Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Explications de vote
debate, 06/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, devant la difficulté à prévoir la situation économique en 2012, il faut s’adapter, et nous ne pouvons qu’admettre l’urgence et la nécessité de ce collectif. Si ce dernier a été examiné, cela a déjà été rappelé à plusieurs reprises au cours des débats, dans des conditions difficiles, soulignons plutôt la réactivité du Gouvernement et l’esprit de responsabilité qui anime tous les députés de la majorité : ils nous ont permis d’améliorer ce texte.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cependant, la poursuite du ralentissement économique peut se traduire par une perte de 0,1 à 0,2 point de PIB en 2011, et plutôt de 0,5 à 0,7 point en 2012, ce qui nécessitera de nouveaux ajustements, de l’ordre de 6 à 7 milliards d’euros, dès l’année prochaine.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et voilà !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Face au ralentissement économique que connaît toute l’Europe, ce projet de loi de finances rectificative vise à respecter l’objectif pour 2011 d’un déficit du budget de l’État de 95 milliards d’euros et à mettre en œuvre pour 2012 des mesures budgétaires qui permettront de maintenir ce déficit à 82 milliards.
Nous, centristes, ne pouvons que partager ce double objectif : la direction est la bonne, même si nous aurions dû la suivre plus tôt et plus vite.
Le groupe Nouveau Centre a connu, au cours de la discussion de ce texte, quelques satisfactions et quelques déceptions.
Au chapitre des satisfactions, je tiens à féliciter le Gouvernement pour l’esprit de consensus et d’ouverture qu’il a montré dans cet hémicycle au moment du vote de l’article 7 de ce projet de loi. La transformation du Fonds d’amortissement des charges d’électrification en compte d’affectation spéciale n’était pas notre choix initial, notre préférence allant plutôt à un établissement public ; mais un accord a été trouvé à la fois sur la fourchette de taux et sur le rapport du simple au quintuple entre taux rural et taux urbain, gage de maintien d’une vraie péréquation au sein de notre pays. Nous avons également trouvé un accord sur la surveillance du bon fonctionnement du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, dont l’importance pour l’aménagement rural a été largement démontrée et défendue dans cet hémicycle.
Malgré les réserves que nous avions exprimées concernant la création d’un second taux réduit de TVA – quand il aurait fallu, selon nous, créer un véritable taux intermédiaire entre 5,5 et 19,6 %, de l’ordre de 11 à 12 % – je veux réaffirmer la position du Nouveau Centre sur l’exclusion des cantines scolaires de l’augmentation du taux réduit de 5,5 à 7 %. Je me félicite que cet amendement ait été adopté à la quasi-unanimité, tout en regrettant que sa logique n’ait pas été étendue aux transports scolaires. Si j’ai bien entendu l’argument du Gouvernement pour justifier ce refus, il faut souligner que le vote de cet amendement – au coût peu important, estimé à quelque 15 millions par le Gouvernement lui-même – aurait évité une trop grande distorsion de coûts entre la gestion en régie et la gestion déléguée ; de plus, ces coûts seront, rappelons-le, imputables entièrement aux départements les plus ruraux.
Enfin, le groupe Nouveau Centre approuve le compromis trouvé vendredi sur la taxation des retraites chapeau. Sans aller aussi loin que le texte initialement présenté par M. le rapporteur général, l’amendement adopté a non seulement démontré que certains comportements ne sont plus admis, mais aussi permis d’entamer une réflexion plus profonde. À l’heure où nous voulons tous, mes chers collègues, rendre plus juste l’équilibre entre la taxation des revenus du travail et celle des revenus du patrimoine, nous nous devions de refuser l’impunité pour toutes ces formes de revenus qui n’ont pas le moindre rapport avec la réalité du travail effectué.
Nous aurions pu aller plus loin concernant les revenus excessifs de certains dirigeants sociaux d’entreprises, en imposant par exemple que le montant de leurs revenus soit décidé par l’assemblée générale des actionnaires, selon le – récent – modèle britannique, et non pas par une sous-commission du conseil d’administration, instance au sein de laquelle, on le sait bien, la consanguinité est grande. Mais l’existence d’un problème est aujourd’hui reconnue : nous n’avons qu’amorcé son règlement, mais c’est déjà une avancée qu’il convient de souligner.
Enfin, je regretterai que n’ait pas été adopté l’amendement visant à la disparition des sacs pour fruits et légumes en matière plastique non biodégradables, alors même qu’il avait été très largement approuvé en commission. Il en est de même pour la fiscalité de l’alcool non dénaturé distribué dans les officines. Mais soyez rassurés, nous nous emparerons à nouveau de ces sujets lors de la deuxième lecture : je présenterai à nouveau ces amendements, et je ne doute pas que le Gouvernement nous donnera son accord !
Conscients que nos concitoyens et nos partenaires européens attendent de nous une politique budgétaire visant à un redressement rapide de nos comptes publics, le groupe Nouveau Centre votera ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. le président : Pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce vote intervient dans des conditions bien particulières : chacun sait que, depuis hier, l’agence de notation Standard and Poor’s a mis sous surveillance négative l’ensemble des pays de la zone euro qui bénéficient d’une notation triple A.
Si je fais le lien entre cette perspective et le vote du projet de loi de finances rectificative,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Allons bon, ça va encore être notre faute !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …c’est tout simplement parce que, si le Gouvernement a présenté ce collectif, c’est pour tenir la trajectoire que nous nous sommes fixée de réduction du déficit budgétaire à 4,5 % du PIB pour 2012 et à 3 % pour 2013, et cela malgré des conditions économiques mondiales qui doivent plutôt inspirer une grande prudence en matière de prévision de croissance.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Vous ne la tenez pas, cette trajectoire !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle nous avons, dans ce projet de loi de finances rectificative, fixé la croissance à 1 % et pris les mesures nécessaires pour tenir la trajectoire de réduction du déficit public, tout en continuant de financer les politiques publiques.
Nous avons également prévu, dans le projet de loi de finances pour 2012, une réserve de précaution de 6 milliards d’euros. Ainsi, si la croissance venait à se dégrader et à tomber en dessous de nos prévisions, nous pourrions respecter notre objectif de réduction du déficit budgétaire à 4,5 %. Il est cette année à 5,7 % ; nous prévoyons qu’il sera à 3 % en 2013, pour atteindre zéro en 2016.
Vous le voyez, chers collègues, devant le refus réitéré de l’opposition de voter la règle d’or alors que nous lui avions tendu la main au mois de juin dernier, dans le cadre de notre réflexion sur la nécessité d’une stratégie d’union nationale pour défendre le financement de nos politiques publiques, la majorité UMP a adopté sa propre règle d’or : nous avons fixé la trajectoire de réduction du déficit public, avec un aboutissement en 2016, et nous nous donnons chaque année les moyens de la respecter. Ce projet de loi de finances rectificative en est la parfaite illustration.
M. Hollande nous a dit que l’an prochain, s’il était – malheureusement pour tous les Français et malheureusement pour la France (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) – élu Président de la République française, il prévoyait un niveau de déficit public de 3 % en 2012.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Quel est le rapport avec le collectif budgétaire ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous en prévoyons 4,5 % et si, d’aventure, il venait aux responsabilités, ce serait forcément avec une majorité, donc pas avant la fin du mois de juin.
Alors, je pose cette simple question : comment M. Hollande parviendrait-il à ramener le déficit de 4,5 % à 3 %, alors que 60 % des crédits budgétaires seraient engagés et que l’ensemble des moyens au titre de l’impôt ne pourraient pas être levés à ce moment-là ?
Eh bien, je vais vous donner la réponse : pour atteindre cet objectif, le seul moyen pour lui serait d’agir sur la TVA, ce qui signifie ni plus ni moins que l’augmenter de 3 %.
Voilà le type même des solutions proposées par l’opposition. Elles ne sont ni crédibles, ni réalistes. Elles illustrent bien sa démarche : soit la critique systématique, soit l’incantation oratoire, mais jamais de solution concrète ni précise, bref, jamais de solution sérieuse.
Voilà pourquoi le groupe UMP votera en confiance ce projet de loi de finances rectificative, pour tenir cette trajectoire raisonnable, sérieuse, de réduction du déficit budgétaire, tout en continuant de regretter l’opposition systématique du parti socialiste à la règle d’or, alors même que M. Hollande s’est rendu à Madrid, où elle a été votée, et à Berlin, où elle l’a également été. Pire, le parti socialiste continue sa stratégie d’augmentation des dépenses. J’en veux pour preuve qu’hier, au Sénat, les socialistes sont revenus sur la journée de carence maladie des fonctionnaires, pourtant votée par la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Une telle attitude augure bien mal de la trajectoire des finances publiques si d’aventure M. Hollande était élu Président de la République, ce que je ne souhaite pas. Ce ne serait responsable ni pour la France, ni pour les Français, ni pour l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour le groupe SRC, la parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, permettez-moi tout d’abord de vous rappeler les conditions épouvantables dans lesquelles ce texte a été examiné. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pourquoi avoir présenté ce projet de loi de finances rectificative ? Tout simplement parce le projet de loi de finances initiale avait été établi sur la base d’une prévision de croissance de 1,75 %. Or force est de constater que cette prévision ne sera pas atteinte, comme nous vous l’avions dit et redit.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous inscrivez maintenant une prévision de 1 % que vous savez vous-même ne pas pouvoir tenir.
Monsieur Chartier, vous avez raison de rappeler les prévisions des agences de notation. Ce n’est pas seulement la dette qu’elles jugent, mais surtout le fait que la récession est mise en Folio 8560place dans nos pays d’Europe à cause des plans de rigueur successifs. Nous en sommes au deuxième plan de rigueur, et chacun sait bien qu’il y en aura un troisième, malgré votre réserve de précaution, ce qui nous fait rire. Le rapporteur général lui-même rappelait que généralement, dès les premiers mois d’exercice, les trois quarts des réserves de précaution étaient débloqués, pour les raisons que vous savez.
Venons-en au contenu. Commençons, chers collègues de la majorité, par ce que vous avez refusé.
Vous avez refusé la taxation des transactions financières que nous avons proposée par amendement.
Vous avez refusé la taxation des revenus variables extravagants que nous vous avons proposée.
Vous avez refusé la suppression de la fameuse niche Copé, Mme la ministre du budget ayant même déclaré que cette niche n’existait pas. Quelle amnésie, quelle ironie !
Vous avez refusé la détaxation des heures supplémentaires, qui coûte plus de 3 milliards d’euros par an à notre budget.
Par contre, et les Français doivent le savoir, vous avez gelé le barème de l’impôt sur le revenu. Cela veut dire que les Français vont payer plus d’impôt et qu’une partie de ceux qui n’en paient pas aujourd’hui va commencer à en payer.
Vous avez également bloqué la revalorisation des allocations, en particulier sur le logement.
Surtout, vous avez augmenté la TVA.
Monsieur Chartier, plutôt que de prétendre que M. Hollande pourrait, peut-être, augmenter la TVA de 3 %, vous feriez mieux de rappeler que votre majorité vient de l’augmenter de 1,5 % ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et vous ne l’avez pas augmentée sur n’importe quoi : sur les transports publics, sur les tarifs de l’eau, sur ceux de l’assainissement, sur le livre, sur les cantines d’entreprise, sur la collecte des ordures ménagères. Vous pouvez toujours ironiser sur ce qui pourrait arriver l’an prochain, mais c’est aujourd’hui, dans quelques minutes, que vous allez voter l’augmentation de la TVA pour tous les Français, mais pas sur le homard, certes, qui est toujours à vos yeux un produit de première nécessité.
À elles seules, ces deux mesures représentent 3,5 milliards d’euros. C’est le double de l’allégement de l’ISF que vous avez décidé il y a quelques mois.
M. Jean-Michel Ferrand (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bla-bla-bla !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous sommes prêts et les Français sont prêts à faire des efforts, mais des efforts partagés. Ceux que vous proposez dans ce projet de loi de finances rectificative ne le sont pas. Vous l’aurez compris, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, restons calmes. Écoutons les orateurs dans un climat de respect mutuel. Ceux-ci s’expriment avec modération, comme d’habitude.
Pour le groupe GDR, la parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce projet de loi de finances rectificative vient après beaucoup d’autres et montre l’inconséquence de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement. À peine le projet de budget pour 2012 adopté, voilà que survient un nouveau correctif, imposé par des prévisions de croissance revues à la baisse.
Et alors que nous sommes appelés à voter cette nouvelle mouture, une potion bien amère, concoctée à partir d’une prévision de croissance de 1 %, voilà que les organismes spécialisés – et je ne parle même pas des agences de notation – nous annoncent une croissance inférieure de moitié à celle que vous avez retenue dans cette loi de finances rectificative.
Le texte que nous sommes donc appelés à adopter aujourd’hui est donc déjà, comme le projet de budget pour 2012, caduc. Il l’est du fait de la conjoncture, mais aussi du fait des obligations que le Président de la République et la Chancelière allemande négocient en ce moment même dans la plus grande opacité. Car le texte que vous nous présentez ne satisferait même pas aux obligations que le duo infernal de la politique européenne s’apprête à imposer aux autres États membres de l’Union.
Je le disais en préambule : le citoyen ne comprend plus rien à votre stratégie budgétaire et fiscale, ou plutôt il comprend de plus en plus clairement que c’est aux classes moyennes que vous allez présenter la facture de votre politique.
Contre toute évidence, vous refusez de reconnaître que l’essentiel de vos mesures prises en 2007 nous ont conduits à l’échec. Pressés par la dure réalité des faits, vous avez successivement dû raboter un certain nombre de dogmes : celui du bouclier fiscal, celui des heures supplémentaires défiscalisées, et même celui, plus récent, de la TVA à 5,5 % sur la restauration. Mais comme vous ne voulez pas perdre la face, et parce que les dogmes ont la vie dure, vous êtes revenus à demi sur ces erreurs fondatrices du quinquennat présidentiel.
Et comme vos mesures de 2007 ont conduit à un creusement sans précédent de notre dette publique, vos demi-mesures de 2011 vous contraignent à des exercices de haute voltige budgétaire, qui se traduisent par la multiplication des lois de finances, lesquelles n’empêchent pas une absence de résultats.
Par exemple, l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires n’a pas été supprimée. Le chômage en pâtit directement. Je suis d’ailleurs frappé de constater – et il suffira à chacune et à chacun de se référer aux comptes rendus de nos débats pour le vérifier – à quel point cette question de l’emploi a été totalement absente de nos débats, à quel point vous vous êtes résolus à voir la courbe du chômage s’envoler, sans rien y faire. Une politique fiscale qui n’a pas pour but principal d’accompagner l’emploi en ces temps de crise sociale aiguë, c’est une politique fiscale criminelle.
Vous aviez l’occasion, avec ce projet de loi de finances rectificative, de vous inspirer de l’exemple allemand, que vous aimez citer, en favorisant, par exemple, une bonne indemnisation du recours au chômage partiel. Or vous vous êtes entêtés dans la défiscalisation des heures supplémentaires. Le résultat est là, dramatique : un million de chômeurs supplémentaires depuis 2007.
Le Président de la République continue à prétendre « ne pas avoir été élu pour augmenter les impôts ». Mais pendant ce temps, séance de l’Assemblée après séance de l’Assemblée, la majorité UMP se charge en quelque sorte du sale boulot. En ne procédant pas à l’indexation sur l’inflation des barèmes de l’impôt sur le revenu, comme cela se fait chaque année, vous procédez, de fait, à une augmentation générale de cet impôt, au moins pour celles et ceux qui le paient, c’est-à-dire les classes moyennes.
En juillet dernier, en échange de la suppression du bouclier fiscal, d’ailleurs étalée sur plusieurs années, vous avez profondément modifié le mode de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune – en fait, vous l’avez supprimé pour moitié.
M. Jean-Michel Ferrand (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela, c’est du bla-bla ! Vous ne croyez pas ce que vous dites !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous vous avions mis en garde contre le coût généré pour le budget de l’État : 1,8 milliard. C’est exactement la recette que vous espérez aujourd’hui avec la hausse du taux réduit de TVA.
Vous pourrez triturer les chiffres comme vous le voudrez, pour les Français la vérité est là : la hausse de 27 % du taux de TVA que votre majorité s’apprête à adopter aujourd’hui – car passer de 5,5 % à 7 % représente bien une hausse de 27 % – ne vient rien faire d’autre que financer la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune accordée cet été à des contribuables dont le niveau de patrimoine est en moyenne, tenez-vous bien, huit fois supérieur à celui de la moyenne des Français.
M. le président : Merci de conclure, monsieur de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je conclus, monsieur le président.
Vous prétendez que ces textes successifs sont la conséquence de la crise. Mais la crise, elle vient aussi de votre inconséquence. En 2007, le Président de la République déclarait…
M. le président : Merci d’indiquer le sens du vote de votre groupe, monsieur de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, je m’apprêtais à citer le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J’espère tout de même que vous m’y autorisez, monsieur le président. Il disait : « Une économie qui ne s’endette pas suffisamment, c’est une économie qui ne croit pas en l’avenir ».
M. le président : L’Assemblée a compris que votre groupe ne votera pas ce texte.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On ne saurait relire ces propos aujourd’hui avec un autre regard…
M. le président : Merci, monsieur de Rugy. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)