Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger : Après l’article 5
debate, 06/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 5.
Je suis saisi d’un amendement n° 8.
La parole est à M. Hervé Féron, pour le soutenir.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réserver le contrat d’engagement éducatif aux organismes à but non lucratif, donc à le rendre inaccessible au secteur marchand. Les marchands de vacances – ceux qui font du tourisme rentable – ne doivent pas avoir les mêmes facilités que les organismes à but non lucratif. On ne peut pas faire valoir la libre concurrence en la matière. Les premiers veulent gagner de l’argent, tandis que les seconds remplissent une mission de service public pour le droit aux vacances, le droit aux loisirs, le lien social, le brassage culturel, l’épanouissement et la socialisation de l’enfant.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : C’est tout simplement pour respecter le droit du travail !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est quelque peu difficile d’être d’accord avec cette proposition, chers collègues. En effet, quelle raison invoquer pour priver le secteur marchand de la protection pour le personnel que représente le contrat d’engagement éducatif ? Sur quoi fondez-vous cette distinction, laquelle n’est pas acceptable pour nous ? Donc, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jeannette Bougrab : La question de savoir s’il faut limiter le bénéfice du contrat d’engagement éducatif aux organismes non lucratifs avait déjà été soulevée en 2006. Réserver ce régime aux seules associations serait contraire aux principes de liberté du commerce et de l’industrie et de libre concurrence garantis par la Constitution et les traités européens. Les entreprises commerciales sont soumises aux mêmes obligations et aux mêmes contraintes réglementaires pour l’organisation des séjours.
Je rappelle également qu’un groupe de travail a été mis en place par le Gouvernement, où figure Jean-Christophe Baguet présent ce soir, et que préside André Nutte, pour mener une réflexion sur un certain nombre de sujets. Ce sera sans doute l’une des questions qui seront soulevées lorsqu’il se réunira.
Donc, avis défavorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il convient de faire la différence, madame la secrétaire d’État entre les centres de vacances organisés par des associations ou des collectivités territoriales dans un but éducatif, au sein desquelles des jeunes s’engagent, et le secteur marchand qui, devant le recul des centres de vacances associatifs, est tout simplement à la recherche de rentabilité en vendant des vacances aux jeunes et aux enfants. Or les salariés du secteur marchand doivent relever du code du travail. Pourquoi déroger au code du travail pour une entreprise privée qui vend des vacances ? Le code du travail doit s’appliquer !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est une bonne juriste, elle !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 3.
La parole est à M. Christian Kert, pour le soutenir.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous prenons, dans ce texte, des mesures assez contraignantes. Par cet amendement de sagesse, je propose, donc, de prévoir une période transitoire de huit mois de nature à permettre aux organismes qui exercent déjà une activité d’accueil de mineurs à l’étranger de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions insérées dans le code de l’action sociale et des familles.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 6.
La parole est à M. Michel Ménard, pour le soutenir.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Cet amendement a pour but de créer le volontariat de l’animation que nous avons précédemment évoqué. Il offrirait à toute personne volontaire, âgée de seize ans minimum, l’opportunité de s’engager en faveur d’un projet collectif à finalité éducative en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’associations ou de collectivités, et lui permettrait également d’accompagner une personne handicapée lors de vacances adaptées.
Le volontariat de l’animation est un engagement volontaire tout au long de la vie d’une durée limitée à trente-six mois, fractionnable. Cette activité volontaire de l’animation à but non lucratif ne relèverait pas du code du travail. Une charte nationale du volontariat de l’animation, déterminant les droits et devoirs des volontaires de l’animation, devrait être approuvée par décret.
Comme l’a rappelé Régis Juanico dans son intervention, nous nous inspirons à la fois, pour créer un tel volontariat, du service civique et du volontariat chez les pompiers. Nous revenons, en fait, à l’histoire même des centres de vacances, au sein desquels des jeunes adultes encadreraient volontairement des jeunes, sans que cela entre dans le cadre du droit du travail, car celui-ci ne correspond pas strictement aux besoins des organisateurs.
Nous proposons, bien évidemment, que cette disposition soit réservée aux associations à but non lucratif et aux collectivités et qu’elle ne bénéficie, en aucun cas, au secteur marchand, lequel est régi, comme l’a précisé Marie-George Buffet, par le code du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons indiqué, en commission, à notre collègue qui vient de présenter cet amendement que nous n’envisagions pas d’intégrer dans cette proposition de loi, qui a un objet très précis, un amendement portant création d’un véritable statut du volontariat de l’animation. Nous pensons que ce sujet est suffisamment important pour faire, à lui seul, l’objet d’un texte. J’avais alors proposé à notre collègue Juanico de lui donner un petit coup de main…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Avec plaisir !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …pour rédiger un texte qui s’impose, c’est vrai, mais pas dans le cadre de cette proposition de loi.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Que dire alors de l’article 6 !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jeannette Bougrab : Le Gouvernement est défavorable.
Je rappelle que Luc Chatel, Xavier Bertrand et moi-même avons mis en place un groupe de travail présidé par André Nutte, inspecteur général honoraire de la cohésion sociale, qui fera prochainement des propositions sur un sujet complexe : l’organisation de l’accueil collectif des mineurs et, plus particulièrement, la mise en œuvre des contrats d’engagement éducatif et la pérennité des colonies de vacances.
Dans ce contexte, il s’agit, pour le groupe de travail, où sont représentées les plus grandes structures, la Ligue de l’enseignement, l’UCPA, ainsi que les comités d’entreprise et les CAF, de réfléchir, à partir d’une mise en commun des données socio-économiques et juridiques applicables à ce secteur d’activité et d’un regard croisé sur les pratiques entre organismes de nature différente, à l’ensemble des solutions qui pourraient être mises en œuvre à court, moyen et long termes.
La piste du volontariat a été évoquée lors de ces réunions ; peut-être M. Baguet en parlera-t-il. Pour le moment, le groupe n’a pas encore rendu ses conclusions. Nous préférons donc prendre notre temps et renvoyer la question à plus tard. L’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je ne comprends pas très bien, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, votre réticence à adopter cet amendement.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un cavalier !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Et l’article 6 ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Si nous parlons de cavalier, l’article 6 devrait en effet sauter ! Nous y reviendrons.
Je ne comprends pas votre réticence, disais-je, pour deux raisons. Tout d’abord, nous sommes dans le droit fil du service civique : la philosophie de cet amendement rejoint celle d’une loi existante.
Ensuite, vous dites qu’il faut prendre du temps, et qu’il s’agit d’un cavalier. Je ne le pense pas. Dès lors que, par ce système de volontariat, nous facilitons, notamment pour les associations, le recrutement de nouveaux animateurs compétents, nous renforçons la sécurité dans les centres de vacances. Nous avons souligné, les uns et les autres, que le grand problème qui risquait de se poser si cette loi est adoptée en l’état, c’est l’assèchement du recrutement des animateurs. Tout ce qui peut augmenter leur nombre ou faciliter leur recrutement va donc dans le sens de la sécurité.
C’est pourquoi il ne s’agit absolument pas d’un amendement hors sujet. Il y a urgence, comme vous l’avez rappelé au début de notre discussion, monsieur le rapporteur, et je souhaite donc, dans le souci même de la sécurité des centres de loisir, que cet amendement soit adopté.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Je vais peut-être pouvoir mettre tout le monde d’accord ou, en tout cas, nous faire gagner du temps. Une proposition de loi a été déposée en juillet 2011 par le groupe UMP, déjà signée par plus d’une quarantaine de députés du groupe. Elle reprend la notion de volontariat. Nous n’avons donc absolument rien contre celui-ci.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Pourquoi cela n’est-il pas dans le texte ?
M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Cette proposition s’inspire même du statut des pompiers volontaires, que vous avez vous-même évoqué, monsieur Juanico. Je vous invite donc à cosigner la proposition de loi UMP : nous gagnerons du temps !
Cette proposition répond toutefois à une partie, mais non à la totalité du problème. Il faut donc continuer de travailler ; c’est l’objet des réunions du groupe de travail présidé par André Nutte, conseiller d’État. Nous travaillons sur ce texte ; il n’est pas parfait, il est à améliorer, mais c’est une piste. J’évoquerai tout à l’heure d’autres pistes possibles.