Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 14 (suite)
debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements nos 21 et 2, deuxième rectification, sont identiques.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 21.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je préfère en laisser le soin à M. de Rocca Serra, qui est l’inspirateur de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour présenter l’amendement n° 2, deuxième rectification.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très important pour l’économie de la Corse, en l’occurrence pour les entreprises qui y investissent.
Je commencerai par un bref rappel sur son origine. Après la fin du dispositif de zone franche en Corse, on a privilégié le soutien aux investissements. À ce titre, la loi du 22 janvier 2002 avait instauré un crédit d’impôt spécifique, avec deux taux : l’un à 20 % et l’autre à 10 %. À la suite d’un rapport de Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances, une harmonisation a été décidée, avec un seul taux à 20 %, au bénéfice de l’investissement et de nos TPE et PME. L’effet a été très positif : ce crédit d’impôt aura été, au moins en partie, à l’origine d’une très forte augmentation des recettes fiscales et sociales.
Aujourd’hui, l’objectif que je poursuis à travers cet amendement – je remercie d’ailleurs le Gouvernement et le rapporteur général pour la concertation utile que j’ai eue avec eux – est de proroger ce dispositif sur cinq ans, avec un effet plein à 20 % pendant les trois premières années et un effet réduit à 10 % pendant les deux dernières.
Mais nous avons fait mieux. À cet égard, je remercie vraiment vos services, madame la ministre du budget, qui ont permis d’améliorer le dispositif et de le rendre compatible avec le crédit d’impôt recherche, en ouvrant la possibilité de mobiliser cette créance dans l’année, autrement dit d’apporter une nécessaire souplesse qui n’était pas prévue à l’origine. Nous proposons en outre de rendre cette créance cessible aux établissements financiers : Nous nous sommes aperçus que la rigidité de l’ancien dispositif ne permettait de répondre ni aux retournements de conjoncture ni aux besoins de trésorerie auxquels pouvaient avoir à faire face des entreprises engagées dans des investissements à long terme.
Ce dispositif sera bénéfique pour la Corse et son économie. En donnant une impulsion supplémentaire, en favorisant l’investissement, il lui permettra de passer d’une économie de consommation à une économie de production : c’est cela qui nous garantira la valeur ajoutée, la croissance et donc l’emploi. Je me réjouirais si, comme l’a fait la commission des finances, l’ensemble de la représentation nationale et le Gouvernement acceptaient cet amendement qui sera très positif pour nos entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je n’ai qu’une question pour M. de Rocca Serra : le dispositif ne bénéficie-t-il qu’à la Corse ?
M. Gaël Yanno (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la seule île ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Précisément, mon cher collègue : comme il y a d’autres îliens ici, je me demandais si cela n’allait pas, par exemple, jusqu’à la Nouvelle-Calédonie… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne concerne que la Corse et le crédit d’impôt adopté dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002 – par vous-même, monsieur Brard, puisque vous siégiez déjà dans cet hémicycle – dans le cadre d’un accord global, et que l’actuel gouvernement actuel a déjà notablement amélioré. Je suis heureux que nous puissions contribuer, aujourd’hui encore, au développement de la Corse.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 261 et 241, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 261.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : L’amendement n° 261 vise à instaurer pour les établissements de crédit une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 15 %.
L’idée d’une taxation spéciale des banques n’est pas neuve, mais il en va de même que pour la taxe Tobin : encore faut-il la mettre en œuvre ! Vous avez vu que, pour la taxe Tobin, le cheminement a été long. Mais nous avons fini par convaincre quelqu’un d’aussi opposé à cette taxe sur les mouvements financiers que le Président de la République ! (Sourires.) On peut donc imaginer qu’il peut en être de même avec cette taxe sur les établissements de crédit.
L’instauration par le Gouvernement de la taxe de risque systémique et, au préalable, de la taxe sur les frais de contrôle n’aura été au final, il faut bien le reconnaître, qu’un moyen de botter en touche. Alors que la politique de liquidités faciles menée par les banques centrales avantage particulièrement les établissements de crédit, il nous paraît toujours aussi actuel, compte tenu du transfert de la charge de la crise des banques vers les Français dans leur ensemble, et au vu de la situation de nos finances publiques, qui en est le corollaire, de proposer de soumettre les bénéfices des banques à un impôt additionnel à l’impôt sur les sociétés. Je me réjouis de voir M. Jacob arriver, car je suis sûr que c’est du renfort pour mon amendement ! (Rires.)
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ne rêvez pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 241.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas une surprise pour le Gouvernement, car il est récurrent… L’idée est, effectivement, d’instaurer une taxation sur les établissements financiers – bancaires en particulier –, pour qu’ils puissent tout simplement contribuer eux aussi, compte tenu de ce qu’ils ont perçu ces dernières années, à l’effort nécessaire au rétablissement de nos comptes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Nous nous sommes déjà beaucoup expliqué depuis le début de la semaine.
M. Gaël Yanno (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : La répétition est certes une arme de la pédagogie, mais elle peut être aussi une marque de sénilité. (Rires.) Je vous propose donc que nous ne passions pas trop de temps sur ce sujet.
Mme la présidente : Je n’osais vous le suggérer, monsieur Brard ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais tout de même, mes arguments, auxquels s’ajoutent ceux de M. Caresche, qui connaît bien ces sujets, méritaient mieux, me semble-t-il, que ce « défavorable » !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 19 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 473 rectifié du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 19 rectifié.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances tient beaucoup à cet amendement. Il résulte d’un constat que j’ai fait, à propos de l’impôt sur les sociétés, dans mon rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, déposé au début du mois de juillet dernier : je m’inquiétais de l’effritement, pour ne pas dire de l’érosion de l’IS. Au passage, cela est confirmé par l’exécution 2011, puisque l’on va enregistrer une moins-value de 5 milliards d’euros sur cet impôt par rapport à la prévision.
L’impôt sur les sociétés rentre moins pour une raison toute simple : les marges des entreprises ont malheureusement diminué.
Mme Valérie Pécresse : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais, au-delà de cela, il y a, et vous en êtes tous conscients, des problèmes d’optimisation fiscale. J’ai identifié, à cet égard, un certain nombre de sujets.
Le Gouvernement nous a suivis dès le collectif de septembre dernier sur le problème de la sanctuarisation d’une partie du résultat par rapport au report déficitaire ; je m’en réjouis. J’ai posé, dès cette époque, la question de la déductibilité totale des charges financières des emprunts. Nous sommes les seuls, ou presque, à avoir un tel dispositif. En Allemagne, par exemple, il y a un plafonnement des charges financières par rapport au résultat.
L’amendement n° 19 rectifié vise à permettre à votre administration, madame la ministre, de lutter plus efficacement contre les abus de droit : certaines entreprises qui utilisent le droit fiscal français pour réaliser des opérations d’acquisition à l’étranger. Exemple : une entreprise américaine a besoin d’acheter une société en Allemagne ou en République tchèque. Pour ce faire, elle utilise comme support une entité française, qu’elle endette et qui bénéficie donc, en application du droit fiscal français, de la déductibilité totale de ses intérêts, alors qu’elle n’est pour rien dans la chaîne de décision qui aboutit au rachat de cette société tchèque ou allemande.
Notre amendement propose d’exclure du bénéfice de la déductibilité ce type d’opérations, tout en l’admettant parfaitement dès lors que le contrôle reste exercé en France. Si une Folio 8466entreprise française décide d’acheter une entreprise en République tchèque et s’endette pour ce faire, bien entendu, dans ce cas, la déductibilité des charges financières est totale.
Cet amendement, vous le voyez, apparaît très vertueux dans le contexte actuel de délocalisation : il permettra de sortir de ce type de déduction qui nuit au rendement de l’impôt sur les sociétés, voire, mieux encore, de rapatrier en France les centres de décision pour bénéficier du droit fiscal français. Nous y avons énormément travaillé avec vos services, madame la ministre, depuis plusieurs mois : sa rédaction était quelque peu compliquée, mais aujourd’hui, vous verrez, elle me paraît parfaitement calée.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19 rectifié et présenter le sous-amendement n° 473 rectifié.
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement était réticent à l’idée de cet amendement : nous sommes, vous le savez, mesdames et messieurs les députés, dans une logique de convergence fiscale franco-allemande et, sur cette question de l’impôt sur les sociétés, nous sommes totalement conscients des divergences et des risques que peuvent entraîner certaines défiscalisations à l’impôt sur les sociétés. Cette affaire est au cœur de notre réflexion sur la convergence fiscale franco-allemande. Nous n’étions donc pas très favorables à l’idée de se mettre à limiter la déductibilité des intérêts d’emprunt avant d’avoir dressé le vrai bilan de la fiscalité française et de la fiscalité allemande.
Néanmoins, la situation que dénonce le rapporteur général est une réalité, et le risque est bien réel : dès lors que la France fiscalise moins les intérêts d’emprunt, ou plus exactement les défiscalise au titre de l’impôt sur les sociétés, il existe un risque d’optimisation fiscale de la part de groupes multinationaux, et ce n’est bien évidemment pas du tout le but de la défiscalisation. Nous tenons à ce que les filiales françaises des groupes internationaux paient leurs impôts en France quand elles y réalisent des bénéfices.
Voilà pourquoi, compte tenu de l’objectif d’intérêt général recherché par M. le rapporteur général et nonobstant notre volonté de faire la convergence sur l’impôt sur les sociétés en janvier, nous acceptons cet amendement. Mais je souhaiterais qu’un ou deux garde-fous soient posés pour nous assurer que nous sommes vraiment en présence d’intentions frauduleuses.
C’est pour cela que le Gouvernement était disposé à accepter les deux sous-amendements déposés par M. de Courson, dont le premier prévoit que la limitation de la déduction des intérêts d’emprunt ne s’applique pas lorsque l’entreprise apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal au ratio d’endettement de la société française.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est logique.
Mme Valérie Pécresse : En effet.
Second garde-fou : nous souhaiterions que l’entreprise apporte la preuve que les emprunts qu’elle a contractés durant l’exercice n’étaient pas destinés à financer l’acquisition d’autres biens que les titres de participation visés par la mesure. En effet, supposez qu’une participation soit achetée et que la filiale française s’endette en même temps que le groupe augmente la participation d’emprunt ; elle peut s’endetter pour faire bien autre chose qu’acquérir les participations visées.
Ces deux garde-fous nous permettront d’être certains que l’on est face à une logique frauduleuse d’optimisation fiscale…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’optimisation n’est pas de la fraude.
Mme Valérie Pécresse : Je sais bien que nous avons toujours ce débat…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis moins sévère que vous.
Mme Valérie Pécresse : Nous sommes dans une logique d’optimisation fiscale qui flirte avec la notion de fraude ; mieux vaut poser quelques garde-fous pour nous assurer de bien circonscrire le champ de la mesure.
Sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 19 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 473 ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord avec le sous-amendement du Gouvernement, sous réserve d’une petite rectification.
Auparavant, madame la ministre, je ferai remarquer que tous les amendements défendus par nos collègues qui prônaient pour une limitation des intérêts de la dette étaient liés à la convergence franco-allemande. À mon sens, l’argument de la convergence sur un tel sujet est assez dangereux : il pourrait conduire à formuler une proposition bien plus contraignante qui consisterait à limiter, comme en Allemagne, la déductibilité des charges financières à 30 % du résultat. Je ne souhaite pas en venir à de telles extrémités. Je vous propose donc une disposition plus limitée.
Pour en venir à votre sous-amendement, je n’ai qu’une petite observation à formuler : un emprunt peut être différé ; autrement dit, ses intérêts peuvent être renvoyés à n+1, n+2. Cette pratique est très fréquente. Je souhaiterais donc modifier légèrement votre rédaction pour indiquer, au paragraphe 6, premier alinéa, que les dispositions du présent IX ne s’appliquent pas au titre des exercices pour lesquels l’entreprise apporte la preuve – au lieu de viser un seul exercice. Ce qui permet de prendre en compte le cas des emprunts à intérêts différés.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Novelli.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On comprend bien la logique de l’amendement proposé par Gilles Carrez ainsi que du sous-amendement du Gouvernement. Néanmoins, je souhaiterais une précision concernant les titres de participation des petites et moyennes entreprises, puisque cet amendement vise des situations où il sera question d’acquisition de petites et moyennes entreprises. Je voudrais être sûr que ce dispositif ne nuira pas aux besoins de financement des PME ; car si tel était le cas, cela pourrait les affaiblir et mettre en danger leur transmission.
J’ai bien lu qu’afin de ne pas imposer de charges administratives supplémentaires aux petites entreprises, le dispositif ne sera pas applicable lorsque la valeur des titres de participation détenus par une société sera inférieure à 1 million d’euros. Mais une PME peut avoir une valeur largement supérieure à 1 million d’euros. Je suis assez préoccupé par le fait que des PME pourraient être touchées par votre dispositif, quand bien même ce n’est pas votre objectif.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : En apparence, nous discutons d’un sujet technique, et il a été question de la convergence franco-allemande. Mes chers collègues, quels sont ceux parmi nous qui connaissent la fiscalité allemande et peuvent la comparer, terme à terme, à la fiscalité française ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La Cour des comptes l’a fait.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Si je vous distribuais une feuille – à vrai dire, il n’y aurait pas besoin d’une feuille, un quart de feuille suffirait – la plupart d’entre nous n’aurait rien à écrire. C’est un terme de propagande sarkozyste abondamment repris, alors que la réalité n’est pas connue !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu un rapport de la Cour des comptes.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : La réalité, on la trouve dans un excellent document établi par les services de notre ambassade à Berlin et qui montre que la diversité fiscale entre l’Allemagne et la France n’a rien à voir avec ce qu’en dit la propagande gouvernementale.
En fait, vous reprenez de la fiscalité allemande ce qui va dans le sens de vos objectifs, mais vous abandonnez dans la fiscalité allemande ce qui serait bon pour les finances publiques chez nous, en particulier vous trouvez que cela taxe trop les revenus du capital. Notre rapporteur général prévient Mme la ministre que si nous suivions les Allemands, nous limiterions la déductibilité des charges financières à 30 %. Il est pour la convergence, mais à condition qu’elle aille toujours dans le même sens ! C’est bien la preuve qu’elle est utilisée à géométrie variable.
Mme la ministre a parlé de preuve par le ratio d’endettement. Mais vous savez fort bien comment procèdent les entreprises étrangères : quand on a une filiale en France, les produits prétendument fournis par l’entreprise étrangère sont surfacturés en tant que de besoin à l’entreprise française en fonction de notre fiscalité ; ce qui permet de minorer d’autant les bénéfices pour échapper à l’impôt !
Pour ce qui est des amendements du Gouvernement, je ne reprendrai pas le terme de naïveté puisqu’il vous a choqué, madame la ministre, mais vous savez comme moi qu’il suffit d’avoir recours à un cabinet de conseils habiles en montages divers pour écrire une réalité qui n’existe pas, mais qui permet d’échapper à la fiscalité.
Je trouve donc globalement bonne l’idée du rapporteur général. Quant au sous-amendement du Gouvernement, je le trouve scabreux.
Mme la présidente : Madame la ministre, êtes-vous d’accord avec la rectification proposée par M. le rapporteur général ?
Mme Valérie Pécresse : Je suis favorable à la nouvelle rédaction présentée par M. le rapporteur général, à condition que l’on comprenne bien la même chose : au moment où elle fait son acquisition, l’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle n’a pas contracté d’emprunt pour faire cette acquisition. Si la preuve est apportée pour l’avenir, si elle peut prouver que la maison mère a payé ou qu’elle l’a financée par autofinancement, cela vaut pour tous les exercices suivants. Ainsi, on ne lui demandera pas de produire chaque année les preuves sur la façon dont elle a financé les acquisitions opérées au cours des années antérieures.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et comment contrôlez-vous ?
Mme Valérie Pécresse : Il faut simplement qu’elle en apporte la preuve. Une fois celle-ci apportée, elle reste valable pour les exercices ultérieurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le sens que je donne à cette rectification.
Je tiens à rassurer M. Novelli : la question ne se pose pas pour une PME. De quoi s’agit-il en la circonstance ? De vérifier que l’on utilise une structure française, en l’occurrence une PME que l’on contrôle. Or les PME sont contrôlées. Le cas extrême que l’on pourrait imaginer serait celui d’un groupe étranger qui aurait une filiale PME en France et qui l’utiliserait pour acheter une entreprise ailleurs qu’en France en s’en servant comme support pour la faire emprunter et déduire les charges. Mais ce n’est pas du tout le cas d’une PME du genre de celles que vous avez à l’esprit : lorsqu’elle achète une participation à l’étranger – car il s’agit uniquement de participations à l’étranger –, c’est elle seule qui l’a décidé.
Notre amendement vise à limiter les abus de grands groupes internationaux qui utilisent le territoire France pour bénéficier à plein de la déductibilité des charges financières alors que l’entreprise française utilisée comme support n’est en rien ni à aucun moment associée à la prise de décision, que ce soit dans la chaîne de décision ou dans l’organigramme.
Pour être encore plus sûr que ne se poserait aucun problème, nous avons posé cette franchise de 1 million d’euros.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous donne lecture du sous-amendement n° 473, deuxième rectification, tel que je vais le soumettre à votre vote :
« I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : “commerce”, insérer les mots : “ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens de l’article précité”
« II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du même alinéa.
« III. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6. Les dispositions du présent IX ne s’appliquent pas au titre des exercices pour lesquels l’entreprise apporte la preuve :
« – que les acquisitions mentionnées au premier alinéa du IX de l’article 209 n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supportent les charges ;
« – ou que le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement.
« Pour l’application des deux alinéas précédents, le groupe et les ratios d’endettement s’entendent conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas du III de l’article 212. ».
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 144.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 144 intéressera certainement plus particulièrement notre collègue Nicolas Forissier : nous abordons là un sujet dont j’ai souvent eu l’occasion de parler avec lui, celui des rachats à soi-même et, ce matin, nous avons adopté un de ses amendements.
Toujours dans le souci de limiter les montages en optimisation, nous proposons de traiter le cas où l’entreprise s’endette pour se racheter à elle-même et bénéficie d’une déductibilité totale des charges financières.
Il me paraîtrait souhaitable d’instaurer une limitation, et donc de ne pas accepter, au titre de ce rachat d’actions, la déductibilité des charges financières.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Évidemment !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sinon, pour reprendre l’image de notre collègue Jean-Pierre Brard ce matin, non seulement l’ogre se dévore lui-même, mais, en plus, il le fait aux frais de la collectivité.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et ça, ce n’est pas bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le rapporteur général, une fois n’est pas coutume, je vous demanderai de retirer cet amendement.
La situation des entreprises est un peu compliquée en ce moment. Du fait de la chute de la bourse, leurs actions perdent énormément de leur valeur. Les risques d’OPA hostiles ne sont pas négligeables, et ils peuvent menacer des fleurons de notre industrie, de notre tissu économique. Des entreprises peuvent se trouver dans la situation où elles doivent racheter de manière très rapide leurs actions pour se protéger elles-mêmes, ou pour mener une politique de renforcement de leurs fonds propres. S’il y a urgence, on ne peut pas exclure le fait qu’elles puissent s’endetter pour racheter leurs titres et ce pour un tas de raisons – stratégiques, liées à l’entreprise, à son fonctionnement, aux difficultés du moment. C’est particulièrement vrai aujourd’hui compte tenu de la faible capitalisation boursière de nos sociétés.
Je pense donc qu’il ne faut pas retenir cet amendement aujourd’hui, quitte à l’examiner dans le cadre de la convergence fiscale franco-allemande et du rapprochement des impôts sur les sociétés des deux pays.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je précise que cet amendement n’interdit pas les rachats ; il se borne à demander que les charges financières correspondantes ne puissent pas être déduites.
Mme Valérie Pécresse : Certes, mais cela coûte cher.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais que le sujet est un peu compliqué et qu’il méritera d’être intégré dans le travail de remise à plat que nous allons entreprendre pour aboutir à la convergence parce qu’il peut en effet avoir des effets. Autant nous avons bien bordé les choses pour l’amendement précédent parce que nous y avons travaillé pendant plusieurs mois, autant je reconnais qu’il reste encore quelques zones d’incertitude pour celui-là. Je le retire.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente : Vous avez la parole, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur général, pour une fois qu’il pouvait y avoir consensus ! Je le trouve très bon, votre amendement : il est moral, il évite les abus que vous dénonciez tout à l’heure.
Je ne vous trouve pas convaincante, madame la ministre : en réalité, votre principal objectif est de ne pas augmenter la fiscalité alors que c’est légitime. Alors vous habillez la chose, vous dramatisez, invoquant le cas d’une OPA et le sauvetage par l’emprunt, dans l’urgence, pour se racheter à soi-même. À ceci près que l’impôt ne sera pas payé tout de suite : il sera payé plus tard. En dramatisant et en affichant la simultanéité, vous travestissez la réalité. Ce n’est pas encore mardi gras, madame la ministre, mais j’ai bien compris que, dans votre esprit, vous aviez vocation à être le père Noël pour certaines sociétés.
Je reprends l’amendement du rapporteur général parce que je le trouve très bon, fondé. Il vise à empêcher des opérations pas très transparentes, dans le souci permanent de la morale, dans la gestion des finances publiques comme en politique en général.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 135.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement très technique, encore un dispositif anti-abus.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 243.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 254.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Le présent amendement propose de majorer à 46 % le taux de l’impôt sur les sociétés dans les entreprises qui versent plus de 10 % de leur bénéfice imposable à leurs actionnaires.
Vous connaissez la situation des entreprises, et tous les excès qui existent. Si l’économiste libéral que connaît bien M. Novelli, Joseph Schumpeter, pouvait parler en 1942…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Remarquable économiste !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je n’ai pas dit que vous l’avez connu, monsieur Novelli.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, mais je l’ai lu.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Si M. Schumpeter pouvait parler d’un processus de destruction créatrice dans son analyse du capitalisme, aujourd’hui force est de constater que ce système se détruit de lui-même. Il est juste bon à enrichir quelques grands patrons – et l’on sait la différence qu’il faut faire entre les PME et les grands groupes –, payer grassement Folio 8469quelques gros actionnaires et faire le bonheur des spéculateurs. La mécanique perd le contrôle de la machine, et tout cela en supprimant des emplois.
Pour forcer les entreprises qui seraient tentées de faire autrement à investir dans l’économie réelle et à rompre avec la financiarisation de l’économie, je propose de majorer l’impôt sur les sociétés des entreprises qui préfèrent les actionnaires aux augmentations de salaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 263.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’instituer un taux minimum ou taux plancher d’impôt sur les sociétés, qui serait fixé à 22 %.
Le taux facial d’impôt sur les sociétés est aujourd’hui fixé à 33,3 % mais, en raison de nombreuses niches fiscales qui mitent son assiette, il est en réalité de 22 %. De nombreux grands groupes du CAC 40 échappent fortement à cet impôt par le biais de ces mécanismes. Leur taux moyen d’imposition est proche de 8 % alors que les PME ou les entreprises intermédiaires paient des taux bien plus élevés. Le manque à gagner pour les recettes de l’État est considérable : de l’ordre de plusieurs milliards d’euros.
Dans l’attente d’une révision complète de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et dans un contexte budgétaire fortement déficitaire pour l’État, il convient d’instaurer ce taux plancher afin de majorer les recettes d’impôt sur les sociétés. Il ne frapperait pas particulièrement les petites et moyennes entreprises et toucherait essentiellement les plus grandes aux profits importants et à l’imposition faible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à instaurer un taux minimal d’IS, comme d’autres amendements déposés en commission des finances par nos collègues du Nouveau Centre. L’idée est intéressante, mais, comme je l’ai répondu en commission, ce sujet fait complètement partie de la réflexion sur la mise à plat de l’IS en vue de la convergence. Nos collègues allemands ont le même problème : il faut faire attention à ce que différents mécanismes de déduction ne conduisent pas, notamment pour les plus grandes entreprises internationalisées, à réduire à zéro l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement nous a suivis sur ce terrain dans le collectif du mois de septembre : comme on le fait en Allemagne, on a sanctuarisé 40 % du résultat par rapport aux reports déficitaires. Jusqu’à présent, si l’on avait accumulé des déficits les années précédentes, on pouvait effacer, par report sur les exercices ultérieurs, la totalité du résultat. Dorénavant, on ne le peut plus qu’à hauteur de 60 % du résultat. Nous avons donc déjà agi dans le sens souhaité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n° 156.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement n’a pas été adopté par la commission des finances, mais j’ai tenu à le redéposer pour entendre à nouveau l’avis de Mme la ministre et celui de Gilles Carrez, y compris dans la perspective de la remise à plat annoncée de l’IS.
Cet amendement, que je dépose depuis plusieurs années, a pour objectif de permettre aux entreprises qui s’engagent à réinvestir une fraction de leurs bénéfices dans leur développement d’avoir un taux réduit à 19 % sur les trois fractions de bénéfices réinvestis.
Dans le contexte actuel d’un accès difficile au crédit, je pense évidemment principalement aux petites entreprises et aux PME, une telle mesure permettrait, sous réserve de son coût bien sûr, de doper le développement de nos entreprises et de renforcer leurs capacités d’investissement. Ce n’est pas anodin.
Je sais bien, monsieur le rapporteur, vous me l’avez dit plusieurs fois, qu’il existe un risque d’optimisation, mais je souhaiterais vraiment que vous puissiez nous donner au moins une position d’étape sur ce dispositif, qui a d’ailleurs été repris par d’autres, j’ai pu l’observer ces temps derniers, alors même qu’il est très largement d’origine libérale, comme en atteste son dépôt régulier depuis quelques années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Forissier, je trouve votre amendement très intéressant. Le seul problème, c’est qu’il coûte quelques milliards d’euros, que nous n’avons pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Euros que nous a dépensés dans le crédit impôt recherche et maintenant dans le statut de la jeune entreprise innovante !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : La réponse est un peu rapide, madame la ministre : l’amendement JEI ne modifie pas, à peu de choses près, ce qui existait en termes d’avantages pour les entreprises. Le statut JEI existait en même temps que le Madelin, qui était d’ailleurs antérieur. Autrement dit, on n’a rien ajouté ; on a juste stabilisé et optimisé.
Cela dit, j’entends votre argument budgétaire à l’un et à l’autre et je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 265.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mon amendement n° 265 s’intéresse au travail précaire. Nous proposons une modulation de l’impôt sur les sociétés dans les entreprises employant un trop grand nombre de salariés en emploi précaire. Est-il normal que dans notre pays 5 millions de salariés travaillent sous contrat précaire, des contrats à durée déterminée, des contrats d’intérim, du travail à temps partiel subi ou des stages peu ou pas rémunérés ?
Pour Mme Parisot, la vie, la santé, l’amour sont précaires. Cela est certainement vrai pour la vie et la santé ; pour l’amour, on peut avoir une autre appréciation ; mais nous maintenons que le travail, lui, ne doit pas être soumis à cette logique contestable de la précarité que développe Folio 8470Mme Parisot. Il n’y a pas de fatalité. Les salariés de notre pays exigent de pouvoir s’inscrire durablement dans un emploi et la proposition que nous formulons aujourd’hui, nous la reprenons dans le programme du Front de gauche « L’humain d’abord », qui est un pendant tout à fait utile au discours de propagande d’hier soir. Nous sommes dans la pré-pratique, pas dans le platonique !
Le présent projet de loi de finances rectificative nous offre la possibilité de faire une proposition concrète. Nous proposons de majorer l’impôt sur les sociétés dans trois cas : les entreprises d’au moins 250 salariés qui ont recours à plus de 5 % de salariés en travail précaire, les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ont recours à plus de 10 % de salariés en travail précaire et les entreprises d’au moins vingt salariés qui ont recours à 20 % de salariés en travail précaire.
Avec cette simple mesure, nous rendrions service à beaucoup de salariés et, du point de vue de la morale du travail et du moral tout court de nos compatriotes, ce serait un point d’appui très important dans cette période marquée par l’angoisse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Je comprends l’idée, monsieur Brard, mais elle n’est pas à traiter à travers l’impôt sur les sociétés, mais à travers le code du travail et le renchérissement de ce type de contrat.
Il y a déjà des majorations sur les CDD. Ce n’est peut-être pas suffisant, mais c’est en tout cas sur les contrats eux-mêmes qu’il faut peser et non sur l’impôt sur les sociétés, sinon vous allez organiser une sorte de Gosplan de l’IS, qui sera ingérable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Évidemment, la référence au Gosplan n’a pas vocation à valoriser mon amendement. (Sourires.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle lucidité !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais vu le désordre qui règne avec votre système, monsieur Carrez, on va finir par regretter le Gosplan !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quand même pas !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais si, monsieur Novelli, vous y viendrez à genoux, vous verrez ! Cela étant, je note néanmoins l’ouverture opérée le rapporteur général : en gros, si je résume, mon idée est intéressante mais ne bénéficie pas du bon lanceur. Je m’appuierai donc sur votre opinion, monsieur le rapporteur général, pour représenter mon amendement, puisque j’ai déjà quasiment obtenu votre assentiment. (Sourires.)
Mme la présidente : Peut-on considérer votre amendement n° 300 comme un amendement de repli, monsieur Brard ?
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Oui et non, madame la présidente. C’est plus compliqué que cela…
Si le rapporteur général a notre confiance et notre respect, même lorsque nous ne sommes pas d’accord avec lui, c’est qu’il travaille beaucoup et qui ne dit pas n’importe quoi.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est incontestable !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : J’en veux pour preuve le Journal officiel du 20 octobre 2011, où il répond à notre collègue du groupe GDR, Pierre Gosnat, sur cette question du travail précaire : « Je comprends parfaitement votre idée […] mais le système que vous proposez est trop rigide. Les entreprises sont aussi diverses que les humains, et certaines d’entre elles ont des activités saisonnières. Je n’ai pas d’exemple à Ivry, mais pensez à ce qui peut se passer, par exemple à Chambéry, dans les Alpes. » Michel Bouvard précise alors : « Les remontées mécaniques, par exemple ! »
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’en souviens !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je sais que vous n’êtes pas amnésique !
Gilles Carrez approuve : « Exactement. Dans ce cas, on a absolument besoin de la souplesse des contrats à durée déterminée parce que l’activité est saisonnière. ». Et Michel Bouvard d’ajouter : « On ne sait pas quand la neige tombe ! »
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas cette année…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Gilles Carrez, reprend alors : « Cela dit, nous sommes tous d’accord avec vous, si une entreprise, dans une situation normale, abuse des CDD, il faut la pénaliser. Les CDD ont d’ailleurs un coût plus élevé, avec une majoration de rémunération. Il faut peut-être aller plus loin et je ne conteste donc pas l’idée sur le fond, mais ce sont les modalités, trop systématiques… », « Dirigistes ! » interrompt Michel Bouvard, avant que Gilles Carrez ne conclue : «…qui posent problème. »
Eh bien, monsieur le rapporteur général, nous vous avons écouté et nous avons tenu compte de vos remarques dans cet amendement qui ne doit donc plus comporter d’obstacle à vos yeux.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas toujours les disciples que l’on attend ! (Sourires.)
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est subtil !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est très flatteur, et je confirme que je suis parfaitement Jean-Pierre Brard sur la quasi-totalité du raisonnement, mais pas sur sa conclusion, car son amendement porte toujours sur l’impôt sur les sociétés ; c’est sur les contrats eux-mêmes qu’il va falloir faire quelque chose.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis que le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 345.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement vise à restreindre un avantage non justifié du régime de l’intégration fiscale, qui permet aux groupes de sociétés de n’acquitter l’impôt sur les sociétés qu’au niveau de la société mère, par compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe.
Tel est le cas de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes distribués intragroupe. La Cour des comptes précise que cette neutralisation « conduit à octroyer Folio 8471un avantage fiscal, égal à 1,66 % du montant total des dividendes perçus, qui peut justifier, à lui seul, » l’option pour le régime de l’intégration fiscale. En l’état, ce régime est particulièrement attractif et représente un coût budgétaire de 15,8 milliards d’euros en 2011.
L’amendement a pour but de « déneutraliser » les quotes-parts de frais et charges dès lors qu’elles excèdent 1 million d’euros. Les recettes fiscales supplémentaires procurées seraient d’au moins 1,1 milliard d’euros.
Enfin, cet amendement est la traduction législative d’une recommandation de la Cour des comptes et de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Je pense donc que la commission comme le Gouvernement y seront sensibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, dans la mesure où nous avons adopté depuis un an un ensemble de mesures qui, additionnées les unes aux autres, aboutissent à une réintégration substantielle de l’impôt sur les sociétés.
Je les rappelle très rapidement : dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons procédé au déplafonnement de la quote-part pour frais et charges ; nous avons adopté dans le collectif budgétaire voté à la fin de l’année dernière des mesures anti-abus contre la sous-capitalisation ; nous avons limité le report en arrière pour les petites entreprises et plafonné le report en avant à 60 % du résultat, ce qui fait que l’on ne peut plus annuler la totalité des résultats à venir par des reports déficitaires.
Concernant la quote-part, le Gouvernement nous a proposé le passage de 5 à 10 %, non pour le régime d’intégration fiscale mais pour le régime mère-fille, proposition que nous avons amendée en la rendant applicable dès l’exercice 2011 ; nous avons également supprimé le bénéfice mondial consolidé, dès l’exercice fiscal de cette année et nous venons de voter à l’instant la majoration de 5 % de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises proposé par le Gouvernement ; enfin, nous avons adopté tout à l’heure un amendement limitant la déductibilité.
Ce récapitulatif sur lequel je ne reviendrai plus montre que nous avons pris à bras-le-corps cette question de la préservation de l’impôt sur les sociétés face à des comportements qui, sans s’assimiler à de la fraude, relèvent de l’optimisation fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 362 rectifié.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Le présent amendement propose que la rémunération variable des opérateurs de salle de marché se trouve assujettie à une imposition plus rigoureuse à travers deux dispositions.
La première consiste à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, d’une part, à l’avantage tiré de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions, autrement appelé « plus-value d’acquisition », même dans le cas où la période d’indisponibilité prévue au I de l’article 163 bis C du code général des impôts serait respectée ; d’autre part, à l’attribution gratuite d’actions.
La seconde consiste à créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires. Cette taxe additionnelle de 7 % serait assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 209 349 euros.
Compte tenu du niveau de rémunération retenu, la taxe additionnelle ne touchera ni le secteur hospitalier ni le secteur associatif. Seules les sociétés anonymes sportives professionnelles, telles que les clubs de football, pourraient être concernées elles aussi.
Le nouveau régime de la taxe sur les salaires inciterait les établissements financiers à modérer la rémunération de leurs salariés, au-delà d’un certain montant. Dans les cas où ce montant serait dépassé, cela procurerait au budget de l’État des recettes supplémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à cet amendement que nous avons déjà examiné à plusieurs reprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 240.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 364 rectifié.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début de l’année 2011, ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés. Le même type de taxe a été instauré par nos voisins allemands et anglais. Ils la rendent non déductible de l’impôt sur les sociétés.
L’évaluation préalable à l’instauration de cette taxe, présentée par le Gouvernement en loi de finances, précise que le coût brut de cette taxe pour les banques en 2011 serait d’environ 500 millions d’euros. Il est indiqué que « la taxe étant déductible de l’impôt sur les sociétés, le coût net devrait être moins important ».
La différence entre le produit attendu de la taxe et la perte de recettes pour l’État du fait de la déductibilité à l’impôt sur les sociétés n’est pas précisée. Ce sont autant de recettes en moins pour l’État, au regard du soutien qu’il a apporté lors du plan d’aide pendant la crise financière.
De surcroît, le dispositif proposé n’incite pas suffisamment à augmenter fortement le coût de la prise de risque inconsidérée de la part des établissements bancaires. Le présent amendement entend y remédier, en prévoyant la non-déductibilité de la taxe au titre de l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 359.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 263.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il s’agit de ce que l’on commence à nommer les licenciements boursiers. Il y a des ogres de la finance et, s’il peut arriver que, dans une petite entreprise, les marchés se restreignant, la quantité de travail à accomplir se réduise, ce n’est pas le cas, par exemple, chez Peugeot, qui fournit l’illustration la plus spectaculaire de mon propos.
PSA, à la botte des marchés financiers, prévoit de supprimer plus de cinq mille emplois en France, alors que l’entreprise est très profitable, puisqu’en 2010 elle a réalisé un bénéfice net de 1,13 milliard d’euros. D’un côté donc, elle réalise d’énormes bénéfices ; de l’autre elle licencie.
Pour que vous compreniez mieux à quel point tout cela est immoral et honteux pour notre pays, j’ajouterai que le PDG de PSA, M. Philippe Varin, est le septième des patrons français les mieux payés ; entre 2009 et 2010, son salaire a augmenté de 381 % ! Vous reconnaîtrez avec moi que c’est choquant. M. Varin tire profit de la misère et des pleurs que ses licenciements vont provoquer dans de nombreuses familles.
Madame la ministre, notre logique est très simple : il s’agit de mettre à la charge des actionnaires, lorsqu’ils reçoivent des dividendes, autrement dit quand il y a des bénéfices, le coût des licenciements. À terme, ce coût devra inclure non seulement le coût immédiat des licenciements, mais également les indemnités que perçoivent les personnes licenciées pendant toute la durée de leur chômage. Le jour où les actionnaires qui touchent les dividendes seront ainsi mis à contribution, l’enthousiasme à licencier se trouvera considérablement réduit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, sur un sujet comme celui-ci, on ne peut pas s’en tirer par un « défavorable » subreptice ! Il s’agit du sort de milliers de familles. Vous avez des gens qui s’en mettent plein les poches – plus de 1 milliard de bénéfices, je le rappelle, pour PSA –, face à un patron qui augmente considérablement son salaire et licencie en même temps. Vous ne pouvez pas vous contenter d’émettre un avis défavorable : à défaut d’accepter notre amendement, vous avez forcément une position, au moins éthique, sur le sujet.