? Cela dit, avec le cœur, nous en revenons aux questions d’humanité.
Le présent amendement permet d’insérer dans le code général des impôts une taxe de 95 % sur les stock-options ainsi que sur tous les bonus ou autres rémunérations dérogeant au droit commun excédant le montant annuel du SMIC que s’attribuent les cadres dirigeants, à moins qu’un accord collectif spécifique ne fixe leur montant. Il pose ainsi la question du droit des salariés et de leurs représentants dans les entreprises.
Madame la ministre, trouvez-vous normal que Christopher Viehbacher, le PDG de Sanofi-Aventis, reçoive une rémunération variable de 2,4 millions d’euros, alors qu’en 2010 il a supprimé 3 000 emplois en France, dont 1 300 dans la recherche ? Cette entreprise a pourtant réalisé les bénéfices les plus importants du CAC40 en 2010. Qui peut justifier que Bernard Arnault, le PDG de LVMH, ait reçu en 2010 une rémunération variable de 2,2 millions d’euros, alors qu’en choisissant de délocaliser la fabrication de ses vêtements de marque il a été responsable de charrettes et de charrettes de licenciements dans l’industrie textile au début des années 2000 ?
Personne ne peut le justifier, même pas vous, madame la ministre, qui vous montrez si souvent prête à voler au secours des plus riches. Il faut mettre un terme aux rémunérations exorbitantes de ces grands patrons et à la folie des stock-options.
Je ne résiste pas à vous citer pour conclure un extrait du Figaro daté du 24 novembre dernier : « Dénonçant la financiarisation de l’économie et le court-termisme des marchés financiers, le Centre des jeunes dirigeants – ce n’est pas un repère de gauchistes ! – souhaite séparer les activités de banque d’affaires et de banque de dépôts, supprimer les stock-options, favoriser les actionnaires qui investissent à long terme dans les entreprises. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, toujours pour la même raison : la fiscalité sur les stock-options, établie en 2000, a été renforcée il y a trois ans par le forfait social, et elle atteint aujourd’hui, je vous l’assure, des niveaux extrêmement élevés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur général, nous ne comprenons pas l’adverbe « extrêmement » de la même façon. Je propose pour ma part un taux d’imposition de 95 % : l’adverbe retrouverait alors tout son sens ; certains, je le sais bien, pourraient alors utiliser un adjectif : « confiscatoire ». Oui, assumons : ce serait confiscatoire, et légitimement. On parle de dirigeants qui ramassent la monnaie, si j’ose dire, pendant qu’ils licencient des milliers de personnes. C’est un amendement moral, et on ne peut pas imaginer la vie politique sans considérations morales.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 171.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 259.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je ne l’ai pas consulté, mais je pense que M. le ministre du travail et des affaires sociales, Xavier Bertrand, devrait être favorable à cet amendement : il s’agit de supprimer la niche Copé. (Sourires.)
Cet amendement a pour objet d’abroger ce dispositif, dont le Conseil des prélèvements obligatoires a chiffré le coût à 6 milliards d’euros par an. À l’heure où le Gouvernement prétend s’attacher à faire payer davantage les plus riches – en réalité, il fait payer aux plus modestes les conséquences de sa politique d’austérité – il n’est pas inutile de rappeler qui sont les favoris du régime, ceux contre lesquels aucune mesure forte de restriction n’est prévue, sinon quelques aménagements cosmétiques. Demain comme hier, ces privilégiés pourront continuer de faire du gras sans vergogne.
Il ne manquera certainement pas de libéraux sur les bancs de la droite pour aligner de pseudo-arguments, mais depuis le temps que l’on parle de cette niche Copé, il est temps de la démanteler.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable. Il s’agit d’un fantasme récurrent de la gauche ; la niche Copé n’existe pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Écoutez, je ne sais pas si la niche existe, mais je peux vous dire qu’il y a des chiens dedans, et qu’ils se régalent ! Qu’ils mangent en plein air ou dans la niche, peu m’importe !
Le privilège existe, il a été chiffré par le Conseil des prélèvements obligatoires à 6 milliards d’euros. Ce n’est pas là, madame la ministre, une hallucination ou un mirage : pour les bénéficiaires, c’est même plutôt un miracle !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je ne vais pas reprendre ce débat que nous avons eu de nombreuses fois, mais je dirai à M. Brard que, pour avoir un impôt, il faut avoir une assiette. Quand dix-sept pays ne fiscalisent pas les cessions de titres, si nous les fiscalisons, nous n’aurons plus de cessions de titres. L’impôt n’aura plus d’assiette, et nous n’aurons plus de recettes.
On peut donc chiffrer à ce qu’on veut, on peut dire que si l’on taxait à 100 % une assiette aujourd’hui détaxée, on aurait 100 % de recettes. Mais la vérité, c’est que quand il n’y a plus d’assiette, il n’y a plus de recette !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous avouez : elle existe bien, cette niche !
Mme Valérie Pécresse : Mais non.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On vit une époque formidable ! Madame la ministre, c’est une provocation : je ne souhaitais pas en faire des tonnes sur la niche Copé, mais là vous faites fort !
Vous venez nous dire que la niche Copé n’existe pas, alors que cette mesure, votée une nuit au Sénat, évaluée à 1 milliard d’euros, a coûté en trois ans une dizaine de milliards : on se demande à qui sont confiés les cordons de la bourse de l’État.
Je veux bien entendre tout ce qu’on veut, mais dire que la niche Copé n’existe pas, ça pourrait figurer dans Le Canard enchaîné !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Cela ne manquera pas d’y figurer. (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On pourrait montrer ça au Zapping ! On ne peut pas laisser dire des choses pareilles.
Bien sûr que l’assiette diminuerait ; mais pourquoi ? Dans vos démarches de convergence, plutôt que d’aller chercher de la convergence sur des sujets où manifestement cela ne sert à rien, vous feriez mieux de rechercher avec nos partenaires européens un accord pour que les circulations des sièges sociaux et des capitaux ne permettent pas cette évasion fiscale. Mais nous dire que la niche Copé n’existe pas, c’est tout de même assez grotesque !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 396.
La parole est à M. Olivier Dassault.
M. Olivier Dassault (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Décourager celles et ceux qui s’engagent au service de l’intérêt général n’est pas juste.
Or il existe depuis plusieurs années une situation particulière d’injustice pour les entreprises, qui se rencontre lorsqu’une collectivité publique propose à une entreprise un échange de biens immobiliers dans le but de réaliser une opération d’intérêt général. L’exemple type, c’est celui-ci : une commune souhaite créer en centre ville un équipement sportif, un stade, une piscine, ou encore un jardin public, et sur le terrain choisi se trouve une entreprise – qui, en ville, est souvent implantée depuis longtemps et utilise ce terrain comme site de production ou de stockage. Pour réaliser son projet, la commune, qui n’a pas forcément les moyens de racheter le terrain, ou ne le souhaite pas, réalise avec l’entreprise un échange, c’est-à-dire une substitution de biens immobiliers. Or la hausse des prix du foncier partout en France fait que cet échange entraîne, quasi-automatiquement, une plus-value – je souligne qu’il n’y a pas eu d’échange financier. L’entreprise, le plus souvent une PME, se retrouve dans l’obligation de payer, dès l’année de réalisation de l’opération d’intérêt général, l’impôt correspondant à cette plus-value. C’est, vous le reconnaîtrez, injuste, et c’est aussi néfaste pour le fonctionnement de l’entreprise.
Aussi ai-je souhaité vous proposer cet amendement technique, dont une fois encore l’objet n’est en aucun cas de faire échapper les entreprises à la fiscalité sur les plus-values, mais de permettre que les entreprises puissent étaler dans le temps l’imposition de ces plus-values, avec un double dispositif permettant l’étalement ou le report, suivant que les plus-values en cause sont affectées au bien amortissable ou pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais pour ma part je le trouve très intéressant et on ne peut plus logique, à partir du moment – et cela arrive souvent dans nos villes – où il facilite la réalisation d’un équipement public par un échange avec une entreprise qui possède justement un terrain au bon endroit. On connaît les difficultés à trouver du foncier.
C’est un échange, il n’y a pas de paiement : il est normal que la plus-value soit traitée en report. Je suis donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je suis également favorable à cet amendement. L’étalement et le report d’imposition des plus-values résultant de l’échange de biens ou droits immobiliers entre une entreprise et une personne publique en vue de la création d’ouvrages collectifs est, je crois, une bonne mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : De prime abord, cet amendement paraît effectivement de bon aloi. Mais je voudrais poser deux questions.
Je ne connais pas par cœur le livre III du code de l’urbanisme : qu’est-ce qu’une association mentionnée « aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme » ? (Sourires.) Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, et il faudrait donc savoir ce que nous votons.
Ce sujet semble tout à coup important, voire urgent ; notre collègue Dassault présente cet amendement au cours d’une matinée de forte affluence. J’aimerais donc savoir de quoi il s’agit – ce n’est peut-être rien de grave, je ne sais pas.
Ensuite, je ne vois pas très bien la différence que l’on fait entre un bien vendu contre espèces sonnantes et trébuchantes et un bien échangé : il me semble que les service des domaines interviennent dans les deux cas. Pour l’État, les collectivités territoriales, les EPCI, c’est sûr ; pour les associations mentionnées aux chapitres Ier, II, etc., je ne sais pas. Mais il me semble que lorsqu’on reçoit un bien en échange d’un autre bien, France Domaine fait son travail, et le fait correctement. Où est la différence ?
Je suis donc très méfiant. En tout cas j’aimerais entendre la réponse à ces questions avant de me prononcer.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les établissements publics mentionnés sont surtout des établissements publics d’aménagement : par exemple, chez vous, l’établissement public de la métropole lorraine. Quant aux associations, il s’agit probablement des AFU, les associations foncières urbaines.
Par ailleurs, s’il y a report de la plus-value, c’est parce qu’il n’y a pas de paiement : quand la collectivité locale achète le terrain à l’entreprise, l’entreprise reçoit des liquidités et est imposée sur la plus-value. C’est normal. En revanche, quand il y a échange de terrains, il y a bien une évaluation des domaines, qui est obligatoire, mais comme l’entreprise reçoit un terrain, elle ne reçoit pas les liquidités qui lui permettraient de payer ce qui correspond à la plus-value. Il est donc normal de traiter celle-ci en report.
Le jour où l’entreprise cédera le terrain que lui a échangé la collectivité locale, elle sera imposée sur la plus-value.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Évidemment, sur un amendement qui vient de notre collègue Olivier Dassault, qui le présente sur le ton patelin qui fait son charme discret, on se demande tout de suite où est le piège,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justement, il n’y a pas de piège !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …surtout quand il parle dès la première phrase d’intérêt général, et tout de suite après d’entreprises.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et ensuite d’« amendement technique »…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous avez raison, « amendement technique », c’est le pire argument pour fusiller un amendement ! (Sourires.)
C’est donc suspect a priori.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faites-lui crédit pour une fois !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est vrai : personne n’est noir ou blanc. Peut-être que, décidément, M. Dassault n’est pas à vouer aux gémonies totalement et définitivement.
Cette affaire est un problème de rente foncière, comme aurait dit Engels. Oui, monsieur Novelli : vous qui êtes un idéologue, vous savez de quoi je parle.
Si nous avons l’engagement que les associations concernées sont bien les AFU, et si nous avons l’engagement qu’au moment de la revente du terrain qu’aura reçu l’entreprise dans cet échange, les règles normales d’imposition de la plus-value s’appliqueront, alors effectivement c’est une mesure de bon sens, et les collectivités pourront ainsi disposer de terrains dont elles ont absolument besoin pour réaliser des équipements d’intérêt général.
Mais du point de vue de la pédagogie, permettez-moi, chers collègues, de ne pas mettre « entreprise » directement après « intérêt général » : parfois, les intérêts sont contradictoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Nous vivons un moment historique puisque nous allons peut-être voir M. Brard voter un amendement de M. Dassault !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Le grand-père de M. Dassault avait une vieille connivence avec le parti communiste !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ne parlez pas de son grand-père ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : La réponse à vos questions me semble devoir être oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dassault.
M. Olivier Dassault (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie M. Brard de ses compliments !
M. le rapporteur général a fort bien répondu aux craintes de M. Eckert. Je précise que c’est l’entreprise qui supporte les frais de déménagement et qu’elle ne demande en aucun cas à la commune de participer. Voilà, je crois, un élément supplémentaire qui milite en faveur de l’adoption.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 343.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’aurais dû défendre cet amendement avec un peu plus de passion dans la mesure où il porte sur une mesure de la loi TEPA qui a été adoptée dans l’euphorie de l’été 2007 : la réduction importante des droits de succession. Mme Lagarde nous vantait alors les mérites des places boursières. On en était presque à généraliser les subprimes en France. On plaignait les traders qui faisaient la queue à la gare du Nord pour prendre l’Eurostar,…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Tôt le matin, dans le brouillard !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …afin de se rendre à la City, ce paradis londonien. Je ne sais pas si on oserait tenir aujourd’hui la moitié du quart du discours de l’époque.
Il est bon de se souvenir des discours de 2007 car cela donne une idée de l’origine de la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. Pour sa part, le rapporteur général nous a indiqué que ce n’était pas la mesure qui l’avait le plus enthousiasmé.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la vie, il faut toujours voir le bon côté des choses. Votre amendement, monsieur Eckert, comporte un point très important puisque vous ne touchez pas à l’exonération du conjoint survivant,…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Nous sommes humains, nous !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui représente la moitié du coût de la loi TEPA au titre des successions.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et alors ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 229 rectifié.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : On dit que la pédagogie est l’art de la répétition… Madame la ministre, je ne vous poserai pas, pour la vingt-sixième fois, la même question puisque vous l’avez déjà à l’esprit, mais j’en reviens à l’ISF.
Le présent amendement vise à intégrer les œuvres d’art ainsi que les objets d’antiquité et de collection dans l’assiette du calcul de l’ISF. Vous avez pu remarquer, lors de nos dernières discussions, que commence à se former à ce sujet une sorte de consensus sur tous les bancs de notre assemblée.
Cet amendement est équilibré car il propose de maintenir l’exonération actuelle dans trois cas : pour les biens meubles qui constituent le complément artistique des immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, pour les œuvres présentées au public, pour les œuvres des artistes contemporains encore en vie.
Les propriétaires d’œuvres d’art sont les gardiens bénévoles d’un patrimoine universel. Ils en ont obtenu la garde grâce à leur fortune, mais ils devraient être dans l’obligation de les présenter au public. Rien ne justifie que telle œuvre de Picasso ou de Van Gogh ne soit réservée qu’aux yeux délicats de quelques milliardaires.
Cet amendement a donc un objectif culturel indéniable. De surcroît, il permettrait de vivifier le marché de l’art en relançant l’intérêt pour les œuvres contemporaines. Enfin, madame la ministre, vous savez bien que les œuvres d’art peuvent Folio 8447constituer, pour les gens peu scrupuleux, un vecteur de fraude et de blanchiment d’argent sale. C’est donc, si j’ose dire, un amendement polymorphe puisqu’il est à la fois culturel, moral et fiscal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Souvenez-vous de nos débats : même M. Le Fur était favorable à l’élargissement de l’assiette de l’ISF aux œuvres d’art. Aujourd’hui, il n’y a plus d’argument qui tienne face aux exonérations octroyées dans les conditions fixées par notre amendement. Si vous possédez par hasard, dans votre château, quelques Modigliani ou Rouault, on ne vous en tiendra pas rigueur à condition que vous n’exigiez pas une jouissance solitaire de ces œuvres remarquables et que vous les présentiez au public au moins une fois par an, ce qui ne constitue tout de même pas une grande exigence. Comme le dirait Olivier Dassault, c’est une question d’intérêt général. (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 260. Puis-je considérer, monsieur Brard, qu’il est défendu ?
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la présidente, vous voyez bien que j’ai du mal à convaincre. Il faut donc toujours remettre l’ouvrage sur le métier.
Mme la présidente : Alors, répétez encore !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Les dispositions de l’article 805 I quater du code général des impôts, qui prévoient que les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur, ne se justifient d’aucun motif d’opportunité économique. Il ne s’agit que d’un énième dispositif destiné à vider l’ISF de son contenu sans que les effets sur l’activité économique en aient été démontrés. Cette exonération à hauteur des trois quarts de la valeur des parts et actions prive l’État de recettes substantielles.
Avec votre réforme de juin dernier, vous avez fait le choix d’ajouter l’injustice à l’injustice en permettant aux contribuables très aisés de réduire encore davantage leur imposition au titre de l’ISF. Ce n’est pas par deux ou trois qu’ils diviseront leur ISF mais par quatre ou cinq !
Ceux qui sont dans les tribunes ou qui nous écoutent sur internet doivent savoir de qui vous beurrez la tartine. Ce sont toujours les mêmes : vous avez fait un cadeau supplémentaire aux riches de 1,9 milliard d’euros au moment où les caisses de l’État sont vides. Et c’est vrai qu’elles sont vides puisque vous les avez vidées au bénéfice des privilégiés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Quand on appuie là où ça fait mal, Mme la ministre préfère abréger la souffrance en me répondant seulement « défavorable ». Elle ne veut pas s’exposer à justifier des privilèges honteux dont bénéficient des gens qui sont déjà fortunés, alors que les plus modestes et les couches moyennes en bavent de plus en plus du fait de la politique impulsée par le Président de la République.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 218 et 222, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Avec l’amendement n° 218, on change un peu de registre.
Le Gouvernement cherche désespérément à conserver le triple A. Or, madame la ministre, depuis que les États-Unis l’ont perdu, il ne s’est rien passé s’agissant de leur faculté à emprunter à des taux réduits. Ne faites donc pas semblant d’avoir peur des agences de notation. Du reste, pour ne pas en avoir peur du tout, il suffirait de reprendre notre proposition qui consiste à leur interdire de noter les dettes souveraines et à criminaliser le fait de les noter.
Ce que je ne comprends pas, c’est que Nicolas Sarkozy a déclaré, lors du fumeux discours du 25 septembre 2008 à Toulon – c’était l’épisode 1 du feuilleton Toulon – qu’il ne conduirait pas une politique d’austérité qui aggraverait la récession. Il ajoutait : « Je n’accepterai donc pas des hausses d’impôts et des taxes qui réduiraient le pouvoir d’achat des Français, car notre objectif c’est de leur rendre du pouvoir d’achat et non de leur en prendre. » Je ne me trompe pas quand je dis que, parmi les ancêtres lointains du Président de la République, il y a Pinocchio.
Les riches ne connaissent pas la crise puisque le nombre de millionnaires en France a augmenté de 18 % en un an. En trente ans – écoutez bien, madame de Panafieu, car votre circonscription doit en compter quelques-uns de cette espèce –, le pouvoir d’achat des plus riches a crû de 340 %. Malgré cela, madame la ministre, vous n’avez pas hésité à accorder à ces gens richissimes un nouveau cadeau de 2 milliards d’euros en modifiant le barème de l’ISF. Il est vrai que vous avez été habile et que vous avez opéré cette réforme de l’ISF en abrogeant en même temps le bouclier fiscal. L’expérience de Mme Bettencourt montre que, d’un côté, vous lui avez pris trois francs six sous et que, de l’autre, – je le dis à ceux qui nous écoutent puisque vous ne voulez pas répondre à ma question au nom du secret fiscal – si cette année elle paie 42 millions d’euros d’impôts, l’année prochaine, hormis les redressements fiscaux, elle ne paiera plus que 10 millions.
J’en viens à l’amendement n° 222 qui vise à créer une nouvelle tranche de l’ISF, au taux de 0,75 %, pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d’euros. Contrairement aux personnes qui vivent en maison de retraite, il s’agit là d’une catégorie vraiment taxable.
En juin dernier, le Gouvernement a fait adopter une réforme de l’ISF. Or, en août 2011, vous avez indiqué, madame la ministre, que le Gouvernement mettrait davantage à contribution ceux qui le peuvent. Nous ne pouvons que constater l’inverse puisque le bouclier fiscal existe encore pour Folio 8448deux ans, que l’ISF a été immédiatement réformé et que les niches fiscales qui profitent aux grandes fortunes et aux grandes entreprises n’ont pas été supprimées. Vous avez même renoncé à la taxe de 2 % sur les nuitées d’hôtels de luxe.
Cet amendement poursuit un objectif de justice fiscale conforme à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 239 rectifié.
Si vous souhaitez, monsieur Brard, présenter en même temps l’amendement n° 235 rectifié, ne vous en privez pas !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ce serait un grand sacrifice, madame la présidente, mais l’amendement n° 235 rectifié étant de repli, si l’Assemblée souhaite qu’il ne fasse pas l’objet d’une présentation distincte, il lui suffit d’adopter celui que je vais maintenant défendre.
Nous ne cesserons jamais de le répéter, madame la ministre : la cause que nous défendons est juste, légitime et morale. En revanche, la brièveté des avis que vous émettez sur mes amendements – « défavorable ! » – témoigne bien de votre degré de conviction lorsqu’il s’agit de défendre les positions qui sont les vôtres ; c’est que, vous le savez bien, vous ne pouvez pas défendre votre politique !
S’agissant de l’ISF, prenons Les Échos, qui n’est pas exactement – c’est le moins qu’on puisse dire – un journal de gauche. Que lisons-nous dans l’édition du 22 novembre dernier ? « Le Gouvernement a sous-estimé les recettes d’impôt de solidarité sur la fortune attendues cette année. […] L’impôt sur la fortune devrait rapporter 4,2 milliards cette année, soit 10 % de plus qu’attendu en juin dernier. […] Mais cela pourrait accroître le coût de la réforme. »
Alors que vous ne cessez de brandir le prétexte fallacieux du déficit public et de la dette pour taxer nos concitoyens qui souffrent du chômage et des privations, vous n’avez pas hésité une seule seconde à amputer un impôt qui rapporte 4 milliards d’euros à l’État.
L’alternative est simple, madame la ministre : ou bien vous apportez un démenti aux affirmations du journal Les Échos, ou bien vous soutenez mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 235 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Comment pouvez-vous expliquer, madame la ministre, que, d’un côté, vous demandez aux Français de payer une TVA plus élevée sur des produits de première nécessité, comme les médicaments, le bois de chauffage ou les produits culturels, même les livres, alors que votre réforme de l’ISF fait perdre 2 milliards d’euros au budget de l’État ?
Si vous acceptiez de me répondre, peut-être serais-je convaincu, ce qui me dispenserait de défendre mes autres amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 361.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’heure est grave. Avec la crise financière et la crainte de perdre la note AAA, on fouille dans toutes les poches à la recherche du moindre euro. On a même été jusqu’à relever le taux de la TVA sur les produits de première nécessité, y compris la salade vendue avec des couverts pour être mangée sur un banc public, ou encore sur l’eau et l’assainissement. En revanche, vous n’avez pas relevé – je ne sais pourquoi et vous êtes restée de marbre lorsque je vous l’ai demandé – le taux applicable à l’énergie.
Par cet amendement, je vous propose de récupérer, rendez-vous compte, 40 millions d’euros d’un seul coup, d’un seul !
L’article 885 V du code général des impôts permet de réduire de 300 euros par enfant à charge le montant de son ISF. Est-on à 300 euros près lorsqu’on paie l’ISF, étant entendu, par ailleurs, que vous avez relevé tous les seuils d’imposition à cet impôt et que vous avez déjà réduit de 1,9 milliard d’euros la facture de ceux qui y sont assujettis ? Mais vous avez maintenu cette réduction de 300 euros par enfant à charge, qui coûte au total 40 millions d’euros. C’est ignoble !
Une récente étude de l’INSEE montre les écarts de patrimoine entre les Français. Sachez, vous qui aimez les chiffres, que les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine possèdent au minimum 552 300 euros d’actifs, alors que les 10 % les plus modestes possèdent au maximum 2 700 euros, soit 205 fois moins ! Alors arrondissez donc : ceux qui possèdent 552 300 euros auront encore 552 000 euros si on cesse de leur permettre de déduire 300 euros. Cela rapporterait 40 millions d’euros, ce qui est probablement supérieur au produit de la taxation des salades vendues avec des couverts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cet abattement de 150 euros…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qui a été doublé ! Honte sur vous !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, il a été doublé, sur la proposition de notre collègue Hervé Mariton, pour la bonne cause, à savoir encourager la politique familiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 231 rectifié.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 365.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit, madame la présidente, d’ouvrir une réflexion collective sur l’assurance vie, sujet fondamental. Nos compatriotes disposent d’un montant total de 1 500 milliards d’euros placés en assurance vie.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plutôt 1 400 !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Or cette fameuse dette qui nous préoccupe représente un montant, qui n’est guère plus élevé, de 1 800 milliards d’euros.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une grosse partie des fonds de l’assurance vie sert déjà financer la dette !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Moins d’un tiers, mon cher collègue ! Cela montre qu’il reste de la marge.
Nous proposons de réduire le montant de l’abattement dont bénéficient les contrats d’assurance vie sur les droits de succession en le faisant passer de 152 500 à 100 000 euros.
Précisons que cet abattement ne fait que s’ajouter à l’abattement avant taxation des successions, si bien que seuls les très gros contrats d’assurance vie seraient affectés par ce type de disposition.
J’en profite, madame la ministre, pour vous demander – encore faudra-t-il que vous acceptiez de répondre autrement que de manière laconique –, quel est l’état de la réflexion du Gouvernement sur la manière dont on pourrait inciter les Français à souscrire davantage de titres de dette émis par la France pour que nous soyons moins tributaires des marchés. Certes, un récent sondage a montré que l’idée ne suscitait guère leur enthousiasme, mais une part non négligeable de leur épargne pourrait servir à sécuriser notre dette et à nous rendre moins dépendants d’agents extérieurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons les préoccupations de M. Eckert. Nous devons nous interroger sur la nature de nos créanciers : qui couvre nos besoins de financement ? Inciter les Français à le faire serait une bonne chose. L’assurance vie, avec ses 1 400 milliards d’euros, finance déjà une part non négligeable de la dette française, comme Michel Bouvard vient de le rappeler.
Quant à l’abattement dont vous souhaitez réduire le montant, c’est votre majorité, monsieur Eckert, qui l’avait fixé en 1999. Nous ne l’avons d’ailleurs pas actualisé depuis lors.
Cela étant, je le dis sous le contrôle de Michel Bouvard, nous avons supprimé, dans le cadre de la loi organique, tout avantage fiscal lié aux emprunts d’État. Cela pouvait effectivement coûter très cher. Vous connaissez le célèbre adage : la mise en Pinay précède la mise en bière ! L’emprunt Pinay était effectivement exonéré de droits de succession. Quant à l’emprunt Giscard indexé sur l’or, il n’a pas été une bonne affaire pour les finances publiques.
Les incitations fiscales sont donc supprimées depuis la LOLF. Nous n’en devons pas moins réfléchir aux moyens de faire en sorte que l’épargne française couvre plus largement notre besoin de financement public.
Avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable également.
En réponse à votre question, monsieur Eckert, je veux souligner que l’adjudication de dette française qui a eu lieu hier s’est très bien passée.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On s’en réjouit !
Mme Valérie Pécresse : C’est important. Il y a deux ou trois fois plus d’acheteurs de titres de dette française qu’il n’y a de titres offerts, et les taux d’intérêt, comme vous n’aurez pas manqué de le relever, ont baissé. Ils sont revenus en-deçà de 3,4 %, alors que le service de la dette est calculé, dans le budget, en retenant un taux de 3,7 %. Nous pouvons donc exprimer notre satisfaction.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le taux est même passé à 3,17 %.
Mme Valérie Pécresse : Eh bien, il a encore baissé ! C’est le taux de 3,7 % qui était retenu quand M. Cahuzac s’inquiétait de ce problème ; la semaine dernière. Hier, il était de 3,38 %. Aujourd’hui, il est de 3,17 %. Peut-être cela prouve-t-il, monsieur Eckert, que les décisions que nous prenons sont appréciées et que la dette française est souscrite, tandis que les adjudications de dette d’autres pays, que vous aimez à citer, ne se passent pas correctement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’était pas du tout ma question !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 17.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est le fruit de l’expérience. Il y a deux ans, nous avions décidé de limiter la taille maximale du territoire sur lequel un fonds d’investissement de proximité peut financer des entreprises à trois régions limitrophes. Il s’avère, à l’expérience, que cette limitation est contre-productive. Nous souhaitions favoriser des régions où l’épargne est plus difficile à lever, étant entendu qu’elle se concentre plutôt sur certaines régions comme l’Île-de-France ou Rhône-Alpes, mais il vaudrait mieux, pour atteindre notre objectif, revenir au nombre de quatre régions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos127 et 386, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 127.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement important concerne la fiscalisation des retraites chapeaux. Ce sont nos collègues de la commission des affaires sociales qui, il y a un an, dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ont souhaité fiscaliser ces retraites. Pourquoi ont-ils pris cette décision ? Ils se sont rendu compte que, comme différentes études, dont un rapport de la Cour des comptes, l’avaient montré, les ressources qui permettent d’abonder, soit directement soit par le biais de compagnies d’assurance, ces retraites complémentaires, que je préfère d’ailleurs appeler retraites supplémentaires pour éviter toute ambiguïté, n’étaient que très partiellement assiette de cotisations.
Les retraites normales du régime de base ou du régime complémentaire font l’objet de cotisations sociales, patronales et salariales. Or, pour les retraites chapeaux, il n’y a pas de cotisations, du moins celles-ci sont réduites. Leur taux est compris entre 12 % et 24 % selon qu’elles passent par une compagnie d’assurance ou qu’elles sont provisionnées. Ce système participe beaucoup moins au financement de la protection sociale que celui des retraites normales.
En conséquence, nous avons décidé d’introduire une fiscalisation a posteriori en taxant de façon spécifique les retraites chapeaux. Un dispositif extrêmement pénalisant et beaucoup trop lourd avait été voté en loi de financement pour 2011. Avec mon collègue rapporteur général au Sénat, Philippe Marini, nous avons travaillé sur ce dispositif en commission mixte paritaire et nous l’avons corrigé lors du collectif de décembre 2011.
Voici le dispositif que nous avons adopté, qui s’applique pour la première fois en 2011 et selon deux régimes différents.
D’une part, pour les retraites servies avant le 1er janvier 2011, jusqu’à 500 euros par mois, l’exonération est totale ; entre 500 et 1 000 euros par mois la taxation s’élève à 7 % ; au-delà de 1 000 euros, elle s’élève à 14 %, et ce dès le 501ème euro.
D’autre part, pour les retraites chapeaux versées après le 1er janvier 2011, l’exonération est totale jusqu’à 400 euros ; la taxation s’élève à 7 % de 400 à 600 euros dès le premier euro ; au-delà, la taxation est de 19 %, toujours dès le premier euro.
Ce dispositif n’est pas satisfaisant parce que la fiscalité est trop lourde. Par cet amendement, la commission des finances vous propose d’utiliser un barème, comme pour l’impôt sur le revenu.
Ce fonctionnement par tranches éviterait les effets de seuil qui frappent dès le premier euro, dès lors que vous dépassez 400, 600 ou 1 000 euros.
Je citerai deux exemples chiffrés montrant l’allègement substantiel et nécessaire que l’on pourrait ainsi obtenir.
Prenons le cas d’un retraité qui perçoit une retraite chapeau de 1 100 euros par mois. Dans le dispositif actuel, si sa retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2011, il verse une cotisation de 1 008 euros. Si elle a été liquidée après le 1er janvier 2011, il paie 1 848 euros.
Dans le dispositif que nous proposons par cet amendement, il ne paierait plus que 588 euros pour une retraite liquidée avant le 1er janvier 2011, soit une diminution de 41 %, et 1 008 euros si la retraite a été liquidée après le 1er janvier 2011, soit une diminution de 46 %.
Une personne qui toucherait une retraite chapeau de 2 000 euros par mois, au lieu de 2 520 euros de cotisation, ne paierait plus que 2 100 euros, et au lieu de 3 360 euros, elle ne paierait plus que 2 520 euros, soit, respectivement, des diminutions de 17 % et 25 %.
Il était possible de traiter la question autrement, en passant par la déductibilité. La commission n’a pas choisi cette voie pour ne pas rouvrir un dossier très difficile où l’enjeu est de plusieurs milliards d’euros pour les finances de l’État, celui de la déductibilité partielle de la CSG.
Or, je l’ai dit dans mon propos introductif, la taxe de 7 % ou 14 % est directement issue d’un problème de cotisations sociales, tout comme la CSG. Je rappelle en effet que la CSG a été créée pour remplacer la cotisation salariale maladie qui existait avant 1990. L’analogie avec la taxe des retraites chapeaux est très forte. Il nous a semblé que si l’on prenait la voie de la déductibilité, on risquait de rouvrir le débat général sur la déductibilité partielle de la CSG. D’où la proposition de barème que nous faisons à travers cet amendement.
Par ailleurs, la commission a eu un débat sur les retraites chapeaux indécentes. Certains dirigeants partent à la retraite avec leur retraite de base, leur retraite complémentaire et, en plus, on leur verse une retraite chapeau.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On en connaît à 600 000 euros !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, ils n’ont pas toujours mené l’entreprise à une grande réussite, c’est le moins que l’on puisse dire.
Dans le cadre du barème, nous proposons un troisième taux assez élevé, fixé à 28 %, pour les retraites chapeaux dépassant 24 000 euros par mois et dès le premier euro.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 386.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jérôme Cahuzac qui l’a soutenu devant la commission des finances mais ne pouvait être parmi nous ce matin.
M. le rapporteur général a raison, il s’agit de viser les retraites chapeaux indécentes. Nous avons perdu 3 milliards d’euros avec le groupe Dexia, qui pose encore beaucoup de problèmes, et son dirigeant, M. Richard a touché 600 000 euros de retraite chapeau ! Cela heurte nos consciences.
Mais il y a un autre problème, et M. le rapporteur général le sait, celui des petites retraites chapeaux, que l’on appelle ainsi à défaut d’un meilleur nom. Cela concerne notamment des professions que je connais bien, comme la sidérurgie.
En Lorraine, dans les entreprises sidérurgiques, une tradition, certes assez paternaliste, avec ses avantages et ses inconvénients, voulait qu’on octroie à certaines catégories de personnels, pas forcément les dirigeants, des petites retraites chapeaux, ou des compléments de retraite, constitués par capitalisation avec versement différé.
Lorsque la commission a mis en place la contribution sur les retraites chapeaux, j’ai été saisi par de nombreux petits retraités qui se voyaient taxer. Denis Jacquat, qui est également lorrain, l’avait été lui aussi.
L’amendement de Jérôme Cahuzac a l’avantage de taxer plus lourdement les grosses retraites chapeaux, et c’est pourquoi nous l’avons soutenu. Nous aurions souhaité parvenir à une version commune de ces deux amendements, mais cela n’a pas été possible pour des raisons que M. Cahuzac connaît mieux que moi.
L’amendement de Gilles Carrez répond au double souci de diminuer la taxation des petites retraites chapeaux et de durcir la taxation des plus grosses. Mais il me semble, monsieur le rapporteur général, que le durcissement n’est pas considérable. Avec une retraite chapeau de 24 000 euros par mois, on approche de 300 000 euros par an, ce qui est énorme. Le seuil que vous avez établi à 24 000 euros aurait donc pu être un peu plus bas.
Par ailleurs, la taxation se fait dès le premier euro dans l’amendement de Jérôme Cahuzac alors qu’elle se fait par tranches et donc à partir du premier euro dépassant le seuil de 24 000 euros dans celui de M. le rapporteur général.
Merci de votre patience, madame la présidente. Je crois que le sujet est important et peut permettre de trouver un début de consensus, même si nous aurions souhaité aller plus loin.
Mme la présidente : Il me semblait important de vous laisser finir votre démonstration, monsieur Eckert. Merci de l’avoir remarqué.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de M. Eckert ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Pécresse : J’émets un avis défavorable sur l’amendement de M. Eckert, qui me pardonnera une fois encore.
Concernant l’amendement du rapporteur général, je ferai plusieurs observations.
D’abord, le Gouvernement est extrêmement favorable à l’initiative prise par le rapporteur général en faveur des petites retraites.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’est pas le seul !
Mme Valérie Pécresse : En effet, nous estimons qu’il est très important d’éviter une fiscalité confiscatoire sur les petites retraites complémentaires. Or, le taux de fiscalisation actuel peut atteindre jusqu’à 67 % sur les retraites chapeaux.
Par ailleurs, l’amendement du rapporteur général est très intéressant en ce qui concerne les toutes petites retraites inférieures à 400 euros par mois.
L’instauration d’un barème d’imposition sur les retraites chapeaux nous paraît aussi une mesure excellente. Cela permet un impôt progressif en fonction du montant de la retraite chapeau et évite une taxation dès le premier euro. Nous sommes là aussi très favorables à toutes les mesures d’allègement pour les petites retraites de moins de 400 euros par mois et pour celles comprises entre 400 et 600 euros.
En revanche, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement vous met en garde sur le taux prévu par l’amendement sur les retraites les plus élevées.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est incroyable !
Mme Valérie Pécresse : Il peut sembler a priori qu’une taxation de 28 % sur les retraites supérieures à 24 000 euros, ce n’est pas grand-chose, monsieur Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais 24 000 euros par mois, c’est énorme !
Mme Valérie Pécresse : Oui, mais combien reste-t-il à la fin ?
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Bien assez !
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Eckert, monsieur Brard, avez-vous fait le calcul ? Je vais vous donner le résultat.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais sortir mon mouchoir !
Mme Valérie Pécresse : À 25 000 euros par mois de retraite chapeau, avec la fiscalité proposée, il reste au total 5 000 euros par mois. C’est encore beaucoup, certes, mais on passe tout de même de 25 000 euros à 5 000 euros, avec 8 % de CSG, 41 % d’impôt sur le revenu, 28 % de contribution non déductible de l’impôt sur le revenu et 3 ou 4 % de contribution exceptionnelle de solidarité pour la réduction des déficits. Ainsi une retraite chapeau de 25 000 euros par mois serait fiscalisée à 81 % !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et alors ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la spoliation !
Mme Valérie Pécresse : J’attire l’attention de cet hémicycle sur le risque d’inconstitutionnalité de cette mesure pour fiscalité confiscatoire.
C’est pourquoi nous souhaitons que le taux de 28 % puisse être abaissé à un niveau plus raisonnable, autour de 20 %, ce qui représenterait tout de même un taux global de fiscalité de quelque 75 % sur les retraites chapeaux les plus importantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’entends bien vos arguments. Au-delà de la question du curseur sur les retraites les plus importantes, il faut traiter celle des retraites d’entreprise, puisqu’il s’agit de cela et non de retraites chapeaux.
Christian Eckert l’a dit, ces retraites concernent des dizaines de milliers de Français qui ont travaillé notamment dans tout le secteur de la sidérurgie, des alumineries, des aciers spéciaux, ou encore dans de grandes entreprises comme Pechiney Ugine Kuhlmann, qui, à l’époque appliquaient ce type de dispositif. Il ne faudrait surtout pas décourager ces entreprises. De nos décisions en matière de retraites complémentaires peuvent dépendre leurs futures pratiques.
Or, avec l’évolution des systèmes de retraite, nous avons intérêt à conforter les régimes complémentaires plutôt qu’à les décourager.
En outre, il faut rappeler le contexte dans lequel a été voté le dispositif : je me souviens notamment que nous avons fait des ajustements en commission mixte paritaire sans être exactement fixés sur l’impact qu’ils auraient – impact dont on s’aperçoit aujourd’hui qu’il est très fort. Quand on connaît le montant de la retraite principale que touchent beaucoup de ces personnes, on comprend que c’est la retraite complémentaire qui leur permet de vivre dans un confort qu’ils ont bien mérité, eu égard à leur profil de carrière.
Autant il me semble nécessaire d’organiser la solidarité et d’écrêter celles des retraites chapeaux qui nous ont toujours posé problème, autant il me semble souhaitable que, d’ici à la fin de l’année, on trouve une solution pour les retraites d’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On peut considérer que c’est sans importance, mais je ne vous autorise pas à dire, madame la ministre, que l’initiative en la matière ne vient que d’un seul côté de l’hémicycle. Il me semble que, sur ce sujet en particulier, nous avons fait preuve de responsabilité, estimant, avec d’autres en commission, qu’il fallait trouver un dispositif qui préserverait les petites retraites chapeaux. Je ne dis pas que nous avons été les seuls à prendre cette initiative, mais la paternité nous en revient en grande partie.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous revendiquez des droits d’auteur ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous pouvez penser que c’est là, de notre part, du cabotinage, mais ce n’est pas la première fois que nous voyons certaines personnes s’approprier nos initiatives. Il est parfois bon de rappeler certaines vérités, à l’intention de ceux qui nous regardent ou qui liront le compte rendu de la séance.
Plus fondamentalement, on peut s’interroger sur l’utilité, à terme, d’un dispositif de cette nature. Il s’agit là d’un authentique débat politique. Qu’est-ce qui est préférable : un système collectif ou des initiatives dans chaque entreprise ? Pour ma part, je m’interroge. Mais, pour ce qui est de la position du curseur – 28 % auxquels s’ajoutent divers pourcentages –, il faut savoir ce que l’on veut faire.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la spoliation !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous pourrions décider d’interdire des pratiques que nous jugeons immorales, mais ce n’est pas la solution qui a été retenue, la majorité ayant toujours refusé de légiférer sur la limitation des excès des rémunérations variables pour s’en remettre à des codes de bonne conduite qui ne sont jamais appliqués, si bien que, après Toulon 1, nous avons eu droit à Toulon 2.
Quel outil avons-nous encore à notre disposition ? L’outil fiscal. Assumons donc : il est évident que le taux de 28 % est dissuasif – nous préférons cet adjectif à celui que vous employez, « confiscatoire ». Puisque vous ne voulez pas légiférer, il nous reste l’outil fiscal, qui a d’ailleurs été utilisé dans plusieurs pays pour dissuader les entreprises de verser des rémunérations que tout le monde juge excessives.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a tout de même un problème de constitutionnalité !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : On voit comment on se sert du vocabulaire pour masquer certaines politiques. L’expression « retraite chapeau » a plusieurs sens : c’est une sorte d’auberge espagnole.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a les hauts-de-forme et les bérets ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et il y a même les casquettes, mon cher collègue, bérets et casquettes servant au Gouvernement d’alibi pour s’occuper des hauts-de-forme. En mettant dans le même paquet des retraites complémentaires souvent négociées par les syndicats dans des contextes particuliers – ce n’est pas sans raison que Michel Bouvard faisait référence à la sidérurgie – et les millions d’euros qu’empochent les dirigeants de banques ou de grands groupes dont, à un moment donné, les actionnaires veulent se débarrasser. Il n’est pas étonnant que le Gouvernement refuse de réglementer tout cela. J’insiste sur ce point à l’intention des personnes qui nous regardent et nous écoutent : on prétend défendre les petits, mais c’est en réalité pour mieux protéger les gros. Pour reprendre l’exemple cité par Mme Pécresse, on prétend défendre quelqu’un qui a 25 000 euros pour protéger ceux qui touchent 3 millions d’euros.
Mes chers collègues, je ne suis pas sûr que les gens qui nous écoutent aient tous, dans leur circonscription, un député qui leur explique la vérité avec la clarté qui s’impose. Je crains que ce ne soit parfois que la vérité au sens sarkozyste du terme, comme hier soir à Toulon : elle est à la vérité vraie ce que la nuit est au jour.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je voudrais attirer l’attention de la représentation nationale sur une situation que vivent très mal les bénéficiaires de petites retraites chapeaux, ceux que le rapporteur général a identifiés comme étant à la première tranche, qui touchent une retraite complémentaire de moins de 1 000 euros par mois et sont imposés au taux de 7 %. Ils ne comprennent pas le mécanisme qui fait que, si vous touchez une retraite chapeau complémentaire de 100 euros, vous devez acquitter un prélèvement sur cette somme, après quoi vous êtes imposé sur l’intégralité des 100 euros, alors que vous n’en avez touché qu’une partie nette. Ils trouvent très injuste de payer l’impôt sur des revenus qu’ils n’ont pas perçus, puisqu’ils ont déjà fait l’objet d’un prélèvement.
Soucieux de protéger les retraites complémentaires d’un montant modéré – en dessous de 1 000 euros –, le Gouvernement souhaite déposer un sous-amendement à l’amendement du rapporteur général : il permettrait de rendre déductible à l’impôt sur le revenu le montant de ce prélèvement, pour la première tranche de fiscalisation des retraites chapeaux. Peut-être aurons-nous besoin d’une brève suspension de séance pour finir de rédiger ce sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que nous progressons dans la bonne direction.
En ce qui concerne la troisième tranche – le taux marginal –, la commission des finances a proposé 28 % en se calant sur l’amendement de M. Eckert, qui proposait 34 %. Mais il faut reconnaître que ces 28 % s’ajouteront aux 41 % de l’impôt sur le revenu, aux 3 à 4 % de la contribution exceptionnelle et aux 6,5 % de la CSG.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu beaucoup !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ose pas faire le calcul, monsieur Novelli !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai fait : c’est spoliateur !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Novelli, vous avez assisté à la réunion de la commission des finances…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas ce jour-là !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et vous savez que nous avons souhaité prendre une mesure dissuasive. En grand libéral que vous êtes, vous serez le premier à reconnaître que le talent doit être reconnu, mais jusqu’à un certain point. Comme l’a dit M. Eckert, quelqu’un qui n’a pas vraiment mené son entreprise à la grande réussite mérite-t-il une retraite chapeau de 600 000 euros ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Là il est question de 24 000 euros !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre a invoqué l’argument de constitutionnalité, que nous sommes obligés de prendre en considération : nous ne pouvons pas voter un taux confiscatoire. Pour la troisième tranche, le raisonnement de la commission des finances était simple : 7 % multipliés par deux font 14 %, qui, également multipliés par deux, font 28 %. Je propose un raisonnement aussi simple : 7 % plus 7 %, qui font 14 %, auxquels on ajoute encore 7%, pour obtenir 21 %.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est mieux !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 127 serait donc ainsi rectifié.
Quant à la seconde question qu’aborde à juste titre Mme la ministre et qui concerne les petites retraites chapeaux, il est clair que l’amendement de la commission des finances apporte un progrès. Je reconnais qu’il n’est peut-être pas suffisant. On admettrait donc en outre la déductibilité totale dans la limite de la première tranche. Elle jouerait pour tout le monde, mais jusqu’à 1 000 euros seulement, puisque c’est au-delà de cette somme qu’intervient la deuxième tranche à 14 %. Nous aurions là, je crois, une réponse équilibrée. Monsieur Eckert, vous-même avez reconnu en commission qu’un problème se posait à propos des petites retraites, notamment dans la sidérurgie. La déductibilité serait donc totale en dessous de 1 000 euros, et nulle au-delà. Cette formule, qui est celle que propose Mme la ministre, me paraît bonne.
Il serait souhaitable que nous puissions avoir une suspension de séance de deux minutes pour rédiger le sous-amendement.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, dans ma grande bonté, je vous en accorde cinq. (Sourires.)