Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 16

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 16

debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 16.
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour soutenir l’amendement n° 172 rectifié.

M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité institue une taxe communale sur la consommation finale d’électricité et une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, qui viennent se substituer à l’ancienne TLE.
Aux termes de la loi, la décision des organes délibérants mettant en place cette taxe qui remplace l’ancienne taxe locale sur l’électricité doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.
Un certain nombre de collectivités n’ayant pas délibéré dans les délais, l’amendement propose de reporter la date limite au 15 octobre 2011.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon pour soutenir l’amendement n° 85.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Les kiosques à journaux contribuent au pluralisme de l’information et à la vitalité du tissu urbain. Mais, comme les états généraux de la presse l’ont constaté, le réseau des kiosques à journaux implantés sur le domaine public des collectivités publiques n’est pas assez dense.
Le modèle économique des kiosques à journaux repose sur le financement, par l’opérateur du kiosque, de son aménagement intérieur pour la vente de la presse, de son entretien et de sa maintenance. Cet investissement lourd est financé exclusivement par les ressources publicitaires provenant de la location des panneaux installés sur les parois du kiosque. Les ressources publicitaires sont ainsi essentielles pour permettre le développement du réseau de kiosques.
Je propose de mettre en place un dispositif d’allègement de la charge de la taxe sur la publicité extérieure pesant sur l’opérateur du kiosque. Il s’agit d’aligner le régime fiscal applicable à la publicité apposée sur les façades des kiosques à journaux sur celui des dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain. Les kiosques à journaux pourront ainsi, le cas échéant, bénéficier d’une exonération de cette taxe ou d’une réfaction à hauteur de 50 % de son montant.
Cet alignement sur le régime du mobilier urbain est d’autant plus légitime que les kiosques à journaux sont assimilés au mobilier urbain pour l’application des dispositions relatives à la publicité extérieure. Cette possibilité d’exonération ou de réfaction est laissée à l’appréciation de la commune concernée, qui doit adopter une délibération en la matière.
Par ailleurs, certains kiosques à journaux, notamment à Paris et dans les grandes villes, ont adopté un système d’affichage permettant de montrer plusieurs affiches publicitaires de manière successive sur le même support. Bien qu’une seule face du kiosque soit exploitée, la taxation se fait alors par affiche. Dans la mesure où le dispositif d’allègement fiscal envisagé demeure une faculté pour la commune, je propose, dans l’hypothèse où aucune délibération ne serait adoptée en la matière, que la taxation par face soit calculée indépendamment du nombre d’affiches qui seraient montrées successivement par le même dispositif publicitaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 283.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 185 rectifié.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 181.

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Seuls cinq départements ruraux sur soixante-quatre sont contributeurs au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, contre vingt et un départements urbains sur trente-deux. Ces données montrent bien à quel point les droits de mutation sont concentrés sur les départements urbains. L’écart de richesse entre départements ruraux et urbains est aussi illustré par la faiblesse de l’apport de la contribution rurale qui représente 3,15 % de l’ensemble des sommes mises en péréquation.
Les départements ruraux supportent des charges de ruralité et d’aménagement du territoire très lourdes. Contrairement à des critères comme le nombre de bénéficiaires des aides sociales, ces charges ne sont jamais prises en compte dans les mécaniques de péréquation.
Plus encore, sur les cinq départements concernés, quatre sont des départements de montagne. Ainsi la Corse-du-Sud supporte, comme le rappelait Camille de Rocca Serra, des charges, directes ou indirectes, importantes, qu’il s’agisse du transport scolaire, de l’évolution des normes ou des systèmes d’adduction d’eau et d’assainissement. Une péréquation juste ne peut tenir compte des seuls potentiels fiscaux et ignorer ces charges.
Compte tenu du faible volume représenté par ces départements ruraux dans la mécanique de péréquation, il vous est donc proposé, par l’amendement n° 185 rectifié, d’exclure les départements ruraux des départements contributeurs ou, tout au moins – et c’est l’objet de l’amendement n° 181 – d’atténuer leur contribution en les faisant bénéficier d’un abattement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 185 rectifié et 181 ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est rarissime que je sois en désaccord avec mon collègue et ami Michel Bouvard. Toutefois, Marc Laffineur a beaucoup travaillé, ces dernières années, à la mise en œuvre du dispositif de péréquation des DMTO. Or celui-ci non seulement est juste, mais a fonctionné de façon tout à fait satisfaisante en 2011. En l’espèce, il ne me paraît pas pertinent de distinguer les départements ruraux des départements urbains.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette distinction existait dans le cadre de la DFM !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais citer un exemple que vous connaissez bien, mon cher collègue. Savez-vous que la Savoie est considérée comme un département rural et la Haute-Savoie comme un département urbain ? Cherchez la différence !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est normal : ils ont 700 000 habitants et nous 400 000 ! Et ils sont à côté de Genève, en haut !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bouvard, vous qui connaissez bien les finances locales, attendez deux ou trois ans ; nous aurons alors davantage de recul pour décider s’il convient de corriger ou non le dispositif. En Folio 8478tout état de cause, il n’est pas raisonnable de le modifier à peine un an après son entrée en vigueur. Au demeurant, je puis vous dire, en tant que président du comité des finances locales, qu’il fait l’objet de contestations très limitées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis que le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur Bouvard, si les départements ruraux contribuent au système de péréquation, c’est bien parce qu’ils bénéficient d’un certain nombre de droits de mutation. Dès lors, pourquoi les exclurait-on du dispositif ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils supportent des charges spécifiques !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En tout cas, au regard des droits de mutation, ils sont dans la même situation que bien d’autres départements. Au fond, c’est le critère que vous mettez en cause.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement no 22, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 425 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 22.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je laisse à M. Binetruy le soin de le soutenir ; il pourra ainsi présenter également son sous-amendement n° 425 rectifié.

Mme la présidente : La parole est donc à M. Jean-Marie Binetruy, pour soutenir l’amendement n° 22, ainsi que le sous-amendement n° 425 rectifié

M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement a à peu près le même objet que l’amendement n° 172 rectifié, qui, je le rappelle, visait à reporter la date limite à laquelle les collectivités territoriales doivent délibérer des tarifs de la taxe sur la consommation finale d’électricité due au titre de l’année 2012. L’amendement n° 22 vise, en effet, à permettre aux communes de moins de 2000 habitants qui percevaient la taxe les années précédentes et qui doivent en être privées en 2012 parce que le département n’a pas délibéré, de continuer à bénéficier de cette taxe l’année prochaine.
Quant au sous-amendement n° 425 rectifié, il concerne un département que je connais bien et qui a délibéré de manière négative sur l’instauration de cette taxe, peut-être en raison d’une mauvaise information des membres du conseil syndical. Je propose donc de l’autoriser à rapporter cette délibération afin qu’il puisse entrer dans le dispositif dérogatoire prévu à l’amendement n° 22. Cela permettrait à 130 communes de moins de 2000 habitants de mon département de ne pas perdre le bénéfice de la taxe sur l’électricité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 425 rectifié ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 425 et sur l’amendement n° 22 ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 51.
La parole est à M. Yves Vandewalle.

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur l’aménagement du territoire en Île-de-France.
L’an dernier, nous avons décidé de majorer fortement la taxe annuelle sur les bureaux destinée à financer la modernisation des transports en Île-de-France. L’amendement n° 51 tend à supprimer, pour l’application de cette taxe, le système du zonage, qui a introduit des distorsions de concurrence tout à fait anormales et préjudiciables entre les territoires, et de lui substituer une assiette simple et homogène – le loyer ou son équivalent pour les entreprises propriétaires de leurs locaux – dont le taux, déterminé par décret, serait uniforme dans toute l’Île-de-France. Je précise que cette assiette présente, en outre, l’avantage d’être évolutive.
Le loyer constitue de facto un indice synthétique qui reflète l’attractivité de chaque site à toutes les échelles de la région : proximité ou éloignement d’une gare à l’échelon local, proximité ou éloignement de Paris, divergence nord-sud ou est-ouest à l’intérieur de l’ensemble régional.
Cet amendement se borne à modifier l’assiette de la taxe ; il préserve les recettes, dont nous savons tous qu’elles sont indispensables pour moderniser les transports en commun dans notre région.
Cette proposition, présentée le 22 novembre dernier, a suscité l’intérêt des membres du groupe de travail présidé par le préfet de région, mais nous ne connaissons pas encore ses conclusions. C’est pourquoi nous vous proposons d’accélérer le processus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vandewalle, l’orientation que vous proposez est la bonne. En effet, la taxe sur les bureaux doit être non pas déterminée par une approche administrative de type zonage, avec des effets de seuil, mais être liée aux loyers. Nous avons la solution à ce problème, mais elle ne pourra être appliquée qu’en 2014.
Nous avons en effet engagé la révision des valeurs locatives – vieux sujet que nous traînons depuis vingt-cinq ans – sur les seuls locaux professionnels, les locaux d’activité. Cinq départements pilotes ont été désignés pour l’année 2011 – le Gouvernement devait, du reste, nous remettre un rapport de bilan ces dernières semaines. J’espère que cette expérimentation sera concluante. Quoi qu’il en soit, l’an dernier, nous avons prévu, dans le cadre du collectif, de généraliser la réforme des valeurs locatives sur les locaux professionnels en 2014. Nous aurons donc, en 2014, le support nécessaire à une nouvelle approche de la taxe sur les bureaux.
J’ajoute, monsieur Vandewalle, que si nous adoptions votre amendement, il provoquerait d’immenses perturbations, pires que le zonage, alors que nous n’avons pas d’études d’impact. Donc, de grâce, soyez un peu patient. Votre idée est la bonne, mais attendons 2014 pour la mettre en œuvre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je me trouve également dans une situation inconfortable, car je crois que le mode de calcul choisi par Yves Vandewalle est le bon : la logique de zonage actuelle appliquée à la taxe sur les bureaux ne correspond absolument pas à l’attractivité des communes en termes de transports en commun ou de desserte. Elle pénalise donc celles qui, n’ayant pas la chance de disposer d’un réseau de transport en commun ou étant particulièrement éloignées de la capitale, doivent trouver des ressources propres pour attirer les entreprises. Dès lors, les taxer de la même façon que des communes beaucoup mieux loties est totalement injuste.
J’ajoute que les bases locatives constituent un élément beaucoup plus objectif, puisque, si elles sont élevées, c’est que le territoire est attractif, et inversement. Cette nouvelle assiette nous permettrait donc de rééquilibrer les atouts et les handicaps des différents territoires. Néanmoins, comme Gilles Carrez, je pense que nous devons être raisonnables. Il nous faut tout d’abord réviser entièrement les bases locatives – et vous disposerez bientôt du rapport sur le sujet – pour corriger des biais historiques, mesurer l’impact financier de la mesure, afin de fixer les nouveaux taux, et étudier les transferts de charges qu’elle risque de provoquer.
Pour toutes ces raisons, je crois que nous devons nous en remettre à l’étude d’impact qui a été confiée au préfet de la région Île-De-France. En tout état de cause, nous allons dans la direction proposée par M. Vandewalle.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La fiscalité mise en œuvre depuis le 1er janvier 2011 est source d’injustice et d’incohérence. Le réseau de desserte du Grand Paris, qui a vocation à être financé par cette fiscalité, n’est pas en adéquation avec les augmentations constatées dans un certain nombre de communes. En Seine aval, par exemple, des communes qui n’étaient pas assujetties jusqu’en 2010 le sont désormais et l’augmentation du prix au mètre carré pourrait atteindre 10 % pour les bureaux.
La solution proposée par Yves Vandewalle est certainement la bonne. Une deuxième piste consistait à affecter, via le STIF, une partie de cette taxe au financement des infrastructures de transport dans le cadre de la confluence Seine-Oise. Enfin, une dernière piste consisterait à exonérer de cette augmentation majeure les communes qui s’inscrivent dans le cadre des opérations d’intérêt national.
Avec Yves Vandewalle, nous avons largement sensibilisé le Gouvernement à ce sujet il y a environ six mois et je regrette que le groupe de travail n’ait pas été un peu plus opérationnel et la mise en œuvre de la solution un peu plus rapide. J’entends ce que dit le Gouvernement, mais 2014 paraît bien loin pour des projets qui sont en cours et dont l’équilibre sera mis à mal.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 180.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des remontées mécaniques, la taxe foncière ne s’appliquait, jusqu’à récemment, que sur les propriétés bâties, c’est-à-dire les gares de départ et d’arrivée des engins de remontée mécanique ; le reste des installations, c’est-à-dire toutes les parties mécaniques et les éléments se situant entre la gare d’arrivée et la gare de départ, était considéré comme exonéré en application de l’article 1382-11 du code général des impôts. De même, les aménagements sur le domaine skiable, c’est-à-dire les travaux de piste, n’étaient pas considérés comme assujettis à la taxe foncière.
Or, depuis deux ou trois ans, nous constatons que la jurisprudence de l’administration fiscale est très différente selon les territoires. Celle-ci s’est en effet mise à considérer que les aménagements de pistes de ski devaient être assujettis à la taxe sur le foncier bâti, par assimilation, selon les cas – car cela varie d’un département à l’autre –, soit à des terrains non cultivés et employés à un usage commercial, soit à des dépendances immédiates et indispensables de remontée mécanique, soit encore à n’importe quelle autre des catégories prévues à l’article 1381 du code général des impôts et qui avaient été définies dans un but bien différent puisqu’elles n’ont rien à voir avec les remontées mécaniques. Cette nouvelle interprétation très extensive des catégories d’assimilation me semble n’avoir jamais été prévue, dans l’esprit du législateur ; certaines sont d’ailleurs quasiment en contradiction avec la loi montagne. Actuellement, plusieurs stations sont concernées par des contentieux : ainsi la station de Flaines se voit réclamer un rappel de 2 millions d’euros pour la période 2007-2009.
Pourtant, lorsqu’il est venu à La Clusaz, devant les professionnels du tourisme en montagne, le Président de la République lui-même a expliqué qu’il fallait tout faire pour favoriser les investissements sur les domaines skiables, notamment sur les pistes, afin de faire face à des déficits d’enneigement.
À ce sujet, il me paraît utile de donner quelques chiffres. Les investissements sur les domaines skiables en France se sont élevés à 419 millions d’euros en 2005, à 360 millions en 2006, à 299 millions en 2008 et à 276 millions en 2010. Comme vous le voyez, les investissements sont en train de chuter, à la fois parce que l’administration de l’État, dans plusieurs départements, conteste les prorogations de délégation de service public et parce que nous nous trouvons maintenant dans une incertitude fiscale croissante, dont ce qui se passe au sujet du foncier bâti est symptomatique.
J’aimerais que mon amendement serve au moins à clarifier la situation de la législation fiscale sur les domaines skiables, notamment à distinguer ce qui est assujetti au foncier bâti et ce qui ne l’est pas. Il ne s’agit pas de modifier la législation existante, mais au contraire de confirmer une pratique constante depuis cinquante ans, et que les directions des services fiscaux de certains départements sont en train de modifier sans l’aval de la représentation nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je découvre le problème que vous décrivez, monsieur Bouvard ! Il me paraît pour le moins étrange qu’une piste de ski soit assujettie au foncier bâti : dans la mesure où elle n’est enneigée qu’une courte partie de l’année et ne constitue donc généralement, durant les autres mois, qu’un simple terrain agricole, elle devrait être assujettie au foncier non bâti.
Votre amendement est empreint d’une grande sincérité, mon cher collègue. Si l’administration fiscale a raison de considérer que les pistes de ski doivent être assujetties au foncier bâti, c’est une excellente affaire pour le département…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est surtout catastrophique pour les investissements !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui perçoit une partie de la taxe sur le foncier bâti, alors que les sommes perçues sur le foncier non bâti reviennent à la commune. Cela étant, je suis d’accord avec vous sur le principe : je ne vois pas comment on peut justifier la taxation au titre du foncier bâti d’une piste de ski.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a les pistes, les retenues collinaires…

Mme la présidente : Je vous donnerai la parole dans un instant, monsieur Bouvard.
Pour le moment, la parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Je considère que l’amendement de M. Bouvard est d’abord un amendement d’appel, qui va permettre, grâce à une rencontre au sommet…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Au sommet de la montagne ! (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse : …entre le député de Savoie et les services fiscaux centraux, de rédiger une instruction fiscale afin d’harmoniser les pratiques des inspecteurs fiscaux parfois très zélés – je souligne que je ne mets pas en cause leur travail, qu’ils font très bien et que je salue : j’en appelle simplement à une harmonisation des pratiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si Mme la ministre m’assure que les recours sont engagés…

Mme Valérie Pécresse : Je n’ai pas vraiment dit ça ! (Rires.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, mes chers collègues, nous avons bien à définir l’assiette, c’est-à-dire ce qui est taxable. Aujourd’hui, on ne sait plus si une retenue collinaire, un téléski, un télésiège, un télécorde, doivent être assujettis, si cela dépend éventuellement du nombre de places, etc. Autrefois, c’était très clair : seules les parties maçonnées des gares d’arrivée et de départ des remontées, ainsi que les usines à neige, étaient assujetties, et il n’y avait pas de problèmes.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’était logique !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Maintenant, dès qu’il y a trois canons à neige, on nous dit que c’est taxable au titre du foncier bâti !
Je suis disposé à retirer mon amendement, madame la ministre, mais, dans la mesure où nous sommes en fin de législature et où, en principe, il n’y a plus de textes à venir,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, en principe ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …nous allons devoir organiser cette réunion très rapidement, afin que je puisse éventuellement redéposer mon amendement en nouvelle lecture après que la CMP aura échoué.
Nous ne devons pas perdre de vue l’importance des enjeux financiers pour les exploitants, ni les menaces que la situation d’incertitude que j’ai décrite fait peser sur les capacités d’investissement dont nous avons besoin. Notre parc de remontées a dix-huit ans, c’est-à-dire qu’il est plus vieux que les parcs italien, suisse et autrichien, qui sont nos concurrents directs. Cela pose des problèmes de sécurité, mais aussi de compétitivité, surtout en ce moment : dans la période de crise que nous traversons, je ne pense pas qu’il soit de l’intérêt de l’État de dissuader les entreprises qui auraient l’intention d’investir. C’est pourtant le cas lorsqu’il pinaille sur les renouvellements de délégation de service public – même lorsqu’il y a accord entre la commune et l’exploitant – et lorsqu’il soumet les exploitants à des charges nouvelles.
Je retire mon amendement, madame la ministre, mais j’espère que nous pourrons aboutir à un accord avant la lecture définitive du collectif.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° 428.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de tirer les conséquences, sur le plan fiscal, de la réforme opérée par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, afin d’accompagner la création des pôles métropolitains. Il est proposé de ne pas fiscaliser les pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012, en rendant inapplicables les dispositions relatives aux impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes. En effet, une fiscalisation de ces pôles ne ferait qu’ajouter une troisième strate de fiscalité au niveau du bloc communal. Outre la complexité en matière de gestion, cela rendrait surtout la réforme des collectivités territoriales illisible pour les contribuables.
L’amendement précise également que l’exonération permanente des taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur des propriétés publiques est applicable aux immeubles appartenant aux pôles métropolitains.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable, sous réserve que Mme la ministre me confirme qu’il y a vraiment des pôles métropolitains en cours de constitution… (Sourires.)

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Valérie Pécresse : Vous avez votre réponse, monsieur le rapporteur.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme Ameline, et confirme l’avis favorable de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour soutenir l’amendement n° 282.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Taubira pour soutenir l’amendement n° 47.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Bizarrement, madame la présidente, nous devons débattre de l’amendement n° 47, ayant pour objet de fixer des taux, avant de débattre de l’amendement n° 7, qui crée le cadre juridique correspondant.
J’ai déposé cet amendement par prudence, parce je me demandais quel régime allait s’appliquer à la création de la redevance sur le pétrole pour les exploitations situées au large de la Guyane et de la Martinique. Plus précisément, je me demandais si ce serait l’article 1519 du code général des Folio 8481impôts, qui, dans sa version consolidée de janvier 2011, crée cette redevance communale des mines, ou l’article L. 132-16 du code minier – également dans sa version consolidée de janvier 2001. Je souhaite entendre l’avis de M. le rapporteur général et de Mme la ministre avant de retirer éventuellement mon amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que, si la commission a repoussé cet amendement, madame Taubira, elle a, en revanche, soutenu un autre de vos amendements qui, à l’image de ce qui se fait à Saint-Pierre-et-Miquelon, instaure une taxe d’exploitation d’hydrocarbures au titre du plateau continental au large de la Guyane.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Oui, c’est l’amendement n° 7, que nous allons examiner prochainement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est sur cet amendement n° 7 que porte la discussion de fond, et je vous confirme que la commission lui apportera, le moment venu, son plein soutien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je demande à Mme Taubira de bien vouloir retirer son amendement n° 47 au profit de l’amendement n° 433 du Gouvernement. À défaut, l’avis de ce dernier sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Taubira.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement, mais je ne le retire pas au profit de l’amendement n° 433 – non par défiance à l’égard de Mme la ministre, mais simplement parce que j’ignore sa formulation exacte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Taubira pour soutenir amendement n° 9.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Lors de l’examen de la loi de finances, il y a deux semaines, les redevances minières communale et départementale sur l’or ont été triplées. Ainsi, la redevance communale est passée de 41,90 à 125,70 euros le kilo, et la redevance départementale de 8,34 à 25,02 euros le kilo.
Le problème est qu’il s’agit d’une redevance forfaitaire, alors que le cours de l’or n’a cessé de croître lors des dix dernières années – par ailleurs, dans le contexte de crise financière que nous connaissons, nous avons toutes les raisons de penser que le cours de l’or, valeur refuge, va encore croître ou, au pire, se stabiliser à un niveau très élevé. De ce fait, il me paraît plus équitable vis-à-vis des communes et du département de Guyane, qui assument les conséquences de l’activité aurifère, notamment en termes d’impact écologique, que cette redevance ne soit plus forfaitaire, mais proportionnelle.
Je rappelle que le cours du kilo d’or était à 41 000 euros en novembre 2011 et que, sur ce montant, il n’est actuellement prélevé que 41 euros au profit des communes et du département. Le fait de rendre cette redevance proportionnelle permettra d’indexer son montant sur le cours de l’or, ce qui paraît plus équitable. L’adoption de cette disposition aurait pour effet, lors de son entrée en vigueur, de tripler les taxes communale et départementale, dont le montant resterait néanmoins dérisoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous l’avez dit, madame Taubira, nous vous avons donné satisfaction il y a quelques semaines, en procédant au triplement des taxes communale et départementale. Vous proposez maintenant un autre dispositif consistant à asseoir les taxes sur la valeur de l’or.
Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée, car si le cours de l’or est élevé en ce moment, il peut aussi redescendre. À cet égard, il me semble que vous auriez intérêt à conserver une taxe forfaitaire et dont le montant vient d’être triplé. Du fait de son caractère aléatoire, une taxe sur la valeur protège moins bien les finances locales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Taubira.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Monsieur le rapporteur général, vous auriez eu raison jusqu’au début des années 1990. Depuis, le cours de l’or n’a cessé de croître, ne connaissant qu’une légère inflexion, durant quelques mois, lorsque cinq banques européennes ont décidé de déstocker en mettant sur le marché international une partie de leurs réserves. Le cours de l’or, actuellement reparti à la hausse, a décuplé en dix ans ! Et avec la crise financière, il ne risque pas de baisser : tout au plus se stabilisera-t-il – je ne vois vraiment pas ce qui pourrait provoquer sa chute.
Le passage à une taxe proportionnelle et le triplement initial qui s’ensuivrait aboutiraient, je le répète, à un montant encore très modeste, puisque nous partons de sommes ridiculement peu élevées.
Je conçois que ma proposition puisse donner lieu à un débat. Le problème est que la France n’est plus perçue comme une puissance industrielle minière, du fait de l’éloignement des grandes exploitations restantes – 10 000 kilomètres pour les exploitations aurifères et pétrolières de Guyane, près de 25 000 kilomètres pour les gisements de nickel de la Nouvelle-Calédonie – expliquant l’existence de dispositifs dérogatoires dans le code minier – des dispositifs que, grâce à votre soutien, monsieur le rapporteur, nous allons pouvoir modifier.
Je souhaite que l’amendement n° 9 constitue l’occasion, notamment pour la commission des finances, d’examiner de façon approfondie la question de la redevance sur l’exploitation de l’or. Nous sommes actuellement dans l’attente d’autres avancées, notamment la ratification par le Brésil du traité franco-brésilien relatif à la lutte contre l’orpaillage clandestin. Alors que la production officielle d’or est de moins de trois tonnes, l’administration évalue la production clandestine à dix tonnes ! Comme vous le voyez, il y a une vraie réflexion à mener sur l’activité minière aurifère, et je compte sur vous pour faire en sorte qu’elle ait lieu, et qu’elle soit de qualité.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l’amendement n° 184.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement technique concerne le Fonds national de garantie individuelle de ressources. La loi prévoit que les EPCI se substituent aux communes membres pour la perception des taxes créées par la réforme de la taxe professionnelle, comme c’était d’ailleurs le cas auparavant.
L’article 1609 nonies C – que chacun connaît – du code général des impôts prévoit cette substitution pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Il ne prévoit cependant rien pour les reversements du FNGIR visant à garantir aux communes la préservation de leurs ressources d’avant la réforme, et qui cristallisent une partie de l’ancienne recette.
Dans les EPCI où survient un changement de convention fiscale, lié par exemple à un changement de périmètre d’activité, seuls pourront être mis en péréquation dans la nouvelle convention les montants de CFE et de CVAE, la part cristallisée de l’ancienne taxe professionnelle dans le FNGIR n’étant plus prise en compte et restant dans ces conditions affectée à la commune. Dans le même EPCI, une part de la recette aura donc disparu à la suite du changement de convention.
Cette situation peut avoir de lourdes conséquences, soit en déséquilibrant les finances de l’EPCI, soit en interdisant à la péréquation entre communes membres d’atteindre les mêmes résultats qu’avant la réforme, au risque de remettre en cause les équilibres souvent difficilement atteints qui avaient présidé à la constitution de l’EPCI.
Le problème est clairement identifié en cas de changement de périmètre géographique de l’EPCI et avait fait l’objet d’un amendement au projet de loi de finances. Il reste à traiter le cas que je viens d’aborder, et qui fait l’objet du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En commission, je n’avais pas compris l’amendement. Le FNGIR est, comme son nom l’indique – Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales –, attribué individuellement, les EPCI étant tout aussi éligibles que les communes ; or la présentation de l’amendement laissait entendre que le FNGIR ne concernait pas les EPCI.
Je viens enfin de comprendre : il s’agit de la possibilité de rétrocéder, pour des communes membres d’un EPCI, leur FNGIR à l’EPCI. Pourquoi pas ? Mais en ce cas il faut prévoir des délibérations concordantes…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui ne figurent pas dans le texte de l’amendement. Il convient vraiment de préciser : « sur délibération concordante ».
Le droit au FNGIR est en effet inaliénable. Il s’agit d’une compensation entre ce qu’on avait avant la réforme de la taxe professionnelle et ce qu’on a après. Il s’agit par conséquent, j’y insiste, d’un droit fondamental. On ne peut pas, contre son avis, prendre son FNGIR à une commune, M. Bouvard en est bien d’accord.
Il faudrait donc ajouter, après les mots : « Le cas échéant, », les mots : « sur délibération concordante des communes membres et de l’EPCI, » ; dans ces conditions, la commission accepterait éventuellement l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis défavorable que le rapporteur général.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : L’avis du rapporteur général n’est pas défavorable !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Carrez a proposé de rectifier mon amendement !

Mme la présidente : Pouvez-vous préciser l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serais favorable à cet amendement à condition qu’on ajoute, après les mots : « Le cas échéant, », les mots : « sur délibération concordante des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale, », le reste demeurant inchangé.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : M. Bouvard accepte-t-il cette rectification ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme Valérie Pécresse : Dans ces conditions, le Gouvernement accepte l’amendement ainsi rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 447 rectifié.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de la question délicate de ces petites entreprises qui ont été les perdantes de la réforme de la taxe professionnelle.
En ôtant la composante « équipements et biens mobiliers » de l’assiette imposable, la réforme de la taxe professionnelle a significativement – et c’était très souhaitable – allégé l’imposition supportée par les entreprises, et en particulier par l’industrie. La non-prise en compte des équipements et biens mobiliers dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises qui a remplacé la taxe professionnelle, a conduit de nombreux redevables à voir leur CFE assise sur la base minimum.
Cette base minimum, qui existait déjà pour la taxe professionnelle, est fixée par les conseils municipaux à un montant compris pour l’année 2011 entre 203 et 2 030 euros pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100 000 euros et entre 203 euros et 6 000 euros pour les autres. En l’absence de délibération, le montant de la base minimum est celui appliqué en 2009.
Or, pour certaines communes, la fixation de bases minimum faibles ne peut être retenue sans provoquer une chute brutale de leurs ressources.
Par ailleurs, la création, en 2009, du statut d’auto-entrepreneur…

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Un excellent texte !

Mme Valérie Pécresse : …a permis de donner un cadre à l’éclosion d’activités économiques durables, mais générant des recettes d’un faible montant.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Valérie Pécresse : Cette nouvelle catégorie de redevables dispose d’une faculté contributive durablement plus faible que celle des autres entreprises.
Enfin, il a pu résulter de la conjonction de ces deux éléments que des redevables aient été soumis à un niveau de CFE disproportionné au regard de leurs capacités contributives.
Le Gouvernement s’est par conséquent engagé, à la fin de l’année dernière, à faire des propositions pour permettre une meilleure adéquation entre le montant de la CFE et les capacités contributives de ces « petits » redevables.
Il y a aussi lieu de proposer des solutions pour permettre aux communes ou aux EPCI dont les bases minimum étaient demeurées élevées de réduire progressivement le montant de celles-ci.
Le présent amendement propose ainsi, d’une part, que les conseils municipaux et les EPCI puissent réduire de moitié au plus le montant de la base minimum de CFE pour les redevables réalisant moins de 10 000 euros de recettes ou de chiffre d’affaires hors taxes et, d’autre part, que les communes et, le cas échéant, les EPCI ayant des montants de base minimum élevés puissent réduire ces montants dans une proportion qu’elles détermineraient.
Ces dispositions s’appliqueraient à compter des impositions dues au titre de l’année 2013 afin de laisser le temps aux communes de délibérer.
Toutefois, à titre transitoire, les collectivités territoriales qui le souhaiteraient pourraient délibérer jusqu’au 15 février 2012 pour que la réduction de la base minimum des redevables réalisant moins de 10 000 euros de recettes ou de chiffre d’affaires s’applique dès les impositions dues au titre de cette même année.
Cependant, compte tenu des délais, les enjeux financiers des délibérations en ce sens ne pourront pas figurer parmi les informations communiquées aux collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Novelli.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous venez, madame la ministre, de présenter un très bon amendement, qu’il faudra voter. Je me pose une seule question, relative aux auto-entrepreneurs, redevables à la faible faculté contributive et soumis à des plafonnements de chiffre d’affaires, comme c’est le cas des métiers dits de services pour lesquels ce plafonnement est de 32 000 euros.
Je souhaite connaître le motif pour lequel vous fixez un plafond de 10 000 euros de recettes ou de chiffre d’affaires hors taxes, qui ne correspond pas aux dispositions que vous avez exposées au sujet des auto-entrepreneurs, lesquels, de facto pour nombre d’entre eux, ne bénéficieraient pas de l’écrêtement de la CFE.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Il faut trouver un bon équilibre entre l’intérêt des auto-entrepreneurs et des petites entreprises d’une part, et la perte que les communes sont susceptibles de subir de l’autre. C’est pourquoi nous avons fixé ce taux de recettes ou de chiffre d’affaires à 10 000 euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Les communes éprouvent une réelle difficulté en matière de simulations. J’y ai moi-même été confronté au sujet des petites entreprises – les professions libérales en fait – : on est incapable de savoir quel taux fixer – même si l’on détermine un seuil –, pour obtenir tel produit de la CFE et l’on ne peut pas établir de comparaison entre l’année en cours et l’année précédente.
D’ici au 15 février, le Gouvernement peut-il s’engager à ce que les communes qui souhaitent modifier leurs délibérations, prises d’ordinaire avant le 15 octobre, disposent de simulations ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Vous allez recevoir, monsieur le député-maire, une simulation entreprise par entreprise, de la répartition de la CVAE dans votre commune, simulation qui vous permettra de construire votre budget de manière éclairée.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Les autres députés-maires bénéficieront-ils aussi de cette simulation ?

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l’amendement n° 182.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont répartis par les départements. La part résiduelle – l’ancienne part « communes défavorisées » – est attribuée aux départements. Ceux-ci répartissent l’argent entre les communes et les EPCI défavorisés à partir de critères objectifs qui doivent se rapporter à la faiblesse du potentiel fiscal et, ou, à une charge objective.
Les critères de charge considérés renvoient généralement aux charges d’entretien ou dépenses sociales de la commune. Il semble tout aussi pertinent – ce que de nombreux départements faisaient jusqu’à présent – de prendre également en compte les nouveaux investissements programmés par les communes et établissements de coopération concernés.
Ce dispositif permettait une réelle souplesse dans la gestion de ces fonds. Pour de petites communes défavorisées, l’insuffisance d’autofinancement peut remettre en cause la faisabilité financière d’équipements publics essentiels. Il ne s’agit pas d’équipements luxueux, mais de travaux de protection contre les crues, de paravalanches, etc., indispensables à la sécurité.
Nous souhaitons donc le maintien de la faculté – en usage depuis de nombreuses années – d’affecter une partie de la recette du FDPTP, en fonction de critères objectifs, à la construction d’ouvrages nécessaires à la vie communale, plutôt que l’adoption d’une logique d’émiettement annuel de la totalité du fonds.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas l’amendement de M. Bouvard. L’article 1648 A du code général des impôts est remarquablement rédigé ; pourquoi vouloir le compliquer ? Je le cite : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet […]. »
Peut-on rêver mieux ? Pour une fois que le code général des impôts permet une grande latitude, pourquoi la restreindre ? Si l’on ajoute les investissements, on court le risque d’une interprétation qui empêchera toute action pour d’autres charges éventuelles que les investissements. Je ne comprends donc pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec le rapporteur général sur le fait que l’article 1648 A du code général des impôts est très bien rédigé. Encore faut-il qu’il ne soit pas contesté par les préfets, la particularité du FDPTP étant que le département répartit la somme, mais que le préfet la mandate.
Aujourd’hui, nous sommes face à des préfectures qui, comme d’habitude, sont en train de rigidifier le dispositif parce que, n’ayant plus d’activité opérationnelle, elles ne font plus que du contrôle. Elles considèrent que le mode de répartition doit être identique d’une année sur l’autre.
Ainsi, si l’on veut aider des communes en prenant des charges, c’est le nombre de kilomètres de voirie. Or si, une année donnée, une commune qui a subi trois crues n’a plus les moyens de financer même les 20 % qui restent à sa charge et qu’on veut lui donner une aide exceptionnelle sur le FDPTP, on ne le peut plus parce que le préfet ne veut pas.
Je demande donc que nous retrouvions notre liberté d’action. Si telle est l’interprétation du président du Comité des finances locales,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …j’en suis heureux. Mais encore faut-il que les représentants de l’État dans les départements ne contestent pas cette liberté.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Compte tenu de la force que le Conseil constitutionnel donne aux travaux parlementaires, M. Bouvard peut être assuré qu’il pourra exciper de notre conversation d’aujourd’hui devant l’ensemble des services de l’État, qui ne manqueront pas de se plier aux explications qui auront été données dans cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour avoir été invité dans beaucoup d’assemblées départementales de maires un peu partout en France, je peux dire, notamment à l’intention de l’administration de Bercy, pourquoi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fonctionnent aussi bien. C’est parce qu’en Alsace les critères ne sont pas les mêmes que dans le Morbihan et que les critères du Morbihan ne sont pas les mêmes qu’en Savoie, et ainsi de suite.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plus la loi permettra des adaptations aux réalités locales, mieux elle sera appliquée. Laissons donc aux conseils généraux la pleine liberté de fixer les critères nécessaires localement à la péréquation.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l’amendement n° 183.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose un problème différent, mais toujours lié à l’interprétation des textes.
Quand, dans cet hémicycle, nous avons décidé de conserver les FDPTP, nous avons tous compris que l’abondement des fonds serait maintenu au niveau du versement de 2009 pour la part communes défavorisées, la part communes concernées étant consolidée et se retrouvant définitivement acquise à ces communes. Cette interprétation semblait logique puisque l’article 1648 A du CGI prévoit le versement d’une dotation égale à la somme des versements effectués par ce même FDPTP au titre de 2009.
La pratique semble un peu différente. L’administration considère non la dotation globale, mais chaque versement de l’époque, dont elle vérifie, un à un, la validité au regard de sa propre interprétation. Celle-ci exclut de l’assiette de la dotation les versements réalisés en 2009 aux EPCI sans fiscalité propre, qui seront, du même coup, probablement exclus des versements réalisables par le FDPTP.
C’est un vrai sujet, car nous versons à des EPCI sans fiscalité propre qui ont des charges et que nous souhaitons accompagner, par exemple des syndicats d’assainissement dans des zones d’habitat très dispersé en montagne.
Cas concret, pour mon département, en 2009, entre la dotation que nous recevons, de 8,2 millions, et la dotation notifiée – que nous n’avons eue, soit dit en passant, qu’il y a quinze jours pour une répartition à effectuer en 2011 –, 2 millions ont disparu. Une étude plus fine de notre part fait apparaître que l’administration a sorti de l’assiette prise en compte cette catégorie de syndicats intercommunaux sans fiscalité propre.
L’amendement propose donc une clarification dans le but que soit restituée la somme indûment soustraite alors qu’elle était acquise dans le cadre de la loi votée par le Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « I want my money back ! », en effet.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame Thatcher !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le raisonnement de M. Bouvard est incontestable. À partir du moment où cette fraction a été versée dans le passé aux syndicats à fiscalité propre, aux termes de la loi, la compensation porte aussi sur cette partie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Il semble qu’il y ait effectivement eu des erreurs, et le ministère de l’intérieur est en train d’examiner l’ensemble des décisions qu’il a prises. Les erreurs commises seront corrigées dans les semaines qui viennent, et je demande à M. Bouvard de retirer son amendement qui ne me paraît pas être du domaine législatif.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je veux simplement être assuré que les 2 millions figurent bien dans les sommes inscrites au titre des FDPTP dans la loi de finances pour 2011. Car, on aurait beau me donner raison, les versements ne pourraient pas être Folio 8485effectués cette année sans inscription budgétaire. De plus, en raison de la cristallisation pour l’année prochaine, la somme n’existerait pas non plus dans le PLF pour 2012. C’est un point qu’il faut vérifier.
Je vous fais toute confiance pour ce faire et pour procéder, si nécessaire, d’ici à la fin des travaux, à l’inscription complémentaire nécessaire.
Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 433.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de permettre à la collectivité de bénéficier des retombées économiques liées à l’exploitation des mines d’hydrocarbures.
La découverte d’hydrocarbures au large de la Guyane pourrait représenter, à terme, un enjeu majeur pour la France et pour la Guyane. La perspective d’une exploitation pétrolière constitue, en effet, un enjeu économique local de première importance.
Le forage en cours doit tout d’abord être mené à son terme afin de confirmer la découverte d’hydrocarbures d’ici à la fin de l’année 2011. D’autres forages doivent ensuite être réalisés sur ce même prospect. Plusieurs autres prospects ont été identifiés et pourraient aussi être forés afin de confirmer l’intérêt pétrolier de la zone.
Dans le meilleur des cas, il faudra plusieurs années avant qu’une exploitation pétrolière au large de la Guyane se mette en place. Il est toutefois nécessaire, et Mme Taubira nous l’avait rappelé il y a quelques semaines, d’affirmer dès aujourd’hui la volonté du Gouvernement d’assurer un retour économique.
C’est la raison pour laquelle le dispositif s’appliquera à compter de 2014.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle ne l’a pas examiné, mais il va tout à fait dans le sens de celui qu’elle avait approuvé, et qui était présenté par Mme Taubira – sauf en ce qui concerne la redevance, dont nous avions accepté qu’elle aille en totalité à la région alors qu’ici elle irait pour moitié à la région et pour moitié à l’État. C’est la seule différence avec l’amendement de Mme Taubira.
Personnellement, je trouve assez légitime, la Guyane faisant partie de la France – ce dont nous nous réjouissons tous –, que la taxe à laquelle est soumise l’exploitation d’hydrocarbures soit partagée entre l’État et la collectivité territoriale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Taubira.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Cela signifie-t-il que l’adoption de cet amendement ferait tomber l’amendement n° 7 qui vient juste après et que la commission des finances, avec votre soutien déterminant, a adopté ?

Mme la présidente : En effet.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Lors de nos derniers débats, madame la ministre, vous vous étiez engagée à consulter le ministre de l’intérieur. Au bénéfice de votre avis favorable sur un amendement dont nous avons débattu récemment en loi de finances, j’ai retiré cet amendement. Je vous ai fait, et je vous fais encore aujourd’hui, crédit de votre bonne foi. Souvenez-vous cependant que je vous avais demandé de ne pas vous contenter de voir le ministre de l’intérieur, mais également celui de l’industrie. Savez-vous bien, madame la ministre, ce qu’on est en train de vous faire faire avec cet amendement ?
J’ai besoin de quelques précisions, car mon amendement est différent en ce qu’il vise toute concession dans la zone économique exclusive, qui est plus large et a même été élargie l’année dernière par l’ONU, au titre de la convention de Montego Bay, c’est-à-dire du droit international de la mer, sur la base du programme Extraplac présenté par la France. Je veux avoir l’assurance que la concession qui fait actuellement l’objet de forages se trouve bien dans le périmètre du plateau continental, et que cette phrase n’est pas un moyen de l’exclure du champ de la redevance.
Pouvez-vous également préciser à la représentation nationale la superficie du titre minier qui a été accordé à Tullow Oil, Shell et Total, qui sont partenaires dans un consortium pour l’exploitation ?
S’agissant de la répartition de la redevance que nous sommes en train de créer, je ne me permettrai pas de discuter la légitimité de l’État à en recevoir une partie. Mais, du fait qu’il est destinataire de l’impôt sur les sociétés et qu’ont été prises récemment, de surcroît, certaines mesures comme la réfraction du tiers de l’abattement de l’impôt sur les sociétés dans les outre-mer, il devrait se retrouver avec une recette plus importante.
Les partenaires en présence, Shell et Total, sont mis en cause dans un rapport du programme des Nations unies sur l’environnement pour des marées noires dans le delta du Niger. Mais l’État ne juge pas nécessaire de regarder cela de près ni d’interroger les intéressés.
Une marée noire s’est produite au Brésil, amenant ce pays à décider d’interdire de forage la société Chevron. Sur cette affaire non plus, l’État ne fait montre d’aucune curiosité. Or nous partageons avec le Brésil le même océan. Mais peut-être nous expliquera-t-on que, comme le nuage de Tchernobyl, la marée noire va s’arrêter aux frontières…
Au cas où vous n’en auriez pas été informée, madame la ministre, je précise que cet amendement a été présenté la semaine dernière, au Sénat, par votre collègue en charge de l’outre-mer, et rejeté par les sénateurs. La même ministre de l’outre-mer a présenté, ici, il y a trois semaines, son budget de l’outre-mer, à l’occasion duquel je l’ai interrogée sur la fiscalité pétrolière. Elle n’a strictement rien répondu. Manifestement, le 8 novembre, ce n’était pas un sujet pour le ministère de l’outre-mer.

M. Gaël Yanno (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’objet du débat !

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Si, car entre-temps, grâce à M. le rapporteur général et à l’attention que la commission des finances a portée à cet amendement, la ministre de l’outre-mer s’était engagée à revoir les choses dans ce collectif budgétaire. Donc, le 8 novembre, cela ne concernait pas le ministère de l’outre-mer mais, une semaine après, compte tenu de nos débats ici, cet amendement était présenté au Sénat.
J’espère, madame la ministre, que vous aurez à cœur de répondre à mes deux questions sur les limites du plateau continental et la superficie du titre minier accordé à Tullow Oil, Shell et Total.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je vais répondre à Mme Taubira, en lui demandant de ne pas polémiquer sur cette question qui nous rassemble tous.
Comment permettre à la Guyane, et à l’État français qui lui consacre beaucoup de transferts financiers, de récupérer une partie de la fiscalité liée à l’exploitation des forages pétroliers au large de ce territoire ? Nous voulons mettre un cadre en place, et cet article est un signal important en ce sens. Mais nous parlons ici de ressources pour le futur, et qui n’apparaîtront pas avant 2014. Même si l’on avançait l’entrée en vigueur du dispositif à 2013, cela ne rapporterait pas de ressources avant 2014.
Pour répondre concrètement à Mme Taubira sur le titre minier, je ne suis pas en mesure de lui en révéler les contours exacts, mais je demanderai à Éric Besson de lui transmettre l’ensemble des informations liées à l’exploitation minière et aux concessions qui ont été accordées.
S’agissant du plateau continental, je peux affirmer qu’il est plus étendu que la zone économique exclusive. Il inclut, par définition, l’intégralité de la zone économique exclusive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite confirmer à Mme Taubira que la notion de plateau continental est la plus extensive qui soit.
Si, comme l’a dit Mme la ministre, la redevance ne pourra produire de recettes qu’à partir de 2014, je suggère que l’on indique que les dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2013. Si les choses vont plus vite, ce sera tant mieux pour la Guyane, et accessoirement pour l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Permettez-moi de commencer par une remarque plaisante concernant le rapporteur général, qui me rappelle une vieille tradition pratiquée au sein du parti bolchevique : « Tout ce qui est à vous est à partager. » (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) De la même façon, en effet, Gilles Carrez propose de partager les ressources pétrolières entre l’État et le département de la Guyane, mais il est vrai qu’il n’y a pas de statut d’exterritorialité.
Il y a quelques années, j’ai eu le privilège d’aller en Guyane avec Didier Migaud, lorsqu’il était rapporteur général, parmi d’autres déplacements. J’ai depuis eu l’occasion d’aller en Nouvelle Calédonie, en Polynésie et ailleurs.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Mais quand travaille-t-il ?

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Relisez donc mon rapport, je suis sûr que vous pourrez encore en apprécier la substantifique moelle, comme disait Rabelais !
En Guyane, et cela vaut pour les autres territoires d’outre-mer même s’ils n’ont pas tous le même statut, il existe une économie de comptoir.
Le développement reste largement à concevoir afin que les populations, qui ne sont pas les mêmes dans ces différents territoires concernés, qui n’ont pas les mêmes structures sociales, aient le sentiment de participer au développement du territoire sur lequel elles habitent. Certes, les réalités d’un territoire à l’autre sont différentes, mais il y a de grandes marges de progression pour que l’on sorte de cette économie de comptoirs.
Il faudrait des règles économiques beaucoup plus transparentes, en particulier sur la question de la formation des prix, au vu de ses conséquences sur le pouvoir d’achat et le niveau de vie des populations concernées. Si la vie est chère pour les populations, tout le monde n’est pas frappé avec la même sévérité, et certains en profitent même largement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaël Yanno.

M. Gaël Yanno (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La préoccupation de Mme Taubira est tout à fait légitime, car c’est un sujet important. Toutefois, je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qu’elle propose.
La position du Gouvernement, notamment dans l’amendement n° 433, me paraît beaucoup plus équilibrée. Nous sommes en effet dans une phase d’exploration, et non d’exploitation. La ministre de l’outre-mer a pris un engagement et l’a tenu, puisqu’elle a installé le 30 novembre dernier, avec le ministre de l’industrie, la mission confiée à Mme Anne Duthilleul, qui est l’auteur d’un rapport concernant la Nouvelle-Calédonie et qui saura faire bénéficier la représentation nationale et le Gouvernement de son expertise sur ce dossier.
C’est la raison pour laquelle il n’y a pas lieu de se précipiter ni de fixer des taux dès à présent. L’amendement du Gouvernement me paraît donc plus adapté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Taubira.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : J’informe mon cher collègue Gaël Yanno – qui ne m’écoute pas, car il est tout à l’euphorie suscitée par l’acclamation de ses collègues – que j’ai assisté à cette fameuse réunion de mise en place de la mission Duthilleul. La réunion a essentiellement servi au PDG de Shell France, M. Patrick Roméo, pour dire à quel point ils ont de bonnes pratiques, à quel point ils irréprochables, à quel point ils savent ce qu’ils font, à quel point ils en sont même admirés par les États-Unis, et ainsi de suite.
Voilà à quoi a servi cette réunion. À ce jour, nous ne connaissons pas encore les contours de la mission de Mme Duthilleul. Je ne doute pas, compte tenu des compétences de cette ingénieur des mines, qu’elle rendra un travail de qualité, mais la réunion d’installation, loin d’être le respect d’une parole donnée, a été une réunion au cours de laquelle Shell, Total et Tullow Oil, ont pu abondamment communiquer pour faire savoir à quel point ils sont exemplaires. Or je viens de rappeler qu’ils sont mis en cause par un rapport du programme des Nations unies pour l’environnement, mais c’est une autre affaire.
Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que depuis que je siège dans cette assemblée, j’entends des collègues interpeller le Gouvernement sur de nombreux sujets. Je n’ai jamais entendu aucun ministre répondre à un député que l’État faisait de grands transferts financiers pour sa région ou son département ou sa commune.

Mme Valérie Pécresse : Je l’ai dit à Pierre Méhaignerie, s’agissant de la Bretagne !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le confirme !

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : En revanche, vous le faites systématiquement lorsqu’il s’agit des territoires d’outre-mer.
Je vous rappelle, madame la ministre, que les gouvernements successifs s’obstinent à ne pas mettre en place une fiscalité efficace sur l’or ou le pétrole. Vous oubliez ce que représente le territoire de la Guyane pour l’activité spatiale européenne, avec la France à sa tête, mais vous nous envoyez à la figure en toute occasion les transferts financiers !
En Guyane, les gens voient les gouvernements successifs attribuer des titres d’exploitation sur des ressources sans que cela produise de retombées au niveau local. La jeunesse y affronte un taux de chômage de 55 % ; il est de 26 % pour la population active en général, et de 30 % pour les femmes. La population subit les conséquences des difficultés rencontrées par l’État dans l’éradication de l’orpaillage clandestin. Je suis consciente des efforts considérables qui sont faits, mais les habitants subissent les conséquences de ces difficultés, et on ne cesse de leur jeter à la figure qu’ils bénéficient d’importants transferts financiers. Cela manque pour le moins d’élégance !
Sans attendre que le ministre de l’industrie me réponde, j’ai déjà interrogé son ministère sur l’étendue de cette concession minière en mer. Chose qui m’a beaucoup étonné, on m’a répondu en me donnant non pas une superficie, mais une latitude et une longitude. Je ne suis pas géographes, mais ceux que j’ai interrogés ont conclu de cette latitude et de cette longitude que la concession s’étend sur 35 000 km², sur toute l’étendue du littoral guyanais.

Mme la présidente : Merci de conclure, madame Taubira.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : S’agissant enfin du plateau continental, je ne donne pas de crédit à vos propos, madame la ministre, car je sais que son étendue est liée à la pente, et il m’a déjà été répondu, ici comme en commission du développement durable, des choses fausses, comme nous l’avons démontré en nous appuyant sur des articles de la convention de Montego Bay.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Madame Taubira, vous aurez réponse à toutes les questions que vous vous posez, et plus encore, grâce au rapport que rendra Anne Duthilleul sur le développement de l’exploitation d’hydrocarbures en Guyane. Y sera également traitée une question cruciale que vous avez peu abordée : celle du respect de l’environnement. Car, au-delà des enjeux de développement du territoire et de création de richesses économiques, de se pose également la question du respect de l’environnement.
D’autre part, madame Taubira, je n’accepte pas que vous mettiez en question mon attachement au territoire guyanais. Je suis sans doute l’un des rares ministres de ce gouvernement à être allée trois fois en Guyane au cours des trois dernières années.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Et alors ?

Mme Valérie Pécresse : J’ai travaillé, y compris par des déplacements à Moscou, pour que le décollage de Soyouz se fasse depuis Kourou. Lorsque j’étais ministre de l’espace, j’ai amené l’ensemble de mes collègues à Kourou pour intéresser les ministres européens à la politique spatiale et à l’avenir du port spatial guyanais. Quand j’étais ministre de l’enseignement supérieur, je suis allée inaugurer les nouveaux locaux de l’université de Guyane, et vous savez que j’ai aussi donné le label de laboratoire d’excellence au laboratoire du CNRS qui se trouve en plein cœur de la forêt guyanaise, et qui n’imaginait même pas un seul instant, malgré l’excellence de la recherche qui s’y fait sur la biodiversité, pouvoir être ainsi reconnu par la métropole, compte tenu de son éloignement.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Combien les Guyanais sont-ils à y travailler ?

Mme Valérie Pécresse : ministre. Madame Taubira, je n’accepte pas que vous ne traitiez pas les Guyanais de Français ! On est Français ou on ne l’est pas. La Guyane, c’est la France. C’est peut-être ce qui nous différencie, madame Taubira ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 7, 23 et 8 rectifié tombent.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.